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Circulaire du Ministre de l'Environnement et de la Propreté publique de la Région de Bruxelles-Capitale relative au rôle des communes dans la sanction des faits de malpropreté Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Introduction Les dispos - les compétences réglementaires communales; - les compétences régionales; - les compétences (...) Circulaire du Ministre de l'Environnement et de la Propreté publique de la Région de Bruxelles-Capitale relative au rôle des communes dans la sanction des faits de malpropreté Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Introduction Les dispos - les compétences réglementaires communales; - les compétences régionales; - les compétences (...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Circulaire du Ministre de l'Environnement et de la Propreté publique Circulaire du Ministre de l'Environnement et de la Propreté publique
de la Région de Bruxelles-Capitale relative au rôle des communes dans de la Région de Bruxelles-Capitale relative au rôle des communes dans
la sanction des faits de malpropreté la sanction des faits de malpropreté
Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
Introduction Introduction
Les dispositions juridiques qui règlent et influencent la gestion de Les dispositions juridiques qui règlent et influencent la gestion de
la propreté en Région de Bruxelles-Capitale se répartissent en trois la propreté en Région de Bruxelles-Capitale se répartissent en trois
catégories : catégories :
- les compétences réglementaires communales; - les compétences réglementaires communales;
- les compétences régionales; - les compétences régionales;
- les compétences d'agglomération. - les compétences d'agglomération.
Dans ce contexte, il n'est pas toujours facile pour les communes Dans ce contexte, il n'est pas toujours facile pour les communes
d'appréhender leurs compétences de réglementation et d'intervention et d'appréhender leurs compétences de réglementation et d'intervention et
leur pouvoir de sanction. leur pouvoir de sanction.
La question des compétences de la Région, d'une part et des communes, La question des compétences de la Région, d'une part et des communes,
d'autre part, s'est faite plus pressante à la suite de l'adoption, le d'autre part, s'est faite plus pressante à la suite de l'adoption, le
11 mars 1999, du plan régional de propreté qui a confié à l'Agence 11 mars 1999, du plan régional de propreté qui a confié à l'Agence
Bruxelles-Propreté un rôle moteur de coordination pour sa mise en Bruxelles-Propreté un rôle moteur de coordination pour sa mise en
application et qui a impliqué les dix-neuf communes par deux application et qui a impliqué les dix-neuf communes par deux
instruments : l'adhésion à une charte de propreté, d'une part, et la instruments : l'adhésion à une charte de propreté, d'une part, et la
conclusion, facultative, d'un contrat de propreté avec l'Agence conclusion, facultative, d'un contrat de propreté avec l'Agence
régionale pour la propreté, d'autre part. régionale pour la propreté, d'autre part.
Ces contrats de propreté s'articulent sur une idée maîtresse : Ces contrats de propreté s'articulent sur une idée maîtresse :
l'opérateur unique. Le territoire de chaque commune est divisé en l'opérateur unique. Le territoire de chaque commune est divisé en
aires géographiques dans lesquels une seule administration assume les aires géographiques dans lesquels une seule administration assume les
tâches de propreté. tâches de propreté.
C'est ainsi que les contrats de propreté stipulent généralement que : C'est ainsi que les contrats de propreté stipulent généralement que :
- « L'attribution d'une zone d'intervention implique que l'opérateur - « L'attribution d'une zone d'intervention implique que l'opérateur
concerné effectue toutes les missions relatives au nettoiement dans sa concerné effectue toutes les missions relatives au nettoiement dans sa
zone. » zone. »
- « Le nettoiement concerne tout le domaine public. Il inclut donc - « Le nettoiement concerne tout le domaine public. Il inclut donc
trottoirs, caniveaux, espaces verts en voirie, sites propres des trottoirs, caniveaux, espaces verts en voirie, sites propres des
transports en commun et passages souterrains pour piétons. Il comprend transports en commun et passages souterrains pour piétons. Il comprend
les activités suivantes : les activités suivantes :
- balayage manuel ou mécanisé; - balayage manuel ou mécanisé;
- curage des avaloirs; - curage des avaloirs;
- vidange des corbeilles urbaines; - vidange des corbeilles urbaines;
- enlèvement des versages sauvages; - enlèvement des versages sauvages;
- élimination des déjections canines; - élimination des déjections canines;
- enlèvement des graffitis et des affiches sauvages sur le mobilier - enlèvement des graffitis et des affiches sauvages sur le mobilier
urbain et les bâtiments publics. » urbain et les bâtiments publics. »
Lorsque c'est la commune qui est cet opérateur unique, la question Lorsque c'est la commune qui est cet opérateur unique, la question
peut se poser des instruments juridiques à sa disposition pour mener, peut se poser des instruments juridiques à sa disposition pour mener,
non plus une action matérielle pratique et curative, mais une non plus une action matérielle pratique et curative, mais une
politique coercitive à l'égard d'auteurs d'abandon de déchets, que politique coercitive à l'égard d'auteurs d'abandon de déchets, que
cela aille du dépôt clandestin jusqu'aux souillures quelconques de cela aille du dépôt clandestin jusqu'aux souillures quelconques de
l'espace public. l'espace public.
Double perspective d'action pour les communes Double perspective d'action pour les communes
Les communes peuvent trouver deux fondements différents à une action Les communes peuvent trouver deux fondements différents à une action
de lutte et de répression contre les faits de malpropreté : soit un de lutte et de répression contre les faits de malpropreté : soit un
règlement communal qui met en oeuvre les sanctions administratives règlement communal qui met en oeuvre les sanctions administratives
prévues par l'article 119bis de la nouvelle loi communale inséré par prévues par l'article 119bis de la nouvelle loi communale inséré par
la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les
communes, soit la désignation d'agents chargés de la surveillance du communes, soit la désignation d'agents chargés de la surveillance du
droit de l'environnement par le Collège des bourgmestre et échevins droit de l'environnement par le Collège des bourgmestre et échevins
agissant en vertu de l'ordonnance du Conseil de la Région de agissant en vertu de l'ordonnance du Conseil de la Région de
Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la
constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière
d'environnement. d'environnement.
Lorsqu'elle agit sur base d'un règlement communal, la commune engage Lorsqu'elle agit sur base d'un règlement communal, la commune engage
