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Circulaire SPV-04 relative à la carte d'identification dans le secteur du gardiennage Aux entreprises de gardiennage, Aux services internes de gardiennage, Aux services de sécurité des sociétés de transports en commun. CC. : le Comm les chefs de corps de la police locale, les membres de Polnet SPV, les coordinateurs de cour(...) Circulaire SPV-04 relative à la carte d'identification dans le secteur du gardiennage Aux entreprises de gardiennage, Aux services internes de gardiennage, Aux services de sécurité des sociétés de transports en commun. CC. : le Comm les chefs de corps de la police locale, les membres de Polnet SPV, les coordinateurs de cour(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Circulaire SPV-04 relative à la carte d'identification Circulaire SPV-04 relative à la carte d'identification
dans le secteur du gardiennage dans le secteur du gardiennage
Aux entreprises de gardiennage, Aux entreprises de gardiennage,
Aux services internes de gardiennage, Aux services internes de gardiennage,
Aux services de sécurité des sociétés de transports en commun. Aux services de sécurité des sociétés de transports en commun.
CC. : le Commissaire général de la Police fédérale, CC. : le Commissaire général de la Police fédérale,
les chefs de corps de la police locale, les chefs de corps de la police locale,
les membres de Polnet SPV, les membres de Polnet SPV,
les coordinateurs de cours des organismes de formation. les coordinateurs de cours des organismes de formation.
Par le biais de la présente circulaire, je tiens à rappeler les règles Par le biais de la présente circulaire, je tiens à rappeler les règles
de base relatives à la carte d'identification dans le secteur du de base relatives à la carte d'identification dans le secteur du
gardiennage. Ces règles impliquent que : gardiennage. Ces règles impliquent que :
1. Chaque agent de gardiennage belge et chaque membre du personnel 1. Chaque agent de gardiennage belge et chaque membre du personnel
dirigeant d'une entreprise de gardiennage, d'un service interne de dirigeant d'une entreprise de gardiennage, d'un service interne de
gardiennage et d'un service de sécurité d'une société de transport en gardiennage et d'un service de sécurité d'une société de transport en
commun doivent être détenteurs d'une carte d'identification délivrée commun doivent être détenteurs d'une carte d'identification délivrée
par le SPF Intérieur (1). par le SPF Intérieur (1).
2. L'intéressé doit être en possession d'une carte d'identification au 2. L'intéressé doit être en possession d'une carte d'identification au
nom de l'entreprise de gardiennage, du service de sécurité ou du nom de l'entreprise de gardiennage, du service de sécurité ou du
service interne de gardiennage pour lequel il exerce ses activités service interne de gardiennage pour lequel il exerce ses activités
(2). Quiconque exerce des activités pour plusieurs entreprises doit (2). Quiconque exerce des activités pour plusieurs entreprises doit
disposer, pour chaque entreprise, d'une carte d'identification disposer, pour chaque entreprise, d'une carte d'identification
distincte. La carte est uniquement demandée par l'entreprise de distincte. La carte est uniquement demandée par l'entreprise de
gardiennage, le service de sécurité ou le service interne de gardiennage, le service de sécurité ou le service interne de
gardiennage concerné (3). Cette règle vaut également pour les agents gardiennage concerné (3). Cette règle vaut également pour les agents
de gardiennage engagés par un bureau d'intérim pour l'exercice de de gardiennage engagés par un bureau d'intérim pour l'exercice de
leurs activités. leurs activités.
La carte d'identification mentionne les codes de fonction qui sont La carte d'identification mentionne les codes de fonction qui sont
simultanément conformes : simultanément conformes :
-au niveau de formation de l'agent; -au niveau de formation de l'agent;
- et aux activités autorisées de l'entreprise qui a introduit la - et aux activités autorisées de l'entreprise qui a introduit la
demande de carte d'identification. demande de carte d'identification.
3. L'intéressé doit toujours porter, c.-à-d. avoir sur lui, la carte 3. L'intéressé doit toujours porter, c.-à-d. avoir sur lui, la carte
d'identification originale dans l'exercice de ses activités (4). d'identification originale dans l'exercice de ses activités (4).
