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Circulaire ministérielle relative à la possibilité d'un agrandissement d'échelle des zones de police | Circulaire ministérielle relative à la possibilité d'un agrandissement d'échelle des zones de police |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
31 MARS 2010. - Circulaire ministérielle relative à la possibilité | 31 MARS 2010. - Circulaire ministérielle relative à la possibilité |
d'un agrandissement d'échelle des zones de police | d'un agrandissement d'échelle des zones de police |
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, | A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, |
A Monsieur le Gouverneur faisant fonction de l'Arrondissement | A Monsieur le Gouverneur faisant fonction de l'Arrondissement |
administratif de Bruxelles-Capitale, | administratif de Bruxelles-Capitale, |
Pour information : | Pour information : |
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, | A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, |
A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale, | A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale, |
A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police | A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police |
locale, | locale, |
1. INTRODUCTION. | 1. INTRODUCTION. |
A l'occasion de ma déclaration de politique générale 2010, j'indiquais | A l'occasion de ma déclaration de politique générale 2010, j'indiquais |
déjà vouloir oeuvrer à la possibilité d'une fusion des actuelles zones | déjà vouloir oeuvrer à la possibilité d'une fusion des actuelles zones |
de police. Un agrandissement d'échelle territoriale pourra | de police. Un agrandissement d'échelle territoriale pourra |
certainement conduire dans certains ressorts à la prestation d'un | certainement conduire dans certains ressorts à la prestation d'un |
meilleur service au bénéfice de la population. La meilleure fusion | meilleur service au bénéfice de la population. La meilleure fusion |
n'en est pas moins celle qui répond à une demande locale. C'est la | n'en est pas moins celle qui répond à une demande locale. C'est la |
raison pour laquelle la demande de fusionner les zones de police | raison pour laquelle la demande de fusionner les zones de police |
concernées doit émaner des autorités locales, et donc sur une base | concernées doit émaner des autorités locales, et donc sur une base |
volontaire. L'objectif n'est en aucun cas d'imposer du haut une | volontaire. L'objectif n'est en aucun cas d'imposer du haut une |
fusion. Il est en réalité souhaitable que l'ensemble des zones de | fusion. Il est en réalité souhaitable que l'ensemble des zones de |
police mènent à ce sujet une réflexion approfondie pour examiner dans | police mènent à ce sujet une réflexion approfondie pour examiner dans |
quelle mesure une fusion ne pourrait pas également s'avérer | quelle mesure une fusion ne pourrait pas également s'avérer |
avantageuse pour elles. | avantageuse pour elles. |
La finalité est d'autoriser l'intervention d'une fusion volontaire et | La finalité est d'autoriser l'intervention d'une fusion volontaire et |
d'en régler les conséquences. Il fallait pour ce faire adapter la loi | d'en régler les conséquences. Il fallait pour ce faire adapter la loi |
sur la police intégrée (LPI). Ceci a été réalisé par la loi portant | sur la police intégrée (LPI). Ceci a été réalisé par la loi portant |
des dispositions diverses du 30 décembre 2009, aux articles 192-194 | des dispositions diverses du 30 décembre 2009, aux articles 192-194 |
(Moniteur belge 31 décembre 2009). | (Moniteur belge 31 décembre 2009). |
La fusion volontaire des zones de police est à présent réglée par le | La fusion volontaire des zones de police est à présent réglée par le |
nouveau Chapitre VII, inséré dans le Titre II de la LPI. | nouveau Chapitre VII, inséré dans le Titre II de la LPI. |
Le cadre légal tracé par ce nouveau chapitre ne fait naturellement pas | Le cadre légal tracé par ce nouveau chapitre ne fait naturellement pas |
