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| Circulaire concernant les coûts liés à la promotion sociale des agents de police vers le cadre de base. - Facturation | Circulaire concernant les coûts liés à la promotion sociale des agents de police vers le cadre de base. - Facturation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 28 SEPTEMBRE 2016. - Circulaire concernant les coûts liés à la | 28 SEPTEMBRE 2016. - Circulaire concernant les coûts liés à la |
| promotion sociale des agents de police vers le cadre de base. - | promotion sociale des agents de police vers le cadre de base. - |
| Facturation | Facturation |
| A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, | A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, |
| A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de | A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de |
| l'Agglomération bruxelloise, | l'Agglomération bruxelloise, |
| A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, | A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, |
| A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, | A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, |
| A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, | A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, |
| A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, | A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, |
| A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police | A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police |
| locale, | locale, |
| Madame, Monsieur le Gouverneur, | Madame, Monsieur le Gouverneur, |
| Madame le Haut Fonctionnaire, | Madame le Haut Fonctionnaire, |
| Madame, Monsieur le Bourgmestre, | Madame, Monsieur le Bourgmestre, |
| Madame, Monsieur le Président du Collège de police, | Madame, Monsieur le Président du Collège de police, |
| Madame, Monsieur le Chef de corps, | Madame, Monsieur le Chef de corps, |
| Madame la Commissaire générale, | Madame la Commissaire générale, |
| Monsieur le Président, | Monsieur le Président, |
| Madame, Monsieur, | Madame, Monsieur, |
| 1. Généralités | 1. Généralités |
| Suite à l'arrêté royal du 28 septembre 2016 portant modification de | Suite à l'arrêté royal du 28 septembre 2016 portant modification de |
| divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police, la | divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police, la |
| procédure de promotion par accession au cadre de base (la "promotion | procédure de promotion par accession au cadre de base (la "promotion |
| sociale") est adaptée. | sociale") est adaptée. |
| La promotion sociale vers le cadre de base n'a désormais plus lieu | La promotion sociale vers le cadre de base n'a désormais plus lieu |
| sous forme de concours. Ainsi, tous les agents de police déclarés | sous forme de concours. Ainsi, tous les agents de police déclarés |
| aptes par la commission de délibération obtiennent un brevet pour | aptes par la commission de délibération obtiennent un brevet pour |
| l'accession au cadre de base. | l'accession au cadre de base. |
| Ce brevet leur permet de postuler un emploi du cadre de base via la | Ce brevet leur permet de postuler un emploi du cadre de base via la |
| mobilité avant le début de la formation de base. S'ils sont lauréats | mobilité avant le début de la formation de base. S'ils sont lauréats |
| de la mobilité, ils ne peuvent toutefois exercer cet emploi qu'après | de la mobilité, ils ne peuvent toutefois exercer cet emploi qu'après |
| la réussite de la formation de base du cadre de base. | la réussite de la formation de base du cadre de base. |
| Qu'ils aient ou non obtenu un emploi via la mobilité, tous les agents | Qu'ils aient ou non obtenu un emploi via la mobilité, tous les agents |
| de police détenteurs du brevet pour l'accession au cadre de base sont | de police détenteurs du brevet pour l'accession au cadre de base sont |
| admis à la formation de base du cadre de base. | admis à la formation de base du cadre de base. |
| 2. Facturation | 2. Facturation |
| 2.1. Critères pour la prise en charge des frais liés à la promotion | 2.1. Critères pour la prise en charge des frais liés à la promotion |
| sociale | sociale |
| Les aspirants qui suivent une formation de base dans le cadre de la | Les aspirants qui suivent une formation de base dans le cadre de la |
| procédure de promotion par accession à un cadre supérieur continuent | procédure de promotion par accession à un cadre supérieur continuent |
| pendant cette formation de base à faire partie du cadre opérationnel | pendant cette formation de base à faire partie du cadre opérationnel |
| du service de police auquel ils appartenaient avant leur admission à | du service de police auquel ils appartenaient avant leur admission à |
| la formation de base (art. IV.II.47, alinéa 5, PJPol). Ceci implique | la formation de base (art. IV.II.47, alinéa 5, PJPol). Ceci implique |
| que les frais de traitement et les éventuelles indemnités et | que les frais de traitement et les éventuelles indemnités et |
| allocations restent à charge du service de police d'origine. | allocations restent à charge du service de police d'origine. |
| Suite à ces modifications de la procédure de promotion des agents de | Suite à ces modifications de la procédure de promotion des agents de |
| police, et plus précisément la suppression du concours, le nombre | police, et plus précisément la suppression du concours, le nombre |
| d'agents de police qui accéderont au cadre de base sera toutefois plus | d'agents de police qui accéderont au cadre de base sera toutefois plus |
| élevé. | élevé. |
| Vu ce qui précède, la police fédérale remboursera, pour la première | Vu ce qui précède, la police fédérale remboursera, pour la première |
| promotion sociale vers le cadre de base qui sera organisée selon les | promotion sociale vers le cadre de base qui sera organisée selon les |
| nouveaux principes, un montant forfaitaire aux zones de police | nouveaux principes, un montant forfaitaire aux zones de police |
| concernées afin de couvrir ces frais. | concernées afin de couvrir ces frais. |
| 2.2. Forfait | 2.2. Forfait |
| Ce montant forfaitaire est fixé à 28.379 euros par aspirant inspecteur | Ce montant forfaitaire est fixé à 28.379 euros par aspirant inspecteur |
| par an, ce qui correspond au coût moyen annuel de la rémunération d'un | par an, ce qui correspond au coût moyen annuel de la rémunération d'un |
| aspirant inspecteur de police recruté par la voie externe. | aspirant inspecteur de police recruté par la voie externe. |
| Ce montant sera remboursé trimestriellement, à raison d'un quart du | Ce montant sera remboursé trimestriellement, à raison d'un quart du |
| montant annuel. | montant annuel. |
| La zone de police concernée adresse par courrier une demande unique de | La zone de police concernée adresse par courrier une demande unique de |
| remboursement à DGR/DRP, avenue de la Couronne 145A, à 1050 Ixelles. | remboursement à DGR/DRP, avenue de la Couronne 145A, à 1050 Ixelles. |
| Une demande de remboursement doit être introduite par aspirant | Une demande de remboursement doit être introduite par aspirant |
| inspecteur concerné. Cette demande est transmise au début de la | inspecteur concerné. Cette demande est transmise au début de la |
| formation et contient au minimum les mentions suivantes : nom et | formation et contient au minimum les mentions suivantes : nom et |
| numéro d'identification de l'aspirant concerné, l'école de police | numéro d'identification de l'aspirant concerné, l'école de police |
| concernée, la dénomination de la zone de police, le numéro de compte, | concernée, la dénomination de la zone de police, le numéro de compte, |
| la communication et, le cas échéant, les pièces justificatives. | la communication et, le cas échéant, les pièces justificatives. |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |