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qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une
allocation de fin d'année à certains titulaires d' Madame
la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le
Secrét(...)"
| Circulaire n° 621 Allocation de fin d'année 2012 Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d' Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrét(...) | Circulaire n° 621 Allocation de fin d'année 2012 Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d' Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrét(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
| Circulaire n° 621 | Circulaire n° 621 |
| Allocation de fin d'année 2012 | Allocation de fin d'année 2012 |
| Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de | Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de |
| fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant | fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant |
| une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction | une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction |
| rémunérée à charge du Trésor public. | rémunérée à charge du Trésor public. |
| Madame la Ministre, | Madame la Ministre, |
| Monsieur le Ministre, | Monsieur le Ministre, |
| Madame la Secrétaire d'Etat, | Madame la Secrétaire d'Etat, |
| Monsieur le Secrétaire d'Etat. | Monsieur le Secrétaire d'Etat. |
| Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2012 il y a | Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2012 il y a |
| lieu de tenir compte des directives suivantes : | lieu de tenir compte des directives suivantes : |
| 1° la partie variable : | 1° la partie variable : |
| s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution | s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution |
| annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour | annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour |
| le mois d'octobre de l'année prise en compte; | le mois d'octobre de l'année prise en compte; |
| 2° la partie forfaitaire : | 2° la partie forfaitaire : |
| est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2011 d'une fraction | est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2011 d'une fraction |
| dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2011 et le | dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2011 et le |
| numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2012. | numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2012. |
| En pratique : | En pratique : |
| 349,7552 EUR x 119,87/116,96 = 358,4572 EUR. | 349,7552 EUR x 119,87/116,96 = 358,4572 EUR. |
| La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2012 s'élève donc | La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2012 s'élève donc |
| à 358,4572 EUR. | à 358,4572 EUR. |
| Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du | Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du |
| personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de | personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de |
| l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en | l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en |
| 1990, soit 29,6338 EUR. | 1990, soit 29,6338 EUR. |
| Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2012 (soit | Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2012 (soit |
| 358,4572 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 328,8234 | 358,4572 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 328,8234 |
| EUR). | EUR). |
| Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,85 % pour | Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,85 % pour |
| l'employeur. | l'employeur. |
| Cotisations à appliquer : | Cotisations à appliquer : |
| - travailleur : 29,6338 x 3,55 % = 1,0520 EUR; | - travailleur : 29,6338 x 3,55 % = 1,0520 EUR; |
| - employeur : 29,6338 x 3,85 % = 1,1409 EUR. | - employeur : 29,6338 x 3,85 % = 1,1409 EUR. |
| Le Ministre chargé de la Fonction publique, | Le Ministre chargé de la Fonction publique, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |
| Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, | Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, |
| H. BOGAERT | H. BOGAERT |