obstacle à l'application des autres dispositions de la LPI qui | obstacle à l'application des autres dispositions de la LPI qui |
trouveront donc généralement à s'appliquer, sauf naturellement lorsque | trouveront donc généralement à s'appliquer, sauf naturellement lorsque |
cette application s'avère impossible ou inopérante. Dans ce cas, les | cette application s'avère impossible ou inopérante. Dans ce cas, les |
dispositions du Chapitre VII trouveront spécifiquement à s'appliquer. | dispositions du Chapitre VII trouveront spécifiquement à s'appliquer. |
Je veux ici insister sur la nécessaire chronologie qu'il convient de | Je veux ici insister sur la nécessaire chronologie qu'il convient de |
suivre pour autoriser juridiquement le passage des zones de police | suivre pour autoriser juridiquement le passage des zones de police |
anciennes vers la nouvelle zone. Dans un premier temps, il s'agit de | anciennes vers la nouvelle zone. Dans un premier temps, il s'agit de |
déterminer le ressort territorial de la nouvelle zone de police par | déterminer le ressort territorial de la nouvelle zone de police par |
arrêté royal. Ce n'est qu'ensuite que les nouveaux organes de police | arrêté royal. Ce n'est qu'ensuite que les nouveaux organes de police |
pourront être installés. Ceux-ci poseront à leur tour les étapes | pourront être installés. Ceux-ci poseront à leur tour les étapes |
nécessaires à la constitution de la nouvelle police locale. | nécessaires à la constitution de la nouvelle police locale. |
L'institution effective va intervenir au moyen d'un second arrêté | L'institution effective va intervenir au moyen d'un second arrêté |
royal. | royal. |
La circulaire intègre, aux fins de clarification, une ligne du temps | La circulaire intègre, aux fins de clarification, une ligne du temps |
dans laquelle apparaît l'ordre dans lequel vont se succéder les plus | dans laquelle apparaît l'ordre dans lequel vont se succéder les plus |
importantes étapes de la fusion. | importantes étapes de la fusion. |
2. DEMANDE DE FUSION. | 2. DEMANDE DE FUSION. |
Par opposition à ce qui a présidé à la formation des zones de police | Par opposition à ce qui a présidé à la formation des zones de police |
originelles, il n'est plus nécessaire que les différents organes | originelles, il n'est plus nécessaire que les différents organes |
administratifs et autorités émettent leur avis sur la composition de | administratifs et autorités émettent leur avis sur la composition de |
la nouvelle zone de police. Il suffit que les conseils communaux ou de | la nouvelle zone de police. Il suffit que les conseils communaux ou de |
police respectifs introduisent une demande conjointe en vue d'une | police respectifs introduisent une demande conjointe en vue d'une |
fusion volontaire. | fusion volontaire. |
Les conseils communaux ou de police des zones de police qui envisagent | Les conseils communaux ou de police des zones de police qui envisagent |
une fusion doivent introduire leur demande avant le 1er janvier 2011 | une fusion doivent introduire leur demande avant le 1er janvier 2011 |
auprès des ministres de l'Intérieur et de la Justice. La période est | auprès des ministres de l'Intérieur et de la Justice. La période est |
délibérément limitée à une année pour permettre que la réaménagement | délibérément limitée à une année pour permettre que la réaménagement |
du paysage policier intervienne rapidement, avec une perturbation | du paysage policier intervienne rapidement, avec une perturbation |
minimale. | minimale. |
L'article 9 demeure ici d'application pour la détermination du ressort | L'article 9 demeure ici d'application pour la détermination du ressort |
territorial de la zone de police : les frontières des arrondissements | territorial de la zone de police : les frontières des arrondissements |
judiciaires doivent être respectées, excepté pour ce qui concerne les | judiciaires doivent être respectées, excepté pour ce qui concerne les |
communes qui ressortissent de plusieurs arrondissements judiciaires. | communes qui ressortissent de plusieurs arrondissements judiciaires. |
