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Circulaire ZPZ 20 : Transition d'une concertation pentagonale locale et d'une charte de sécurité vers un conseil zonal de sécurité et un plan zonal de sécurité Circulaire ZPZ 20 : Transition d'une concertation pentagonale locale et d'une charte de sécurité vers un conseil zonal de sécurité et un plan zonal de sécurité
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
1er AOUT 2001. - Circulaire ZPZ 20 : Transition d'une concertation 1er AOUT 2001. - Circulaire ZPZ 20 : Transition d'une concertation
pentagonale locale et d'une charte de sécurité vers un conseil zonal pentagonale locale et d'une charte de sécurité vers un conseil zonal
de sécurité et un plan zonal de sécurité de sécurité et un plan zonal de sécurité
A Madame et Messieurs les gouverneurs de Province A Madame et Messieurs les gouverneurs de Province
A Madame la gouverneur de l'arrondissement administratif A Madame la gouverneur de l'arrondissement administratif
Bruxelles-Capital Bruxelles-Capital
A Mesdames et Messieurs les bourgmestres A Mesdames et Messieurs les bourgmestres
Pour info : Pour info :
A Mesdames et Messieurs les commissaires d'arrondissement A Mesdames et Messieurs les commissaires d'arrondissement
Aux members du Team de Soutien Provincial Aux members du Team de Soutien Provincial
A Monsieur le commissaire général de la police fédéral A Monsieur le commissaire général de la police fédéral
Au président de la Commission permanente de la police communale Au président de la Commission permanente de la police communale
1. Une rétrospective 1. Une rétrospective
Lorsqu'il est ressorti des activités de la commission d'enquête Lorsqu'il est ressorti des activités de la commission d'enquête
parlementaire "sur la manière dont la lutte contre le banditisme et le parlementaire "sur la manière dont la lutte contre le banditisme et le
terrorisme est organisée" qu'une politique policière coordonnée et terrorisme est organisée" qu'une politique policière coordonnée et
cohérente manquait clairement dans ce pays, le signal de départ pour cohérente manquait clairement dans ce pays, le signal de départ pour
le développement d'une législation et d'une réglementation de police le développement d'une législation et d'une réglementation de police
contemporaines était donné, ainsi que pour l'introduction au sein des contemporaines était donné, ainsi que pour l'introduction au sein des
organisations de police de concepts modernes de techniques de organisations de police de concepts modernes de techniques de
management. management.
Avec la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les conditions Avec la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les conditions
nécessaires ont été remplies pour remédier aux défaillances. Dans nécessaires ont été remplies pour remédier aux défaillances. Dans
l'article 10 § 1er de la loi originale, les autorités de police ont l'article 10 § 1er de la loi originale, les autorités de police ont
été obligées de non seulement se concerter systématiquement afin été obligées de non seulement se concerter systématiquement afin
d'accorder la politique administrative et judiciaire, mais aussi pour d'accorder la politique administrative et judiciaire, mais aussi pour
stimuler la coopération entre les différents services de police. Au § stimuler la coopération entre les différents services de police. Au §
2, une concertation similaire a été créée au niveau de la province. 2, une concertation similaire a été créée au niveau de la province.
En exécution de cette loi, les règles générales de la concertation En exécution de cette loi, les règles générales de la concertation
pentagonale ont été fixées par Arrêté royal du 10 avril 1995 ( pentagonale ont été fixées par Arrêté royal du 10 avril 1995 (
Moniteur belge , 20 juin 1995). Ensuite, ces règles ont été expliquées Moniteur belge , 20 juin 1995). Ensuite, ces règles ont été expliquées
dans la circulaire ministérielle du 22 mai 1995 (Moniteur belge, 20 dans la circulaire ministérielle du 22 mai 1995 (Moniteur belge, 20
juin 1995). juin 1995).
La démarche logique qui en découlait a été établie fin 1995, à savoir La démarche logique qui en découlait a été établie fin 1995, à savoir
l'introduction des zones interpolices (Circulaire ZIP 1 du 5 décembre l'introduction des zones interpolices (Circulaire ZIP 1 du 5 décembre
1995, publiée au Moniteur belge du 29 décembre 1995). La politique 1995, publiée au Moniteur belge du 29 décembre 1995). La politique
policière locale à suivre a alors été concrétisée en une charte de policière locale à suivre a alors été concrétisée en une charte de
sécurité. sécurité.
2. Un nouveau départ 2. Un nouveau départ
Avec la loi organisant un service de police intégré, structuré à deux Avec la loi organisant un service de police intégré, structuré à deux
niveaux, le législateur a profondément redessiné le paysage policier niveaux, le législateur a profondément redessiné le paysage policier
et a exactement délimité les compétences aux niveaux local et fédéral. et a exactement délimité les compétences aux niveaux local et fédéral.
Il est évident que les structures, décrites ci-dessus, de Il est évident que les structures, décrites ci-dessus, de
coordination, de concertation et de politique doivent être adaptées à coordination, de concertation et de politique doivent être adaptées à
la nouvelle réalité. la nouvelle réalité.
2.1 Au niveau fédéral 2.1 Au niveau fédéral
2.1.1 Le plan fédéral de sécurité et de détention fixe la politique de 2.1.1 Le plan fédéral de sécurité et de détention fixe la politique de
sécurité intégrale du gouvernement pour la durée de la législature. sécurité intégrale du gouvernement pour la durée de la législature.
2.1.2 Le plan national de sécurité (1) représente le plan des services 2.1.2 Le plan national de sécurité (1) représente le plan des services
de police qui tous les deux ans est établi par les ministres de la de police qui tous les deux ans est établi par les ministres de la
Justice et de l'Intérieur; ce plan garantit une approche globale et Justice et de l'Intérieur; ce plan garantit une approche globale et
intégrée de la sécurité et assure une intervention coordonnée de la intégrée de la sécurité et assure une intervention coordonnée de la
police fédérale et locale en déterminant pour chacun les phénomènes de police fédérale et locale en déterminant pour chacun les phénomènes de
sécurité prioritaires et en décrivant la contribution de la police sécurité prioritaires et en décrivant la contribution de la police
locale au sein des priorités et missions fédérales. Les lignes de locale au sein des priorités et missions fédérales. Les lignes de
force de ce plan sont communiquées au Parlement. Le plan national de force de ce plan sont communiquées au Parlement. Le plan national de
sécurité est préparé par la Direction du fonctionnement policier sécurité est préparé par la Direction du fonctionnement policier
intégré (CGF) qui relève du commissaire général de la police fédérale. intégré (CGF) qui relève du commissaire général de la police fédérale.
2.1.3 Le conseil fédéral de police (2) donne un avis motivé concernant 2.1.3 Le conseil fédéral de police (2) donne un avis motivé concernant
le projet du plan national de sécurité et en évaluera régulièrement le projet du plan national de sécurité et en évaluera régulièrement
l'exécution ; l'avis du conseil fédéral de police est également l'exécution ; l'avis du conseil fédéral de police est également
communiqué au Parlement. communiqué au Parlement.
La composition du conseil fédéral de police (3) garantit la La composition du conseil fédéral de police (3) garantit la
représentativité de tous les acteurs concernés par la politique de représentativité de tous les acteurs concernés par la politique de
sécurité. Les membres sont désignés par arrêté royal délibéré en sécurité. Les membres sont désignés par arrêté royal délibéré en
Conseil des Ministres pour une période renouvelable de quatre ans. Conseil des Ministres pour une période renouvelable de quatre ans.
2.2 Au niveau provincial 2.2 Au niveau provincial
Dans le cycle de gestion des plans de sécurité, il n'est pas question Dans le cycle de gestion des plans de sécurité, il n'est pas question
du niveau provincial, ce qui ne signifie pas que cet échelon du niveau provincial, ce qui ne signifie pas que cet échelon
administratif ne contribue pas à la politique de sécurité, que du administratif ne contribue pas à la politique de sécurité, que du
contraire. La concertation pentagonale provinciale, qu'il serait plus contraire. La concertation pentagonale provinciale, qu'il serait plus
judicieux d'appeler concertation provinciale, a été adaptée aux judicieux d'appeler concertation provinciale, a été adaptée aux
nouvelles structures policières par l'article 9 modifié de la Loi sur nouvelles structures policières par l'article 9 modifié de la Loi sur
la fonction de police et a pour but de stimuler les conseils zonaux de la fonction de police et a pour but de stimuler les conseils zonaux de
sécurité. Les avis de cet organe de concertation sont aussi bien sécurité. Les avis de cet organe de concertation sont aussi bien
communiqués aux conseils zonaux de sécurité qu'aux autorités communiqués aux conseils zonaux de sécurité qu'aux autorités
fédérales. fédérales.
Ce rôle intermédiaire garantit, avec la préparation des plans de Ce rôle intermédiaire garantit, avec la préparation des plans de
sécurité, un feed-back permanent pour le niveau fédéral et le niveau sécurité, un feed-back permanent pour le niveau fédéral et le niveau
local. local.
2.3 Au niveau local 2.3 Au niveau local
2.3.1 Dans chaque zone de police, les autorités, chargées de la 2.3.1 Dans chaque zone de police, les autorités, chargées de la
gestion (concernant les tâches de la police administrative et gestion (concernant les tâches de la police administrative et
judiciaire) des services de police, sont tenues de se concerter judiciaire) des services de police, sont tenues de se concerter
systématiquement avec les chefs des services de police locaux et systématiquement avec les chefs des services de police locaux et
fédéraux. Cette concertation a lieu au niveau du conseil zonal de fédéraux. Cette concertation a lieu au niveau du conseil zonal de
sécurité (4). Outre la mission, très importante, de coordination de sécurité (4). Outre la mission, très importante, de coordination de
l'exécution des tâches de police administrative et judiciaire, le l'exécution des tâches de police administrative et judiciaire, le
conseil zonal de sécurité est chargé d'une mission peut-être encore conseil zonal de sécurité est chargé d'une mission peut-être encore
plus fondamentale : la conception de l'approche globale de sécurité à plus fondamentale : la conception de l'approche globale de sécurité à
la mesure de la zone de police. Le conseil zonal de sécurité succède la mesure de la zone de police. Le conseil zonal de sécurité succède
donc à la concertation pentagonale locale, avec des compétences plus donc à la concertation pentagonale locale, avec des compétences plus
larges et de plus grandes responsabilités. larges et de plus grandes responsabilités.