une procédure particulière qui peut conduire à infliger des amendes une procédure particulière qui peut conduire à infliger des amendes
administratives d'un montant déterminé dont le fruit revient à la administratives d'un montant déterminé dont le fruit revient à la
commune. commune.
Lorsqu'il agit pour sanctionner une infraction au droit bruxellois de Lorsqu'il agit pour sanctionner une infraction au droit bruxellois de
l'environnement, l'agent engage une autre procédure pouvant conduire à l'environnement, l'agent engage une autre procédure pouvant conduire à
des amendes administratives d'un montant beaucoup plus élevé, mais des amendes administratives d'un montant beaucoup plus élevé, mais
dont le fruit revient en premier chef à la Région, celle-ci ne les dont le fruit revient en premier chef à la Région, celle-ci ne les
restituant que dans un second temps aux communes par le biais de restituant que dans un second temps aux communes par le biais de
subventions et pour autant que les communes se soient engagées dans un subventions et pour autant que les communes se soient engagées dans un
contrat de propreté. contrat de propreté.
La présente circulaire est destinée à clarifier le champ d'application La présente circulaire est destinée à clarifier le champ d'application
de chacun de ces textes et d'identifier, en matière de propreté de chacun de ces textes et d'identifier, en matière de propreté
publique, les cas dans lesquels la commune peut mettre en oeuvre ses publique, les cas dans lesquels la commune peut mettre en oeuvre ses
pouvoirs réglementaires et permettre à ses agents d'agir en vertu d'un pouvoirs réglementaires et permettre à ses agents d'agir en vertu d'un
règlement communal et les cas dans lesquels les agents communaux règlement communal et les cas dans lesquels les agents communaux
peuvent invoquer l'ordonnance régionale du 25 mars 1999, ainsi que les peuvent invoquer l'ordonnance régionale du 25 mars 1999, ainsi que les
pouvoirs que le bourgmestre et ses agents peuvent utiliser en vertu de pouvoirs que le bourgmestre et ses agents peuvent utiliser en vertu de
cette ordonnance. cette ordonnance.
Rôle et pouvoir des communes sur base du régime régional de poursuite Rôle et pouvoir des communes sur base du régime régional de poursuite
et de répression des infractions en matière d'environnement et de répression des infractions en matière d'environnement
L'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, L'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation,
la poursuite et la répression des infractions en matière la poursuite et la répression des infractions en matière
d'environnement comporte les dispositions de surveillance et de d'environnement comporte les dispositions de surveillance et de
contrainte nécessaires à l'application des diverses normes contrainte nécessaires à l'application des diverses normes
législatives en matière d'environnement et, notamment, de l'ordonnance législatives en matière d'environnement et, notamment, de l'ordonnance
du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets. du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
En son article 8, cette ordonnance interdit d'abandonner un déchet En son article 8, cette ordonnance interdit d'abandonner un déchet
dans un lieu public ou privé en dehors des emplacements autorisés à dans un lieu public ou privé en dehors des emplacements autorisés à
cet effet par l'autorité administrative ou sans respecter les cet effet par l'autorité administrative ou sans respecter les
dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets. dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets.
L'ordonnance du 25 mars 1999 permet au Collège des bourgmestre et L'ordonnance du 25 mars 1999 permet au Collège des bourgmestre et
échevins de désigner les agents communaux qui peuvent constater les échevins de désigner les agents communaux qui peuvent constater les
infractions à cette interdiction d'abandon de déchets en dressant infractions à cette interdiction d'abandon de déchets en dressant
procès-verbal. procès-verbal.
Les agents communaux ainsi désignés ont d'autres pouvoirs : Les agents communaux ainsi désignés ont d'autres pouvoirs :
- ils peuvent à tout moment adresser un avertissement à l'auteur - ils peuvent à tout moment adresser un avertissement à l'auteur
présumé de l'infraction ou au propriétaire du bien où a été commis ou présumé de l'infraction ou au propriétaire du bien où a été commis ou
d'où provient le fait constitutif de l'infraction et leur fixer un d'où provient le fait constitutif de l'infraction et leur fixer un
délai pour qu'ils se mettent en règle (art. 8 de l'ordonnance); si délai pour qu'ils se mettent en règle (art. 8 de l'ordonnance); si
l'ordre a été donné non par écrit par l'agent communal mais l'ordre a été donné non par écrit par l'agent communal mais
verbalement, il doit être confirmé par le bourgmestre, par lettre verbalement, il doit être confirmé par le bourgmestre, par lettre
recommandée à la poste dans les dix jours; recommandée à la poste dans les dix jours;
- les agents communaux chargés de la surveillance peuvent également à - les agents communaux chargés de la surveillance peuvent également à
tout moment prendre ou ordonner, même verbalement, toutes mesures tout moment prendre ou ordonner, même verbalement, toutes mesures
nécessaires pour remédier aux nuisances causées par l'infraction et, nécessaires pour remédier aux nuisances causées par l'infraction et,
s'il n'a pas été obtempéré aux mesures qu'ils ont ordonnées, ces s'il n'a pas été obtempéré aux mesures qu'ils ont ordonnées, ces
agents peuvent exécuter ou faire exécuter d'office ces mesures à agents peuvent exécuter ou faire exécuter d'office ces mesures à
charge de la personne défaillante (art. 9, § 1er, de l'ordonnance); si charge de la personne défaillante (art. 9, § 1er, de l'ordonnance); si
les mesures ont été ordonnées non par écrit par l'agent communal mais les mesures ont été ordonnées non par écrit par l'agent communal mais
verbalement, elles doivent être confirmées par le bourgmestre, par verbalement, elles doivent être confirmées par le bourgmestre, par
lettre recommandée à la poste dans les dix jours; lettre recommandée à la poste dans les dix jours;
- si l'abandon de déchets peut causer un risque grave pour - si l'abandon de déchets peut causer un risque grave pour
l'environnement (contamination du sol, par exemple) ou pour des tiers l'environnement (contamination du sol, par exemple) ou pour des tiers
(dommages résultant de la prolifération d'insectes ou animaux attirés (dommages résultant de la prolifération d'insectes ou animaux attirés
par les déchets) ou lorsque l'exploitant d'une activité ou d'une par les déchets) ou lorsque l'exploitant d'une activité ou d'une
installation dont proviennent les déchets persiste à les abandonner en installation dont proviennent les déchets persiste à les abandonner en