4. L'intéressé doit remettre la carte d'identification en cas de 4. L'intéressé doit remettre la carte d'identification en cas de
contrôle effectué par la police ou des inspecteurs du SPF Intérieur contrôle effectué par la police ou des inspecteurs du SPF Intérieur
(5). (5).
5. L'agent de gardiennage doit porter de manière clairement lisible 5. L'agent de gardiennage doit porter de manière clairement lisible
(6) : (6) :
- soit la carte d'identification; - soit la carte d'identification;
- soit un insigne d'identification de son entreprise (badge) - soit un insigne d'identification de son entreprise (badge)
mentionnant le nom de l'agent, la dénomination et l'adresse du siège mentionnant le nom de l'agent, la dénomination et l'adresse du siège
d'exploitation de l'entreprise de gardiennage, du service interne de d'exploitation de l'entreprise de gardiennage, du service interne de
gardiennage ou du service de sécurité pour lequel il exerce des gardiennage ou du service de sécurité pour lequel il exerce des
activités. activités.
Ces derniers temps, les services de police et les inspecteurs du SPF Ces derniers temps, les services de police et les inspecteurs du SPF
Intérieur sont de plus en plus confrontés à des agents de gardiennage Intérieur sont de plus en plus confrontés à des agents de gardiennage
qui ne sont pas en possession ou ne portent pas de manière clairement qui ne sont pas en possession ou ne portent pas de manière clairement
visible leur carte d'identification originale, mais bien une copie de visible leur carte d'identification originale, mais bien une copie de
celle-ci. Les intéressés procèdent ainsi soit de leur propre celle-ci. Les intéressés procèdent ainsi soit de leur propre
initiative, soit sur instruction du personnel dirigeant de leur initiative, soit sur instruction du personnel dirigeant de leur
entreprise. Ce procédé est toutefois contraire à la loi (7). Les entreprise. Ce procédé est toutefois contraire à la loi (7). Les
autorités ont prévu cette interdiction afin d'éviter les autorités ont prévu cette interdiction afin d'éviter les
falsifications de cartes d'identification. En effet, les mentions qui falsifications de cartes d'identification. En effet, les mentions qui
figurent sur une copie de carte d'identification peuvent être figurent sur une copie de carte d'identification peuvent être
facilement manipulées ou modifiées, sans que ces procédés ne puissent facilement manipulées ou modifiées, sans que ces procédés ne puissent
être perçus à première vue lors d'un contrôle. être perçus à première vue lors d'un contrôle.
Les agents concernés justifient ce procédé en affirmant qu'ils peuvent Les agents concernés justifient ce procédé en affirmant qu'ils peuvent
facilement perdre leur carte d'identification en la portant de manière facilement perdre leur carte d'identification en la portant de manière
visible. Or, pour éviter toute perte, l'agent de gardiennage peut visible. Or, pour éviter toute perte, l'agent de gardiennage peut
toujours, au lieu de porter une copie, utiliser un insigne distinctif toujours, au lieu de porter une copie, utiliser un insigne distinctif
délivré par l'entreprise (voir supra). Dans ce dernier cas, il doit délivré par l'entreprise (voir supra). Dans ce dernier cas, il doit
toutefois avoir sur lui la carte d'identification, par exemple dans toutefois avoir sur lui la carte d'identification, par exemple dans
son portefeuille. son portefeuille.
Partant de la supposition que les cartes d'identification copiées ne Partant de la supposition que les cartes d'identification copiées ne
sont pas portées par des agents de gardiennage dans l'intention de sont pas portées par des agents de gardiennage dans l'intention de
commettre une infraction à une obligation légale, ces constatations commettre une infraction à une obligation légale, ces constatations
ont jusqu'à ce jour généralement donné lieu à un avertissement adressé ont jusqu'à ce jour généralement donné lieu à un avertissement adressé
aux intéressés. Cependant, malgré des avertissements répétés, cette aux intéressés. Cependant, malgré des avertissements répétés, cette
pratique continue de s'étendre. C'est la raison pour laquelle je pratique continue de s'étendre. C'est la raison pour laquelle je
réitère l'interdiction de ce procédé par le biais de la présente réitère l'interdiction de ce procédé par le biais de la présente
circulaire. Je tiens à attirer votre attention sur le fait que circulaire. Je tiens à attirer votre attention sur le fait que
l'administration ne règlera désormais plus de telles infractions au l'administration ne règlera désormais plus de telles infractions au
moyen d'un avertissement, mais bien en infligeant une sanction plus moyen d'un avertissement, mais bien en infligeant une sanction plus
lourde. lourde.
