Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Circulaire du 27/10/2004
← Retour vers "Circulaire concernant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 visant l'octroi d'une allocation de chauffage pour l'hiver 2004 "
Circulaire concernant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 visant l'octroi d'une allocation de chauffage pour l'hiver 2004 Circulaire concernant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 visant l'octroi d'une allocation de chauffage pour l'hiver 2004
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE
CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
27 OCTOBRE 2004. - Circulaire concernant l'arrêté royal du 20 octobre 27 OCTOBRE 2004. - Circulaire concernant l'arrêté royal du 20 octobre
2004 visant l'octroi d'une allocation de chauffage pour l'hiver 2004 2004 visant l'octroi d'une allocation de chauffage pour l'hiver 2004
A Mesdames les Présidentes et à Messieurs les Présidents des centres A Mesdames les Présidentes et à Messieurs les Présidents des centres
publics d'action sociale publics d'action sociale
Introduction Introduction
Depuis le 1er janvier 2004, le prix du mazout de chauffage a augmenté Depuis le 1er janvier 2004, le prix du mazout de chauffage a augmenté
de 60 %. de 60 %.
Cet alourdissement de la facture a pour conséquence de retarder au Cet alourdissement de la facture a pour conséquence de retarder au
maximum, notamment chez les ménages les plus démunis, la commande de maximum, notamment chez les ménages les plus démunis, la commande de
gasoil de chauffage dans l'espoir d'une hypothétique réduction de son gasoil de chauffage dans l'espoir d'une hypothétique réduction de son
prix. prix.
Cette attitude compréhensible pourrait toutefois entraîner des Cette attitude compréhensible pourrait toutefois entraîner des
situations socialement dramatiques à l'approche des premiers situations socialement dramatiques à l'approche des premiers
refroidissements climatiques. refroidissements climatiques.
Afin de permettre aux familles à faibles revenus de pouvoir faire face Afin de permettre aux familles à faibles revenus de pouvoir faire face
à leurs besoins en chauffage durant cet hiver, le Gouvernement à à leurs besoins en chauffage durant cet hiver, le Gouvernement à
décider d'adopter une mesure urgente et provisoire concernant les décider d'adopter une mesure urgente et provisoire concernant les
combustibles du secteur pétrolier, notamment dans le secteur du gasoil combustibles du secteur pétrolier, notamment dans le secteur du gasoil
de chauffage (1). de chauffage (1).
Cette mesure deviendra permanente à partir du 1er janvier 2005 après Cette mesure deviendra permanente à partir du 1er janvier 2005 après
la mise en place d'un Fonds Social Mazout (2). la mise en place d'un Fonds Social Mazout (2).
L'arrêté royal du 20 octobre 2004 visant l'octroi d'une allocation de L'arrêté royal du 20 octobre 2004 visant l'octroi d'une allocation de
chauffage pour l'hiver 2004 (3) vise à confier cette mission aux chauffage pour l'hiver 2004 (3) vise à confier cette mission aux
C.P.A.S. pour la période du 1eroctobre au 31 décembre 2004. C.P.A.S. pour la période du 1eroctobre au 31 décembre 2004.
1. Champ d'application personnel 1. Champ d'application personnel
Le public cible pouvant prétendre à l'allocation de chauffage est plus Le public cible pouvant prétendre à l'allocation de chauffage est plus
large que le public pour lequel le .C.P.A.S intervient en général. large que le public pour lequel le .C.P.A.S intervient en général.
Outre les bénéficiaires du revenu d'intégration et de l'aide sociale Outre les bénéficiaires du revenu d'intégration et de l'aide sociale
financière équivalente, d'autres catégories de personnes ont été financière équivalente, d'autres catégories de personnes ont été
assimilées, essentiellement en raison de leur statut ou en raison du assimilées, essentiellement en raison de leur statut ou en raison du
montant des revenus bruts de leur ménage. montant des revenus bruts de leur ménage.
Les deux catégories de bénéficiaires de l'allocation de chauffage sont Les deux catégories de bénéficiaires de l'allocation de chauffage sont
les suivantes : les suivantes :
|s4 1re catégorie : les personnes qui bénéficient d'une intervention |s4 1re catégorie : les personnes qui bénéficient d'une intervention
majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994; en tant que : coordonnée le 14 juillet 1994; en tant que :
- veuf ou veuve - veuf ou veuve
- invalide - invalide
- pensionné (e) - pensionné (e)
- orphelin(e) - orphelin(e)
- enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée - enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée
- chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans - chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans
- bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées ou de la garantie - bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées ou de la garantie
de revenus aux personnes âgées (RGPA ou GRAPA) de revenus aux personnes âgées (RGPA ou GRAPA)
- bénéficiaire d'une allocation pour personne handicapée; - bénéficiaire d'une allocation pour personne handicapée;
- bénéficiaire du revenu d'intégration (RI); - bénéficiaire du revenu d'intégration (RI);
- bénéficiaire d'une aide sociale financière équivalente au revenu - bénéficiaire d'une aide sociale financière équivalente au revenu
d'intégration; d'intégration;
Les personnes énumérées ci-dessus, peuvent prétendre à l'intervention Les personnes énumérées ci-dessus, peuvent prétendre à l'intervention
majorée pour autant que le montant annuel des revenus imposables bruts majorée pour autant que le montant annuel des revenus imposables bruts
de leur ménage, ne dépasse pas 12.986,37 euro, majoré de 2.404,13 euro de leur ménage, ne dépasse pas 12.986,37 euro, majoré de 2.404,13 euro
par personne à charge. (4) par personne à charge. (4)
Si elles bénéficient de l'intervention majorée, cela signifie que la Si elles bénéficient de l'intervention majorée, cela signifie que la
condition des revenus a déjà été contrôlée. condition des revenus a déjà été contrôlée.
|s4 2e catégorie : les personnes dont le montant annuel des revenus |s4 2e catégorie : les personnes dont le montant annuel des revenus
bruts de leur ménage ne dépasse pas 12.986,37 euro, majoré de 2.404,13 bruts de leur ménage ne dépasse pas 12.986,37 euro, majoré de 2.404,13
euro par personne à charge. euro par personne à charge.
Pour cette dernière catégorie, interviennent les notions de « montant Pour cette dernière catégorie, interviennent les notions de « montant
annuel des revenus bruts » et de « personne à charge ». annuel des revenus bruts » et de « personne à charge ».
« Les revenus bruts » sont les revenus avant toute déduction, c'est à « Les revenus bruts » sont les revenus avant toute déduction, c'est à
dire, avant déduction des cotisations de sécurité sociale et avant dire, avant déduction des cotisations de sécurité sociale et avant
déduction des frais professionnels pour les indépendants. déduction des frais professionnels pour les indépendants.
« La personne à charge » est la personne qui ne dispose pas de revenus « La personne à charge » est la personne qui ne dispose pas de revenus
ou disposant de revenus annuels nets inférieurs à 2.490 euro, à ou disposant de revenus annuels nets inférieurs à 2.490 euro, à
l'exclusion des prestations familiales et des pensions alimentaires l'exclusion des prestations familiales et des pensions alimentaires
pour enfants, et vivant sous le même toit que le demandeur. pour enfants, et vivant sous le même toit que le demandeur.
En outre, un mécanisme correctif est introduit à l'égard des personnes En outre, un mécanisme correctif est introduit à l'égard des personnes
qui possèdent un ou plusieurs biens immobiliers. qui possèdent un ou plusieurs biens immobiliers.
A l'exception des biens immeubles qui servent de logement individuel A l'exception des biens immeubles qui servent de logement individuel
ou familial, il est tenu compte du revenu cadastral global multiplié ou familial, il est tenu compte du revenu cadastral global multiplié
par trois pour le calcul des revenus annuels bruts du ménage du par trois pour le calcul des revenus annuels bruts du ménage du
demandeur. demandeur.
Comme partout dans la réglementation concernant le droit à Comme partout dans la réglementation concernant le droit à
l'intégration sociale, on entend par le revenu cadastral, le montant l'intégration sociale, on entend par le revenu cadastral, le montant
non indexé de celui-ci. non indexé de celui-ci.
Le calcul des revenus annuels bruts du ménage prend en compte tous les Le calcul des revenus annuels bruts du ménage prend en compte tous les
revenus de toutes les personnes résidant dans le même logement. revenus de toutes les personnes résidant dans le même logement.
exemple 1 exemple 1
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Le montant annuel des revenus bruts de 14.500 euro étant supérieur au Le montant annuel des revenus bruts de 14.500 euro étant supérieur au
seuil total de 12.986,37 euro, le demandeur n'a pas droit à une seuil total de 12.986,37 euro, le demandeur n'a pas droit à une
allocation de chauffage. allocation de chauffage.
exemple 2 exemple 2
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Le montant annuel des revenus bruts de 17.000 euro étant inférieur au Le montant annuel des revenus bruts de 17.000 euro étant inférieur au
seuil total de 17.794,63 euro, le demandeur a droit à une allocation seuil total de 17.794,63 euro, le demandeur a droit à une allocation
de chauffage. de chauffage.
2. Les combustibles éligibles 2. Les combustibles éligibles
Les combustibles de chauffage éligibles sont : Les combustibles de chauffage éligibles sont :
|s4 le gasoil de chauffage en vrac : |s4 le gasoil de chauffage en vrac :
un combustible de chauffage couramment appelé mazout, sous forme un combustible de chauffage couramment appelé mazout, sous forme
liquide, commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une liquide, commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une
citerne. citerne.
|s4 le gasoil de chauffage à la pompe : |s4 le gasoil de chauffage à la pompe :
le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté dans les le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté dans les
stations à essence, généralement en petite quantité (dans des bidons stations à essence, généralement en petite quantité (dans des bidons
de 10 litres), utilisé pour les poêles à pétrole. de 10 litres), utilisé pour les poêles à pétrole.
|s4 le pétrole lampant ( c ) : |s4 le pétrole lampant ( c ) :
un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les
poêles à pétrole, type Zibro kamines (poêle à pétrole autonome ne poêles à pétrole, type Zibro kamines (poêle à pétrole autonome ne
nécessitant pas de conduite de cheminée). nécessitant pas de conduite de cheminée).
|s4 le propane en vrac : |s4 le propane en vrac :
un gaz, dérivé du pétrole, vendu en litres (grande quantité) en vue de un gaz, dérivé du pétrole, vendu en litres (grande quantité) en vue de
remplir une citerne. remplir une citerne.
Les combustibles de chauffage suivants sont exclus de la mesure : Les combustibles de chauffage suivants sont exclus de la mesure :
- le gaz naturel (le gaz de ville par raccordement au réseau de - le gaz naturel (le gaz de ville par raccordement au réseau de
distribution de ville), vu que le Fonds gaz et électricité finance des distribution de ville), vu que le Fonds gaz et électricité finance des
mesures sociales en faveur des utilisateurs à faibles revenus. mesures sociales en faveur des utilisateurs à faibles revenus.
- le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne, en raison - le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne, en raison
de l'impossibilité de vérifier si ces combustibles sont utilisés de l'impossibilité de vérifier si ces combustibles sont utilisés
uniquement à des fins de chauffage. uniquement à des fins de chauffage.
3. Le montant de l'allocation de chauffage 3. Le montant de l'allocation de chauffage
Dès que le prix par litre mentionné sur la facture dépasse un seuil, Dès que le prix par litre mentionné sur la facture dépasse un seuil,
déterminé pour chaque combustible, les personnes, relevant du déterminé pour chaque combustible, les personnes, relevant du
public-cible, ouvrent le droit à une allocation de chauffage. public-cible, ouvrent le droit à une allocation de chauffage.