dehors des heures et lieux prévus à cet effet, les agents communaux dehors des heures et lieux prévus à cet effet, les agents communaux
peuvent ordonner la cessation partielle ou totale de l'activité qui peuvent ordonner la cessation partielle ou totale de l'activité qui
génère les déchets abandonnés ou la fermeture de l'installation où génère les déchets abandonnés ou la fermeture de l'installation où
sont abandonnés illégalement ces déchets (art. 9, § 2, de sont abandonnés illégalement ces déchets (art. 9, § 2, de
l'ordonnance); toutefois, dans ce cas, le bourgmestre doit confirmer l'ordonnance); toutefois, dans ce cas, le bourgmestre doit confirmer
par lettre recommandée ces mesures de cessation partielle ou totale de par lettre recommandée ces mesures de cessation partielle ou totale de
l'activité ou de fermeture de l'installation incriminée; un recours l'activité ou de fermeture de l'installation incriminée; un recours
est également ouvert auprès du Collège d'environnement à l'encontre de est également ouvert auprès du Collège d'environnement à l'encontre de
la décision ordonnant la cessation partielle ou totale de l'activité la décision ordonnant la cessation partielle ou totale de l'activité
générant les déchets abandonnés illégalement ou la fermeture de générant les déchets abandonnés illégalement ou la fermeture de
l'installation où les déchets sont abandonnés; l'installation où les déchets sont abandonnés;
- les agents communaux disposent de larges moyens d'investigation leur - les agents communaux disposent de larges moyens d'investigation leur
permettant de pénétrer à tout moment dans les installations, locaux, permettant de pénétrer à tout moment dans les installations, locaux,
terrains et autres lieux où sont abandonnés les déchets ou d'où terrains et autres lieux où sont abandonnés les déchets ou d'où
proviennent les déchets abandonnés (art. 12 de l'ordonnance); ils proviennent les déchets abandonnés (art. 12 de l'ordonnance); ils
peuvent également, dans ce cadre, procéder à tous examens, contrôles peuvent également, dans ce cadre, procéder à tous examens, contrôles
et enquêtes et recueillir toutes les informations qu'ils estiment et enquêtes et recueillir toutes les informations qu'ils estiment
nécessaires, notamment en interrogeant toute personne sur tout fait nécessaires, notamment en interrogeant toute personne sur tout fait
dont la connaissance est utile à la poursuite et à la répression de dont la connaissance est utile à la poursuite et à la répression de
l'abandon de déchets qu'ils ont constaté; l'abandon de déchets qu'ils ont constaté;
- ils peuvent dresser procès-verbal de l'infraction constatée à - ils peuvent dresser procès-verbal de l'infraction constatée à
l'encontre de l'auteur présumé ou contre X (art. 11 de l'ordonnance); l'encontre de l'auteur présumé ou contre X (art. 11 de l'ordonnance);
dans ce cas, le procès-verbal doit être transmis à l'auteur présumé de dans ce cas, le procès-verbal doit être transmis à l'auteur présumé de
l'abandon de déchets ou au propriétaire du bien où les déchets ont été l'abandon de déchets ou au propriétaire du bien où les déchets ont été
abandonnés (art. 11 de l'ordonnance) ainsi qu'au fonctionnaire abandonnés (art. 11 de l'ordonnance) ainsi qu'au fonctionnaire
dirigeant de l'Agence Bruxelles-Propreté et au procureur du Roi (art. dirigeant de l'Agence Bruxelles-Propreté et au procureur du Roi (art.
36 de l'ordonnance). 36 de l'ordonnance).
L'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars L'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars
1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la
répression des infractions en matière d'environnement, a ceci de répression des infractions en matière d'environnement, a ceci de
particulier que les procès-verbaux dressés par les agents communaux particulier que les procès-verbaux dressés par les agents communaux
désignés par le Collège des bourgmestre et échevins, peuvent donner désignés par le Collège des bourgmestre et échevins, peuvent donner
lieu au paiement d'une amende administrative à charge du contrevenant. lieu au paiement d'une amende administrative à charge du contrevenant.
C'est le fonctionnaire dirigeant de l'Agence Bruxelles-Propreté qui C'est le fonctionnaire dirigeant de l'Agence Bruxelles-Propreté qui
assume la mise en oeuvre de la procédure et qui inflige l'amende assume la mise en oeuvre de la procédure et qui inflige l'amende
administrative, laquelle peut varier de 2 500 à 25 000 BEF. administrative, laquelle peut varier de 2 500 à 25 000 BEF.
Cette procédure d'amende administrative est indépendante du Cette procédure d'amende administrative est indépendante du
remboursement des frais d'élimination du dépôt de déchets qui peuvent remboursement des frais d'élimination du dépôt de déchets qui peuvent
être réclamés par l'Agence régionale pour la propreté à charge, soit être réclamés par l'Agence régionale pour la propreté à charge, soit
exclusivement de l'auteur de l'abandon lorsqu'il a lieu sur la voie exclusivement de l'auteur de l'abandon lorsqu'il a lieu sur la voie
publique, soit, dans tous les autres cas, à charge de l'auteur de publique, soit, dans tous les autres cas, à charge de l'auteur de
l'abandon, de l'occupant ou du propriétaire des lieux où les déchets l'abandon, de l'occupant ou du propriétaire des lieux où les déchets
ont été abandonnés (art. 9, § 2, de l'ordonnance du 7 mars 1991 ont été abandonnés (art. 9, § 2, de l'ordonnance du 7 mars 1991
relative à la prévention et à la gestion des déchets). Ladite relative à la prévention et à la gestion des déchets). Ladite
procédure est tout aussi indépendante de l'éventuelle taxe sur la procédure est tout aussi indépendante de l'éventuelle taxe sur la
propreté publique que la commune aurait décidé d'imposer. propreté publique que la commune aurait décidé d'imposer.
Quoiqu'il en soit, le produit de ces amendes administratives est versé Quoiqu'il en soit, le produit de ces amendes administratives est versé
à la Région. Celle-ci a néanmoins mis en place un régime de charte de à la Région. Celle-ci a néanmoins mis en place un régime de charte de
propreté et de contrat de propreté dans lequel les communes peuvent propreté et de contrat de propreté dans lequel les communes peuvent
s'engager et qui leur permet de percevoir des subsides pour un montant s'engager et qui leur permet de percevoir des subsides pour un montant
qui peut même excéder le produit des amendes que les procès-verbaux qui peut même excéder le produit des amendes que les procès-verbaux
dressés par les agents communaux ont permis de recueillir. dressés par les agents communaux ont permis de recueillir.
Rôle et pouvoir des communes sur base d'un règlement communal Rôle et pouvoir des communes sur base d'un règlement communal
Dans le champ resté de compétence communale en matière de propreté Dans le champ resté de compétence communale en matière de propreté
publique, la commune peut édicter un règlement communal ou adapter le publique, la commune peut édicter un règlement communal ou adapter le
règlement communal existant en vue d'y insérer la possibilité pour la règlement communal existant en vue d'y insérer la possibilité pour la
commune d'infliger une amende à l'auteur des faits de malpropreté, commune d'infliger une amende à l'auteur des faits de malpropreté,
amende dont le montant peut être d'un maximum de 10 000 BEF. amende dont le montant peut être d'un maximum de 10 000 BEF.
Il s'agira ici non plus de poursuivre les dépôts sauvages, mais les Il s'agira ici non plus de poursuivre les dépôts sauvages, mais les
petits actes de malpropreté qui reviennent à souiller la voie publique petits actes de malpropreté qui reviennent à souiller la voie publique
ou les endroits accessibles au public tels les déjections canines, ou les endroits accessibles au public tels les déjections canines,
l'abandon de mégots, papiers gras, etc. l'abandon de mégots, papiers gras, etc.
L'Union de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale L'Union de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale
a rédigé un projet de règlement communal dans l'élaboration duquel la a rédigé un projet de règlement communal dans l'élaboration duquel la
Région n'est nullement intervenue, mais que j'invite vivement les Région n'est nullement intervenue, mais que j'invite vivement les
communes à adopter. Ce projet de règlement communal intéressant la communes à adopter. Ce projet de règlement communal intéressant la
propreté publique est annexé à la présente circulaire. Les communes propreté publique est annexé à la présente circulaire. Les communes
peuvent l'utiliser comme source d'inspiration et l'adapter à leurs peuvent l'utiliser comme source d'inspiration et l'adapter à leurs
besoins (ainsi, apprécieront-elles s'il est réaliste ou pas d'imposer besoins (ainsi, apprécieront-elles s'il est réaliste ou pas d'imposer
aux commerçants, toute activité confondue, des plages horaires pour la aux commerçants, toute activité confondue, des plages horaires pour la
sortie des déchets commerciaux ou s'il est préférable de fixer un sortie des déchets commerciaux ou s'il est préférable de fixer un
temps maximum pendant lequel les déchets commerciaux pourraient être temps maximum pendant lequel les déchets commerciaux pourraient être
présents sur la voie publique). A cette occasion, elle prendront soin présents sur la voie publique). A cette occasion, elle prendront soin
d'éviter tout double emploi avec un règlement d'agglomération (par d'éviter tout double emploi avec un règlement d'agglomération (par
exemple, en ce qui concerne la nature des sacs et les horaires de leur exemple, en ce qui concerne la nature des sacs et les horaires de leur
présentation à la collecte des immondices). présentation à la collecte des immondices).
Pour mettre en oeuvre les amendes administratives prévues par la loi Pour mettre en oeuvre les amendes administratives prévues par la loi
fédérale, la commune doit non seulement adopter un règlement communal fédérale, la commune doit non seulement adopter un règlement communal
tel celui annexé à la présente circulaire, mais aussi poser plusieurs tel celui annexé à la présente circulaire, mais aussi poser plusieurs
actes indispensables (voir la circulaire OOP 30 du 2 mai 2001 du actes indispensables (voir la circulaire OOP 30 du 2 mai 2001 du
Ministre de l'Intérieur relative à l'exécution de la loi du 13 mai Ministre de l'Intérieur relative à l'exécution de la loi du 13 mai
1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes,
Moniteur belge du 23 mai 2001, point B.4, pp. 17251 et suivantes) : Moniteur belge du 23 mai 2001, point B.4, pp. 17251 et suivantes) :
- le Collège désigne le fonctionnaire compétent pour imposer les - le Collège désigne le fonctionnaire compétent pour imposer les
amendes administratives; il doit s'agir d'un fonctionnaire différent amendes administratives; il doit s'agir d'un fonctionnaire différent
du policier ou de l'auxiliaire de police qui a constaté l'infraction; du policier ou de l'auxiliaire de police qui a constaté l'infraction;
le produit des amendes administratives étant versé au budget communal, le produit des amendes administratives étant versé au budget communal,
le Ministre de l'Intérieur estime que le fonctionnaire qui impose le Ministre de l'Intérieur estime que le fonctionnaire qui impose
l'amende administrative ne peut pas davantage être le receveur l'amende administrative ne peut pas davantage être le receveur
communal; communal;
- le fonctionnaire désigné entame la procédure en notifiant un - le fonctionnaire désigné entame la procédure en notifiant un
courrier recommandé au contrevenant mentionnant les faits au sujet courrier recommandé au contrevenant mentionnant les faits au sujet
desquels il est passible d'une amende administrative et l'invitant à desquels il est passible d'une amende administrative et l'invitant à
présenter ses moyens de défense dans un délai de quinze jours; dans ce présenter ses moyens de défense dans un délai de quinze jours; dans ce
délai, le contrevenant peut faire valoir ses moyens de défense par délai, le contrevenant peut faire valoir ses moyens de défense par
écrit ou demander à se défendre oralement; si l'amende administrative écrit ou demander à se défendre oralement; si l'amende administrative
est inférieure à 2 500 BEF, la défense orale n'est, en principe, pas est inférieure à 2 500 BEF, la défense orale n'est, en principe, pas
prévue; prévue;
- le fonctionnaire désigné prend ensuite une décision motivée - le fonctionnaire désigné prend ensuite une décision motivée
infligeant une amende administrative dont tant le principe que le infligeant une amende administrative dont tant le principe que le
montant sont à justifier et il en informe l'intéressé; montant sont à justifier et il en informe l'intéressé;
- la décision infligeant l'amende est exécutable après l'écoulement - la décision infligeant l'amende est exécutable après l'écoulement
d'un délai d'un mois à partir de sa notification, sauf si l'intéressé d'un délai d'un mois à partir de sa notification, sauf si l'intéressé
a interjeté appel auprès du tribunal de police. a interjeté appel auprès du tribunal de police.
Dans l'espoir que les éclaircissements qui viennent d'être apportés Dans l'espoir que les éclaircissements qui viennent d'être apportés
vous seront de quelque utilité, je vous prie d'agréer, Mesdames et vous seront de quelque utilité, je vous prie d'agréer, Mesdames et
Messieurs les Bourgmestres, l'assurance de ma haute considération. Messieurs les Bourgmestres, l'assurance de ma haute considération.
Le Ministre de l'Environnement et de la Propreté publique, Le Ministre de l'Environnement et de la Propreté publique,
D. GOSUIN D. GOSUIN
Annexe : projet de règlement communal Annexe : projet de règlement communal
CHAPITRE Ier. - De la propreté publique CHAPITRE Ier. - De la propreté publique

