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Vue multilingue de Circulaire du 28/08/1997
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Circulaire relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger Circulaire relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE LA JUSTICE
28 AOUT 1997. - Circulaire relative à la procédure de publication des 28 AOUT 1997. - Circulaire relative à la procédure de publication des
bans de mariage et aux documents qui doivent être produits afin bans de mariage et aux documents qui doivent être produits afin
d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou
d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage
conclu à l'étranger conclu à l'étranger
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Officiers de l'état civil A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Officiers de l'état civil
du Royaume, du Royaume,
L'objectif de la présente circulaire est de régler quelques problèmes L'objectif de la présente circulaire est de régler quelques problèmes
relatifs à la procédure de publication des bans (loi du 26 décembre relatifs à la procédure de publication des bans (loi du 26 décembre
1891, M.B., 31 décembre 1891, modifiée par la loi du 7 janvier 1908, 1891, M.B., 31 décembre 1891, modifiée par la loi du 7 janvier 1908,
M.B., 15 janvier 1908) qui ont récemment donné lieu à controverse. En M.B., 15 janvier 1908) qui ont récemment donné lieu à controverse. En
outre, elle apporte des éclaircissements quant aux documents qui outre, elle apporte des éclaircissements quant aux documents qui
doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un
mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial
sur la base d'un mariage conclu à l'étranger. sur la base d'un mariage conclu à l'étranger.
1. Le fait qu'un étranger séjourne de manière illégale dans le Royaume 1. Le fait qu'un étranger séjourne de manière illégale dans le Royaume
n'est pas de nature à empêcher la publication des bans de mariage. n'est pas de nature à empêcher la publication des bans de mariage.
Le droit au mariage est garanti par l'article 12 de la Convention Le droit au mariage est garanti par l'article 12 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (approuvée par la loi du 13 mai 1955, M.B., 19 août fondamentales (approuvée par la loi du 13 mai 1955, M.B., 19 août
1955) et l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils 1955) et l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques (approuvé par la loi du 15 mai 1981, M.B., 6 juillet et politiques (approuvé par la loi du 15 mai 1981, M.B., 6 juillet
1983). 1983).
Le droit au mariage n'est pas subordonné à la situation de séjour des Le droit au mariage n'est pas subordonné à la situation de séjour des
parties concernées. parties concernées.
Il en résulte que l'officier de l'état civil ne peut refuser la Il en résulte que l'officier de l'état civil ne peut refuser la
publication des bans de mariage pour le seul motif qu'un étranger publication des bans de mariage pour le seul motif qu'un étranger
séjourne de manière illégale dans le Royaume. séjourne de manière illégale dans le Royaume.
2. Lieu de publication des bans de mariage. 2. Lieu de publication des bans de mariage.
En vertu de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1891, la publication En vertu de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1891, la publication
des bans de mariage a lieu dans la commune du domicile ou de la des bans de mariage a lieu dans la commune du domicile ou de la
résidence de chacun des futurs époux. résidence de chacun des futurs époux.
En droit civil, la notion de domicile revêt une signification En droit civil, la notion de domicile revêt une signification
particulière. particulière.
En vertu de l'article 102 du Code civil, le domicile d'une personne En vertu de l'article 102 du Code civil, le domicile d'une personne
est le lieu où elle a son principal établissement. Il s'agit est le lieu où elle a son principal établissement. Il s'agit
essentiellement d'une question de fait mais il peut être déduit de la essentiellement d'une question de fait mais il peut être déduit de la
jurisprudence et de la doctrine que le lieu du principal établissement jurisprudence et de la doctrine que le lieu du principal établissement
d'une personne se trouve au lieu où elle a son centre d'intérêts et où d'une personne se trouve au lieu où elle a son centre d'intérêts et où
elle est censée être présente de manière durable pour exercer ses elle est censée être présente de manière durable pour exercer ses
droits et remplir ses obligations, même si elle n'y réside en fait pas droits et remplir ses obligations, même si elle n'y réside en fait pas
continuellement. continuellement.