Le prix à prendre en considération est le prix facturé dans chaque cas Le prix à prendre en considération est le prix facturé dans chaque cas
d'espèce. d'espèce.
Par prix facturé, il faut entendre le prix TVA comprise. Par prix facturé, il faut entendre le prix TVA comprise.
Le montant de l'allocation par litre est progressif et proportionnel Le montant de l'allocation par litre est progressif et proportionnel
et varie entre 0,10 euro et 0,13 euro . et varie entre 0,10 euro et 0,13 euro .
Le montant de l'allocation est calculé sur base du tableau ci-dessous, Le montant de l'allocation est calculé sur base du tableau ci-dessous,
selon la formule suivante : selon la formule suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Dans tous les cas cette allocation est limitée à 130 euro par période Dans tous les cas cette allocation est limitée à 130 euro par période
de chauffe et par ménage de chauffe et par ménage
|B5 La période de chauffe s'étend du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005 |B5 La période de chauffe s'étend du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005
et du 1er septembre jusqu'au 31 mars pour les années suivantes. et du 1er septembre jusqu'au 31 mars pour les années suivantes.
En ce qui concerne l'octroi d'une allocation de chauffage pendant En ce qui concerne l'octroi d'une allocation de chauffage pendant
l'hiver 2004-2005, l'arrêté royal du 20 octobre 2004 couvre la période l'hiver 2004-2005, l'arrêté royal du 20 octobre 2004 couvre la période
du 1er octobre jusqu'au 31 décembre et la loi relative à la création du 1er octobre jusqu'au 31 décembre et la loi relative à la création
d'un Fonds Social Mazout, couvrira la période du 1er janvier au 31 d'un Fonds Social Mazout, couvrira la période du 1er janvier au 31
mars 2005. Bien que scindé au niveau réglementaire, ces deux périodes mars 2005. Bien que scindé au niveau réglementaire, ces deux périodes
forment une seule période de chauffe. forment une seule période de chauffe.
Dès lors, pour les livraisons d'un combustible éligible pendant la Dès lors, pour les livraisons d'un combustible éligible pendant la
période du 1er janvier au 31 mars 2005 compris, le calcul du montant période du 1er janvier au 31 mars 2005 compris, le calcul du montant
de l'allocation de chauffage octroyée en vertu de la loi prend en de l'allocation de chauffage octroyée en vertu de la loi prend en
compte le montant de l'allocation de chauffage octroyée en application compte le montant de l'allocation de chauffage octroyée en application
de l'arrêté royal. de l'arrêté royal.
|B5 En outre le C.P.A.S. doit être attentif à vérifier qu'une seule |B5 En outre le C.P.A.S. doit être attentif à vérifier qu'une seule
allocation soit accordée par ménage habitant à la même adresse. allocation soit accordée par ménage habitant à la même adresse.
|B5 L'allocation peut être octroyée en plusieurs fois. |B5 L'allocation peut être octroyée en plusieurs fois.
La personne qui n'est pas en mesure de commander en grande quantité, La personne qui n'est pas en mesure de commander en grande quantité,
doit pouvoir, pendant une même période de chauffe, commander plusieurs doit pouvoir, pendant une même période de chauffe, commander plusieurs
petites quantités. petites quantités.
Cependant la somme des allocations octroyées par livraison, pendant la Cependant la somme des allocations octroyées par livraison, pendant la
période du 1er octobre au 31 mars, ne pourra être supérieure aux période du 1er octobre au 31 mars, ne pourra être supérieure aux
limites mentionnées dans le tableau ci-dessus. limites mentionnées dans le tableau ci-dessus.
|B5 Lorsque la facture concerne plusieurs logements, le nombre de |B5 Lorsque la facture concerne plusieurs logements, le nombre de
litres à prendre en compte par logement est calculé selon la formule litres à prendre en compte par logement est calculé selon la formule
suivante : suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Ce cas de figure se présente lorsque le demandeur habite un logement Ce cas de figure se présente lorsque le demandeur habite un logement
dans un immeuble à plusieurs logements. Le demandeur communique, dans un immeuble à plusieurs logements. Le demandeur communique,
alors, au C.P.A.S. un document dans lequel le propriétaire ou le alors, au C.P.A.S. un document dans lequel le propriétaire ou le
gestionnaire de l'immeuble, atteste le nombre de logements concernés gestionnaire de l'immeuble, atteste le nombre de logements concernés
par la facture. par la facture.
|B5 La mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes la hausse |B5 La mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes la hausse
des prix des combustibles éligibles. des prix des combustibles éligibles.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'octroyer l'allocation pour les personnes Dès lors, il n'y a pas lieu d'octroyer l'allocation pour les personnes
vivant dans : vivant dans :
- dans une maison de repos; - dans une maison de repos;
- dans une maison d'accueil, - dans une maison d'accueil,
- dans un hôpital; - dans un hôpital;
- ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour - ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour
ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement. ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement.
exemple 1 : seuil de prix de tranches différentes exemple 1 : seuil de prix de tranches différentes
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Le montant total de l'allocation pour la période de chauffe 2004-2005 Le montant total de l'allocation pour la période de chauffe 2004-2005
ne dépasse pas le seuil de 130 euro . ne dépasse pas le seuil de 130 euro .
La personne perçoit donc : La personne perçoit donc :
- 20 euro suite à la livraison du 1er octobre 2004; - 20 euro suite à la livraison du 1er octobre 2004;
- 46 euro suite à la livraison du 1er décembre 2004; - 46 euro suite à la livraison du 1er décembre 2004;
- 52 euro suite à la livraison du 1er mars 2005 - 52 euro suite à la livraison du 1er mars 2005
exemple 2 : seuil de prix d'une même tranche exemple 2 : seuil de prix d'une même tranche
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Le montant total de l'allocation pour la période de chauffe 2004-2005 Le montant total de l'allocation pour la période de chauffe 2004-2005
dépasse le seuil de 100 euro . dépasse le seuil de 100 euro .
La personne perçoit donc : La personne perçoit donc :
- 20 euro suite à la livraison du 1er octobre 2004; - 20 euro suite à la livraison du 1er octobre 2004;
- 40 euro suite à la livraison du 1er décembre 2004; - 40 euro suite à la livraison du 1er décembre 2004;
- 40 euro suite à la livraison du 1er mars 2005 - 40 euro suite à la livraison du 1er mars 2005
4. Demande d'une allocation de chauffage 4. Demande d'une allocation de chauffage
|s4 introduction de la demande |s4 introduction de la demande
L'octroi d'une allocation de chauffage est toujours précédé d'une L'octroi d'une allocation de chauffage est toujours précédé d'une
demande. demande.
Le C.P.A.S. ne l'octroie pas d'office. Le C.P.A.S. ne l'octroie pas d'office.
|s4 qui peut introduire la demande? |s4 qui peut introduire la demande?
L'ayant-droit ou un membre de son ménage peut introduire la demande L'ayant-droit ou un membre de son ménage peut introduire la demande
auprès du C.P.A.S. compétent. Par ménage on entend pour l'application auprès du C.P.A.S. compétent. Par ménage on entend pour l'application
de cette mesure : toutes les personnes qui ont leur résidence de cette mesure : toutes les personnes qui ont leur résidence
principale dans le même logement individuel ou familial. principale dans le même logement individuel ou familial.
|s4 auprès de quel C.P.A.S.? |s4 auprès de quel C.P.A.S.?
En principe le C.P.A.S. de la résidence principale de l'ayant-droit En principe le C.P.A.S. de la résidence principale de l'ayant-droit
est compétent pour l'octroi de l'allocation de chauffage (5). est compétent pour l'octroi de l'allocation de chauffage (5).
La présence habituelle est un élément de fait et se distingue de la La présence habituelle est un élément de fait et se distingue de la
présence purement occasionnelle (la commune sur le territoire de présence purement occasionnelle (la commune sur le territoire de
laquelle une personne est de passage) ou la présence intentionnelle laquelle une personne est de passage) ou la présence intentionnelle
(la commune sur le territoire de laquelle se rend une personne afin d' (la commune sur le territoire de laquelle se rend une personne afin d'
obtenir l'aide). obtenir l'aide).
Outre la règle générale de la résidence principale, les exceptions Outre la règle générale de la résidence principale, les exceptions
concernant la compétence prévues par la loi du 2 avril 1965 relative à concernant la compétence prévues par la loi du 2 avril 1965 relative à
la prise en charge des secours accordés par les centres publics la prise en charge des secours accordés par les centres publics
d'action sociale, sont également d'application. d'action sociale, sont également d'application.
|s4 quand introduire sa demande ? |s4 quand introduire sa demande ?
A partir du 2 novembre 2004, pour les livraisons d'un combustible A partir du 2 novembre 2004, pour les livraisons d'un combustible
éligible pendant la période de chauffe du 1er octobre 2004 au 31 mars éligible pendant la période de chauffe du 1er octobre 2004 au 31 mars
2005. (6) 2005. (6)
5. Enquête sociale 5. Enquête sociale
|s4 Introduction |s4 Introduction
Le CPAS compétent vérifie sur base d'une enquête sociale si toutes les Le CPAS compétent vérifie sur base d'une enquête sociale si toutes les
conditions sont remplies. conditions sont remplies.
Le CPAS examine notamment : Le CPAS examine notamment :
- si le demandeur peut être considéré comme une personne à faibles - si le demandeur peut être considéré comme une personne à faibles
revenus (catégorie 1 ou 2); revenus (catégorie 1 ou 2);
- si le demandeur utilise un des combustibles de chauffage éligibles - si le demandeur utilise un des combustibles de chauffage éligibles
(voir chapitre II) afin de chauffer son logement individuel ou (voir chapitre II) afin de chauffer son logement individuel ou
familial; familial;
- si le prix par litre facturé est supérieur au seuil de prix fixé par - si le prix par litre facturé est supérieur au seuil de prix fixé par
arrêté royal; arrêté royal;
- si l'adresse de livraison mentionnée sur la facture correspond à - si l'adresse de livraison mentionnée sur la facture correspond à
l'adresse de la résidence principale du demandeur. l'adresse de la résidence principale du demandeur.
En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur. Il doit En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur. Il doit
prouver son appartenance à une des deux catégories et apporter les prouver son appartenance à une des deux catégories et apporter les
preuves relatives à la livraison et l'utilisation d'un combustible preuves relatives à la livraison et l'utilisation d'un combustible
éligible. éligible.
Le groupe-cible de la mesure étant plus large que le public-cible Le groupe-cible de la mesure étant plus large que le public-cible
classique du C.P.A.S. et la nature de l'aide nécessitant un traitement classique du C.P.A.S. et la nature de l'aide nécessitant un traitement
rapide des demandes, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale met à rapide des demandes, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale met à
la disposition des C.P.A.S. un outil qui facilite l'enquête sociale la disposition des C.P.A.S. un outil qui facilite l'enquête sociale
pour le C.P.A.S. et allège la charge de la preuve pour l'intéressé pour le C.P.A.S. et allège la charge de la preuve pour l'intéressé
(voir ci-dessous). (voir ci-dessous).
|s4 Eléments spécifiques à cette mesure, à examiner par le C.P.A.S. |s4 Eléments spécifiques à cette mesure, à examiner par le C.P.A.S.
|B5 1. Le CPAS examine si la personne peut être considérée comme une |B5 1. Le CPAS examine si la personne peut être considérée comme une
personne à faibles revenus au sens de l'arrête royal. personne à faibles revenus au sens de l'arrête royal.
Deux catégories de personnes sont considérées comme étant des Deux catégories de personnes sont considérées comme étant des
personnes à faibles revenus : la première catégorie en raison du personnes à faibles revenus : la première catégorie en raison du
statut de la personne et la deuxième catégorie en raison du montant statut de la personne et la deuxième catégorie en raison du montant
des revenus bruts du ménage. des revenus bruts du ménage.
|B5 1re catégorie : |B5 1re catégorie :
En principe, le demandeur est tenu de prouver son appartenance à la 1re En principe, le demandeur est tenu de prouver son appartenance à la 1re
catégorie constituée des personnes qui bénéficient d'une intervention catégorie constituée des personnes qui bénéficient d'une intervention
majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994. coordonnée le 14 juillet 1994.
Toutefois, comme mentionné ci-dessus, la Banque Carrefour de la Toutefois, comme mentionné ci-dessus, la Banque Carrefour de la
Sécurité Sociale met à la disposition du C.P.A.S. une liste de Sécurité Sociale met à la disposition du C.P.A.S. une liste de
personnes de sa commune qui sont susceptibles d'avoir droit à personnes de sa commune qui sont susceptibles d'avoir droit à
l'allocation de chauffage en raison de leur appartenance à la 1re l'allocation de chauffage en raison de leur appartenance à la 1re
catégorie. catégorie.
Cette liste mentionne les données à caractère personnel suivantes : Cette liste mentionne les données à caractère personnel suivantes :
Si le bénéficiaire est chef de famille : le NISS, le nom, le prénom, Si le bénéficiaire est chef de famille : le NISS, le nom, le prénom,
l'adresse, le code qualité applicable, l'indication que le l'adresse, le code qualité applicable, l'indication que le
bénéficiaire est chef de famille et - pour chaque membre du ménage - bénéficiaire est chef de famille et - pour chaque membre du ménage -
le NISS, le nom, le prénom et (le cas échéant) le code qualité le NISS, le nom, le prénom et (le cas échéant) le code qualité
applicable. applicable.
Pour chaque ayant-droit à l'allocation de chauffage et les autres Pour chaque ayant-droit à l'allocation de chauffage et les autres
membres de son ménage, la liste indique, à l'aide d'un code, le cas membres de son ménage, la liste indique, à l'aide d'un code, le cas
échéant, la qualité du demandeur en raison de laquelle il à droit à échéant, la qualité du demandeur en raison de laquelle il à droit à
l'intervention majorée. l'intervention majorée.
La légende de ces codes est reprise ci dessous : La légende de ces codes est reprise ci dessous :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Les bénéficiaires figurant sur la liste BCSS sont classés par numéro Les bénéficiaires figurant sur la liste BCSS sont classés par numéro
NISS. Si le bénéficiaire n'est pas chef de famille, il sera aussi NISS. Si le bénéficiaire n'est pas chef de famille, il sera aussi
repris dans la liste des membres du ménage (le cas échéant, il sera repris dans la liste des membres du ménage (le cas échéant, il sera
répété plusieurs fois pour d'autres bénéficiaires du ménage). Si le répété plusieurs fois pour d'autres bénéficiaires du ménage). Si le
bénéficiaire est chef de famille, il sera repris comme chef de famille bénéficiaire est chef de famille, il sera repris comme chef de famille
chaque fois qu'un bénéficiaire de sa famille figure sur la liste. chaque fois qu'un bénéficiaire de sa famille figure sur la liste.
Cette liste permet donc d'une part d'effectuer le contrôle de la Cette liste permet donc d'une part d'effectuer le contrôle de la
réalité de la qualité prétendue par un demandeur et d'autre part réalité de la qualité prétendue par un demandeur et d'autre part
d'assurer qu'une seule allocation de chauffage ne soit accordée par d'assurer qu'une seule allocation de chauffage ne soit accordée par
ménage pouvant être constitué le cas échéant de plusieurs ménage pouvant être constitué le cas échéant de plusieurs
bénéficiaires. bénéficiaires.
Pour que le C.P.A.S. puisse contrôler si la personne appartient bien à Pour que le C.P.A.S. puisse contrôler si la personne appartient bien à
la liste, le demandeur communique au centre sa carte d'identité et sa la liste, le demandeur communique au centre sa carte d'identité et sa
carte SIS dont le NISS permettra de faire le lien avec la liste. carte SIS dont le NISS permettra de faire le lien avec la liste.
Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le centre effectue un contrôle Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le centre effectue un contrôle
plus approfondi.- plus approfondi.-
- Remarques relatives à l'utilisation des listes BCSS - Remarques relatives à l'utilisation des listes BCSS
* Quelques personnes ne figurent pas sur la liste * Quelques personnes ne figurent pas sur la liste
Les listes reflètent la situation au 1er janvier 2004. Les personnes Les listes reflètent la situation au 1er janvier 2004. Les personnes
qui ont acquis le statut de bénéficiaire de l'intervention majorée à qui ont acquis le statut de bénéficiaire de l'intervention majorée à
une date ultérieure, doivent communiquer au C.P.A.S. un document de la une date ultérieure, doivent communiquer au C.P.A.S. un document de la
mutuelle qui atteste de ce statut. mutuelle qui atteste de ce statut.
La catégorie des enfants handicapés ayant une intervention majorée ne La catégorie des enfants handicapés ayant une intervention majorée ne
figure pas sur la liste de la Banque Carrefour. Les demandes par ou au figure pas sur la liste de la Banque Carrefour. Les demandes par ou au
nom d'un enfant handicapé, doivent donc également être complétées par nom d'un enfant handicapé, doivent donc également être complétées par
un document de la mutuelle qui atteste de leur statut. un document de la mutuelle qui atteste de leur statut.