Article 1er.Il est interdit de souiller de quelque manière que ce

Article 1er.Il est interdit de souiller de quelque manière que ce
soit, de son fait ou du fait des personnes, animaux ou choses dont on soit, de son fait ou du fait des personnes, animaux ou choses dont on
a la garde ou la maîtrise : a la garde ou la maîtrise :
1. Tout objet d'utilité publique; 1. Tout objet d'utilité publique;
2. Tout endroit de la voie publique; 2. Tout endroit de la voie publique;
3. Les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles 3. Les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles
au public. au public.
Les animaux dont on a la garde ne pourront déposer leurs déjections Les animaux dont on a la garde ne pourront déposer leurs déjections
que dans les rigoles, égouts ou avaloirs d'égouts ou dans les endroits que dans les rigoles, égouts ou avaloirs d'égouts ou dans les endroits
spécialement aménagés à cet effet. spécialement aménagés à cet effet.
Quiconque a enfreint les dispositions visées ci-dessus doit aussitôt Quiconque a enfreint les dispositions visées ci-dessus doit aussitôt
remettre les choses en état de propreté, faute de quoi il y sera remettre les choses en état de propreté, faute de quoi il y sera
pourvu par les soins de la commune aux frais, risques et périls du pourvu par les soins de la commune aux frais, risques et périls du
contrevenant. contrevenant.

Art. 2.Sauf autorisation préalable du bourgmestre, il est interdit de

Art. 2.Sauf autorisation préalable du bourgmestre, il est interdit de
tracer tout signe ou d'effectuer toute inscription au moyen de quelque tracer tout signe ou d'effectuer toute inscription au moyen de quelque
produit que ce soit, sur les chaussées et trottoirs de la voie produit que ce soit, sur les chaussées et trottoirs de la voie
publique. publique.

Art. 3.Par application de l'article 551, 3°, du Code pénal, les

Art. 3.Par application de l'article 551, 3°, du Code pénal, les
trottoirs et accotements des immeubles habités doivent être maintenus trottoirs et accotements des immeubles habités doivent être maintenus
en état de propreté. Cette obligation incombe au propriétaire ou aux en état de propreté. Cette obligation incombe au propriétaire ou aux
copropriétaires de l'immeuble, et comprend entre autres l'enlèvement copropriétaires de l'immeuble, et comprend entre autres l'enlèvement
des mauvaises herbes et plantes. des mauvaises herbes et plantes.
Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés qu'aux heures de Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés qu'aux heures de
la journée les plus compatibles avec la sécurité et la commodité du la journée les plus compatibles avec la sécurité et la commodité du
passage et la tranquillité publique. passage et la tranquillité publique.
Le trottoir s'entend de l'accotement généralement surélevé par rapport Le trottoir s'entend de l'accotement généralement surélevé par rapport
à la chaussée, situé le long de l'alignement et destiné au cheminement à la chaussée, situé le long de l'alignement et destiné au cheminement
des piétons. des piétons.
L'accotement s'entend de l'espace ou la partie de la voirie qui n'est L'accotement s'entend de l'espace ou la partie de la voirie qui n'est
pas comprise dans la chaussée. pas comprise dans la chaussée.
Les infractions à la présente disposition seront sanctionnées par Les infractions à la présente disposition seront sanctionnées par
application de l'article 551, 3°, du code pénal. application de l'article 551, 3°, du code pénal.

Art. 4.Les trottoirs et accotements des immeubles non-habités doivent

Art. 4.Les trottoirs et accotements des immeubles non-habités doivent
être maintenus en état de propreté. Cette obligation incombe : être maintenus en état de propreté. Cette obligation incombe :
1. Pour les constructions non affectées à l'habitation, aux 1. Pour les constructions non affectées à l'habitation, aux
concierges, portiers, gardiens ou personnes chargées de l'entretien concierges, portiers, gardiens ou personnes chargées de l'entretien
quotidien des lieux; quotidien des lieux;
2. Pour les immeubles non occupés ou les terrains non bâtis, à tout 2. Pour les immeubles non occupés ou les terrains non bâtis, à tout
titulaire d'un droit réel sur l'immeuble ou aux locataires. titulaire d'un droit réel sur l'immeuble ou aux locataires.
Cette obligation comprend entre autres l'enlèvement des mauvaises Cette obligation comprend entre autres l'enlèvement des mauvaises
herbes et plantes. herbes et plantes.
Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés qu'aux heures de Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés qu'aux heures de
la journée les plus compatibles avec la sécurité et la commodité de la journée les plus compatibles avec la sécurité et la commodité de
passage et la tranquillité publique. passage et la tranquillité publique.

Art. 5.Il est interdit procéder sur la voie publique à des travaux

Art. 5.Il est interdit procéder sur la voie publique à des travaux
d'entretien, de graissage, de vidange ou de réparation de véhicules ou d'entretien, de graissage, de vidange ou de réparation de véhicules ou
des pièces desdits véhicules, à l'exception des dépannages effectués des pièces desdits véhicules, à l'exception des dépannages effectués
immédiatement après la survenance de la défectuosité pour autant qu'il immédiatement après la survenance de la défectuosité pour autant qu'il
s'agisse d'interventions très limitées destinées à permettre au s'agisse d'interventions très limitées destinées à permettre au
véhicule de poursuivre sa route ou d'être pris en remorque. véhicule de poursuivre sa route ou d'être pris en remorque.
Le lavage des véhicules, à l'exception de ceux servant au transport de Le lavage des véhicules, à l'exception de ceux servant au transport de
marchandises ou au transport de personnes en commun, rémunéré ou non, marchandises ou au transport de personnes en commun, rémunéré ou non,
est autorisé sur la voie publique aux heures de la journée les plus est autorisé sur la voie publique aux heures de la journée les plus
compatibles avec la sécurité et la commodité de passage et la compatibles avec la sécurité et la commodité de passage et la
tranquillité publique; il ne pourra en aucun cas être effectué entre tranquillité publique; il ne pourra en aucun cas être effectué entre
22 heures et 7 heures. 22 heures et 7 heures.
Les travaux de lavage ou de nettoyage ne pourront s'effectuer que Les travaux de lavage ou de nettoyage ne pourront s'effectuer que
devant l'immeuble occupé par le propriétaire du véhicule ou devant son devant l'immeuble occupé par le propriétaire du véhicule ou devant son
garage. garage.
Les produits et ustensiles utilisés pour les opérations de réparation Les produits et ustensiles utilisés pour les opérations de réparation
ou de lavage du véhicule doivent être soigneusement rassemblés de ou de lavage du véhicule doivent être soigneusement rassemblés de
manière à ne pas gêner le passage des piétons et des usagers de la manière à ne pas gêner le passage des piétons et des usagers de la
route. route.

Art. 6.Il est interdit d'obstruer les conduits destinés à

Art. 6.Il est interdit d'obstruer les conduits destinés à
l'évacuation des eaux pluviales ou des eaux usées. l'évacuation des eaux pluviales ou des eaux usées.

Art. 7.Sauf autorisation, il est interdit de procéder au débouchage,

Art. 7.Sauf autorisation, il est interdit de procéder au débouchage,
au nettoyage ou à la réparation des égouts placés dans le domaine au nettoyage ou à la réparation des égouts placés dans le domaine
public ni d'y effectuer des raccordements. public ni d'y effectuer des raccordements.
L'interdiction ne s'applique pas à la désobstruction d'avaloirs si le L'interdiction ne s'applique pas à la désobstruction d'avaloirs si le
moindre retard risque de causer préjudice aux propriétés riveraines et moindre retard risque de causer préjudice aux propriétés riveraines et
pour autant qu'il ne soit procédé à aucun démontage ni à aucune pour autant qu'il ne soit procédé à aucun démontage ni à aucune
excavation. excavation.

Art. 8.L'utilisation de conteneurs disposés sur le domaine public par

Art. 8.L'utilisation de conteneurs disposés sur le domaine public par
l'administration communale ou avec l'accord de celle-ci est l'administration communale ou avec l'accord de celle-ci est
strictement réservée aux personnes et objets qu'elle a déterminés. Il strictement réservée aux personnes et objets qu'elle a déterminés. Il
est interdit d'y déposer d'autres objets ou immondices. est interdit d'y déposer d'autres objets ou immondices.
Les emplacements réservés par la commune pour récolter des déchets Les emplacements réservés par la commune pour récolter des déchets
verts doivent être tenus en parfait état de propreté : verts doivent être tenus en parfait état de propreté :
- ils sont uniquement réservés aux habitants de la commune; - ils sont uniquement réservés aux habitants de la commune;
- le déversement de déchets verts par des jardiniers professionnels y - le déversement de déchets verts par des jardiniers professionnels y
est interdit. est interdit.
On entend par « déchets verts » les déchets issus de l'entretien des On entend par « déchets verts » les déchets issus de l'entretien des
jardins et espaces verts ou les déchets ménagers, compostables ou jardins et espaces verts ou les déchets ménagers, compostables ou
biodégradables, à l'exclusion des déchets recyclables pour lesquels biodégradables, à l'exclusion des déchets recyclables pour lesquels
une collecte sélective est organisée. une collecte sélective est organisée.

Art. 9.Il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter sur la

Art. 9.Il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter sur la
voie publique et dans les lieux publics tels que parcs et jardins, voie publique et dans les lieux publics tels que parcs et jardins,
toute matière quelconque destinée à la nourriture des animaux errants toute matière quelconque destinée à la nourriture des animaux errants
ou des pigeons, à l'exception des aliments destinés aux oiseaux en ou des pigeons, à l'exception des aliments destinés aux oiseaux en
temps de gel. temps de gel.
Les propriétaires, gérants ou locataires d'immeubles, doivent procéder Les propriétaires, gérants ou locataires d'immeubles, doivent procéder
de manière permanente à l'obstruction des endroits propices à la de manière permanente à l'obstruction des endroits propices à la
nidification des pigeons, ainsi qu'à faire nettoyer et désinfecter les nidification des pigeons, ainsi qu'à faire nettoyer et désinfecter les
immeubles souillés. immeubles souillés.

Art. 10.Le bon état des terrains non bâtis ainsi des parties non

Art. 10.Le bon état des terrains non bâtis ainsi des parties non
bâties des propriétés doit être assuré en tout temps, ce qui emporte bâties des propriétés doit être assuré en tout temps, ce qui emporte
le soin de veiller à ce que la végétation qui y pousse ne menace pas le soin de veiller à ce que la végétation qui y pousse ne menace pas
la propreté ni la sécurité publiques. la propreté ni la sécurité publiques.

Art. 11.Il est interdit de laisser s'écouler sur la voie publique les

Art. 11.Il est interdit de laisser s'écouler sur la voie publique les
eaux pluviales depuis les propriétés bâties. eaux pluviales depuis les propriétés bâties.

Art. 12.Les personnes physiques ou morales ayant conclu une

Art. 12.Les personnes physiques ou morales ayant conclu une
convention avec une société pour l'enlèvement de leurs immondices convention avec une société pour l'enlèvement de leurs immondices
autres que ménagères doivent indiquer dans cette convention les jours autres que ménagères doivent indiquer dans cette convention les jours
et heures d'enlèvement. Elles veilleront également à ce que les sacs et heures d'enlèvement. Elles veilleront également à ce que les sacs
ou récipients contenant ces immondices ne puissent être la source de ou récipients contenant ces immondices ne puissent être la source de
nuisances ni de souillures, et qu'ils ne puissent attirer les animaux. nuisances ni de souillures, et qu'ils ne puissent attirer les animaux.
Lorsque la collecte a lieu le matin, les sacs ou récipients seront Lorsque la collecte a lieu le matin, les sacs ou récipients seront
déposés la veille de la collecte après 18 heures ou le jour même de la déposés la veille de la collecte après 18 heures ou le jour même de la
collecte, avant le passage du camion. Lorsque la collecte est collecte, avant le passage du camion. Lorsque la collecte est
effectuée en soirée, les sacs ou récipients seront déposés le jour effectuée en soirée, les sacs ou récipients seront déposés le jour
même, après 18 heures et avant le passage du camion de collecte. même, après 18 heures et avant le passage du camion de collecte.
L'administration communale peut déroger aux heures de dépôt des sacs L'administration communale peut déroger aux heures de dépôt des sacs
ou récipients immondices lorsque celles-ci ne correspondent pas avec ou récipients immondices lorsque celles-ci ne correspondent pas avec
les impératifs tirés de la sécurité, de la tranquillité ou de la santé les impératifs tirés de la sécurité, de la tranquillité ou de la santé
publiques. publiques.

Art. 13.Il est interdit d'incommoder de manière intempestive le

Art. 13.Il est interdit d'incommoder de manière intempestive le
voisinage par des fumées, odeurs ou émanations quelconques, ainsi que voisinage par des fumées, odeurs ou émanations quelconques, ainsi que
par des poussières ou projectiles de toute nature. par des poussières ou projectiles de toute nature.
Sauf autorisation de l'autorité compétente, il est également interdit Sauf autorisation de l'autorité compétente, il est également interdit
de faire du feu en dehors des immeubles bâtis et de détruire par de faire du feu en dehors des immeubles bâtis et de détruire par
combustion en plein air tous déchets, en ce compris les déchets verts combustion en plein air tous déchets, en ce compris les déchets verts
tels que visés à l'article *** du présent règlement. tels que visés à l'article *** du présent règlement.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, les barbecues sont autorisés dans les Sans préjudice de l'alinéa 1er, les barbecues sont autorisés dans les
jardins privés, et uniquement s'il est fait usage de fourneaux fixes jardins privés, et uniquement s'il est fait usage de fourneaux fixes
ou mobiles. ou mobiles.

Art. 14.Les marchands de produits alimentaires destinés à être

Art. 14.Les marchands de produits alimentaires destinés à être
consommés immédiatement et à l'extérieur s'assureront que la voie consommés immédiatement et à l'extérieur s'assureront que la voie
publique aux alentours de leur commerce ne soit pas salie par leurs publique aux alentours de leur commerce ne soit pas salie par leurs
clients. clients.

Art. 15.Il est interdit d'uriner ou de déféquer sur la voie publique

Art. 15.Il est interdit d'uriner ou de déféquer sur la voie publique
ainsi que dans les lieux et parcs publics, les galeries et passages ainsi que dans les lieux et parcs publics, les galeries et passages
établis sur assiette privée, accessibles au public, ailleurs que dans établis sur assiette privée, accessibles au public, ailleurs que dans
les lieux destinés à cet effet qui s'y trouvent établis. les lieux destinés à cet effet qui s'y trouvent établis.
Il est interdit de cracher en tout lieu public ou accessible au Il est interdit de cracher en tout lieu public ou accessible au
public. public.

Art. 16.Il est interdit de souiller la glace qui s'est formée sur les

Art. 16.Il est interdit de souiller la glace qui s'est formée sur les
pièces et voies d'eau, égouts et avaloirs d'égouts en y jetant ou y pièces et voies d'eau, égouts et avaloirs d'égouts en y jetant ou y
versant tout objet, toute substance quelconque ou tout animal mort ou versant tout objet, toute substance quelconque ou tout animal mort ou
vivant. vivant.

Art. 17.Il est interdit de se baigner dans les rivières, canaux,

Art. 17.Il est interdit de se baigner dans les rivières, canaux,
étangs, bassins, fontaines, d'y baigner des animaux ainsi que d'y étangs, bassins, fontaines, d'y baigner des animaux ainsi que d'y
laver ou tremper quoi que ce soit. laver ou tremper quoi que ce soit.

Art. 18.L'accès des cabines, douches ou piscines des bains et

Art. 18.L'accès des cabines, douches ou piscines des bains et
installations sportives accessibles au public est interdit aux installations sportives accessibles au public est interdit aux
personnes : personnes :
- se trouvant en état de malpropreté manifeste; - se trouvant en état de malpropreté manifeste;
- infectées de vermine; - infectées de vermine;
- atteintes soit d'une maladie contagieuse, soit d'une blessure non - atteintes soit d'une maladie contagieuse, soit d'une blessure non
cicatrisée ou couverte par un pansement, soit d'une affection cicatrisée ou couverte par un pansement, soit d'une affection
dermatologique accompagnée d'éruptions cutanées. dermatologique accompagnée d'éruptions cutanées.

Art. 19.Il est interdit de transporter ou de faire transporter des

Art. 19.Il est interdit de transporter ou de faire transporter des
personnes atteintes de maladies contagieuses autrement qu'au moyen personnes atteintes de maladies contagieuses autrement qu'au moyen
d'un véhicule-ambulance spécial. d'un véhicule-ambulance spécial.

Art. 20.Sauf autorisation, il est interdit, sur tout le territoire de

Art. 20.Sauf autorisation, il est interdit, sur tout le territoire de
la commune et à tout endroit de la voie publique, de loger ou dormir la commune et à tout endroit de la voie publique, de loger ou dormir
plus de 24 heures consécutives dans une voiture, une caravane ou un plus de 24 heures consécutives dans une voiture, une caravane ou un
véhicule aménagé à cet effet ou de camper. véhicule aménagé à cet effet ou de camper.
Il est également interdit sur un terrain privé d'utiliser comme moyen Il est également interdit sur un terrain privé d'utiliser comme moyen
de logement des abris mobiles tels que remorques d'habitation, de logement des abris mobiles tels que remorques d'habitation,
caravanes ou motor-homes, pendant plus de 24 heures consécutives. caravanes ou motor-homes, pendant plus de 24 heures consécutives.

Art. 21.Sera puni d'une amende administrative de maximum 10 000

Art. 21.Sera puni d'une amende administrative de maximum 10 000
francs (248 euros (1)) quiconque contrevient aux dispositions des francs (248 euros (1)) quiconque contrevient aux dispositions des
articles du présent règlement. articles du présent règlement.

Art. 22.Les amendes administratives sont augmentées en cas de

Art. 22.Les amendes administratives sont augmentées en cas de
récidive dans les trois ans de l'imposition d'une amende récidive dans les trois ans de l'imposition d'une amende
administrative, sans qu'elles puissent jamais excéder la somme de 10 administrative, sans qu'elles puissent jamais excéder la somme de 10
000 francs ou 248 euros. 000 francs ou 248 euros.
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Note Note
(1) La somme en euros est calculée en arrondissant à l'unité (1) La somme en euros est calculée en arrondissant à l'unité
inférieure lorsque la décimale est inférieure à 0,50 ou à l'unité inférieure lorsque la décimale est inférieure à 0,50 ou à l'unité
supérieure lorsque la décimale est supérieure à 0,50, ce qui explique supérieure lorsque la décimale est supérieure à 0,50, ce qui explique
que l'équivalent en euros de 10 000 francs n'est pas dix fois plus que que l'équivalent en euros de 10 000 francs n'est pas dix fois plus que
l'équivalent en euros de 1 000 francs. On peut aussi prévenir cette l'équivalent en euros de 1 000 francs. On peut aussi prévenir cette
incongruité en ne fixant que des sommes eu euro (de toute façon, avant incongruité en ne fixant que des sommes eu euro (de toute façon, avant
que le RGP entre en vigueur...). que le RGP entre en vigueur...).
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