Sur la proposition des Ministres de l'Intérieur et de la Justice, le | Sur la proposition des Ministres de l'Intérieur et de la Justice, le |
Roi pourra alors définir le ressort territorial de la nouvelle zone de | Roi pourra alors définir le ressort territorial de la nouvelle zone de |
police résultant de la fusion. | police résultant de la fusion. |
3. L'ARRETE ROYAL PORTANT DEFINITION DU RESSORT TERRITORIAL DE LA ZONE | 3. L'ARRETE ROYAL PORTANT DEFINITION DU RESSORT TERRITORIAL DE LA ZONE |
DE POLICE NOUVELLE. | DE POLICE NOUVELLE. |
La publication de l'arrêté royal définissant le ressort territorial de | La publication de l'arrêté royal définissant le ressort territorial de |
la nouvelle zone de police est une étape nécessaire pour pouvoir | la nouvelle zone de police est une étape nécessaire pour pouvoir |
mettre en place les structures de la zone de police nouvelle. Elle | mettre en place les structures de la zone de police nouvelle. Elle |
emporte également des conséquences pour les structures de la zone de | emporte également des conséquences pour les structures de la zone de |
police ancienne. | police ancienne. |
Durant une certaine période, les anciens et nouveaux organes vont | Durant une certaine période, les anciens et nouveaux organes vont |
devoir fonctionner de concert, chacun avec ses compétences | devoir fonctionner de concert, chacun avec ses compétences |
spécifiques. Ceci s'avère nécessaire, d'une part pour garantir le bon | spécifiques. Ceci s'avère nécessaire, d'une part pour garantir le bon |
fonctionnement des zones de police existantes, d'autre part pour | fonctionnement des zones de police existantes, d'autre part pour |
permettre juridiquement la transition vers la nouvelle zone de police. | permettre juridiquement la transition vers la nouvelle zone de police. |
3.1. Le collège de police de la nouvelle zone de police. | 3.1. Le collège de police de la nouvelle zone de police. |
Le mandat des membres prend effet de plein droit à la date de la | Le mandat des membres prend effet de plein droit à la date de la |
publication de l'arrêté royal précité. | publication de l'arrêté royal précité. |
La puissance votale de chaque bourgmestre est proportionnellement | La puissance votale de chaque bourgmestre est proportionnellement |
définie, au sein du collège de police de la nouvelle zone de police, | définie, au sein du collège de police de la nouvelle zone de police, |
sur la base du budget de police (dans le cas d'une zone de police | sur la base du budget de police (dans le cas d'une zone de police |
monocommunale) ou de la dotation (dans le cas d'une zone de police | monocommunale) ou de la dotation (dans le cas d'une zone de police |
pluricommunale) que sa commune investissait dans l'ancienne zone de | pluricommunale) que sa commune investissait dans l'ancienne zone de |
police à laquelle elle appartenait. | police à laquelle elle appartenait. |
3.2. Le conseil de police de la nouvelle zone de police. | 3.2. Le conseil de police de la nouvelle zone de police. |
L'élection des membres du conseil de police doit intervenir durant la | L'élection des membres du conseil de police doit intervenir durant la |
première séance du conseil communal qui suit la publication de | première séance du conseil communal qui suit la publication de |
l'arrêté royal précité. | l'arrêté royal précité. |
Le mandat des nouveaux membres prend effet le premier jour ouvrable du | Le mandat des nouveaux membres prend effet le premier jour ouvrable du |
mois qui suit celui de leur élection à moins qu'une réclamation ait | mois qui suit celui de leur élection à moins qu'une réclamation ait |
été signifiée conformément à l'article 18bis de la LPI. Dans ce cas, | été signifiée conformément à l'article 18bis de la LPI. Dans ce cas, |
le mandat prend cours quinze jours après que leur élection soit | le mandat prend cours quinze jours après que leur élection soit |
devenue définitive. | devenue définitive. |
Dans l'hypothèse d'une fusion volontaire de zones de police | Dans l'hypothèse d'une fusion volontaire de zones de police |