2.3.2 L'approche globale de sécurité locale, dont les autorités de 2.3.2 L'approche globale de sécurité locale, dont les autorités de
police doivent éventuellement rendre compte, figurera maintenant dans police doivent éventuellement rendre compte, figurera maintenant dans
un plan zonal de sécurité (5) en lieu et place d'une charte de un plan zonal de sécurité (5) en lieu et place d'une charte de
sécurité. Sur le plan de la politique, le plan zonal de sécurité doit sécurité. Sur le plan de la politique, le plan zonal de sécurité doit
devenir un instrument plus performant dans lequel les priorités de la devenir un instrument plus performant dans lequel les priorités de la
politique, en accord avec les lignes de force fédérales, doivent se politique, en accord avec les lignes de force fédérales, doivent se
distinguer clairement. Cela implique entre autres une allocation distinguer clairement. Cela implique entre autres une allocation
précise des personnes et des moyens (pécuniaires) aux différents plans précise des personnes et des moyens (pécuniaires) aux différents plans
d'action. d'action.
2.4 Les plans de sécurité en tant qu'instrument d'une politique 2.4 Les plans de sécurité en tant qu'instrument d'une politique
policière intégrée. policière intégrée.
2.4.1 Les lignes de force du 1er Plan national de Sécurité 2001 ont 2.4.1 Les lignes de force du 1er Plan national de Sécurité 2001 ont
été communiquées fin 2000. Le leitmotiv est une approche policière été communiquées fin 2000. Le leitmotiv est une approche policière
intégrée et globale de la sécurité, qui doit organiser la cohérence de intégrée et globale de la sécurité, qui doit organiser la cohérence de
l'ensemble des structures de police. l'ensemble des structures de police.
2.4.2 Outre la répartition claire des tâches entre la police fédérale 2.4.2 Outre la répartition claire des tâches entre la police fédérale
et locale, les possibilités de soutien mutuel (opérationnel ou non) et et locale, les possibilités de soutien mutuel (opérationnel ou non) et
le suivi sont accentués. Ces deux éléments du processus interactif et le suivi sont accentués. Ces deux éléments du processus interactif et
dynamique seront décrits en détail dans une explication séparée. dynamique seront décrits en détail dans une explication séparée.
La contribution requise de la police locale dans l'aboutissement des La contribution requise de la police locale dans l'aboutissement des
objectifs prioritaires fédéraux laisse une marge de liberté assez objectifs prioritaires fédéraux laisse une marge de liberté assez
grande aux responsables administratifs locaux afin qu'ils puissent grande aux responsables administratifs locaux afin qu'ils puissent
conduire leur propre politique de sécurité. conduire leur propre politique de sécurité.
2.4.3 Fixer des priorités = faire des choix 2.4.3 Fixer des priorités = faire des choix
Le choix se porte sur la réalisation optimale d'un nombre limité Le choix se porte sur la réalisation optimale d'un nombre limité
d'initiatives au lieu de s'attaquer à tout, ce qui causerait un d'initiatives au lieu de s'attaquer à tout, ce qui causerait un
éparpillement des moyens et peu de résultats concrets. Ceci explique éparpillement des moyens et peu de résultats concrets. Ceci explique
pourquoi la concordance politique interne entre les différentes pourquoi la concordance politique interne entre les différentes
autorités et services de police est un des facteurs critiques de autorités et services de police est un des facteurs critiques de
succès pour la réforme des polices. succès pour la réforme des polices.
Cette concordance politique a lieu au sein du processus de planning, Cette concordance politique a lieu au sein du processus de planning,
plus particulièrement le cycle de politique pour la police fédérale et plus particulièrement le cycle de politique pour la police fédérale et
locale. locale.