La mention dans les registres de la population est une indication La mention dans les registres de la population est une indication
importante mais ne prouve pas en soi la réalité du domicile (Cass., 18 importante mais ne prouve pas en soi la réalité du domicile (Cass., 18
avril 1958, Pas., 1958, I, p. 891). Ces deux notions coïncident avril 1958, Pas., 1958, I, p. 891). Ces deux notions coïncident
cependant dans la plupart des cas. cependant dans la plupart des cas.
L'étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume se trouve sur le L'étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume se trouve sur le
territoire belge et dispose donc d'un lieu de résidence dans le territoire belge et dispose donc d'un lieu de résidence dans le
Royaume. Royaume.
En droit civil, l'étranger qui n'est pas inscrit dans le registre de En droit civil, l'étranger qui n'est pas inscrit dans le registre de
la population ou des étrangers peut même avoir un domicile en la population ou des étrangers peut même avoir un domicile en
Belgique, s'il séjourne depuis des années dans un endroit où se trouve Belgique, s'il séjourne depuis des années dans un endroit où se trouve
le centre de ses intérêts. le centre de ses intérêts.
La preuve de l'existence d'un domicile ou d'une résidence en Belgique La preuve de l'existence d'un domicile ou d'une résidence en Belgique
peut être apportée par toutes voies de droit. peut être apportée par toutes voies de droit.
3. Lutte contre les mariages simulés. 3. Lutte contre les mariages simulés.
L'intention des parties de se marier doit être rendue publique par la L'intention des parties de se marier doit être rendue publique par la
publication des bans de mariage. publication des bans de mariage.
L'officier de l'état civil peut procéder à la publication des bans de L'officier de l'état civil peut procéder à la publication des bans de
mariage sur la base d'une simple déclaration des futurs époux dans mariage sur la base d'une simple déclaration des futurs époux dans
laquelle ils fournissent les informations nécessaires quant à leur laquelle ils fournissent les informations nécessaires quant à leur
état civil. Afin d'éviter toute incertitude quant aux données état civil. Afin d'éviter toute incertitude quant aux données
indiquées dans l'acte de publication des bans, il est toutefois de indiquées dans l'acte de publication des bans, il est toutefois de
règle générale que l'officier de l'état civil demande la production règle générale que l'officier de l'état civil demande la production
d'un extrait de l'acte de naissance et d'autres pièces du dossier de d'un extrait de l'acte de naissance et d'autres pièces du dossier de
mariage. La production de tous les documents nécessaires doit avoir mariage. La production de tous les documents nécessaires doit avoir
lieu au plus tard au moment de la célébration du mariage. lieu au plus tard au moment de la célébration du mariage.
Dès qu'il a connaissance de l'intention des parties de se marier, Dès qu'il a connaissance de l'intention des parties de se marier,
l'officier de l'état civil peut vérifier si ces dernières ont l'officier de l'état civil peut vérifier si ces dernières ont
l'intention de contracter un mariage simulé. l'intention de contracter un mariage simulé.
Il ne peut toutefois refuser de publier les bans de mariage qu'en cas Il ne peut toutefois refuser de publier les bans de mariage qu'en cas
de fraude manifeste et avérée (documents faux ou falsifiés). de fraude manifeste et avérée (documents faux ou falsifiés).
L'officier de l'état civil peut refuser de célébrer le mariage s'il L'officier de l'état civil peut refuser de célébrer le mariage s'il
constate que la volonté réelle des parties ne correspond manifestement constate que la volonté réelle des parties ne correspond manifestement
pas à leur volonté exprimée, c'est-à-dire que le but du mariage n'est pas à leur volonté exprimée, c'est-à-dire que le but du mariage n'est
pas la création d'une communauté de vie durable, mais l'obtention d'un pas la création d'une communauté de vie durable, mais l'obtention d'un
avantage lié au statut de conjoint. avantage lié au statut de conjoint.
En ce qui concerne la célébration du mariage, l'officier de l'état En ce qui concerne la célébration du mariage, l'officier de l'état
civil ne doit en effet pas seulement jouer un rôle passif mais civil ne doit en effet pas seulement jouer un rôle passif mais
également un rôle actif et préventif. également un rôle actif et préventif.
L'examen préalable de la réunion de toutes les conditions de fond et L'examen préalable de la réunion de toutes les conditions de fond et
de forme par les futurs époux ressortit essentiellement de sa de forme par les futurs époux ressortit essentiellement de sa
compétence, qui est par ailleurs souveraine. compétence, qui est par ailleurs souveraine.