bruxelloises, le conseil de police de la zone de police nouvelle | bruxelloises, le conseil de police de la zone de police nouvelle |
comprend un nombre de membres du groupe linguistique néerlandais qui | comprend un nombre de membres du groupe linguistique néerlandais qui |
est au moins égal au nombre le plus élevé de membres du groupe | est au moins égal au nombre le plus élevé de membres du groupe |
linguistique néerlandais affectés par la LPI aux zones de police | linguistique néerlandais affectés par la LPI aux zones de police |
anciennes fusionnées. La zone de police nouvelle qui résulte d'une | anciennes fusionnées. La zone de police nouvelle qui résulte d'une |
fusion d'une zone de police A devant compter deux membres de cette | fusion d'une zone de police A devant compter deux membres de cette |
catégorie et d'une zone de police B devant en compter quatre, devra | catégorie et d'une zone de police B devant en compter quatre, devra |
donc avoir au moins quatre conseillers de police du régime | donc avoir au moins quatre conseillers de police du régime |
linguistique néerlandais. Les règles de la cooptation prévue par | linguistique néerlandais. Les règles de la cooptation prévue par |
l'article 22bis de la LPI trouvent à s'appliquer le cas échéant à la | l'article 22bis de la LPI trouvent à s'appliquer le cas échéant à la |
zone de police nouvelle. | zone de police nouvelle. |
3.3. Les moyens financiers de la nouvelle zone de police. | 3.3. Les moyens financiers de la nouvelle zone de police. |
Bien qu'une fusion ait pour finalité de fonctionner de manière plus | Bien qu'une fusion ait pour finalité de fonctionner de manière plus |
rationnelle, la nécessaire prudence doit être de mise de façon à | rationnelle, la nécessaire prudence doit être de mise de façon à |
éviter qu'une désorganisation du fonctionnement actuel n'intervienne. | éviter qu'une désorganisation du fonctionnement actuel n'intervienne. |
Pour cette raison, aucune diminution de la dotation communale à la | Pour cette raison, aucune diminution de la dotation communale à la |
nouvelle zone de police par rapport à la contribution qu'apportaient | nouvelle zone de police par rapport à la contribution qu'apportaient |
les communes à l'ancienne zone de police ne pourra intervenir durant | les communes à l'ancienne zone de police ne pourra intervenir durant |
les deux premières années. | les deux premières années. |
La dotation fédérale ne diminuera pas davantage, puisque la zone de | La dotation fédérale ne diminuera pas davantage, puisque la zone de |
police nouvelle reçoit une contribution qui est égale à la somme des | police nouvelle reçoit une contribution qui est égale à la somme des |
dotations que les anciennes zones de police auraient individuellement | dotations que les anciennes zones de police auraient individuellement |
reçues. | reçues. |
3.4. Chef de corps de la zone de police ancienne et de la nouvelle | 3.4. Chef de corps de la zone de police ancienne et de la nouvelle |
zone de police. | zone de police. |
Par l'effet de l'institution de la nouvelle zone de police, les zones | Par l'effet de l'institution de la nouvelle zone de police, les zones |
de police anciennes sont vouées à disparaître en tant qu'entité | de police anciennes sont vouées à disparaître en tant qu'entité |
juridique propre. | juridique propre. |
Les mandats et les fonctions spécifiques (comptable spécial, | Les mandats et les fonctions spécifiques (comptable spécial, |
secrétaire du conseil de police et du collège de police) qui ont été | secrétaire du conseil de police et du collège de police) qui ont été |
conférés dans le cadre du fonctionnement de la police locale dans | conférés dans le cadre du fonctionnement de la police locale dans |
l'ancienne zone de police suivent logiquement le même sort. | l'ancienne zone de police suivent logiquement le même sort. |
Les mandataires et détenteurs sortants de ces fonctions ne peuvent | Les mandataires et détenteurs sortants de ces fonctions ne peuvent |
faire valoir aucun droit en ce qui concerne l'attribution du mandat ou | faire valoir aucun droit en ce qui concerne l'attribution du mandat ou |