3. Le conseil zonal de sécurité 3. Le conseil zonal de sécurité
3.1 Composition 3.1 Composition
3.1.1 La composition du conseil zonal de sécurité est fixée dans 3.1.1 La composition du conseil zonal de sécurité est fixée dans
l'article 35 de la Loi sur la police intégrée (LPI): l'article 35 de la Loi sur la police intégrée (LPI):
- le(s) bourgmestre(s) - le(s) bourgmestre(s)
- le procureur du Roi - le procureur du Roi
- le chef de corps de la police locale - le chef de corps de la police locale
- le directeur coordonnateur administratif ou son délégué - le directeur coordonnateur administratif ou son délégué
- des experts, sur invitation - des experts, sur invitation
Puisque la plupart des chefs de corps de la police locale doivent Puisque la plupart des chefs de corps de la police locale doivent
encore être désignés, les conseils zonaux de sécurité ne pourront être encore être désignés, les conseils zonaux de sécurité ne pourront être
installés formellement qu'au cours du deuxième semestre 2001. Il ne installés formellement qu'au cours du deuxième semestre 2001. Il ne
faut surtout pas attendre la mise en place formelle de la police faut surtout pas attendre la mise en place formelle de la police
locale, telle qu'elle est prévue dans l'article 248 de la LPI, pour locale, telle qu'elle est prévue dans l'article 248 de la LPI, pour
démarrer le travail préliminaire à la politique concernant le plan démarrer le travail préliminaire à la politique concernant le plan
zonal de sécurité. Les mois restants de la période transitoire doivent zonal de sécurité. Les mois restants de la période transitoire doivent
être mis à profit au maximum. être mis à profit au maximum.
Les différents partenaires, hier dans la concertation pentagonale Les différents partenaires, hier dans la concertation pentagonale
locale et, demain dans le conseil zonal de sécurité, peuvent à locale et, demain dans le conseil zonal de sécurité, peuvent à
l'occasion de la transition échanger leurs expériences et formuler l'occasion de la transition échanger leurs expériences et formuler
leurs attentes. leurs attentes.
Dès que le futur titulaire d'une fonction de chef de zone est Dès que le futur titulaire d'une fonction de chef de zone est
officiellement connu (présentation sans conteste), il est indiqué officiellement connu (présentation sans conteste), il est indiqué
qu'il assiste au conseil zonal de sécurité. qu'il assiste au conseil zonal de sécurité.
3.1.2 Experts 3.1.2 Experts
Tout comme c'est le cas pour la concertation pentagonale locale, le Tout comme c'est le cas pour la concertation pentagonale locale, le
conseil zonal de sécurité peut inviter des experts à participer aux conseil zonal de sécurité peut inviter des experts à participer aux
activités. activités.
Il convient d'ailleurs que le directeur du service judiciaire Il convient d'ailleurs que le directeur du service judiciaire
déconcentré soit impliqué systématiquement dans les réunions du déconcentré soit impliqué systématiquement dans les réunions du
conseil zonal de sécurité. conseil zonal de sécurité.
En outre, il peut s'avérer utile de faire appel à l'expertise d'un En outre, il peut s'avérer utile de faire appel à l'expertise d'un
ancien chef de corps, d'un fonctionnaire de prévention ou d'un ancien chef de corps, d'un fonctionnaire de prévention ou d'un
technicien, en fonction du dossier. technicien, en fonction du dossier.
3.1.3 Remplacements 3.1.3 Remplacements
Vu l'importance de l'organe politique, il convient certainement que Vu l'importance de l'organe politique, il convient certainement que
les titulaires participent personnellement aux réunions. Si ce n'est les titulaires participent personnellement aux réunions. Si ce n'est
vraiment pas possible, il sera fait appel à des suppléants mandatés, vraiment pas possible, il sera fait appel à des suppléants mandatés,
de préférence toujours les mêmes, qui dans ces réunions concluent des de préférence toujours les mêmes, qui dans ces réunions concluent des
accords contraignants. accords contraignants.
3.2 Les missions 3.2 Les missions
Les missions du conseil zonal de sécurité sont énumérées dans la loi : Les missions du conseil zonal de sécurité sont énumérées dans la loi :
3.2.1 La discussion et la préparation du plan zonal de sécurité 3.2.1 La discussion et la préparation du plan zonal de sécurité
Le plan zonal de sécurité se situe bien sûr dans le prolongement des Le plan zonal de sécurité se situe bien sûr dans le prolongement des
chartes de sécurité rédigées pour les zones interpolices, mais va bien chartes de sécurité rédigées pour les zones interpolices, mais va bien
plus loin. La cohérence avec le plan national de sécurité (plan de plus loin. La cohérence avec le plan national de sécurité (plan de
police de la police fédérale) doit être assurée, de façon à ce que la police de la police fédérale) doit être assurée, de façon à ce que la
politique policière au niveau fédéral et au niveau local soit politique policière au niveau fédéral et au niveau local soit
cohérente et synergique ; en régime il y aura une interaction cohérente et synergique ; en régime il y aura une interaction
permanente entre les deux niveaux. permanente entre les deux niveaux.
Il revient au directeur coordinateur administratif d'informer les Il revient au directeur coordinateur administratif d'informer les
autorités des polices locales du contenu du plan national de sécurité autorités des polices locales du contenu du plan national de sécurité
et de veiller à l'harmonisation entre le plan zonal de sécurité et les et de veiller à l'harmonisation entre le plan zonal de sécurité et les
priorités fédérales. priorités fédérales.
Le plan zonal de sécurité est préparé par le chef de corps de la Le plan zonal de sécurité est préparé par le chef de corps de la
police locale. police locale.
A ce sujet vous trouverez de plus amples informations dans le A ce sujet vous trouverez de plus amples informations dans le
Vade-mecum Plans de Sécurité. Vade-mecum Plans de Sécurité.
3.2.2 La stimulation de la coordination optimale de l'exécution des 3.2.2 La stimulation de la coordination optimale de l'exécution des
missions de police administrative et judiciaire missions de police administrative et judiciaire
La LPI, la LFP (6), la Col 6/99 et les directives du Ministre de la La LPI, la LFP (6), la Col 6/99 et les directives du Ministre de la
Justice du 16 mars 1999 prévoient déjà bon nombre de délimitations de Justice du 16 mars 1999 prévoient déjà bon nombre de délimitations de
compétences et de mécanismes de coordination entre les services de compétences et de mécanismes de coordination entre les services de
police locaux et fédéraux. Puisqu'il est impossible de tout prévoir, police locaux et fédéraux. Puisqu'il est impossible de tout prévoir,
le conseil zonal de sécurité reste l'organe de concertation le plus le conseil zonal de sécurité reste l'organe de concertation le plus
adapté pour réagir rapidement et avec souplesse aux évènements adapté pour réagir rapidement et avec souplesse aux évènements
nouveaux ou imprévus. nouveaux ou imprévus.
3.2.3 L'évaluation de l'exécution du plan zonal de sécurité 3.2.3 L'évaluation de l'exécution du plan zonal de sécurité
Une bonne évaluation permettra de corriger le plan zonal de sécurité Une bonne évaluation permettra de corriger le plan zonal de sécurité
et de faire concorder en permanence la politique de prévention, et de faire concorder en permanence la politique de prévention,
d'enquête et de poursuites. Cet aspect est également traité en détail d'enquête et de poursuites. Cet aspect est également traité en détail
dans le Vade-mecum Plans de Sécurité. dans le Vade-mecum Plans de Sécurité.
3.3 La présidence 3.3 La présidence
Il revient aux autorités policières présentes de convenir d'un Il revient aux autorités policières présentes de convenir d'un
règlement pragmatique en la matière et de le fixer dans un règlement règlement pragmatique en la matière et de le fixer dans un règlement
d'ordre intérieur. Les possibilités sont identiques à celles de la d'ordre intérieur. Les possibilités sont identiques à celles de la
concertation pentagonale locale. concertation pentagonale locale.
3.4 Les réunions 3.4 Les réunions
3.4.1 Vu l'ensemble des tâches du conseil zonal de sécurité, une bonne 3.4.1 Vu l'ensemble des tâches du conseil zonal de sécurité, une bonne
préparation des réunions est plus que jamais indispensable. Les préparation des réunions est plus que jamais indispensable. Les
participants doivent recevoir à temps les rapports nécessaires afin participants doivent recevoir à temps les rapports nécessaires afin
d'être documentés dans la perspective de réunions. d'être documentés dans la perspective de réunions.
Alors qu'auparavant la concertation pentagonale locale devait se Alors qu'auparavant la concertation pentagonale locale devait se
réunir au minimum deux fois par an, nous n'imposerons plus de réunir au minimum deux fois par an, nous n'imposerons plus de
fréquence de réunion. L'ordre du jour du conseil zonal de sécurité fréquence de réunion. L'ordre du jour du conseil zonal de sécurité
sera fixé par le cycle de gestion qui mène à la mise en place des sera fixé par le cycle de gestion qui mène à la mise en place des
plans de sécurité. Il est évident qu'un compte rendu de ces réunions plans de sécurité. Il est évident qu'un compte rendu de ces réunions
sera fait. Une copie de ces rapports est envoyée à la province et au sera fait. Une copie de ces rapports est envoyée à la province et au
niveau fédéral (CGL, cf. le point 5.5.). niveau fédéral (CGL, cf. le point 5.5.).
3.4.2 Litiges 3.4.2 Litiges
De solides connaissances et une bonne compréhension des compétences et De solides connaissances et une bonne compréhension des compétences et
responsabilités respectives stimuleront sans nul doute le modèle responsabilités respectives stimuleront sans nul doute le modèle
consensuel dans le processus de décision. Dans le cas improbable où il consensuel dans le processus de décision. Dans le cas improbable où il
y aurait un point litigieux permanent entre les autorités locales y aurait un point litigieux permanent entre les autorités locales
administratives et judiciaires, une concertation provinciale pourra administratives et judiciaires, une concertation provinciale pourra
être envisagée avant de faire appel au niveau fédéral. être envisagée avant de faire appel au niveau fédéral.
3.5 Le secrétariat 3.5 Le secrétariat
Le secrétaire du conseil de police et/ou du collège de police est le Le secrétaire du conseil de police et/ou du collège de police est le
fonctionnaire le plus qualifié pour faire fonction de secrétaire du fonctionnaire le plus qualifié pour faire fonction de secrétaire du
conseil zonal de sécurité. Dans les zones monocommunales, il vaut conseil zonal de sécurité. Dans les zones monocommunales, il vaut
mieux que le secrétariat soit assuré par un membre de la direction mieux que le secrétariat soit assuré par un membre de la direction
CaLog désigné par son chef de corps. Ces accords sont repris dans le CaLog désigné par son chef de corps. Ces accords sont repris dans le
règlement d'ordre intérieur. règlement d'ordre intérieur.
4. Le plan zonal de sécurité 4. Le plan zonal de sécurité
4.1 Généralités 4.1 Généralités
Dans notre préambule rédigé à l'occasion de la diffusion du Vade-mecum Dans notre préambule rédigé à l'occasion de la diffusion du Vade-mecum
Plans de Sécurité", l'accent est mis sur l'importance des plans de Plans de Sécurité", l'accent est mis sur l'importance des plans de
sécurité dans une politique policière intégrée adaptée aux besoins de sécurité dans une politique policière intégrée adaptée aux besoins de
la population. La méthodologie proposée et fondée scientifiquement, la population. La méthodologie proposée et fondée scientifiquement,
doit d'abord permettre d'aborder de manière uniforme les problèmes de doit d'abord permettre d'aborder de manière uniforme les problèmes de
sécurité et ce dans le pays entier, et enfin de rédiger des plans sécurité et ce dans le pays entier, et enfin de rédiger des plans
d'action et d'en évaluer les effets. d'action et d'en évaluer les effets.
4.2 Les plans communaux de sécurité 4.2 Les plans communaux de sécurité
L'autorité communale doit (art. 242bis NLC) établir le programme L'autorité communale doit (art. 242bis NLC) établir le programme
politique général dans lequel elle fixe les plans les plus importants politique général dans lequel elle fixe les plans les plus importants
de la prochaine législature. Un plan communal de sécurité (dans le de la prochaine législature. Un plan communal de sécurité (dans le
schéma qui illustre les rapports entre les différents plans de schéma qui illustre les rapports entre les différents plans de
sécurité, il est question d'un plan local de sécurité) en fait sécurité, il est question d'un plan local de sécurité) en fait
intégralement partie. Dans les trois mois qui suivent les élections intégralement partie. Dans les trois mois qui suivent les élections
des nouveaux collèges des bourgmestre et échevins, le programme des nouveaux collèges des bourgmestre et échevins, le programme
politique général doit être soumis à l'approbation du conseil politique général doit être soumis à l'approbation du conseil
communal. En ce qui concerne l'année 2001, cela doit avoir lieu avant communal. En ce qui concerne l'année 2001, cela doit avoir lieu avant
la fin juin. Une fois que ce programme politique est approuvé, il doit la fin juin. Une fois que ce programme politique est approuvé, il doit
être communiqué par le bourgmestre selon les mêmes modalités qui être communiqué par le bourgmestre selon les mêmes modalités qui
valent pour les règlements et ordonnances adoptés (art. 112 NLC). valent pour les règlements et ordonnances adoptés (art. 112 NLC).
Un plan intégral et communal de sécurité (dans le schéma du Vade-mecum Un plan intégral et communal de sécurité (dans le schéma du Vade-mecum
qui illustre les rapports entre les différents plans de sécurité il qui illustre les rapports entre les différents plans de sécurité il
est question d'un plan local de sécurité) en fait effectivement est question d'un plan local de sécurité) en fait effectivement
partie. partie.
4.3 Le plan zonal de sécurité 4.3 Le plan zonal de sécurité
4.3.1 fixe les missions et objectifs prioritaires (art. 36.1° LPI) 4.3.1 fixe les missions et objectifs prioritaires (art. 36.1° LPI)
Les priorités et objectifs qui avec la politique d'enquête, de Les priorités et objectifs qui avec la politique d'enquête, de
verbalisation et des poursuites du procureur du Roi sont intégrés dans verbalisation et des poursuites du procureur du Roi sont intégrés dans
une approche de sécurité globale pour la zone sont distillés à partir une approche de sécurité globale pour la zone sont distillés à partir
du plan local de sécurité dans les zones monocommunales ou des du plan local de sécurité dans les zones monocommunales ou des
différents plans communaux dans les zones pluricommunales. Le plan différents plans communaux dans les zones pluricommunales. Le plan
reflète clairement ce en quoi consiste l'action des services de police reflète clairement ce en quoi consiste l'action des services de police
locale pour atteindre ces objectifs. locale pour atteindre ces objectifs.
4.3.2 détermine la capacité pour les missions locales (art. 36.2° LPI) 4.3.2 détermine la capacité pour les missions locales (art. 36.2° LPI)
La distinction dans les missions des services de police, La distinction dans les missions des services de police,
administrative et judiciaire, ne peut être strictement dualisée. administrative et judiciaire, ne peut être strictement dualisée.
Néanmoins, il importe de répartir les forces en personnel entre les Néanmoins, il importe de répartir les forces en personnel entre les
missions administratives et judiciaires via une mesure de capacité missions administratives et judiciaires via une mesure de capacité
minutieuse, comme par exemple un instrument de planning et minutieuse, comme par exemple un instrument de planning et
d'évaluation, afin de pouvoir exécuter à tout moment les missions d'évaluation, afin de pouvoir exécuter à tout moment les missions
locales. locales.
