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Vue multilingue de Circulaire du 31/03/2010
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Circulaire ministérielle relative à la possibilité d'un agrandissement d'échelle des zones de police Circulaire ministérielle relative à la possibilité d'un agrandissement d'échelle des zones de police
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31 MARS 2010. - Circulaire ministérielle relative à la possibilité 31 MARS 2010. - Circulaire ministérielle relative à la possibilité
d'un agrandissement d'échelle des zones de police d'un agrandissement d'échelle des zones de police
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province,
A Monsieur le Gouverneur faisant fonction de l'Arrondissement A Monsieur le Gouverneur faisant fonction de l'Arrondissement
administratif de Bruxelles-Capitale, administratif de Bruxelles-Capitale,
Pour information : Pour information :
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale, A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale,
A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police
locale, locale,
1. INTRODUCTION. 1. INTRODUCTION.
A l'occasion de ma déclaration de politique générale 2010, j'indiquais A l'occasion de ma déclaration de politique générale 2010, j'indiquais
déjà vouloir oeuvrer à la possibilité d'une fusion des actuelles zones déjà vouloir oeuvrer à la possibilité d'une fusion des actuelles zones
de police. Un agrandissement d'échelle territoriale pourra de police. Un agrandissement d'échelle territoriale pourra
certainement conduire dans certains ressorts à la prestation d'un certainement conduire dans certains ressorts à la prestation d'un
meilleur service au bénéfice de la population. La meilleure fusion meilleur service au bénéfice de la population. La meilleure fusion
n'en est pas moins celle qui répond à une demande locale. C'est la n'en est pas moins celle qui répond à une demande locale. C'est la
raison pour laquelle la demande de fusionner les zones de police raison pour laquelle la demande de fusionner les zones de police
concernées doit émaner des autorités locales, et donc sur une base concernées doit émaner des autorités locales, et donc sur une base
volontaire. L'objectif n'est en aucun cas d'imposer du haut une volontaire. L'objectif n'est en aucun cas d'imposer du haut une
fusion. Il est en réalité souhaitable que l'ensemble des zones de fusion. Il est en réalité souhaitable que l'ensemble des zones de
police mènent à ce sujet une réflexion approfondie pour examiner dans police mènent à ce sujet une réflexion approfondie pour examiner dans
quelle mesure une fusion ne pourrait pas également s'avérer quelle mesure une fusion ne pourrait pas également s'avérer
avantageuse pour elles. avantageuse pour elles.
La finalité est d'autoriser l'intervention d'une fusion volontaire et La finalité est d'autoriser l'intervention d'une fusion volontaire et
d'en régler les conséquences. Il fallait pour ce faire adapter la loi d'en régler les conséquences. Il fallait pour ce faire adapter la loi
sur la police intégrée (LPI). Ceci a été réalisé par la loi portant sur la police intégrée (LPI). Ceci a été réalisé par la loi portant
des dispositions diverses du 30 décembre 2009, aux articles 192-194 des dispositions diverses du 30 décembre 2009, aux articles 192-194
(Moniteur belge 31 décembre 2009). (Moniteur belge 31 décembre 2009).
La fusion volontaire des zones de police est à présent réglée par le La fusion volontaire des zones de police est à présent réglée par le
nouveau Chapitre VII, inséré dans le Titre II de la LPI. nouveau Chapitre VII, inséré dans le Titre II de la LPI.
Le cadre légal tracé par ce nouveau chapitre ne fait naturellement pas Le cadre légal tracé par ce nouveau chapitre ne fait naturellement pas
obstacle à l'application des autres dispositions de la LPI qui obstacle à l'application des autres dispositions de la LPI qui
trouveront donc généralement à s'appliquer, sauf naturellement lorsque trouveront donc généralement à s'appliquer, sauf naturellement lorsque
cette application s'avère impossible ou inopérante. Dans ce cas, les cette application s'avère impossible ou inopérante. Dans ce cas, les
dispositions du Chapitre VII trouveront spécifiquement à s'appliquer. dispositions du Chapitre VII trouveront spécifiquement à s'appliquer.