de la fonction dans la nouvelle zone de police. | de la fonction dans la nouvelle zone de police. |
Le conseil de police de la nouvelle zone de police déclare, dès qu'il | Le conseil de police de la nouvelle zone de police déclare, dès qu'il |
est institué, la vacance du mandat de chef de corps et constitue la | est institué, la vacance du mandat de chef de corps et constitue la |
commission de sélection. | commission de sélection. |
La situation statutaire des chefs de corps des zones de police | La situation statutaire des chefs de corps des zones de police |
anciennes est réglée par l'article 79bis de la loi du 26 avril 2002. | anciennes est réglée par l'article 79bis de la loi du 26 avril 2002. |
Cet article prévoit qu'en cas de réorganisation, le mandataire a | Cet article prévoit qu'en cas de réorganisation, le mandataire a |
temporairement le choix entre le maintien de sa position juridique | temporairement le choix entre le maintien de sa position juridique |
pécuniaire liée à l'exercice de la fonction à mandat supprimée et | pécuniaire liée à l'exercice de la fonction à mandat supprimée et |
celle qui est liée à la nouvelle fonction dans laquelle il a été | celle qui est liée à la nouvelle fonction dans laquelle il a été |
réaffecté. Il a naturellement également la possibilité de participer à | réaffecté. Il a naturellement également la possibilité de participer à |
la procédure de sélection pour la désignation du chef de corps dans la | la procédure de sélection pour la désignation du chef de corps dans la |
nouvelle zone de police. | nouvelle zone de police. |
Dans l'hypothèse où la désignation du chef de corps de la nouvelle | Dans l'hypothèse où la désignation du chef de corps de la nouvelle |
zone de police intervient avant l'effective institution de la police | zone de police intervient avant l'effective institution de la police |
locale de la zone de police nouvelle, il est bien entendu que sa | locale de la zone de police nouvelle, il est bien entendu que sa |
prestation de serment en qualité de mandataire et par extension son | prestation de serment en qualité de mandataire et par extension son |
mandat ne pourront sortir leurs effets au plus tôt qu'à la date | mandat ne pourront sortir leurs effets au plus tôt qu'à la date |
d'institution effective de la police locale. | d'institution effective de la police locale. |
Si le chef de corps n'a pu être désigné avant l'institution de la | Si le chef de corps n'a pu être désigné avant l'institution de la |
police locale de la zone de police nouvelle, il appartiendra au | police locale de la zone de police nouvelle, il appartiendra au |
collège de police de désigner un chef de corps ad interim en | collège de police de désigner un chef de corps ad interim en |
application de l'article 46, LPI, puisqu'à la date d'institution de la | application de l'article 46, LPI, puisqu'à la date d'institution de la |
police locale, les chefs de corps des zones de police anciennes | police locale, les chefs de corps des zones de police anciennes |
perdront leur mandat. | perdront leur mandat. |
3.5. Organes des anciennes zones de police. | 3.5. Organes des anciennes zones de police. |
Si la définition du ressort territorial de la nouvelle zone de police | Si la définition du ressort territorial de la nouvelle zone de police |
implique l'institution d'un nouveau corps de police locale, celui-ci | implique l'institution d'un nouveau corps de police locale, celui-ci |
ne pourra effectivement être institué qu'ultérieurement. | ne pourra effectivement être institué qu'ultérieurement. |
Les polices locales des anciennes zones de police demeureront donc | Les polices locales des anciennes zones de police demeureront donc |
actives dans l'intervalle. Les organes des zones de police anciennes | actives dans l'intervalle. Les organes des zones de police anciennes |
pourront également être amenés à prendre certaines décisions. Il est | pourront également être amenés à prendre certaines décisions. Il est |
toutefois attendu que ces décisions n'engagent pas au-delà du | toutefois attendu que ces décisions n'engagent pas au-delà du |
raisonnable la future zone de police ou emportent pour elle des | raisonnable la future zone de police ou emportent pour elle des |
conséquences excessives. | conséquences excessives. |
Pour éviter cela, la loi précise que les prérogatives des organes | Pour éviter cela, la loi précise que les prérogatives des organes |
sortants se limitent à la gestion journalière ainsi qu'aux affaires | sortants se limitent à la gestion journalière ainsi qu'aux affaires |
urgentes ou en cours au sein des zones de police anciennes. A défaut, | urgentes ou en cours au sein des zones de police anciennes. A défaut, |
les décisions prises par les organes sortants ou leurs conséquences ne | les décisions prises par les organes sortants ou leurs conséquences ne |
seront pas opposables aux organes de la zone de police nouvelle. | seront pas opposables aux organes de la zone de police nouvelle. |
4. ARRETE ROYAL D'INSTITUTION DE LA POLICE LOCALE AU SEIN DE LA | 4. ARRETE ROYAL D'INSTITUTION DE LA POLICE LOCALE AU SEIN DE LA |
NOUVELLE ZONE DE POLICE. | NOUVELLE ZONE DE POLICE. |
4.1. Conditions. | 4.1. Conditions. |
Le Roi institue, au premier jour d'un trimestre, la police locale de | Le Roi institue, au premier jour d'un trimestre, la police locale de |
la nouvelle zone de police lorsqu'Il constate que les conditions | la nouvelle zone de police lorsqu'Il constate que les conditions |
suivantes ont été satisfaites : | suivantes ont été satisfaites : |
-le cadre du personnel de la zone de police nouvelle a été déterminé | -le cadre du personnel de la zone de police nouvelle a été déterminé |
par son conseil de police; | par son conseil de police; |
- le montant des dotations communales prévues au budget de la zone de | - le montant des dotations communales prévues au budget de la zone de |
police nouvelle voté par le conseil de police est au moins égal à la | police nouvelle voté par le conseil de police est au moins égal à la |
somme qu'investissait chaque commune dans la zone de police ancienne à | somme qu'investissait chaque commune dans la zone de police ancienne à |
laquelle elle appartenait; | laquelle elle appartenait; |
- le compte de fin de gestion de la zone de police ancienne qui est | - le compte de fin de gestion de la zone de police ancienne qui est |
dressé au dernier jour du trimestre qui précède celui de l'institution | dressé au dernier jour du trimestre qui précède celui de l'institution |
de la police locale a été approuvé par le conseil de police de | de la police locale a été approuvé par le conseil de police de |
l'ancienne zone de police et soumis à l'approbation du conseil de | l'ancienne zone de police et soumis à l'approbation du conseil de |
police de la zone de police nouvelle. | police de la zone de police nouvelle. |
4.2. Les effets de l'institution de la police locale au sein de la | 4.2. Les effets de l'institution de la police locale au sein de la |
nouvelle zone de police. | nouvelle zone de police. |
4.2.1. En ce qui concerne les organes des zones de police anciennes. | 4.2.1. En ce qui concerne les organes des zones de police anciennes. |
L'institution de la police locale au sein de la zone de police | L'institution de la police locale au sein de la zone de police |
nouvelle fait définitivement disparaître les zones de police anciennes | nouvelle fait définitivement disparaître les zones de police anciennes |
auxquelles elle succède. | auxquelles elle succède. |
De la même façon, elle met un terme de plein droit au mandat des | De la même façon, elle met un terme de plein droit au mandat des |
conseillers de police de celles-ci. | conseillers de police de celles-ci. |
La même règle vaut pour les compétences respectivement exercées par le | La même règle vaut pour les compétences respectivement exercées par le |
conseil communal et le collège des bourgmestres et échevins en matière | conseil communal et le collège des bourgmestres et échevins en matière |
d'organisation et de gestion du corps de police locale dans | d'organisation et de gestion du corps de police locale dans |