6. Lorsque l'agent de gardiennage n'exerce plus, temporairement, 6. Lorsque l'agent de gardiennage n'exerce plus, temporairement,
d'activités de gardiennage pour l'entreprise ou le service, sans le d'activités de gardiennage pour l'entreprise ou le service, sans le
quitter définitivement, ce n'est pas l'agent, mais l'entreprise ou le quitter définitivement, ce n'est pas l'agent, mais l'entreprise ou le
service qui conserve la carte d'identification. service qui conserve la carte d'identification.
Lorsque l'agent de gardiennage quitte définitivement l'entreprise ou Lorsque l'agent de gardiennage quitte définitivement l'entreprise ou
le service, il est tenu de lui remettre sa carte d'identification dans le service, il est tenu de lui remettre sa carte d'identification dans
les cinq jours et il appartient alors à l'entreprise ou au service de les cinq jours et il appartient alors à l'entreprise ou au service de
renvoyer la carte dans les 15 jours à l'administration. Il en va de renvoyer la carte dans les 15 jours à l'administration. Il en va de
même pour les cartes d'identification expirées ou retirées ou même pour les cartes d'identification expirées ou retirées ou
lorsqu'il a été constaté que l'agent de gardiennage ne satisfait plus lorsqu'il a été constaté que l'agent de gardiennage ne satisfait plus
aux conditions d'exercice. aux conditions d'exercice.
Il est demandé aux services de police de saisir les cartes Il est demandé aux services de police de saisir les cartes
d'identification dont la date de validité est dépassée, qui ont été d'identification dont la date de validité est dépassée, qui ont été
retirées ou délivrées à une entreprise de gardiennage ou à un service retirées ou délivrées à une entreprise de gardiennage ou à un service
interne de gardiennage qui n'existe plus, et de les transmettre à la interne de gardiennage qui n'existe plus, et de les transmettre à la
Direction Sécurité privée du SPF Intérieur. Direction Sécurité privée du SPF Intérieur.
Je demande aux entreprises concernées d'informer leur personnel du Je demande aux entreprises concernées d'informer leur personnel du
contenu de la présente circulaire. contenu de la présente circulaire.
Le Ministre, Le Ministre,
G. DE PADT G. DE PADT
Notes Notes
(1) Art. 8, § 3, premier alinéa de la loi réglementant la sécurité (1) Art. 8, § 3, premier alinéa de la loi réglementant la sécurité
privée et particulière. privée et particulière.
(2) Art. 5 de l'Arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux (2) Art. 5 de l'Arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux
modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de
destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière
d'enquêtes sur les conditions de sécurité. d'enquêtes sur les conditions de sécurité.
(3) Art. 8 de l'Arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux (3) Art. 8 de l'Arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux
modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de
destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière
d'enquêtes sur les conditions de sécurité. d'enquêtes sur les conditions de sécurité.
(4) Art. 8, § 3, troisième alinéa de la loi réglementant la sécurité (4) Art. 8, § 3, troisième alinéa de la loi réglementant la sécurité
privée et particulière. privée et particulière.
(5) Art. 8, § 3, troisième alinéa de la loi réglementant la sécurité (5) Art. 8, § 3, troisième alinéa de la loi réglementant la sécurité
privée et particulière. privée et particulière.
(6) Art. 8, § 3, quatrième alinéa de la loi réglementant la sécurité (6) Art. 8, § 3, quatrième alinéa de la loi réglementant la sécurité
privée et particulière. privée et particulière.
(7) Art. 8, § 3, premier alinéa de la loi réglementant la sécurité (7) Art. 8, § 3, premier alinéa de la loi réglementant la sécurité
privée et particulière. privée et particulière.
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