Je veux ici insister sur la nécessaire chronologie qu'il convient de Je veux ici insister sur la nécessaire chronologie qu'il convient de
suivre pour autoriser juridiquement le passage des zones de police suivre pour autoriser juridiquement le passage des zones de police
anciennes vers la nouvelle zone. Dans un premier temps, il s'agit de anciennes vers la nouvelle zone. Dans un premier temps, il s'agit de
déterminer le ressort territorial de la nouvelle zone de police par déterminer le ressort territorial de la nouvelle zone de police par
arrêté royal. Ce n'est qu'ensuite que les nouveaux organes de police arrêté royal. Ce n'est qu'ensuite que les nouveaux organes de police
pourront être installés. Ceux-ci poseront à leur tour les étapes pourront être installés. Ceux-ci poseront à leur tour les étapes
nécessaires à la constitution de la nouvelle police locale. nécessaires à la constitution de la nouvelle police locale.
L'institution effective va intervenir au moyen d'un second arrêté L'institution effective va intervenir au moyen d'un second arrêté
royal. royal.
La circulaire intègre, aux fins de clarification, une ligne du temps La circulaire intègre, aux fins de clarification, une ligne du temps
dans laquelle apparaît l'ordre dans lequel vont se succéder les plus dans laquelle apparaît l'ordre dans lequel vont se succéder les plus
importantes étapes de la fusion. importantes étapes de la fusion.
2. DEMANDE DE FUSION. 2. DEMANDE DE FUSION.
Par opposition à ce qui a présidé à la formation des zones de police Par opposition à ce qui a présidé à la formation des zones de police
originelles, il n'est plus nécessaire que les différents organes originelles, il n'est plus nécessaire que les différents organes
administratifs et autorités émettent leur avis sur la composition de administratifs et autorités émettent leur avis sur la composition de
la nouvelle zone de police. Il suffit que les conseils communaux ou de la nouvelle zone de police. Il suffit que les conseils communaux ou de
police respectifs introduisent une demande conjointe en vue d'une police respectifs introduisent une demande conjointe en vue d'une
fusion volontaire. fusion volontaire.
Les conseils communaux ou de police des zones de police qui envisagent Les conseils communaux ou de police des zones de police qui envisagent
une fusion doivent introduire leur demande avant le 1er janvier 2011 une fusion doivent introduire leur demande avant le 1er janvier 2011
auprès des ministres de l'Intérieur et de la Justice. La période est auprès des ministres de l'Intérieur et de la Justice. La période est
délibérément limitée à une année pour permettre que la réaménagement délibérément limitée à une année pour permettre que la réaménagement
du paysage policier intervienne rapidement, avec une perturbation du paysage policier intervienne rapidement, avec une perturbation
minimale. minimale.
L'article 9 demeure ici d'application pour la détermination du ressort L'article 9 demeure ici d'application pour la détermination du ressort
territorial de la zone de police : les frontières des arrondissements territorial de la zone de police : les frontières des arrondissements
judiciaires doivent être respectées, excepté pour ce qui concerne les judiciaires doivent être respectées, excepté pour ce qui concerne les
communes qui ressortissent de plusieurs arrondissements judiciaires. communes qui ressortissent de plusieurs arrondissements judiciaires.
Sur la proposition des Ministres de l'Intérieur et de la Justice, le Sur la proposition des Ministres de l'Intérieur et de la Justice, le
Roi pourra alors définir le ressort territorial de la nouvelle zone de Roi pourra alors définir le ressort territorial de la nouvelle zone de
police résultant de la fusion. police résultant de la fusion.
3. L'ARRETE ROYAL PORTANT DEFINITION DU RESSORT TERRITORIAL DE LA ZONE 3. L'ARRETE ROYAL PORTANT DEFINITION DU RESSORT TERRITORIAL DE LA ZONE
DE POLICE NOUVELLE. DE POLICE NOUVELLE.
La publication de l'arrêté royal définissant le ressort territorial de La publication de l'arrêté royal définissant le ressort territorial de
la nouvelle zone de police est une étape nécessaire pour pouvoir la nouvelle zone de police est une étape nécessaire pour pouvoir
mettre en place les structures de la zone de police nouvelle. Elle mettre en place les structures de la zone de police nouvelle. Elle
emporte également des conséquences pour les structures de la zone de emporte également des conséquences pour les structures de la zone de
police ancienne. police ancienne.
Durant une certaine période, les anciens et nouveaux organes vont Durant une certaine période, les anciens et nouveaux organes vont
devoir fonctionner de concert, chacun avec ses compétences devoir fonctionner de concert, chacun avec ses compétences
spécifiques. Ceci s'avère nécessaire, d'une part pour garantir le bon spécifiques. Ceci s'avère nécessaire, d'une part pour garantir le bon
fonctionnement des zones de police existantes, d'autre part pour fonctionnement des zones de police existantes, d'autre part pour
permettre juridiquement la transition vers la nouvelle zone de police. permettre juridiquement la transition vers la nouvelle zone de police.
3.1. Le collège de police de la nouvelle zone de police. 3.1. Le collège de police de la nouvelle zone de police.
Le mandat des membres prend effet de plein droit à la date de la Le mandat des membres prend effet de plein droit à la date de la
publication de l'arrêté royal précité. publication de l'arrêté royal précité.
La puissance votale de chaque bourgmestre est proportionnellement La puissance votale de chaque bourgmestre est proportionnellement
définie, au sein du collège de police de la nouvelle zone de police, définie, au sein du collège de police de la nouvelle zone de police,
sur la base du budget de police (dans le cas d'une zone de police sur la base du budget de police (dans le cas d'une zone de police
monocommunale) ou de la dotation (dans le cas d'une zone de police monocommunale) ou de la dotation (dans le cas d'une zone de police
pluricommunale) que sa commune investissait dans l'ancienne zone de pluricommunale) que sa commune investissait dans l'ancienne zone de
police à laquelle elle appartenait. police à laquelle elle appartenait.
3.2. Le conseil de police de la nouvelle zone de police. 3.2. Le conseil de police de la nouvelle zone de police.
L'élection des membres du conseil de police doit intervenir durant la L'élection des membres du conseil de police doit intervenir durant la
première séance du conseil communal qui suit la publication de première séance du conseil communal qui suit la publication de
l'arrêté royal précité. l'arrêté royal précité.
Le mandat des nouveaux membres prend effet le premier jour ouvrable du Le mandat des nouveaux membres prend effet le premier jour ouvrable du
mois qui suit celui de leur élection à moins qu'une réclamation ait mois qui suit celui de leur élection à moins qu'une réclamation ait
été signifiée conformément à l'article 18bis de la LPI. Dans ce cas, été signifiée conformément à l'article 18bis de la LPI. Dans ce cas,
le mandat prend cours quinze jours après que leur élection soit le mandat prend cours quinze jours après que leur élection soit
devenue définitive. devenue définitive.
Dans l'hypothèse d'une fusion volontaire de zones de police Dans l'hypothèse d'une fusion volontaire de zones de police
bruxelloises, le conseil de police de la zone de police nouvelle bruxelloises, le conseil de police de la zone de police nouvelle
comprend un nombre de membres du groupe linguistique néerlandais qui comprend un nombre de membres du groupe linguistique néerlandais qui
est au moins égal au nombre le plus élevé de membres du groupe est au moins égal au nombre le plus élevé de membres du groupe
linguistique néerlandais affectés par la LPI aux zones de police linguistique néerlandais affectés par la LPI aux zones de police
anciennes fusionnées. La zone de police nouvelle qui résulte d'une anciennes fusionnées. La zone de police nouvelle qui résulte d'une
fusion d'une zone de police A devant compter deux membres de cette fusion d'une zone de police A devant compter deux membres de cette
catégorie et d'une zone de police B devant en compter quatre, devra catégorie et d'une zone de police B devant en compter quatre, devra
donc avoir au moins quatre conseillers de police du régime donc avoir au moins quatre conseillers de police du régime
linguistique néerlandais. Les règles de la cooptation prévue par linguistique néerlandais. Les règles de la cooptation prévue par
l'article 22bis de la LPI trouvent à s'appliquer le cas échéant à la l'article 22bis de la LPI trouvent à s'appliquer le cas échéant à la
zone de police nouvelle. zone de police nouvelle.
3.3. Les moyens financiers de la nouvelle zone de police. 3.3. Les moyens financiers de la nouvelle zone de police.
Bien qu'une fusion ait pour finalité de fonctionner de manière plus Bien qu'une fusion ait pour finalité de fonctionner de manière plus
rationnelle, la nécessaire prudence doit être de mise de façon à rationnelle, la nécessaire prudence doit être de mise de façon à
éviter qu'une désorganisation du fonctionnement actuel n'intervienne. éviter qu'une désorganisation du fonctionnement actuel n'intervienne.
Pour cette raison, aucune diminution de la dotation communale à la Pour cette raison, aucune diminution de la dotation communale à la
nouvelle zone de police par rapport à la contribution qu'apportaient nouvelle zone de police par rapport à la contribution qu'apportaient
les communes à l'ancienne zone de police ne pourra intervenir durant les communes à l'ancienne zone de police ne pourra intervenir durant
les deux premières années. les deux premières années.
La dotation fédérale ne diminuera pas davantage, puisque la zone de La dotation fédérale ne diminuera pas davantage, puisque la zone de
police nouvelle reçoit une contribution qui est égale à la somme des police nouvelle reçoit une contribution qui est égale à la somme des
dotations que les anciennes zones de police auraient individuellement dotations que les anciennes zones de police auraient individuellement
reçues. reçues.
3.4. Chef de corps de la zone de police ancienne et de la nouvelle 3.4. Chef de corps de la zone de police ancienne et de la nouvelle
zone de police. zone de police.
Par l'effet de l'institution de la nouvelle zone de police, les zones Par l'effet de l'institution de la nouvelle zone de police, les zones
de police anciennes sont vouées à disparaître en tant qu'entité de police anciennes sont vouées à disparaître en tant qu'entité
juridique propre. juridique propre.
Les mandats et les fonctions spécifiques (comptable spécial, Les mandats et les fonctions spécifiques (comptable spécial,
secrétaire du conseil de police et du collège de police) qui ont été secrétaire du conseil de police et du collège de police) qui ont été
conférés dans le cadre du fonctionnement de la police locale dans conférés dans le cadre du fonctionnement de la police locale dans
l'ancienne zone de police suivent logiquement le même sort. l'ancienne zone de police suivent logiquement le même sort.
Les mandataires et détenteurs sortants de ces fonctions ne peuvent Les mandataires et détenteurs sortants de ces fonctions ne peuvent
faire valoir aucun droit en ce qui concerne l'attribution du mandat ou faire valoir aucun droit en ce qui concerne l'attribution du mandat ou
de la fonction dans la nouvelle zone de police. de la fonction dans la nouvelle zone de police.
Le conseil de police de la nouvelle zone de police déclare, dès qu'il Le conseil de police de la nouvelle zone de police déclare, dès qu'il
est institué, la vacance du mandat de chef de corps et constitue la est institué, la vacance du mandat de chef de corps et constitue la
commission de sélection. commission de sélection.
La situation statutaire des chefs de corps des zones de police La situation statutaire des chefs de corps des zones de police
anciennes est réglée par l'article 79bis de la loi du 26 avril 2002. anciennes est réglée par l'article 79bis de la loi du 26 avril 2002.
Cet article prévoit qu'en cas de réorganisation, le mandataire a Cet article prévoit qu'en cas de réorganisation, le mandataire a
temporairement le choix entre le maintien de sa position juridique temporairement le choix entre le maintien de sa position juridique
pécuniaire liée à l'exercice de la fonction à mandat supprimée et pécuniaire liée à l'exercice de la fonction à mandat supprimée et
celle qui est liée à la nouvelle fonction dans laquelle il a été celle qui est liée à la nouvelle fonction dans laquelle il a été
réaffecté. Il a naturellement également la possibilité de participer à réaffecté. Il a naturellement également la possibilité de participer à
la procédure de sélection pour la désignation du chef de corps dans la la procédure de sélection pour la désignation du chef de corps dans la
nouvelle zone de police. nouvelle zone de police.
Dans l'hypothèse où la désignation du chef de corps de la nouvelle Dans l'hypothèse où la désignation du chef de corps de la nouvelle
zone de police intervient avant l'effective institution de la police zone de police intervient avant l'effective institution de la police
locale de la zone de police nouvelle, il est bien entendu que sa locale de la zone de police nouvelle, il est bien entendu que sa
prestation de serment en qualité de mandataire et par extension son prestation de serment en qualité de mandataire et par extension son
mandat ne pourront sortir leurs effets au plus tôt qu'à la date mandat ne pourront sortir leurs effets au plus tôt qu'à la date
d'institution effective de la police locale. d'institution effective de la police locale.
Si le chef de corps n'a pu être désigné avant l'institution de la Si le chef de corps n'a pu être désigné avant l'institution de la
police locale de la zone de police nouvelle, il appartiendra au police locale de la zone de police nouvelle, il appartiendra au
collège de police de désigner un chef de corps ad interim en collège de police de désigner un chef de corps ad interim en
application de l'article 46, LPI, puisqu'à la date d'institution de la application de l'article 46, LPI, puisqu'à la date d'institution de la
police locale, les chefs de corps des zones de police anciennes police locale, les chefs de corps des zones de police anciennes
perdront leur mandat. perdront leur mandat.
3.5. Organes des anciennes zones de police. 3.5. Organes des anciennes zones de police.
Si la définition du ressort territorial de la nouvelle zone de police Si la définition du ressort territorial de la nouvelle zone de police
implique l'institution d'un nouveau corps de police locale, celui-ci implique l'institution d'un nouveau corps de police locale, celui-ci
ne pourra effectivement être institué qu'ultérieurement. ne pourra effectivement être institué qu'ultérieurement.
Les polices locales des anciennes zones de police demeureront donc Les polices locales des anciennes zones de police demeureront donc
actives dans l'intervalle. Les organes des zones de police anciennes actives dans l'intervalle. Les organes des zones de police anciennes
pourront également être amenés à prendre certaines décisions. Il est pourront également être amenés à prendre certaines décisions. Il est
toutefois attendu que ces décisions n'engagent pas au-delà du toutefois attendu que ces décisions n'engagent pas au-delà du
raisonnable la future zone de police ou emportent pour elle des raisonnable la future zone de police ou emportent pour elle des
conséquences excessives. conséquences excessives.
Pour éviter cela, la loi précise que les prérogatives des organes Pour éviter cela, la loi précise que les prérogatives des organes
sortants se limitent à la gestion journalière ainsi qu'aux affaires sortants se limitent à la gestion journalière ainsi qu'aux affaires
urgentes ou en cours au sein des zones de police anciennes. A défaut, urgentes ou en cours au sein des zones de police anciennes. A défaut,
les décisions prises par les organes sortants ou leurs conséquences ne les décisions prises par les organes sortants ou leurs conséquences ne
seront pas opposables aux organes de la zone de police nouvelle. seront pas opposables aux organes de la zone de police nouvelle.
4. ARRETE ROYAL D'INSTITUTION DE LA POLICE LOCALE AU SEIN DE LA 4. ARRETE ROYAL D'INSTITUTION DE LA POLICE LOCALE AU SEIN DE LA
NOUVELLE ZONE DE POLICE. NOUVELLE ZONE DE POLICE.
4.1. Conditions. 4.1. Conditions.
Le Roi institue, au premier jour d'un trimestre, la police locale de Le Roi institue, au premier jour d'un trimestre, la police locale de
la nouvelle zone de police lorsqu'Il constate que les conditions la nouvelle zone de police lorsqu'Il constate que les conditions
suivantes ont été satisfaites : suivantes ont été satisfaites :
-le cadre du personnel de la zone de police nouvelle a été déterminé -le cadre du personnel de la zone de police nouvelle a été déterminé
par son conseil de police; par son conseil de police;
- le montant des dotations communales prévues au budget de la zone de - le montant des dotations communales prévues au budget de la zone de
police nouvelle voté par le conseil de police est au moins égal à la police nouvelle voté par le conseil de police est au moins égal à la
somme qu'investissait chaque commune dans la zone de police ancienne à somme qu'investissait chaque commune dans la zone de police ancienne à
laquelle elle appartenait; laquelle elle appartenait;
- le compte de fin de gestion de la zone de police ancienne qui est - le compte de fin de gestion de la zone de police ancienne qui est
dressé au dernier jour du trimestre qui précède celui de l'institution dressé au dernier jour du trimestre qui précède celui de l'institution
de la police locale a été approuvé par le conseil de police de de la police locale a été approuvé par le conseil de police de
l'ancienne zone de police et soumis à l'approbation du conseil de l'ancienne zone de police et soumis à l'approbation du conseil de
police de la zone de police nouvelle. police de la zone de police nouvelle.
4.2. Les effets de l'institution de la police locale au sein de la 4.2. Les effets de l'institution de la police locale au sein de la
nouvelle zone de police. nouvelle zone de police.
4.2.1. En ce qui concerne les organes des zones de police anciennes. 4.2.1. En ce qui concerne les organes des zones de police anciennes.
L'institution de la police locale au sein de la zone de police L'institution de la police locale au sein de la zone de police
nouvelle fait définitivement disparaître les zones de police anciennes nouvelle fait définitivement disparaître les zones de police anciennes
auxquelles elle succède. auxquelles elle succède.
De la même façon, elle met un terme de plein droit au mandat des De la même façon, elle met un terme de plein droit au mandat des
conseillers de police de celles-ci. conseillers de police de celles-ci.
La même règle vaut pour les compétences respectivement exercées par le La même règle vaut pour les compétences respectivement exercées par le
conseil communal et le collège des bourgmestres et échevins en matière conseil communal et le collège des bourgmestres et échevins en matière
d'organisation et de gestion du corps de police locale dans d'organisation et de gestion du corps de police locale dans
l'hypothèse où la zone de police ancienne était monocommunale : ces l'hypothèse où la zone de police ancienne était monocommunale : ces
compétences sont à compter de ce moment exercées collégialement au compétences sont à compter de ce moment exercées collégialement au
sein du conseil de police et du collège de police de la zone de police sein du conseil de police et du collège de police de la zone de police
nouvelle. nouvelle.
4.2.2 En ce qui concerne le personnel des zones de police anciennes. 4.2.2 En ce qui concerne le personnel des zones de police anciennes.
Tous les membres du personnel des zones de police anciennes passent au Tous les membres du personnel des zones de police anciennes passent au
cadre du personnel de la nouvelle zone de police. cadre du personnel de la nouvelle zone de police.
Dans le même souci d'éviter de préjudicier les intérêts du personnel Dans le même souci d'éviter de préjudicier les intérêts du personnel
concerné, le transfert du membre du personnel vers la zone de police concerné, le transfert du membre du personnel vers la zone de police
nouvelle n'est pas considéré comme un changement d'employeur pour nouvelle n'est pas considéré comme un changement d'employeur pour
l'application des dispositions statutaires. l'application des dispositions statutaires.
Enfin, pour le personnel contractuel, le contrat de travail existant Enfin, pour le personnel contractuel, le contrat de travail existant
continue à sortir ses effets au bénéfice du nouvel employeur. Il ne continue à sortir ses effets au bénéfice du nouvel employeur. Il ne
doit être adapté qu'en cas de modification du lieu habituel de doit être adapté qu'en cas de modification du lieu habituel de
travail. travail.
4.2.3 En ce qui concerne les biens meubles des zones de police 4.2.3 En ce qui concerne les biens meubles des zones de police
anciennes. anciennes.
L'ensemble des biens meubles des zones de police anciennes - en ce L'ensemble des biens meubles des zones de police anciennes - en ce
compris ceux qui font partie de l'équipement individuel des membres du compris ceux qui font partie de l'équipement individuel des membres du
personnel du cadre opérationnel - sont transférés de plein droit à la personnel du cadre opérationnel - sont transférés de plein droit à la
nouvelle zone de police à la date d'institution de la police locale de nouvelle zone de police à la date d'institution de la police locale de
la zone de police nouvelle et est opposable de plein droit aux tiers. la zone de police nouvelle et est opposable de plein droit aux tiers.
Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent avec les Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent avec les
droits et obligations qui leur sont inhérents à l'exception toutefois droits et obligations qui leur sont inhérents à l'exception toutefois
des obligations dont le paiement ou l'exécution était exigible avant des obligations dont le paiement ou l'exécution était exigible avant
l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle. Ces l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle. Ces
obligations demeurent à la charge de la(des) commune(s) qui y obligations demeurent à la charge de la(des) commune(s) qui y
étai(en)t tenue(s). étai(en)t tenue(s).
4.2.4 En ce qui concerne les biens immeubles des zones de police 4.2.4 En ce qui concerne les biens immeubles des zones de police
anciennes. anciennes.
La zone de police nouvelle reprend la propriété des biens immeubles La zone de police nouvelle reprend la propriété des biens immeubles
des zones de police anciennes avec les droits, obligations et charges des zones de police anciennes avec les droits, obligations et charges
qui y étaient afférents. qui y étaient afférents.
Les droits, obligations et charges qui résultent des contrats de Les droits, obligations et charges qui résultent des contrats de
location pour l'hébergement du personnel des anciennes zones de police location pour l'hébergement du personnel des anciennes zones de police
sont transférés à la zone de police nouvelle. Les montants que les sont transférés à la zone de police nouvelle. Les montants que les
zones de police anciennes devaient payer ou devaient recevoir dans le zones de police anciennes devaient payer ou devaient recevoir dans le
cadre du mécanisme de correction (article 248quater de la LPI) sont cadre du mécanisme de correction (article 248quater de la LPI) sont
payés à ou réclamés à la nouvelle zone de police payés à ou réclamés à la nouvelle zone de police
4.2.5 En ce qui concerne les finances des zones de police anciennes. 4.2.5 En ce qui concerne les finances des zones de police anciennes.
Un compte de fin de gestion est dressé à la veille du jour Un compte de fin de gestion est dressé à la veille du jour
d'institution de la police locale de la nouvelle zone de police. d'institution de la police locale de la nouvelle zone de police.
Le compte de fin de gestion est dressé pour chaque zone de police qui Le compte de fin de gestion est dressé pour chaque zone de police qui
cesse d'exister suite à la fusion conformément à l'arrêté royal du 5 cesse d'exister suite à la fusion conformément à l'arrêté royal du 5
septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la
zone de police, Titres V et VI et doit également être présenté à zone de police, Titres V et VI et doit également être présenté à
l'approbation du conseil de police de la nouvelle zone de police. l'approbation du conseil de police de la nouvelle zone de police.
Les actifs et passifs des anciennes zones de police sont transférés de Les actifs et passifs des anciennes zones de police sont transférés de
plein droit à la nouvelle zone de police. plein droit à la nouvelle zone de police.
4.2.6 En ce qui concerne les marchés publics des zones de police 4.2.6 En ce qui concerne les marchés publics des zones de police
anciennes anciennes
Les procédures en cours de marchés publics de travaux, de fournitures Les procédures en cours de marchés publics de travaux, de fournitures
et de services sont poursuivis par la zone de police nouvelle à et de services sont poursuivis par la zone de police nouvelle à
compter de l'institution de la police locale. Il en va de même pour compter de l'institution de la police locale. Il en va de même pour
les marchés publics qui ont déjà été attribués avant cette date. les marchés publics qui ont déjà été attribués avant cette date.
4.2.7 En ce qui concerne le plan zonal de sécurité de la zone de 4.2.7 En ce qui concerne le plan zonal de sécurité de la zone de
police nouvelle. police nouvelle.
le plan zonal de sécurité de la zone de police nouvelle, qui doit être le plan zonal de sécurité de la zone de police nouvelle, qui doit être
introduit dans les quatre mois de l'institution de la police locale introduit dans les quatre mois de l'institution de la police locale
nouvelle, voit son terme être ramené à celui des plans zonaux de nouvelle, voit son terme être ramené à celui des plans zonaux de
sécurité en cours dans les zones de police anciennes. sécurité en cours dans les zones de police anciennes.
Informations Informations
Direction Gestion policière (DGSP) Direction Gestion policière (DGSP)
Paul VANDENBERGHE (FR) Paul VANDENBERGHE (FR)
Tél. : 02-557 34 20 Tél. : 02-557 34 20
E-mail : paul.vandenberghe@ibz.fgov.be E-mail : paul.vandenberghe@ibz.fgov.be
Fax : 02-557 34 37 Fax : 02-557 34 37
Je vous saurai gré d'informer tous les bourgmestres de votre province Je vous saurai gré d'informer tous les bourgmestres de votre province
de ce qui précède. de ce qui précède.
Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur de bien vouloir indiquer Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur de bien vouloir indiquer
au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été
publiée. publiée.
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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