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Vue multilingue de Circulaire du 28/09/2016
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Circulaire concernant les coûts liés à la promotion sociale des agents de police vers le cadre de base. - Facturation Circulaire concernant les coûts liés à la promotion sociale des agents de police vers le cadre de base. - Facturation
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28 SEPTEMBRE 2016. - Circulaire concernant les coûts liés à la 28 SEPTEMBRE 2016. - Circulaire concernant les coûts liés à la
promotion sociale des agents de police vers le cadre de base. - promotion sociale des agents de police vers le cadre de base. -
Facturation Facturation
A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province,
A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de
l'Agglomération bruxelloise, l'Agglomération bruxelloise,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police,
A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale,
A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale,
A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police
locale, locale,
Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Gouverneur,
Madame le Haut Fonctionnaire, Madame le Haut Fonctionnaire,
Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Madame, Monsieur le Président du Collège de police,
Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame, Monsieur le Chef de corps,
Madame la Commissaire générale, Madame la Commissaire générale,
Monsieur le Président, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur, Madame, Monsieur,
1. Généralités 1. Généralités
Suite à l'arrêté royal du 28 septembre 2016 portant modification de Suite à l'arrêté royal du 28 septembre 2016 portant modification de
divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police, la divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police, la
procédure de promotion par accession au cadre de base (la "promotion procédure de promotion par accession au cadre de base (la "promotion
sociale") est adaptée. sociale") est adaptée.
La promotion sociale vers le cadre de base n'a désormais plus lieu La promotion sociale vers le cadre de base n'a désormais plus lieu
sous forme de concours. Ainsi, tous les agents de police déclarés sous forme de concours. Ainsi, tous les agents de police déclarés
aptes par la commission de délibération obtiennent un brevet pour aptes par la commission de délibération obtiennent un brevet pour
l'accession au cadre de base. l'accession au cadre de base.
Ce brevet leur permet de postuler un emploi du cadre de base via la Ce brevet leur permet de postuler un emploi du cadre de base via la
mobilité avant le début de la formation de base. S'ils sont lauréats mobilité avant le début de la formation de base. S'ils sont lauréats
de la mobilité, ils ne peuvent toutefois exercer cet emploi qu'après de la mobilité, ils ne peuvent toutefois exercer cet emploi qu'après
la réussite de la formation de base du cadre de base. la réussite de la formation de base du cadre de base.
Qu'ils aient ou non obtenu un emploi via la mobilité, tous les agents Qu'ils aient ou non obtenu un emploi via la mobilité, tous les agents
de police détenteurs du brevet pour l'accession au cadre de base sont de police détenteurs du brevet pour l'accession au cadre de base sont
admis à la formation de base du cadre de base. admis à la formation de base du cadre de base.
2. Facturation 2. Facturation
2.1. Critères pour la prise en charge des frais liés à la promotion 2.1. Critères pour la prise en charge des frais liés à la promotion
sociale sociale
Les aspirants qui suivent une formation de base dans le cadre de la Les aspirants qui suivent une formation de base dans le cadre de la
procédure de promotion par accession à un cadre supérieur continuent procédure de promotion par accession à un cadre supérieur continuent
pendant cette formation de base à faire partie du cadre opérationnel pendant cette formation de base à faire partie du cadre opérationnel
du service de police auquel ils appartenaient avant leur admission à du service de police auquel ils appartenaient avant leur admission à
la formation de base (art. IV.II.47, alinéa 5, PJPol). Ceci implique la formation de base (art. IV.II.47, alinéa 5, PJPol). Ceci implique
que les frais de traitement et les éventuelles indemnités et que les frais de traitement et les éventuelles indemnités et
allocations restent à charge du service de police d'origine. allocations restent à charge du service de police d'origine.
Suite à ces modifications de la procédure de promotion des agents de Suite à ces modifications de la procédure de promotion des agents de
police, et plus précisément la suppression du concours, le nombre police, et plus précisément la suppression du concours, le nombre
d'agents de police qui accéderont au cadre de base sera toutefois plus d'agents de police qui accéderont au cadre de base sera toutefois plus
élevé. élevé.
Vu ce qui précède, la police fédérale remboursera, pour la première Vu ce qui précède, la police fédérale remboursera, pour la première
promotion sociale vers le cadre de base qui sera organisée selon les promotion sociale vers le cadre de base qui sera organisée selon les
nouveaux principes, un montant forfaitaire aux zones de police nouveaux principes, un montant forfaitaire aux zones de police
concernées afin de couvrir ces frais. concernées afin de couvrir ces frais.
2.2. Forfait 2.2. Forfait
Ce montant forfaitaire est fixé à 28.379 euros par aspirant inspecteur Ce montant forfaitaire est fixé à 28.379 euros par aspirant inspecteur
par an, ce qui correspond au coût moyen annuel de la rémunération d'un par an, ce qui correspond au coût moyen annuel de la rémunération d'un
aspirant inspecteur de police recruté par la voie externe. aspirant inspecteur de police recruté par la voie externe.
Ce montant sera remboursé trimestriellement, à raison d'un quart du Ce montant sera remboursé trimestriellement, à raison d'un quart du
montant annuel. montant annuel.
La zone de police concernée adresse par courrier une demande unique de La zone de police concernée adresse par courrier une demande unique de
remboursement à DGR/DRP, avenue de la Couronne 145A, à 1050 Ixelles. remboursement à DGR/DRP, avenue de la Couronne 145A, à 1050 Ixelles.
Une demande de remboursement doit être introduite par aspirant Une demande de remboursement doit être introduite par aspirant
inspecteur concerné. Cette demande est transmise au début de la inspecteur concerné. Cette demande est transmise au début de la
formation et contient au minimum les mentions suivantes : nom et formation et contient au minimum les mentions suivantes : nom et
numéro d'identification de l'aspirant concerné, l'école de police numéro d'identification de l'aspirant concerné, l'école de police
concernée, la dénomination de la zone de police, le numéro de compte, concernée, la dénomination de la zone de police, le numéro de compte,
la communication et, le cas échéant, les pièces justificatives. la communication et, le cas échéant, les pièces justificatives.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
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