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aux membres actuels de la police communale et à l'application de l'article 29 LPI A Madame et
Messieurs les Gouverneurs de province; A Madame A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres. Pour information : Au
Commissaire général de la pol(...)"
Circulaire ZPZ 18 relative à l'attribution du nouveau grade et de la nouvelle échelle de traitement aux membres actuels de la police communale et à l'application de l'article 29 LPI A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province; A Madame A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres. Pour information : Au Commissaire général de la pol(...) | Circulaire ZPZ 18 relative à l'attribution du nouveau grade et de la nouvelle échelle de traitement aux membres actuels de la police communale et à l'application de l'article 29 LPI A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province; A Madame A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres. Pour information : Au Commissaire général de la pol(...) |
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MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
Circulaire ZPZ 18 relative à l'attribution du nouveau grade et de la | Circulaire ZPZ 18 relative à l'attribution du nouveau grade et de la |
nouvelle échelle de traitement aux membres actuels de la police | nouvelle échelle de traitement aux membres actuels de la police |
communale et à l'application de l'article 29 LPI | communale et à l'application de l'article 29 LPI |
A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province; | A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province; |
A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de | A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de |
Bruxelles-Capitale; | Bruxelles-Capitale; |
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres. | A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres. |
Pour information : | Pour information : |
Au Commissaire général de la police fédérale; | Au Commissaire général de la police fédérale; |
Au Président de la Commission permanente de police locale. | Au Président de la Commission permanente de police locale. |
Madame, Monsieur le Gouverneur, | Madame, Monsieur le Gouverneur, |
Madame, Monsieur le Bourgmestre, | Madame, Monsieur le Bourgmestre, |
Suite à la promulgation de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la | Suite à la promulgation de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la |
position juridique du personnel des services de police (dénommé | position juridique du personnel des services de police (dénommé |
ci-après PJPol) et de l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les | ci-après PJPol) et de l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les |
échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre | échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre |
administratif et logistique des services de police (Moniteur belge 31 | administratif et logistique des services de police (Moniteur belge 31 |
mars 2001), il y a lieu d'attribuer à chaque membre actuel du | mars 2001), il y a lieu d'attribuer à chaque membre actuel du |
personnel de la police communale le grade et l'échelle de traitement | personnel de la police communale le grade et l'échelle de traitement |
qui est le sien dans la police locale sur base de sa situation au 1er | qui est le sien dans la police locale sur base de sa situation au 1er |
avril 2001, avec effet rétroactif à cette date. Il s'agit donc des | avril 2001, avec effet rétroactif à cette date. Il s'agit donc des |
membres du cadre opérationnel et ceux du cadre administratif et | membres du cadre opérationnel et ceux du cadre administratif et |
logistique, à l'exception du personnel communal non policier affecté | logistique, à l'exception du personnel communal non policier affecté |
aux corps de police communale. En effet, ceux-ci recevront leur | aux corps de police communale. En effet, ceux-ci recevront leur |
nouveau grade et leur nouvelle échelle de traitement lors de leur | nouveau grade et leur nouvelle échelle de traitement lors de leur |
passage après la constitution de la police locale, comme indiqué à | passage après la constitution de la police locale, comme indiqué à |
l'article XII.XII.2 PJPol. | l'article XII.XII.2 PJPol. |
L'article XII.II.1er, alinéa 2, PJPol prévoit que cette attribution | L'article XII.II.1er, alinéa 2, PJPol prévoit que cette attribution |
doit se faire par la nouvelle autorité compétente pour nommer ou | doit se faire par la nouvelle autorité compétente pour nommer ou |
engager un membre du personnel. Il s'agit donc du Roi en ce qui | engager un membre du personnel. Il s'agit donc du Roi en ce qui |
concerne les officiers supérieurs visés au tableau D2 de l'annexe 11 | concerne les officiers supérieurs visés au tableau D2 de l'annexe 11 |
PJPol et du conseil communal ou du conseil de police, selon qu'il | PJPol et du conseil communal ou du conseil de police, selon qu'il |
s'agisse respectivement d'une zone unicommunale ou pluricommunale, | s'agisse respectivement d'une zone unicommunale ou pluricommunale, |
pour les autres membres du personnel de police. Cependant, j'attire | pour les autres membres du personnel de police. Cependant, j'attire |
l'attention des autorités locales sur l'article 12 de la loi du 27 | l'attention des autorités locales sur l'article 12 de la loi du 27 |
décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position | décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position |
juridique du personnel des services de police. En effet, dans | juridique du personnel des services de police. En effet, dans |
l'attente de la mise en place effective de la police locale, reconnue | l'attente de la mise en place effective de la police locale, reconnue |
par un arrêté royal en application de l'article 248 LPI, les | par un arrêté royal en application de l'article 248 LPI, les |
compétences attribuées au conseil de police sont exercées par le | compétences attribuées au conseil de police sont exercées par le |
conseil communal de la commune concernée. | conseil communal de la commune concernée. |
Concrètement, le conseil communal doit prendre avant le 30 septembre | Concrètement, le conseil communal doit prendre avant le 30 septembre |
2001 un arrêté dans lequel il attribue à chaque membre du cadre | 2001 un arrêté dans lequel il attribue à chaque membre du cadre |
opérationnel, à l'exception du personnel inséré dans le grade de | opérationnel, à l'exception du personnel inséré dans le grade de |
commissaire divisionnaire, et du cadre administratif et logistique, à | commissaire divisionnaire, et du cadre administratif et logistique, à |
l'exception du personnel communal non policier affecté aux corps de | l'exception du personnel communal non policier affecté aux corps de |
police communale, le nouveau grade et la nouvelle échelle de | police communale, le nouveau grade et la nouvelle échelle de |
traitement correspondant à ce grade. Cette nouvelle échelle de | traitement correspondant à ce grade. Cette nouvelle échelle de |
traitement doit seulement être mentionnée par son appellation (p.ex. | traitement doit seulement être mentionnée par son appellation (p.ex. |
B2, M1.1, O3), sans préciser le montant exact attribué à l'intéressé. | B2, M1.1, O3), sans préciser le montant exact attribué à l'intéressé. |
Concrètement, je préconise l'élaboration d'un tableau en trois | Concrètement, je préconise l'élaboration d'un tableau en trois |
colonnes : la première contient les nouveaux grades, la deuxième | colonnes : la première contient les nouveaux grades, la deuxième |
reprend les membres du personnel classés en ordre alphabétique au sein | reprend les membres du personnel classés en ordre alphabétique au sein |
de chaque grade et la troisième précise la nouvelle échelle de | de chaque grade et la troisième précise la nouvelle échelle de |
traitement de l'intéressé. Cette décision sera ensuite versée au | traitement de l'intéressé. Cette décision sera ensuite versée au |
dossier personnel de l'intéressé. | dossier personnel de l'intéressé. |
Lorsque le membre du personnel est inséré dans un grade autre que | Lorsque le membre du personnel est inséré dans un grade autre que |
celui de commissaire divisionnaire et que son ancienne autorité de | celui de commissaire divisionnaire et que son ancienne autorité de |
nomination était le Roi ou le gouverneur, le conseil communal envoie | nomination était le Roi ou le gouverneur, le conseil communal envoie |
sa décision, pour information, respectivement à la Police générale du | sa décision, pour information, respectivement à la Police générale du |
Royaume, Direction de la Gestion Policière - Structures Zonales, Rue | Royaume, Direction de la Gestion Policière - Structures Zonales, Rue |
Royale 56, à 1000 Bruxelles, ou au gouverneur afin de clôturer le | Royale 56, à 1000 Bruxelles, ou au gouverneur afin de clôturer le |
dossier auprès de cette autorité. | dossier auprès de cette autorité. |
Pour les membres du personnel insérés dans le grade de commissaire | Pour les membres du personnel insérés dans le grade de commissaire |
divisionnaire, le conseil communal doit préciser, dans la même | divisionnaire, le conseil communal doit préciser, dans la même |
décision ou dans une décision séparée, le nom, le nouveau grade et la | décision ou dans une décision séparée, le nom, le nouveau grade et la |
nouvelle échelle de traitement qui est à attribuer à chaque intéressé | nouvelle échelle de traitement qui est à attribuer à chaque intéressé |
par le Roi. Ladite délibération, accompagnée des pièces justificatives | par le Roi. Ladite délibération, accompagnée des pièces justificatives |
reprenant le calcul de la nouvelle échelle de traitement, sera | reprenant le calcul de la nouvelle échelle de traitement, sera |
envoyée, par lettre recommandée et pour suite voulue, à la Police | envoyée, par lettre recommandée et pour suite voulue, à la Police |
générale du Royaume à l'adresse mentionnée ci-dessus, dans les cinq | générale du Royaume à l'adresse mentionnée ci-dessus, dans les cinq |
jours de la prise de décision. Dès que toutes les communes d'une même | jours de la prise de décision. Dès que toutes les communes d'une même |
zone auront transmis les informations demandées, un arrêté royal sera | zone auront transmis les informations demandées, un arrêté royal sera |
pris par zone de police. | pris par zone de police. |
De plus, il est nécessaire que les décisions du conseil communal | De plus, il est nécessaire que les décisions du conseil communal |
stipulent systématiquement que la nouvelle échelle de traitement n'est | stipulent systématiquement que la nouvelle échelle de traitement n'est |
pas d'application si l'intéressé conserve son statut d'origine sur | pas d'application si l'intéressé conserve son statut d'origine sur |
base de l'article 236 LPI ou s'il y revient dans le délai de trois | base de l'article 236 LPI ou s'il y revient dans le délai de trois |
mois prenant fin le 30 juin 2001, en application de l'article 41 de la | mois prenant fin le 30 juin 2001, en application de l'article 41 de la |
loi du 2 avril 2001 (1). Si, par la suite, l'intéressé vient à | loi du 2 avril 2001 (1). Si, par la suite, l'intéressé vient à |
bénéficier du nouveau statut, le conseil communal ou le conseil de | bénéficier du nouveau statut, le conseil communal ou le conseil de |
police prendra alors une décision par laquelle il lui appliquera sa | police prendra alors une décision par laquelle il lui appliquera sa |
nouvelle échelle de traitement. | nouvelle échelle de traitement. |
Par ailleurs, je vous informe qu'aussi longtemps que le chef de corps | Par ailleurs, je vous informe qu'aussi longtemps que le chef de corps |
de la police locale n'est pas désigné en vertu de l'arrêté royal du 31 | de la police locale n'est pas désigné en vertu de l'arrêté royal du 31 |
octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première | octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première |
désignation à certains emplois de la police locale, le président du | désignation à certains emplois de la police locale, le président du |
conseil de police et le président du collège de police signent seuls | conseil de police et le président du collège de police signent seuls |
la correspondance visée à l'article 29 LPI émanant desdits organes. | la correspondance visée à l'article 29 LPI émanant desdits organes. |
Veuillez croire, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le | Veuillez croire, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le |
Bourgmestre, en l'assurance de ma considération distinguée. | Bourgmestre, en l'assurance de ma considération distinguée. |
Le Ministre, | Le Ministre, |
A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
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Note | Note |
(1) Loi du 2 avril 2001 modifiant la loi sur la fonction de police, la | (1) Loi du 2 avril 2001 modifiant la loi sur la fonction de police, la |
loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en | structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en |
place des nouvelles structures de police (Moniteur belge 14 avril | place des nouvelles structures de police (Moniteur belge 14 avril |
2001). | 2001). |