* L'adresse * L'adresse
La liste mentionne l'adresse de chaque ayant-droit à l'intervention La liste mentionne l'adresse de chaque ayant-droit à l'intervention
majorée de l'assurance soins de santé. Il s'agit de l'adresse où majorée de l'assurance soins de santé. Il s'agit de l'adresse où
l'intéressé est inscrit au registre de la population. Dans la plupart l'intéressé est inscrit au registre de la population. Dans la plupart
des cas, cette adresse correspond à l'adresse de la résidence des cas, cette adresse correspond à l'adresse de la résidence
principale de la personne. Le C.P.A.S. doit être attentif à cet principale de la personne. Le C.P.A.S. doit être attentif à cet
élément (7). élément (7).
En principe cette donnée permet de vérifier : En principe cette donnée permet de vérifier :
1. si l'adresse de livraison mentionnée sur la facture et l'adresse où 1. si l'adresse de livraison mentionnée sur la facture et l'adresse où
la personne réside principalement sont identiques; la personne réside principalement sont identiques;
2. qu'une seule allocation est octroyée par ménage (c.a.d. les 2. qu'une seule allocation est octroyée par ménage (c.a.d. les
personnes ayant leur résidence principale à la même adresse). personnes ayant leur résidence principale à la même adresse).
- Comment obtenir la liste ? - Comment obtenir la liste ?
La liste précitée sera transmise sous forme « électronique » aux La liste précitée sera transmise sous forme « électronique » aux
C.P.A.S. qui disposent d'une adresse e-mail Publilink ou Vera, connue C.P.A.S. qui disposent d'une adresse e-mail Publilink ou Vera, connue
par la SmalS. par la SmalS.
Les autres C.P.A.S. recevront la liste sous forme papier. Les autres C.P.A.S. recevront la liste sous forme papier.
La liste peut également être fournie, sur demande du C.P.A.S., sur La liste peut également être fournie, sur demande du C.P.A.S., sur
support informatique (disquette) par la cellule Administrative de la support informatique (disquette) par la cellule Administrative de la
SmalS-MvM du SPF Sécurité Sociale. SmalS-MvM du SPF Sécurité Sociale.
Cette demande peut être adressée par courrier, fax ou mail à l'adresse Cette demande peut être adressée par courrier, fax ou mail à l'adresse
suivante : suivante :
Adresse : SmalS- MvM Adresse : SmalS- MvM
Cellule administrative C.P.A.S. Cellule administrative C.P.A.S.
Rue du Prince Royal 102 Rue du Prince Royal 102
1050 Bruxelles 1050 Bruxelles
Numéro de fax : 02/512.63.06 Numéro de fax : 02/512.63.06
E-mail : O.C.M.W.-C.P.A.S.[/]@Smal S-MvM.be E-mail : O.C.M.W.-C.P.A.S.[/]@Smal S-MvM.be
E-mail (PubliLink) : integr.cpas.ocmw E-mail (PubliLink) : integr.cpas.ocmw
(adress-book : publilink/divers/smals-mvm/integr.cpas.ocmw) (adress-book : publilink/divers/smals-mvm/integr.cpas.ocmw)
Le fichier est fourni en format EXCEL et PDF sur disquette ou par un Le fichier est fourni en format EXCEL et PDF sur disquette ou par un
fichier joint à un message PubliLink et Vera. fichier joint à un message PubliLink et Vera.
|B5 2e catégorie : le demandeur de l'allocation de chauffage qui |B5 2e catégorie : le demandeur de l'allocation de chauffage qui
prétend appartenir à la 2ème catégorie doit prouver que le montant des prétend appartenir à la 2ème catégorie doit prouver que le montant des
revenus annuels bruts de son ménage ne dépasse pas les plafonds de revenus annuels bruts de son ménage ne dépasse pas les plafonds de
12.986,37 euro, majorés de 2.404,13 euro par personne à charge. 12.986,37 euro, majorés de 2.404,13 euro par personne à charge.
A cet effet, il communique au C.P.A.S., un des documents suivants A cet effet, il communique au C.P.A.S., un des documents suivants
- la feuille d'avertissement extrait de rôle 2003 des revenus 2002 - la feuille d'avertissement extrait de rôle 2003 des revenus 2002
- la fiche de rémunération 281.10 ou 281.xx, délivrée par l'employeur - la fiche de rémunération 281.10 ou 281.xx, délivrée par l'employeur
ou l'institution de sécurité sociale pour la catégorie 2 (revenus de ou l'institution de sécurité sociale pour la catégorie 2 (revenus de
2003); 2003);
- la plus récente fiche de salaire; - la plus récente fiche de salaire;
- le plus récent extrait de compte identifiant le versement du salaire - le plus récent extrait de compte identifiant le versement du salaire
ou de l'allocation perçue; ou de l'allocation perçue;
- tout autre moyen de preuve. - tout autre moyen de preuve.
|s4 2. Le C.P.A.S. examine si la personne utilise un combustible |s4 2. Le C.P.A.S. examine si la personne utilise un combustible
éligible, au sens de l'arrêté royal du 20 octobre 2004, en vue de éligible, au sens de l'arrêté royal du 20 octobre 2004, en vue de
chauffer son logement individuel ou familial chauffer son logement individuel ou familial
A cet effet le demandeur communique au C.P.A.S. une facture relative à A cet effet le demandeur communique au C.P.A.S. une facture relative à
la livraison d'un combustible éligible pendant la période du 1er la livraison d'un combustible éligible pendant la période du 1er
octobre 2004 jusqu'au 31 mars 2005. octobre 2004 jusqu'au 31 mars 2005.
|s4 3. Le C.P.A.S. examine si l'adresse de livraison, mentionnée sur |s4 3. Le C.P.A.S. examine si l'adresse de livraison, mentionnée sur
la facture, correspond à l'adresse où le consommateur a sa résidence la facture, correspond à l'adresse où le consommateur a sa résidence
principale principale
Comme mentionné ci-dessus, le C.P.A.S. dispose d'un outil de Comme mentionné ci-dessus, le C.P.A.S. dispose d'un outil de
vérification pour les personnes appartenant à la 1ere catégorie. vérification pour les personnes appartenant à la 1ere catégorie.
L'adresse mentionnée sur la facture doit être identique à l'adresse L'adresse mentionnée sur la facture doit être identique à l'adresse
mentionnée sur la liste de la BCSS. mentionnée sur la liste de la BCSS.
Si le demandeur habite dans un immeuble à plusieurs appartements : une Si le demandeur habite dans un immeuble à plusieurs appartements : une
copie de la facture de livraison pour l'immeuble ainsi qu'une copie de la facture de livraison pour l'immeuble ainsi qu'une
attestation du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble attestation du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble
mentionnant le nombre de logements concernés par la facture, sont mentionnant le nombre de logements concernés par la facture, sont
communiquées au C.P.A.S. communiquées au C.P.A.S.
|s4 4. Le C.P.A.S. examine si le prix facturé par litre dépasse le |s4 4. Le C.P.A.S. examine si le prix facturé par litre dépasse le
seuil de prix fixé par combustible éligible pour l'application de seuil de prix fixé par combustible éligible pour l'application de
cette mesure. cette mesure.
Pour voir les seuils de prix fixés par l'arrêté royal du 20 octobre Pour voir les seuils de prix fixés par l'arrêté royal du 20 octobre
2004, il y a lieu de se référer au tableau qui se trouve au chapitre 2004, il y a lieu de se référer au tableau qui se trouve au chapitre
3. 3.
Résumé des documents qui doivent être communiqués au C.P.A.S. par le Résumé des documents qui doivent être communiqués au C.P.A.S. par le
demandeur : demandeur :
Pour prouver l'appartenance au groupe-cible : Pour prouver l'appartenance au groupe-cible :
1re catégorie : 1re catégorie :
?U la carte d'identité ?U la carte d'identité
?U la carte de sécurité sociale SIS ?U la carte de sécurité sociale SIS
2e catégorie : 2e catégorie :
?U la carte d'identité ?U la carte d'identité
?U la dernière fiche de salaire ?U la dernière fiche de salaire
?U le dernier avertissement extrait de rôle de l'impôt des personnes ?U le dernier avertissement extrait de rôle de l'impôt des personnes
physiques physiques
?U la dernière attestation d'allocation sociale perçue ?U la dernière attestation d'allocation sociale perçue
Pour prouver la livraison et l'utilisation : Pour prouver la livraison et l'utilisation :
?U la facture relative à la livraison ?U la facture relative à la livraison
?U si besoin, une attestation du propriétaire concernant le nombre ?U si besoin, une attestation du propriétaire concernant le nombre
d'appartements dans l'immeuble d'appartements dans l'immeuble
Le demandeur de l'allocation de chauffage confirme par écrit que les Le demandeur de l'allocation de chauffage confirme par écrit que les
informations qu'il a fournies au C.P.A.S. en vue d'obtenir informations qu'il a fournies au C.P.A.S. en vue d'obtenir
l'allocation de chauffage, sont conformes à la vérité. l'allocation de chauffage, sont conformes à la vérité.
Les déclarations fausses sont susceptibles de poursuites pénales. Les déclarations fausses sont susceptibles de poursuites pénales.
6. Paiement de l'allocation de chauffage 6. Paiement de l'allocation de chauffage
Le C.P.A.S. paie l'allocation de chauffage au plus tard dans un délai Le C.P.A.S. paie l'allocation de chauffage au plus tard dans un délai
de 15 jours de la décision. de 15 jours de la décision.
Le C.P.A.S. décide, suivant l'intérêt du bénéficiaire, du mode de Le C.P.A.S. décide, suivant l'intérêt du bénéficiaire, du mode de
paiement à celui-ci. Le C.P.A.S. peut également payer directement le paiement à celui-ci. Le C.P.A.S. peut également payer directement le
fournisseur de combustible de chauffage. fournisseur de combustible de chauffage.
7. Moyens financiers relatifs à l'application de la mesure 7. Moyens financiers relatifs à l'application de la mesure
Le montant de l'allocation est pris en charge à 100% et financé par un Le montant de l'allocation est pris en charge à 100% et financé par un
compte d'ordre alimenté par le secteur pétrolier. compte d'ordre alimenté par le secteur pétrolier.
Le C.P.A.S. reçoit une avance en vue de financer les allocations et un Le C.P.A.S. reçoit une avance en vue de financer les allocations et un
montant supplémentaire pour couvrir les frais de fonctionnement. montant supplémentaire pour couvrir les frais de fonctionnement.
|B5 Une avance de 17 millions euro est octroyée aux C.P.A.S. pour |B5 Une avance de 17 millions euro est octroyée aux C.P.A.S. pour
l'octroi des allocations de chauffage relatives à des livraisons d'un l'octroi des allocations de chauffage relatives à des livraisons d'un
combustible éligible pendant la période du 1er octobre au 31 mars. combustible éligible pendant la période du 1er octobre au 31 mars.
Ce montant est réparti proportionnellement à la part des allocations Ce montant est réparti proportionnellement à la part des allocations
octroyées en 2000 par le C.P.A.S. à titre d'intervention unique dans octroyées en 2000 par le C.P.A.S. à titre d'intervention unique dans
les frais de gasoil de chauffage par rapport au montant total des les frais de gasoil de chauffage par rapport au montant total des
allocations qui ont été acceptées par l'Etat en vertu de l'article 9 allocations qui ont été acceptées par l'Etat en vertu de l'article 9
de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation
à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage
Cette somme parviendra aux C.P.A.S. en plusieurs tranches. Un premier Cette somme parviendra aux C.P.A.S. en plusieurs tranches. Un premier
versement sera effectué à la mi-novembre. versement sera effectué à la mi-novembre.
Au plus tard le 30 juin 2005, le solde de l'avance est versé au centre Au plus tard le 30 juin 2005, le solde de l'avance est versé au centre
public d'action sociale sur présentation d'une déclaration de créance public d'action sociale sur présentation d'une déclaration de créance
en double exemplaire avec les pièces justificatives y afférentes. en double exemplaire avec les pièces justificatives y afférentes.
Au 30 juin 2005 au plus tard, le centre public d'action sociale Au 30 juin 2005 au plus tard, le centre public d'action sociale
communique une situation comptable à l'Etat. Le centre reverse le communique une situation comptable à l'Etat. Le centre reverse le
montant de la subvention non utilisé sur le compte d'ordre. montant de la subvention non utilisé sur le compte d'ordre.
|B5 Un montant forfaitaire supplémentaire est octroyé au centre public |B5 Un montant forfaitaire supplémentaire est octroyé au centre public
d'action sociale pour couvrir les frais de fonctionnement. d'action sociale pour couvrir les frais de fonctionnement.
Cette compensation pour les frais de fonctionnement s'élève à 10 % du Cette compensation pour les frais de fonctionnement s'élève à 10 % du
montant total des allocations de chauffage qui ont été octroyées par montant total des allocations de chauffage qui ont été octroyées par
les centres publics d'action sociale entre le 1er octobre 2004 et le les centres publics d'action sociale entre le 1er octobre 2004 et le
31 mars 2005. 31 mars 2005.
Le montant sera versé aux C.P.A.S. après vérification des dépenses. Le montant sera versé aux C.P.A.S. après vérification des dépenses.
8. Le contrôle de l'octroi de l'allocation de chauffage 8. Le contrôle de l'octroi de l'allocation de chauffage
Le CPAS doit conserver les pièces justificatives concernant l'octroi Le CPAS doit conserver les pièces justificatives concernant l'octroi
des allocations dans le dossier de l'intéressé en vue du contrôle. des allocations dans le dossier de l'intéressé en vue du contrôle.
Le CPAS communiquera également à l'Administration de l'Intégration Le CPAS communiquera également à l'Administration de l'Intégration
sociale la liste des bénéficiaires de l'allocation certifiée » sincère sociale la liste des bénéficiaires de l'allocation certifiée » sincère
et véritable ». et véritable ».
9. Date d'entrée en vigueur 9. Date d'entrée en vigueur
L'arrête royal du 20 octobre 2004 visant l'octroi d'une allocation de L'arrête royal du 20 octobre 2004 visant l'octroi d'une allocation de
chauffage pour l'hiver 2004 est publié au Moniteur belge du 22 octobre chauffage pour l'hiver 2004 est publié au Moniteur belge du 22 octobre
2004. Cet arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication, 2004. Cet arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication,
c.a.d. le 1er novembre de cette année. c.a.d. le 1er novembre de cette année.
En ce qui concerne l'hiver 2004-2005, l'arrêté royal du 20 octobre En ce qui concerne l'hiver 2004-2005, l'arrêté royal du 20 octobre
2004 règle l'octroi d'une allocation de chauffage pour les livraisons 2004 règle l'octroi d'une allocation de chauffage pour les livraisons
d'un combustible pendant la période du 1er octobre au 31 décembre 2004 d'un combustible pendant la période du 1er octobre au 31 décembre 2004
et la loi relative à la création d'un Fonds Social Mazout qui entrera et la loi relative à la création d'un Fonds Social Mazout qui entrera
en vigueur au 1er janvier 2005, couvrira la deuxième partie de la en vigueur au 1er janvier 2005, couvrira la deuxième partie de la
période de chauffe, c.a.d.. du 1er janvier au 31 mars 2005. période de chauffe, c.a.d.. du 1er janvier au 31 mars 2005.
10. Dépliant 10. Dépliant
En annexe, vous trouvez un dépliant, destiné au groupe-cible des En annexe, vous trouvez un dépliant, destiné au groupe-cible des
personnes à faibles revenus, expliquant la mesure de façon courte et personnes à faibles revenus, expliquant la mesure de façon courte et
simplifiée. Ce même dépliant est publié sur le site du SPP Intégration simplifiée. Ce même dépliant est publié sur le site du SPP Intégration
Sociale : www.mi-is.be et peut être imprimé et distribué par le Sociale : www.mi-is.be et peut être imprimé et distribué par le
C.P.A.S.. C.P.A.S..
Je vous prie de croire, Mesdames les Présidentes, Messieurs les Je vous prie de croire, Mesdames les Présidentes, Messieurs les
Présidents, en l'assurance de ma considération distinguée. Présidents, en l'assurance de ma considération distinguée.
Le Ministre de l'Intégration sociale, Le Ministre de l'Intégration sociale,
Christian Dupont Christian Dupont
_______ _______
Notes Notes
(1) Lors de l'orientation de la politique énergétique, le gouvernement (1) Lors de l'orientation de la politique énergétique, le gouvernement
a déjà opté pour l'intégration de mesures sociales dans le secteur de a déjà opté pour l'intégration de mesures sociales dans le secteur de
l'électricité et le secteur du gaz. l'électricité et le secteur du gaz.
(2) La loi relative à la création du Fonds Social Mazout et son arrêté (2) La loi relative à la création du Fonds Social Mazout et son arrêté
d'exécution fourniront la base légale pour l'application de cette même d'exécution fourniront la base légale pour l'application de cette même
mesure à partir du 1er janvier 2005. mesure à partir du 1er janvier 2005.
(3) Publié au Moniteur belge du 22 octobre 2004 (3) Publié au Moniteur belge du 22 octobre 2004
(4) En application de l'article 1er, de l' arrêté royal du 8 août 1997 (4) En application de l'article 1er, de l' arrêté royal du 8 août 1997
fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à
l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention
majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994 coordonnée le 14 juillet 1994
(5) Article 1, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en (5) Article 1, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en
charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
(6) A partir de l'année 2005 les périodes de chauffe débuteront au 1er (6) A partir de l'année 2005 les périodes de chauffe débuteront au 1er
septembre. septembre.
(7) Voir chapitre IV » auprès de quel C.P.A.S. » (7) Voir chapitre IV » auprès de quel C.P.A.S. »
^