Le contrôle exercé par l'officier de l'état civil porte à la fois sur Le contrôle exercé par l'officier de l'état civil porte à la fois sur
la réunion des conditions positives et sur l'absence d'éventuels la réunion des conditions positives et sur l'absence d'éventuels
empêchements au mariage. empêchements au mariage.
Ce contrôle englobe également la vérification du caractère non simulé Ce contrôle englobe également la vérification du caractère non simulé
du mariage projeté. du mariage projeté.
A ce sujet, il est renvoyé à la circulaire du 1er juillet 1994 A ce sujet, il est renvoyé à la circulaire du 1er juillet 1994
relative aux conditions dans lesquelles l'officier de l'état civil relative aux conditions dans lesquelles l'officier de l'état civil
peut refuser la célébration du mariage (M.B., 7 juillet 1994). peut refuser la célébration du mariage (M.B., 7 juillet 1994).
L'officier de l'état civil ne peut refuser la célébration du mariage L'officier de l'état civil ne peut refuser la célébration du mariage
que s'il estime que toutes les données indiquent de manière univoque que s'il estime que toutes les données indiquent de manière univoque
qu'il s'agit d'un mariage simulé. En cas de doute, il peut demander qu'il s'agit d'un mariage simulé. En cas de doute, il peut demander
l'avis du Ministère public. Cette demande d'avis ne doit être l'avis du Ministère public. Cette demande d'avis ne doit être
introduite que dans les cas de doute fondés, et non systématiquement. introduite que dans les cas de doute fondés, et non systématiquement.
Elle doit être accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments Elle doit être accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments
utiles, y compris l'appréciation du cas par l'officier de l'état utiles, y compris l'appréciation du cas par l'officier de l'état
civil. civil.
Il convient enfin d'insister sur le fait que le séjour illégal d'un Il convient enfin d'insister sur le fait que le séjour illégal d'un
futur époux ne peut constituer un motif de refus de célébration du futur époux ne peut constituer un motif de refus de célébration du
mariage. mariage.
L'officier de l'état civil a toutefois le droit d'informer l'Office L'officier de l'état civil a toutefois le droit d'informer l'Office
des Etrangers de la présence de l'étranger illégal et d'obtenir des des Etrangers de la présence de l'étranger illégal et d'obtenir des
informations sur la situation de séjour de celui-ci. informations sur la situation de séjour de celui-ci.
4. Introduction de la demande de séjour après la célébration du 4. Introduction de la demande de séjour après la célébration du
mariage. mariage.
Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, un étranger en séjour illégal Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, un étranger en séjour illégal
peut se marier en Belgique. peut se marier en Belgique.
Toutefois, en ce qui concerne le séjour, il convient de rappeler que Toutefois, en ce qui concerne le séjour, il convient de rappeler que
les documents requis pour l'entrée dans le Royaume doivent être les documents requis pour l'entrée dans le Royaume doivent être
produits à l'appui de la demande de séjour introduite dans le cadre de produits à l'appui de la demande de séjour introduite dans le cadre de
l'arti- cle 10, alinéa 1er, 1° ou 4°, ou de l'article 40, §§ 3 à 6, de l'arti- cle 10, alinéa 1er, 1° ou 4°, ou de l'article 40, §§ 3 à 6, de
la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers. l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Cela signifie concrètement que l'étranger doit être en possession d'un Cela signifie concrètement que l'étranger doit être en possession d'un
passeport national valable ou d'un titre de voyage en tenant lieu, passeport national valable ou d'un titre de voyage en tenant lieu,
revêtu le cas échéant d'un visa ou d'une autorisation tenant lieu de revêtu le cas échéant d'un visa ou d'une autorisation tenant lieu de
visa, valable pour la Belgique, apposé par un représentant visa, valable pour la Belgique, apposé par un représentant
diplomatique ou consulaire belge ou par celui d'un Etat partie à une diplomatique ou consulaire belge ou par celui d'un Etat partie à une
Convention internationale relative au franchissement des frontières Convention internationale relative au franchissement des frontières
extérieures, liant la Belgique (article 2 de la loi du 15 décembre extérieures, liant la Belgique (article 2 de la loi du 15 décembre
1980). 1980).