4.3.3 prévoit la capacité pour les missions à caractère fédéral (art. 4.3.3 prévoit la capacité pour les missions à caractère fédéral (art.
36.3° LPI) 36.3° LPI)
Ces missions peuvent être imposées par des directives contraignantes Ces missions peuvent être imposées par des directives contraignantes
des ministres de la Justice et de l'Intérieur (art. 61 - 62 de la LPI des ministres de la Justice et de l'Intérieur (art. 61 - 62 de la LPI
; ces directives sont en cours d'élaboration) ou être l'objet de ; ces directives sont en cours d'élaboration) ou être l'objet de
demandes d'appui mutuel entre les zones dans le cadre du maintien et demandes d'appui mutuel entre les zones dans le cadre du maintien et
du rétablissement de l'ordre public (art. 64 LPI). du rétablissement de l'ordre public (art. 64 LPI).
Une mesure et une répartition précise de la capacité sont par Une mesure et une répartition précise de la capacité sont par
conséquent indispensables en tant qu'instrument de gestion. conséquent indispensables en tant qu'instrument de gestion.
4.3.4 Spécifie les objectifs particuliers propres à une commune (art. 4.3.4 Spécifie les objectifs particuliers propres à une commune (art.
36.4° LPI) 36.4° LPI)
Dans les zones pluricommunales, la possibilité est offerte à la Dans les zones pluricommunales, la possibilité est offerte à la
commune de poursuivre des objectifs particuliers qui sont financés commune de poursuivre des objectifs particuliers qui sont financés
séparément par cette administration. Cette contribution supplémentaire séparément par cette administration. Cette contribution supplémentaire
d'une commune à la zone doit impérativement être réservée pour d'une commune à la zone doit impérativement être réservée pour
atteindre cet objectif particulier qui doit être décrit avec précision atteindre cet objectif particulier qui doit être décrit avec précision
dans le plan zonal de sécurité. dans le plan zonal de sécurité.
4.3.5 La rédaction du plan 4.3.5 La rédaction du plan
Le modèle de rédaction pour les plans zonaux de sécurité est repris en Le modèle de rédaction pour les plans zonaux de sécurité est repris en
annexe du Vade-mecum Plans zonaux de Sécurité. Il importe que chacun annexe du Vade-mecum Plans zonaux de Sécurité. Il importe que chacun
suive rigoureusement ce canevas. Ceci permettra de développer une suive rigoureusement ce canevas. Ceci permettra de développer une
banque de données relationnelle au niveau fédéral qui sera disponible banque de données relationnelle au niveau fédéral qui sera disponible
pour les zones de police. pour les zones de police.
4.3.6 L'approbation du plan 4.3.6 L'approbation du plan
Après approbation par les organes administratifs locaux, ce qui Après approbation par les organes administratifs locaux, ce qui
implique d'ailleurs une approbation préalable par le(s) bourgmestre(s) implique d'ailleurs une approbation préalable par le(s) bourgmestre(s)
et le procureur du Roi, le plan zonal de sécurité est soumis à et le procureur du Roi, le plan zonal de sécurité est soumis à
l'approbation des ministres de l'Intérieur et de la Justice qui l'approbation des ministres de l'Intérieur et de la Justice qui
disposent d'un délai de deux mois pour accepter le plan. Le cas disposent d'un délai de deux mois pour accepter le plan. Le cas
échéant, une adaptation ou une modification est requise. échéant, une adaptation ou une modification est requise.
Les conseils communaux sont mis au courant du plan approuvé, à Les conseils communaux sont mis au courant du plan approuvé, à
l'exception des passages qui sont qualifiés de confidentiels par le l'exception des passages qui sont qualifiés de confidentiels par le
conseil zonal de sécurité. conseil zonal de sécurité.
Le plan définitif est transmis au niveau provincial et fédéral (CGL). Le plan définitif est transmis au niveau provincial et fédéral (CGL).
4.3.7 L'exécution du plan 4.3.7 L'exécution du plan
Si au courant de l'année d'exécution, il apparaît que la capacité Si au courant de l'année d'exécution, il apparaît que la capacité
initialement prévue est insuffisante afin d'exécuter les missions initialement prévue est insuffisante afin d'exécuter les missions
prévues comme il se doit, alors ceci sera remédié par le conseil zonal prévues comme il se doit, alors ceci sera remédié par le conseil zonal
de sécurité. de sécurité.
5. L'année transitoire 2001 5. L'année transitoire 2001
5.1 Préparation plan zonal de sécurité 2002 5.1 Préparation plan zonal de sécurité 2002
La préparation, la détermination, l'exécution, l'évaluation et la La préparation, la détermination, l'exécution, l'évaluation et la
rédaction d'un plan de sécurité couvrent un cycle annuel. Le temps rédaction d'un plan de sécurité couvrent un cycle annuel. Le temps
manque donc pour appliquer correctement la méthodologie pour les plans manque donc pour appliquer correctement la méthodologie pour les plans
de sécurité 2002. de sécurité 2002.
Afin de mettre à profit le temps disponible au maximum, il a été Afin de mettre à profit le temps disponible au maximum, il a été
décidé que le plan zonal de sécurité 2002 serait un plan d'essai dans décidé que le plan zonal de sécurité 2002 serait un plan d'essai dans
lequel la charte locale de sécurité est mise à jour en application de lequel la charte locale de sécurité est mise à jour en application de
la méthodologie prescrite par le vade-mecum Plans de sécurité. la méthodologie prescrite par le vade-mecum Plans de sécurité.
Il n'est plus en aucun cas possible de reprendre la répartition des Il n'est plus en aucun cas possible de reprendre la répartition des
tâches brigade gendarmerie - police communale" de la charte de tâches brigade gendarmerie - police communale" de la charte de
sécurité ; on pense et on agit en terme de services de police intégrés sécurité ; on pense et on agit en terme de services de police intégrés
avec pour conséquence l'économie d'échelle et une disposition plus avec pour conséquence l'économie d'échelle et une disposition plus
efficace de la capacité disponible en personnel. efficace de la capacité disponible en personnel.
Il faut à coup sûr profiter de l'occasion pour actualiser les chiffres Il faut à coup sûr profiter de l'occasion pour actualiser les chiffres
pertinents pour la politique de la zone de police. pertinents pour la politique de la zone de police.
5.2 Manuel plan zonal de sécurité (+ disquette) 5.2 Manuel plan zonal de sécurité (+ disquette)
Pour l'heure, la dernière main est mise au manuel plan zonal de Pour l'heure, la dernière main est mise au manuel plan zonal de
sécurité" qui, avec le vade-mecum plans de sécurité" doit vous sécurité" qui, avec le vade-mecum plans de sécurité" doit vous
permettre d'appliquer la bonne méthodologie lors de la rédaction de permettre d'appliquer la bonne méthodologie lors de la rédaction de
votre plan zonal de sécurité. Le manuel vous sera envoyé dans les votre plan zonal de sécurité. Le manuel vous sera envoyé dans les
meilleurs délais. meilleurs délais.
5.3 Manuel cycle de politique intégré 5.3 Manuel cycle de politique intégré
Le suivi et le soutien provenant de la police fédérale sont décrits en Le suivi et le soutien provenant de la police fédérale sont décrits en
détail dans un manuel qui vous sera remis sous peu. détail dans un manuel qui vous sera remis sous peu.
Le cycle pour la rédaction et l'approbation des plans zonaux de Le cycle pour la rédaction et l'approbation des plans zonaux de
sécurité tel qu'il est fixé dans le vade-mecum, y est repris. sécurité tel qu'il est fixé dans le vade-mecum, y est repris.
5.4 Zones d'essai 5.4 Zones d'essai
Dans environ cinq zones de police, volontaires et représentatives des Dans environ cinq zones de police, volontaires et représentatives des
différents types, un plan zonal de sécurité 2002 sera néanmoins différents types, un plan zonal de sécurité 2002 sera néanmoins
développé afin de tenir tout le monde au courant des best practices" développé afin de tenir tout le monde au courant des best practices"
en la matière. en la matière.
En 2002, un certain nombre de zones de référence sera également En 2002, un certain nombre de zones de référence sera également
sélectionné afin de contribuer à l'implémentation du cycle de gestion. sélectionné afin de contribuer à l'implémentation du cycle de gestion.
5.5 Formation 5.5 Formation
A l'automne 2001, des sessions de formation sont prévues pour tous les A l'automne 2001, des sessions de formation sont prévues pour tous les
chefs de zone de la police locale. Lors de ces sessions, on y chefs de zone de la police locale. Lors de ces sessions, on y
expliquera le vade-mecum, le manuel accompagné de la disquette et le expliquera le vade-mecum, le manuel accompagné de la disquette et le
manuel cycle de politique intégré. manuel cycle de politique intégré.
5.6 Transmission 5.6 Transmission
Toute correspondance concernant les plans zonaux de sécurité doit être Toute correspondance concernant les plans zonaux de sécurité doit être
adressée au commissaire général de la police fédérale, Direction des adressée au commissaire général de la police fédérale, Direction des
Relations avec la police locale, rue Royale 47, 1000 Bruxelles qui est Relations avec la police locale, rue Royale 47, 1000 Bruxelles qui est
chargée de la coordination et de l'exploitation ultérieure. chargée de la coordination et de l'exploitation ultérieure.
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
_______ _______
Notes Notes
(1) Art. 4 de la Loi sur la police intégrée (LPI) (1) Art. 4 de la Loi sur la police intégrée (LPI)
(2) Art. 7 LPI (2) Art. 7 LPI
(3) Art. 6 LPI (3) Art. 6 LPI
(4) Art. 35 LPI (4) Art. 35 LPI
(5) Art. 36 LPI (5) Art. 36 LPI
(6) LFP : Loi sur la fonction de police (6) LFP : Loi sur la fonction de police
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