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Circulaire 307ter. - Acquisition de véhicules automobiles destinés aux services de l'Etat et aux organismes d'intérêt public Circulaire 307ter. - Acquisition de véhicules automobiles destinés aux services de l'Etat et aux organismes d'intérêt public
SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
1er MARS 2002. - Circulaire 307ter. - Acquisition de véhicules 1er MARS 2002. - Circulaire 307ter. - Acquisition de véhicules
automobiles destinés aux services de l'Etat et aux organismes automobiles destinés aux services de l'Etat et aux organismes
d'intérêt public d'intérêt public
Aux administrations et autres services des ministères et des services Aux administrations et autres services des ministères et des services
publics fédéraux, et aux organismes d'intérêt public soumis à publics fédéraux, et aux organismes d'intérêt public soumis à
l'autorité, au contrôle ou à la tutelle de l'Etat l'autorité, au contrôle ou à la tutelle de l'Etat
Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Premier Ministre,
Madame la Ministre, Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre, Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire d'Etat, Madame la Secrétaire d'Etat,
Monsieur le Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat,
Madame la Commissaire de Gouvernement, Madame la Commissaire de Gouvernement,
Monsieur le Commissaire de Gouvernement. Monsieur le Commissaire de Gouvernement.
En sa séance du 1 mars 2002 le Conseil des Ministres a arrêté les En sa séance du 1 mars 2002 le Conseil des Ministres a arrêté les
nouvelles normes qui doivent être appliquées pour l'acquisition de nouvelles normes qui doivent être appliquées pour l'acquisition de
véhicules automobiles destinés aux services de l'Etat et aux véhicules automobiles destinés aux services de l'Etat et aux
organismes d'intérêt public. organismes d'intérêt public.
En adoptant ces nouvelles normes, le gouvernement a voulu offrir la En adoptant ces nouvelles normes, le gouvernement a voulu offrir la
possibilité aux services publics d'acquérir des véhicules fonctionnels possibilité aux services publics d'acquérir des véhicules fonctionnels
via un achat ou un leasing opérationnel endéans des limites via un achat ou un leasing opérationnel endéans des limites
financières, qui correspondent aux tarifs actuellement appliqués dans financières, qui correspondent aux tarifs actuellement appliqués dans
le secteur automobile. le secteur automobile.
Le service public, qui veut acquérir un nouveau véhicule, définit ses Le service public, qui veut acquérir un nouveau véhicule, définit ses
besoins fonctionnels et détermine le type de véhicule en le situant besoins fonctionnels et détermine le type de véhicule en le situant
dans une des classes suivantes. La division en classes ci-dessous veut dans une des classes suivantes. La division en classes ci-dessous veut
être un fil conducteur indicatif, qui sert à aider les services à être un fil conducteur indicatif, qui sert à aider les services à
déterminer d'une façon optimale leurs besoins fonctionnels. déterminer d'une façon optimale leurs besoins fonctionnels.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Une liste reprenant la segmentation du marché (véhicules existants par Une liste reprenant la segmentation du marché (véhicules existants par
classe) peut être obtenue auprès du Bureau fédéral d'Achats sur simple classe) peut être obtenue auprès du Bureau fédéral d'Achats sur simple
demande. Cette liste n'est pas exhaustive et est mise à jour demande. Cette liste n'est pas exhaustive et est mise à jour
régulièrement en fonction des nouveaux modèles introduits sur le régulièrement en fonction des nouveaux modèles introduits sur le
marché. marché.
B. Prix maxima B. Prix maxima
Les limites budgétaires suivantes sont d'application : Les limites budgétaires suivantes sont d'application :
Tableau des prix 1 Tableau des prix 1
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
C. Les conditions suivantes doivent être observées : C. Les conditions suivantes doivent être observées :
1. L'application des nouvelles normes ne peut donner lieu, dans les 1. L'application des nouvelles normes ne peut donner lieu, dans les
administrations de l'Etat et les organismes d'intérêt public, à une administrations de l'Etat et les organismes d'intérêt public, à une
augmentation des crédits prévus pour les dépenses d'investissement (AB augmentation des crédits prévus pour les dépenses d'investissement (AB
74.01 : achat) ni des crédits pour les dépenses courantes (AB 74.01 : achat) ni des crédits pour les dépenses courantes (AB
12.01/12.19 : leasing). 12.01/12.19 : leasing).
2. Le BFA présentera une gamme de voitures qui correspondent aux 2. Le BFA présentera une gamme de voitures qui correspondent aux
classes susmentionnées. Les services publics concernés par cette classes susmentionnées. Les services publics concernés par cette
circulaire peuvent y acheter leurs voitures. circulaire peuvent y acheter leurs voitures.
3. Puisque l'autorité publique doit donner de façon manifeste 3. Puisque l'autorité publique doit donner de façon manifeste
l'exemple sur le plan du développement durable, il est fortement l'exemple sur le plan du développement durable, il est fortement
recommandé que, en cas d'achat d'un véhicule d'essence, les services recommandé que, en cas d'achat d'un véhicule d'essence, les services
fédéraux fassent monter une installation LPG. En cas d'achat d'un fédéraux fassent monter une installation LPG. En cas d'achat d'un
véhicule diesel, l'installation d'un filtre à particules est également véhicule diesel, l'installation d'un filtre à particules est également
fortement recommandé. En cas de leasing les deux mêmes recommandations fortement recommandé. En cas de leasing les deux mêmes recommandations
sont d'application. sont d'application.
Les montants maxima mentionnés ci-dessus peuvent être majorés des Les montants maxima mentionnés ci-dessus peuvent être majorés des
coûts supplémentaires relatifs à ces installations. coûts supplémentaires relatifs à ces installations.
Chaque année au mois de décembre un état récapitulatif des voitures Chaque année au mois de décembre un état récapitulatif des voitures
achetées et acquises par leasing doit être soumis au Ministre de la achetées et acquises par leasing doit être soumis au Ministre de la
Mobilité et Transport : dans cette liste il faudra motiver de façon Mobilité et Transport : dans cette liste il faudra motiver de façon
expresse pourquoi le cas échéant les recommandations susmentionnées expresse pourquoi le cas échéant les recommandations susmentionnées
n'ont pas été suivies. n'ont pas été suivies.
4. Le leasing est admis pour tous les véhicules repris dans le tableau 4. Le leasing est admis pour tous les véhicules repris dans le tableau
ci-dessus . Seuls les contrats de leasing opérationnel dans le cadre ci-dessus . Seuls les contrats de leasing opérationnel dans le cadre
desquels le locataire acquiert le droit d'utilisation pendant une desquels le locataire acquiert le droit d'utilisation pendant une
certaine période et le loueur reste propriétaire du véhicule peuvent certaine période et le loueur reste propriétaire du véhicule peuvent
entrer en considération. Les formules avec option d'achat ne sont pas entrer en considération. Les formules avec option d'achat ne sont pas
autorisées. Le contrat de leasing doit aller de pair avec un contrat autorisées. Le contrat de leasing doit aller de pair avec un contrat
d'entretien. d'entretien.
En cas de leasing tous les risques liés à l'utilisation du véhicule En cas de leasing tous les risques liés à l'utilisation du véhicule
doivent être assurés. Il s'impose dès lors de prendre une assurance « doivent être assurés. Il s'impose dès lors de prendre une assurance «
omnium » qui couvre les risques suivants : dégâts matériels, vol, omnium » qui couvre les risques suivants : dégâts matériels, vol,
incendie, responsabilité civile, assurance couvrant les occupants et incendie, responsabilité civile, assurance couvrant les occupants et
défense juridique. Il s'agit d'ailleurs des rubriques d'assurance défense juridique. Il s'agit d'ailleurs des rubriques d'assurance
classiques telles que proposées par les firmes spécialisées en classiques telles que proposées par les firmes spécialisées en
leasing. Toutefois, une franchise de maximum 620 euros peut être prise leasing. Toutefois, une franchise de maximum 620 euros peut être prise
en charge. en charge.
En cas de leasing, le BFA peut mettre à disposition des services En cas de leasing, le BFA peut mettre à disposition des services
publics un contrat modèle garantissant au maximum l'intérêt de ces publics un contrat modèle garantissant au maximum l'intérêt de ces
services. services.
5. Toute acquisition de véhicule, quel qu'en soit le prix, doit être 5. Toute acquisition de véhicule, quel qu'en soit le prix, doit être
préalablement soumise à l'approbation de l'Inspection des Finances ou préalablement soumise à l'approbation de l'Inspection des Finances ou
du délégué du Ministre des Finances (contrôle sur base de la du délégué du Ministre des Finances (contrôle sur base de la
motivation des besoins fonctionnels). A cette fin le BFA met à la motivation des besoins fonctionnels). A cette fin le BFA met à la
disposition de ces instances la liste indicative reprenant la disposition de ces instances la liste indicative reprenant la
segmentation du marché susmentionnée. segmentation du marché susmentionnée.
6. Les normes d'exception édictées par la circulaire n° 278 du 18 6. Les normes d'exception édictées par la circulaire n° 278 du 18
novembre 1988, restent d'application pour le renouvellement du parc novembre 1988, restent d'application pour le renouvellement du parc
automobile des services de sécurité. automobile des services de sécurité.
D. Disposition finale D. Disposition finale
Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n° 307bis du 8 août Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n° 307bis du 8 août
1997. 1997.
Le Ministre de la Fonction Publique Le Ministre de la Fonction Publique
et de la Modernisation de l'administration, et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE L. VAN DEN BOSSCHE
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