Lorsque l'étranger ne produit pas ces documents d'entrée, sa demande Lorsque l'étranger ne produit pas ces documents d'entrée, sa demande
de séjour est en principe déclarée irrecevable. de séjour est en principe déclarée irrecevable.
5. Documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue 5. Documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue
de conclure un mariage en Belgique. de conclure un mariage en Belgique.
A. L'étranger qui souhaite se marier en Belgique doit dans tous les A. L'étranger qui souhaite se marier en Belgique doit dans tous les
cas remettre au poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger cas remettre au poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger
les documents suivants : les documents suivants :
- un passeport national valable; - un passeport national valable;
- un certificat médical (délivré depuis six mois au maximum); - un certificat médical (délivré depuis six mois au maximum);
- un extrait de casier judiciaire (délivré depuis six mois au - un extrait de casier judiciaire (délivré depuis six mois au
maximum); maximum);
- la preuve qu'il possède des moyens d'existence suffisants pour son - la preuve qu'il possède des moyens d'existence suffisants pour son
séjour en Belgique ou un engagement de prise en charge souscrit par séjour en Belgique ou un engagement de prise en charge souscrit par
une personne qui remplit les conditions prévues à l'article 3bis de la une personne qui remplit les conditions prévues à l'article 3bis de la
loi du 15 décembre 1980; loi du 15 décembre 1980;
- la preuve de la publication des bans de mariage (délivrée depuis six - la preuve de la publication des bans de mariage (délivrée depuis six
mois au maximum). mois au maximum).
Il est à noter que la publication des bans de mariage ne peut être Il est à noter que la publication des bans de mariage ne peut être
refusée par l'officier de l'état civil pour le seul motif de l'absence refusée par l'officier de l'état civil pour le seul motif de l'absence
d'un des futurs époux. d'un des futurs époux.
L'officier de l'état civil doit cependant vérifier que la partie L'officier de l'état civil doit cependant vérifier que la partie
absente exprime son consentement à la publication des bans de mariage. absente exprime son consentement à la publication des bans de mariage.
A cette fin, il peut demander une attestation légalisée dans laquelle A cette fin, il peut demander une attestation légalisée dans laquelle
le futur époux absent exprime son consentement à ce sujet. Il peut le futur époux absent exprime son consentement à ce sujet. Il peut
également demander une traduction de ce document si elle est également demander une traduction de ce document si elle est
nécessaire. nécessaire.
B. Les trois documents suivants doivent également être produits au B. Les trois documents suivants doivent également être produits au
poste diplomatique ou consulaire concerné : poste diplomatique ou consulaire concerné :
- un acte de naissance; - un acte de naissance;
- une attestation de célibat (délivrée depuis trois mois au maximum); - une attestation de célibat (délivrée depuis trois mois au maximum);
- la preuve que l'étranger réunit les conditions posées par sa loi - la preuve que l'étranger réunit les conditions posées par sa loi
nationale pour contracter un mariage, comme par exemple un certificat nationale pour contracter un mariage, comme par exemple un certificat
de coutume (délivrée depuis six mois maximum). de coutume (délivrée depuis six mois maximum).
Les trois documents précités peuvent être remplacés par une Les trois documents précités peuvent être remplacés par une
attestation délivrée par l'officier de l'état civil dans laquelle attestation délivrée par l'officier de l'état civil dans laquelle
celui-ci déclare que ce ou ces documents lui a/ont été produit(s) celui-ci déclare que ce ou ces documents lui a/ont été produit(s)
(dans la durée de validité fixée) en vue de la conclusion d'un (dans la durée de validité fixée) en vue de la conclusion d'un
mariage. mariage.
Les étrangers qui produisent les documents exigés reçoivent un visa de Les étrangers qui produisent les documents exigés reçoivent un visa de
type C. Il s'agit d'un visa de court séjour qui permet à son titulaire type C. Il s'agit d'un visa de court séjour qui permet à son titulaire
de séjourner pour une durée de trois mois maximum sur le territoire de séjourner pour une durée de trois mois maximum sur le territoire
des Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de des Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de
Schengen, signée le 19 juin 1990. Schengen, signée le 19 juin 1990.
Il est indiqué sur la vignette-visa que la célébration du mariage doit Il est indiqué sur la vignette-visa que la célébration du mariage doit
avoir lieu en Belgique dans une période de trois mois à partir de avoir lieu en Belgique dans une période de trois mois à partir de
l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la
Convention d'application de l'Accord de Schengen. Convention d'application de l'Accord de Schengen.
6. Documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa de 6. Documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa de
regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger. regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger.
A. Regroupement familial sur la base de l'article 10, alinéa 1er, 1° A. Regroupement familial sur la base de l'article 10, alinéa 1er, 1°
ou 4°, de la loi du 15 décembre 1980. ou 4°, de la loi du 15 décembre 1980.
Cet article concerne les étrangers qui souhaitent rejoindre leur Cet article concerne les étrangers qui souhaitent rejoindre leur
conjoint admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le conjoint admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le
Royaume ou autorisé à s'y établir. Royaume ou autorisé à s'y établir.
Le conjoint qui se trouve à l'étranger doit remettre au poste Le conjoint qui se trouve à l'étranger doit remettre au poste
diplomatique ou consulaire belge à l'étranger les documents suivants : diplomatique ou consulaire belge à l'étranger les documents suivants :
1) dans le cadre de l'article 10, alinéa 1er, 4°, de la loi : 1) dans le cadre de l'article 10, alinéa 1er, 4°, de la loi :
- un passeport national valable; - un passeport national valable;
- l'acte de mariage; - l'acte de mariage;
- le cas échéant, un acte de divorce ou l'acte de décès de - le cas échéant, un acte de divorce ou l'acte de décès de
l'ex-conjoint; l'ex-conjoint;
- un acte de naissance; - un acte de naissance;
- un extrait de casier judiciaire (délivré depuis six mois au - un extrait de casier judiciaire (délivré depuis six mois au
maximum); maximum);
- une copie du titre de séjour ou d'établissement de l'étranger qui - une copie du titre de séjour ou d'établissement de l'étranger qui
séjourne en Belgique. séjourne en Belgique.
L'étranger qui produit les documents précités et qui satisfait aux L'étranger qui produit les documents précités et qui satisfait aux
conditions prévues à l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 15 conditions prévues à l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 15
décembre 1980, reçoit un visa de type D - regroupement familial. Il décembre 1980, reçoit un visa de type D - regroupement familial. Il
s'agit d'un visa en vue d'un long séjour, qui permet à son titulaire s'agit d'un visa en vue d'un long séjour, qui permet à son titulaire
de transiter pendant cinq jours au maximum sur le territoire des Etats de transiter pendant cinq jours au maximum sur le territoire des Etats
parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, pour parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, pour
atteindre le territoire belge et rejoindre son conjoint. atteindre le territoire belge et rejoindre son conjoint.
2) dans le cadre de l'article 10, alinéa 1er, 1°, de la loi 2) dans le cadre de l'article 10, alinéa 1er, 1°, de la loi
(application des conventions bilatérales relatives à l'emploi en (application des conventions bilatérales relatives à l'emploi en
Belgique de travailleurs étrangers, conclues entre la Belgique et le Belgique de travailleurs étrangers, conclues entre la Belgique et le
Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie, approuvées Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie, approuvées
par la loi du 13 décembre 1976, M.B., 17 juin 1977) : par la loi du 13 décembre 1976, M.B., 17 juin 1977) :
- un passeport national valable; - un passeport national valable;
- l'acte de mariage; - l'acte de mariage;
- le cas échéant, un acte de divorce ou l'acte de décès de - le cas échéant, un acte de divorce ou l'acte de décès de
l'ex-conjoint; l'ex-conjoint;
- un extrait de casier judiciaire si le demandeur a plus de dix-huit - un extrait de casier judiciaire si le demandeur a plus de dix-huit
ans (délivré depuis six mois au maximum); ans (délivré depuis six mois au maximum);
- la preuve que le conjoint en Belgique y est occupé (attestation de - la preuve que le conjoint en Belgique y est occupé (attestation de
l'employeur, contrat de travail, inscription au registre de l'employeur, contrat de travail, inscription au registre de
commerce,...); commerce,...);
- une copie du permis de travail ou de la carte professionnelle du - une copie du permis de travail ou de la carte professionnelle du
conjoint en Belgique; conjoint en Belgique;
- la preuve que le conjoint en Belgique y a travaillé pendant trois - la preuve que le conjoint en Belgique y a travaillé pendant trois
mois au moins (un mois pour les Turcs); mois au moins (un mois pour les Turcs);
- une copie du titre de séjour ou d'établissement du conjoint qui - une copie du titre de séjour ou d'établissement du conjoint qui
séjourne en Belgique. séjourne en Belgique.
L'étranger qui produit les documents précités reçoit un visa de type D L'étranger qui produit les documents précités reçoit un visa de type D
- regroupement familial (voir supra, point A, 1). - regroupement familial (voir supra, point A, 1).
B. Regroupement familial sur la base de l'article 40 de la loi du 15 B. Regroupement familial sur la base de l'article 40 de la loi du 15
décembre 1980 décembre 1980
Cet article vise les étrangers qui souhaitent rejoindre leur conjoint Cet article vise les étrangers qui souhaitent rejoindre leur conjoint
belge ou ressortissant de l'Espace économique européen (qui regroupe belge ou ressortissant de l'Espace économique européen (qui regroupe
les Etats membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein les Etats membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein
et la Norvège). et la Norvège).
Le conjoint qui se trouve à l'étranger doit remettre au poste Le conjoint qui se trouve à l'étranger doit remettre au poste
diplomatique ou consulaire belge à l'étranger les documents suivants : diplomatique ou consulaire belge à l'étranger les documents suivants :
- un passeport national valable; - un passeport national valable;
- l'acte de mariage; - l'acte de mariage;
- le cas échéant, un acte de divorce ou l'acte de décès de - le cas échéant, un acte de divorce ou l'acte de décès de
l'ex-conjoint; l'ex-conjoint;
- un extrait de casier judiciaire si le demandeur a plus de dix-huit - un extrait de casier judiciaire si le demandeur a plus de dix-huit
ans (délivré depuis six mois au maximum); ans (délivré depuis six mois au maximum);
- une copie de la carte d'identité du Belge ou du document de séjour - une copie de la carte d'identité du Belge ou du document de séjour
ou titre d'établissement de l'étranger qui séjourne en Belgique; ou titre d'établissement de l'étranger qui séjourne en Belgique;
L'étranger qui produit les documents précités reçoit un visa de type D L'étranger qui produit les documents précités reçoit un visa de type D
- regroupement familial (voir supra, point A, 1). - regroupement familial (voir supra, point A, 1).
7. Légalisation des documents à produire. 7. Légalisation des documents à produire.
Conformément à la circulaire du Ministre de la Justice du 17 février Conformément à la circulaire du Ministre de la Justice du 17 février
1993 relative à la légalisation des actes de l'état civil intervenus à 1993 relative à la légalisation des actes de l'état civil intervenus à
l'étranger (M.B., 27 mars 1993), les actes étrangers présentés à l'étranger (M.B., 27 mars 1993), les actes étrangers présentés à
l'officier de l'état civil et au poste diplomatique ou consulaire l'officier de l'état civil et au poste diplomatique ou consulaire
belge à l'étranger doivent être légalisés, sauf lorsqu'ils entrent belge à l'étranger doivent être légalisés, sauf lorsqu'ils entrent
dans le champ d'application de la Convention de La Haye du 5 octobre dans le champ d'application de la Convention de La Haye du 5 octobre
1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics
étrangers (approuvée par la loi du 5 juin 1975, M.B., 7 février 1976), étrangers (approuvée par la loi du 5 juin 1975, M.B., 7 février 1976),
qui prévoit la procédure simplifiée de l'« apostille ». qui prévoit la procédure simplifiée de l'« apostille ».
Il n'est exigé ni légalisation, ni apostille, lorsque cela résulte Il n'est exigé ni légalisation, ni apostille, lorsque cela résulte
d'accords internationaux qui lient la Belgique. d'accords internationaux qui lient la Belgique.
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
J. Vande Lanotte. J. Vande Lanotte.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. De Clerck. S. De Clerck.
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