l'hypothèse où la zone de police ancienne était monocommunale : ces | l'hypothèse où la zone de police ancienne était monocommunale : ces |
compétences sont à compter de ce moment exercées collégialement au | compétences sont à compter de ce moment exercées collégialement au |
sein du conseil de police et du collège de police de la zone de police | sein du conseil de police et du collège de police de la zone de police |
nouvelle. | nouvelle. |
4.2.2 En ce qui concerne le personnel des zones de police anciennes. | 4.2.2 En ce qui concerne le personnel des zones de police anciennes. |
Tous les membres du personnel des zones de police anciennes passent au | Tous les membres du personnel des zones de police anciennes passent au |
cadre du personnel de la nouvelle zone de police. | cadre du personnel de la nouvelle zone de police. |
Dans le même souci d'éviter de préjudicier les intérêts du personnel | Dans le même souci d'éviter de préjudicier les intérêts du personnel |
concerné, le transfert du membre du personnel vers la zone de police | concerné, le transfert du membre du personnel vers la zone de police |
nouvelle n'est pas considéré comme un changement d'employeur pour | nouvelle n'est pas considéré comme un changement d'employeur pour |
l'application des dispositions statutaires. | l'application des dispositions statutaires. |
Enfin, pour le personnel contractuel, le contrat de travail existant | Enfin, pour le personnel contractuel, le contrat de travail existant |
continue à sortir ses effets au bénéfice du nouvel employeur. Il ne | continue à sortir ses effets au bénéfice du nouvel employeur. Il ne |
doit être adapté qu'en cas de modification du lieu habituel de | doit être adapté qu'en cas de modification du lieu habituel de |
travail. | travail. |
4.2.3 En ce qui concerne les biens meubles des zones de police | 4.2.3 En ce qui concerne les biens meubles des zones de police |
anciennes. | anciennes. |
L'ensemble des biens meubles des zones de police anciennes - en ce | L'ensemble des biens meubles des zones de police anciennes - en ce |
compris ceux qui font partie de l'équipement individuel des membres du | compris ceux qui font partie de l'équipement individuel des membres du |
personnel du cadre opérationnel - sont transférés de plein droit à la | personnel du cadre opérationnel - sont transférés de plein droit à la |
nouvelle zone de police à la date d'institution de la police locale de | nouvelle zone de police à la date d'institution de la police locale de |
la zone de police nouvelle et est opposable de plein droit aux tiers. | la zone de police nouvelle et est opposable de plein droit aux tiers. |
Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent avec les | Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent avec les |
droits et obligations qui leur sont inhérents à l'exception toutefois | droits et obligations qui leur sont inhérents à l'exception toutefois |
des obligations dont le paiement ou l'exécution était exigible avant | des obligations dont le paiement ou l'exécution était exigible avant |
l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle. Ces | l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle. Ces |
obligations demeurent à la charge de la(des) commune(s) qui y | obligations demeurent à la charge de la(des) commune(s) qui y |
étai(en)t tenue(s). | étai(en)t tenue(s). |
4.2.4 En ce qui concerne les biens immeubles des zones de police | 4.2.4 En ce qui concerne les biens immeubles des zones de police |
anciennes. | anciennes. |
La zone de police nouvelle reprend la propriété des biens immeubles | La zone de police nouvelle reprend la propriété des biens immeubles |
des zones de police anciennes avec les droits, obligations et charges | des zones de police anciennes avec les droits, obligations et charges |
qui y étaient afférents. | qui y étaient afférents. |
Les droits, obligations et charges qui résultent des contrats de | Les droits, obligations et charges qui résultent des contrats de |
location pour l'hébergement du personnel des anciennes zones de police | location pour l'hébergement du personnel des anciennes zones de police |
sont transférés à la zone de police nouvelle. Les montants que les | sont transférés à la zone de police nouvelle. Les montants que les |
zones de police anciennes devaient payer ou devaient recevoir dans le | zones de police anciennes devaient payer ou devaient recevoir dans le |
cadre du mécanisme de correction (article 248quater de la LPI) sont | cadre du mécanisme de correction (article 248quater de la LPI) sont |
payés à ou réclamés à la nouvelle zone de police | payés à ou réclamés à la nouvelle zone de police |
4.2.5 En ce qui concerne les finances des zones de police anciennes. | 4.2.5 En ce qui concerne les finances des zones de police anciennes. |
Un compte de fin de gestion est dressé à la veille du jour | Un compte de fin de gestion est dressé à la veille du jour |
d'institution de la police locale de la nouvelle zone de police. | d'institution de la police locale de la nouvelle zone de police. |
Le compte de fin de gestion est dressé pour chaque zone de police qui | Le compte de fin de gestion est dressé pour chaque zone de police qui |
cesse d'exister suite à la fusion conformément à l'arrêté royal du 5 | cesse d'exister suite à la fusion conformément à l'arrêté royal du 5 |
septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la | septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la |
zone de police, Titres V et VI et doit également être présenté à | zone de police, Titres V et VI et doit également être présenté à |
l'approbation du conseil de police de la nouvelle zone de police. | l'approbation du conseil de police de la nouvelle zone de police. |
Les actifs et passifs des anciennes zones de police sont transférés de | Les actifs et passifs des anciennes zones de police sont transférés de |
plein droit à la nouvelle zone de police. | plein droit à la nouvelle zone de police. |
4.2.6 En ce qui concerne les marchés publics des zones de police | 4.2.6 En ce qui concerne les marchés publics des zones de police |
anciennes | anciennes |
Les procédures en cours de marchés publics de travaux, de fournitures | Les procédures en cours de marchés publics de travaux, de fournitures |
et de services sont poursuivis par la zone de police nouvelle à | et de services sont poursuivis par la zone de police nouvelle à |
compter de l'institution de la police locale. Il en va de même pour | compter de l'institution de la police locale. Il en va de même pour |
les marchés publics qui ont déjà été attribués avant cette date. | les marchés publics qui ont déjà été attribués avant cette date. |
4.2.7 En ce qui concerne le plan zonal de sécurité de la zone de | 4.2.7 En ce qui concerne le plan zonal de sécurité de la zone de |
police nouvelle. | police nouvelle. |
le plan zonal de sécurité de la zone de police nouvelle, qui doit être | le plan zonal de sécurité de la zone de police nouvelle, qui doit être |
introduit dans les quatre mois de l'institution de la police locale | introduit dans les quatre mois de l'institution de la police locale |
nouvelle, voit son terme être ramené à celui des plans zonaux de | nouvelle, voit son terme être ramené à celui des plans zonaux de |
sécurité en cours dans les zones de police anciennes. | sécurité en cours dans les zones de police anciennes. |
Informations | Informations |
Direction Gestion policière (DGSP) | Direction Gestion policière (DGSP) |
Paul VANDENBERGHE (FR) | Paul VANDENBERGHE (FR) |
Tél. : 02-557 34 20 | Tél. : 02-557 34 20 |
E-mail : paul.vandenberghe@ibz.fgov.be | E-mail : paul.vandenberghe@ibz.fgov.be |
Fax : 02-557 34 37 | Fax : 02-557 34 37 |
Je vous saurai gré d'informer tous les bourgmestres de votre province | Je vous saurai gré d'informer tous les bourgmestres de votre province |
de ce qui précède. | de ce qui précède. |
Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur de bien vouloir indiquer | Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur de bien vouloir indiquer |
au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été | au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été |
publiée. | publiée. |
La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |