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Circulaire ZPZ 18 relative à l'attribution du nouveau grade et de la nouvelle échelle de traitement aux membres actuels de la police communale et à l'application de l'article 29 LPI A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province; A Madame A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres. Pour information : Au Commissaire général de la pol(...) Circulaire ZPZ 18 relative à l'attribution du nouveau grade et de la nouvelle échelle de traitement aux membres actuels de la police communale et à l'application de l'article 29 LPI A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province; A Madame A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres. Pour information : Au Commissaire général de la pol(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
Circulaire ZPZ 18 relative à l'attribution du nouveau grade et de la Circulaire ZPZ 18 relative à l'attribution du nouveau grade et de la
nouvelle échelle de traitement aux membres actuels de la police nouvelle échelle de traitement aux membres actuels de la police
communale et à l'application de l'article 29 LPI communale et à l'application de l'article 29 LPI
A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province; A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province;
A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres. A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres.
Pour information : Pour information :
Au Commissaire général de la police fédérale; Au Commissaire général de la police fédérale;
Au Président de la Commission permanente de police locale. Au Président de la Commission permanente de police locale.
Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Gouverneur,
Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Suite à la promulgation de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la Suite à la promulgation de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la
position juridique du personnel des services de police (dénommé position juridique du personnel des services de police (dénommé
ci-après PJPol) et de l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les ci-après PJPol) et de l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les
échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre
administratif et logistique des services de police (Moniteur belge 31 administratif et logistique des services de police (Moniteur belge 31
mars 2001), il y a lieu d'attribuer à chaque membre actuel du mars 2001), il y a lieu d'attribuer à chaque membre actuel du
personnel de la police communale le grade et l'échelle de traitement personnel de la police communale le grade et l'échelle de traitement
qui est le sien dans la police locale sur base de sa situation au 1er qui est le sien dans la police locale sur base de sa situation au 1er
avril 2001, avec effet rétroactif à cette date. Il s'agit donc des avril 2001, avec effet rétroactif à cette date. Il s'agit donc des
membres du cadre opérationnel et ceux du cadre administratif et membres du cadre opérationnel et ceux du cadre administratif et
logistique, à l'exception du personnel communal non policier affecté logistique, à l'exception du personnel communal non policier affecté
aux corps de police communale. En effet, ceux-ci recevront leur aux corps de police communale. En effet, ceux-ci recevront leur
nouveau grade et leur nouvelle échelle de traitement lors de leur nouveau grade et leur nouvelle échelle de traitement lors de leur
passage après la constitution de la police locale, comme indiqué à passage après la constitution de la police locale, comme indiqué à
l'article XII.XII.2 PJPol. l'article XII.XII.2 PJPol.
L'article XII.II.1er, alinéa 2, PJPol prévoit que cette attribution L'article XII.II.1er, alinéa 2, PJPol prévoit que cette attribution
doit se faire par la nouvelle autorité compétente pour nommer ou doit se faire par la nouvelle autorité compétente pour nommer ou
engager un membre du personnel. Il s'agit donc du Roi en ce qui engager un membre du personnel. Il s'agit donc du Roi en ce qui
concerne les officiers supérieurs visés au tableau D2 de l'annexe 11 concerne les officiers supérieurs visés au tableau D2 de l'annexe 11
PJPol et du conseil communal ou du conseil de police, selon qu'il PJPol et du conseil communal ou du conseil de police, selon qu'il
s'agisse respectivement d'une zone unicommunale ou pluricommunale, s'agisse respectivement d'une zone unicommunale ou pluricommunale,
pour les autres membres du personnel de police. Cependant, j'attire pour les autres membres du personnel de police. Cependant, j'attire
l'attention des autorités locales sur l'article 12 de la loi du 27 l'attention des autorités locales sur l'article 12 de la loi du 27
décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position
juridique du personnel des services de police. En effet, dans juridique du personnel des services de police. En effet, dans
l'attente de la mise en place effective de la police locale, reconnue l'attente de la mise en place effective de la police locale, reconnue
par un arrêté royal en application de l'article 248 LPI, les par un arrêté royal en application de l'article 248 LPI, les
compétences attribuées au conseil de police sont exercées par le compétences attribuées au conseil de police sont exercées par le
conseil communal de la commune concernée. conseil communal de la commune concernée.
Concrètement, le conseil communal doit prendre avant le 30 septembre Concrètement, le conseil communal doit prendre avant le 30 septembre
2001 un arrêté dans lequel il attribue à chaque membre du cadre 2001 un arrêté dans lequel il attribue à chaque membre du cadre
opérationnel, à l'exception du personnel inséré dans le grade de opérationnel, à l'exception du personnel inséré dans le grade de
commissaire divisionnaire, et du cadre administratif et logistique, à commissaire divisionnaire, et du cadre administratif et logistique, à
l'exception du personnel communal non policier affecté aux corps de l'exception du personnel communal non policier affecté aux corps de
police communale, le nouveau grade et la nouvelle échelle de police communale, le nouveau grade et la nouvelle échelle de
traitement correspondant à ce grade. Cette nouvelle échelle de traitement correspondant à ce grade. Cette nouvelle échelle de
traitement doit seulement être mentionnée par son appellation (p.ex. traitement doit seulement être mentionnée par son appellation (p.ex.
B2, M1.1, O3), sans préciser le montant exact attribué à l'intéressé. B2, M1.1, O3), sans préciser le montant exact attribué à l'intéressé.
Concrètement, je préconise l'élaboration d'un tableau en trois Concrètement, je préconise l'élaboration d'un tableau en trois
colonnes : la première contient les nouveaux grades, la deuxième colonnes : la première contient les nouveaux grades, la deuxième
reprend les membres du personnel classés en ordre alphabétique au sein reprend les membres du personnel classés en ordre alphabétique au sein
de chaque grade et la troisième précise la nouvelle échelle de de chaque grade et la troisième précise la nouvelle échelle de
traitement de l'intéressé. Cette décision sera ensuite versée au traitement de l'intéressé. Cette décision sera ensuite versée au
dossier personnel de l'intéressé. dossier personnel de l'intéressé.
Lorsque le membre du personnel est inséré dans un grade autre que Lorsque le membre du personnel est inséré dans un grade autre que
celui de commissaire divisionnaire et que son ancienne autorité de celui de commissaire divisionnaire et que son ancienne autorité de
nomination était le Roi ou le gouverneur, le conseil communal envoie nomination était le Roi ou le gouverneur, le conseil communal envoie
sa décision, pour information, respectivement à la Police générale du sa décision, pour information, respectivement à la Police générale du
Royaume, Direction de la Gestion Policière - Structures Zonales, Rue Royaume, Direction de la Gestion Policière - Structures Zonales, Rue
Royale 56, à 1000 Bruxelles, ou au gouverneur afin de clôturer le Royale 56, à 1000 Bruxelles, ou au gouverneur afin de clôturer le
dossier auprès de cette autorité. dossier auprès de cette autorité.
Pour les membres du personnel insérés dans le grade de commissaire Pour les membres du personnel insérés dans le grade de commissaire
divisionnaire, le conseil communal doit préciser, dans la même divisionnaire, le conseil communal doit préciser, dans la même
décision ou dans une décision séparée, le nom, le nouveau grade et la décision ou dans une décision séparée, le nom, le nouveau grade et la
nouvelle échelle de traitement qui est à attribuer à chaque intéressé nouvelle échelle de traitement qui est à attribuer à chaque intéressé
par le Roi. Ladite délibération, accompagnée des pièces justificatives par le Roi. Ladite délibération, accompagnée des pièces justificatives
reprenant le calcul de la nouvelle échelle de traitement, sera reprenant le calcul de la nouvelle échelle de traitement, sera
envoyée, par lettre recommandée et pour suite voulue, à la Police envoyée, par lettre recommandée et pour suite voulue, à la Police
générale du Royaume à l'adresse mentionnée ci-dessus, dans les cinq générale du Royaume à l'adresse mentionnée ci-dessus, dans les cinq
jours de la prise de décision. Dès que toutes les communes d'une même jours de la prise de décision. Dès que toutes les communes d'une même
zone auront transmis les informations demandées, un arrêté royal sera zone auront transmis les informations demandées, un arrêté royal sera
pris par zone de police. pris par zone de police.
De plus, il est nécessaire que les décisions du conseil communal De plus, il est nécessaire que les décisions du conseil communal
stipulent systématiquement que la nouvelle échelle de traitement n'est stipulent systématiquement que la nouvelle échelle de traitement n'est
pas d'application si l'intéressé conserve son statut d'origine sur pas d'application si l'intéressé conserve son statut d'origine sur
base de l'article 236 LPI ou s'il y revient dans le délai de trois base de l'article 236 LPI ou s'il y revient dans le délai de trois
mois prenant fin le 30 juin 2001, en application de l'article 41 de la mois prenant fin le 30 juin 2001, en application de l'article 41 de la
loi du 2 avril 2001 (1). Si, par la suite, l'intéressé vient à loi du 2 avril 2001 (1). Si, par la suite, l'intéressé vient à
bénéficier du nouveau statut, le conseil communal ou le conseil de bénéficier du nouveau statut, le conseil communal ou le conseil de
police prendra alors une décision par laquelle il lui appliquera sa police prendra alors une décision par laquelle il lui appliquera sa
nouvelle échelle de traitement. nouvelle échelle de traitement.
Par ailleurs, je vous informe qu'aussi longtemps que le chef de corps Par ailleurs, je vous informe qu'aussi longtemps que le chef de corps
de la police locale n'est pas désigné en vertu de l'arrêté royal du 31 de la police locale n'est pas désigné en vertu de l'arrêté royal du 31
octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première
désignation à certains emplois de la police locale, le président du désignation à certains emplois de la police locale, le président du
conseil de police et le président du collège de police signent seuls conseil de police et le président du collège de police signent seuls
la correspondance visée à l'article 29 LPI émanant desdits organes. la correspondance visée à l'article 29 LPI émanant desdits organes.
Veuillez croire, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Veuillez croire, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le
Bourgmestre, en l'assurance de ma considération distinguée. Bourgmestre, en l'assurance de ma considération distinguée.
Le Ministre, Le Ministre,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
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Note Note
(1) Loi du 2 avril 2001 modifiant la loi sur la fonction de police, la (1) Loi du 2 avril 2001 modifiant la loi sur la fonction de police, la
loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en
place des nouvelles structures de police (Moniteur belge 14 avril place des nouvelles structures de police (Moniteur belge 14 avril
2001). 2001).
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