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Vue multilingue de Circulaire du 26/09/2014
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Circulaire relative à certaines dispositions de l'Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale : Prérogatives des conseillers communaux et signature de la correspondance communale Circulaire relative à certaines dispositions de l'Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale : Prérogatives des conseillers communaux et signature de la correspondance communale
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
26 SEPTEMBRE 2014. - Circulaire relative à certaines dispositions de 26 SEPTEMBRE 2014. - Circulaire relative à certaines dispositions de
l'Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale : l'Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale :
Prérogatives des conseillers communaux et signature de la Prérogatives des conseillers communaux et signature de la
correspondance communale correspondance communale
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
1) L'ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale 1) L'ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale
effectue un remaniement de la section 1, du Titre 1, Chapitre II de la effectue un remaniement de la section 1, du Titre 1, Chapitre II de la
nouvelle loi communale afin de mettre en évidence les prérogatives des nouvelle loi communale afin de mettre en évidence les prérogatives des
conseillers communaux que sont le droit de recevoir copie des conseillers communaux que sont le droit de recevoir copie des
documents, le droit de poser des questions et le droit documents, le droit de poser des questions et le droit
d'interpellation. d'interpellation.
L'objectif poursuivi est essentiellement de faciliter, de baliser et L'objectif poursuivi est essentiellement de faciliter, de baliser et
d'uniformiser davantage l'exercice par les conseillers communaux du d'uniformiser davantage l'exercice par les conseillers communaux du
droit de poser des questions orales ou écrites et de consacrer par droit de poser des questions orales ou écrites et de consacrer par
ailleurs le droit d'interpellation qui, en tant que tel, n'était pas ailleurs le droit d'interpellation qui, en tant que tel, n'était pas
encore reconnu dans la Nouvelle loi communale. Le droit de recevoir encore reconnu dans la Nouvelle loi communale. Le droit de recevoir
copie des documents reste inchangé. copie des documents reste inchangé.
En ce qui concerne le droit de poser des questions, le nouvel article En ce qui concerne le droit de poser des questions, le nouvel article
84bis introduit dans la nouvelle loi communale, se présente de la 84bis introduit dans la nouvelle loi communale, se présente de la
manière suivante : manière suivante :
« Art. 84bis, § 1er. Les conseillers communaux ont le droit de poser « Art. 84bis, § 1er. Les conseillers communaux ont le droit de poser
au collège des bourgmestre et échevins des questions écrites et au collège des bourgmestre et échevins des questions écrites et
orales. orales.
§ 2. Le texte de ces questions peut être transmis à la commune par § 2. Le texte de ces questions peut être transmis à la commune par
télécopie, par courrier électronique ou par dépôt au secrétariat télécopie, par courrier électronique ou par dépôt au secrétariat
communal. Les questions écrites sont transmises à tout moment. Les communal. Les questions écrites sont transmises à tout moment. Les
questions orales sont communiquées au plus tard deux jours ouvrables questions orales sont communiquées au plus tard deux jours ouvrables
avant la réunion du conseil communal. Le règlement d'ordre intérieur avant la réunion du conseil communal. Le règlement d'ordre intérieur
précise les modalités d'exercice de ce droit . Le collège des précise les modalités d'exercice de ce droit . Le collège des
bourgmestre et échevins a la possibilité de déroger au délai prévu bourgmestre et échevins a la possibilité de déroger au délai prévu
pour le dépôt des questions orales pour les questions jugées pour le dépôt des questions orales pour les questions jugées
d'actualité. d'actualité.
§ 3. Les questions écrites et orales visées au premier paragraphe et § 3. Les questions écrites et orales visées au premier paragraphe et
les réponses qui y sont apportées sont mises en ligne sur le site les réponses qui y sont apportées sont mises en ligne sur le site
internet de la commune. internet de la commune.
L'analyse des règlements d'ordre intérieur des 19 communes a fait L'analyse des règlements d'ordre intérieur des 19 communes a fait
apparaître que les modalités d'exercice, surtout pour les questions apparaître que les modalités d'exercice, surtout pour les questions
orales, sont très disparates d'une commune à l'autre. Ainsi par orales, sont très disparates d'une commune à l'autre. Ainsi par
exemple, il existe de grandes divergences entre les communes en ce qui exemple, il existe de grandes divergences entre les communes en ce qui
concerne les délais et les modalités d'introduction des questions, au concerne les délais et les modalités d'introduction des questions, au
niveau des limites imposées quant au nombre de questions, au niveau du niveau des limites imposées quant au nombre de questions, au niveau du
contenu de celles-ci ou quant à la durée du temps de parole accordé au contenu de celles-ci ou quant à la durée du temps de parole accordé au
conseiller communal à l'origine de la question ou encore quant aux conseiller communal à l'origine de la question ou encore quant aux
modalités de la réponse. Ces différences peuvent avoir un impact modalités de la réponse. Ces différences peuvent avoir un impact
considérable quant à l'étendue du droit accordé, jusqu'à parfois vider considérable quant à l'étendue du droit accordé, jusqu'à parfois vider
quasiment celui-ci de sa substance. C'est pourquoi la nouvelle quasiment celui-ci de sa substance. C'est pourquoi la nouvelle
disposition a pour objectif d'introduire certaines précisions en vue disposition a pour objectif d'introduire certaines précisions en vue
d'instaurer un seuil démocratique c'est-à-dire un certain nombre de d'instaurer un seuil démocratique c'est-à-dire un certain nombre de
règles minimales à respecter. Il va de soi que les communes qui le règles minimales à respecter. Il va de soi que les communes qui le
souhaitent peuvent aller au-delà de ce seuil. Ainsi, les communes dans souhaitent peuvent aller au-delà de ce seuil. Ainsi, les communes dans
lesquelles les conseillers communaux ont déjà plus de droits que ce lesquelles les conseillers communaux ont déjà plus de droits que ce
que prévoit l'ordonnance ne doivent pas restreindre ceux-ci pour se que prévoit l'ordonnance ne doivent pas restreindre ceux-ci pour se
conformer à la disposition. Je pense notamment au cas de certaines conformer à la disposition. Je pense notamment au cas de certaines
communes dans lesquelles les questions orales peuvent être déposées communes dans lesquelles les questions orales peuvent être déposées
jusqu'au matin même de la séance du conseil communal, voire le jour jusqu'au matin même de la séance du conseil communal, voire le jour
même en séance alors que le texte de la disposition prévoit que le même en séance alors que le texte de la disposition prévoit que le
dépôt doit être effectué au plus tard deux jours ouvrables avant la dépôt doit être effectué au plus tard deux jours ouvrables avant la
séance du conseil communal. séance du conseil communal.
Il convient de rappeler que le droit de poser des questions porte sur Il convient de rappeler que le droit de poser des questions porte sur
tout objet que la commune est appelée à connaître. Les questions, tout objet que la commune est appelée à connaître. Les questions,
qu'elles soient écrites ou orales, ne nécessitent aucune inscription à qu'elles soient écrites ou orales, ne nécessitent aucune inscription à
l'ordre du jour du conseil communal. Elles ne donnent pas lieu à l'ordre du jour du conseil communal. Elles ne donnent pas lieu à
délibération. Bien entendu, il n'est toutefois pas contraire à la loi délibération. Bien entendu, il n'est toutefois pas contraire à la loi
de mentionner à l'ordre du jour l'objet des questions orales qui ont de mentionner à l'ordre du jour l'objet des questions orales qui ont
été transmises avant l'établissement de celui-ci. Rien n' interdit en été transmises avant l'établissement de celui-ci. Rien n' interdit en
effet de les mentionner à titre d'information. effet de les mentionner à titre d'information.
Il est communément admis qu'une question orale appelle une réponse Il est communément admis qu'une question orale appelle une réponse
orale au cours de la séance du conseil communal alors qu'une question orale au cours de la séance du conseil communal alors qu'une question
écrite donnera lieu à une réponse écrite adressée dans un délai écrite donnera lieu à une réponse écrite adressée dans un délai
précisé par le règlement d'ordre intérieur du conseil communal, au précisé par le règlement d'ordre intérieur du conseil communal, au
conseiller ayant posé la question. Les questions et les réponses conseiller ayant posé la question. Les questions et les réponses
écrites doivent être communiquées au conseil communal ( Doc. Parl. écrites doivent être communiquées au conseil communal ( Doc. Parl.
Sénat, session 1992-1993, n° 851-1, p. 8). Sénat, session 1992-1993, n° 851-1, p. 8).
Le nouvel article 84bis reconnait maintenant explicitement la Le nouvel article 84bis reconnait maintenant explicitement la
possibilité pour les conseillers communaux d'exercer leur droit de possibilité pour les conseillers communaux d'exercer leur droit de
poser des questions au moyen des technologies de communication moderne poser des questions au moyen des technologies de communication moderne
: télécopie, courrier électronique. : télécopie, courrier électronique.
La nouvelle disposition impose dorénavant le principe de la La nouvelle disposition impose dorénavant le principe de la
communication préalable par écrit de la question orale dans un délai communication préalable par écrit de la question orale dans un délai
raisonnable afin de permettre au bourgmestre et au collège de pouvoir raisonnable afin de permettre au bourgmestre et au collège de pouvoir
préparer la réponse à communiquer en réunion du conseil communal où la préparer la réponse à communiquer en réunion du conseil communal où la
question est répétée oralement. La nouvelle disposition garantit que question est répétée oralement. La nouvelle disposition garantit que
les questions orales puissent désormais être transmises au moins les questions orales puissent désormais être transmises au moins
jusqu'au deuxième jour ouvrable précédant la séance du conseil jusqu'au deuxième jour ouvrable précédant la séance du conseil
communal. Mais rien n'empêche que le règlement d'ordre intérieur communal. Mais rien n'empêche que le règlement d'ordre intérieur
établi par le conseil communal autorise ce dépôt jusqu'au jour qui établi par le conseil communal autorise ce dépôt jusqu'au jour qui
précède ou jusqu'au jour même de la séance. précède ou jusqu'au jour même de la séance.
Les travaux préparatoires de cette ordonnance ne donnent pas de Les travaux préparatoires de cette ordonnance ne donnent pas de
précision sur ce qu'il y a lieu d'entendre par jour ouvrable. En précision sur ce qu'il y a lieu d'entendre par jour ouvrable. En
principe, sont considérés comme jour ouvrable, les jours consacrés au principe, sont considérés comme jour ouvrable, les jours consacrés au
travail, c'est-à-dire les jours calendrier, à l' exception des jours travail, c'est-à-dire les jours calendrier, à l' exception des jours
correspondant au repos hebdomadaire légal et des jours fériés. En correspondant au repos hebdomadaire légal et des jours fériés. En
général, on considère comme ouvrables les jours du lundi au samedis général, on considère comme ouvrables les jours du lundi au samedis
inclus. Toutefois, il est communément admis que si un délai exprimé en inclus. Toutefois, il est communément admis que si un délai exprimé en
jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé au jour ouvrable jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé au jour ouvrable
suivant. En général, les administrations communales sont fermées au suivant. En général, les administrations communales sont fermées au
moins le samedi après-midi. J'estime donc qu'il est de bon sens dans moins le samedi après-midi. J'estime donc qu'il est de bon sens dans
ce contexte de ne pas considérer le samedi comme un jour ouvrable pour ce contexte de ne pas considérer le samedi comme un jour ouvrable pour
l'application de cette disposition. l'application de cette disposition.
Les travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 1994 modifiant la Les travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 1994 modifiant la
nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie locale, loi à nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie locale, loi à
l'origine de la consécration de ce droit, précisaient que « les l'origine de la consécration de ce droit, précisaient que « les
questions ne peuvent viser à connaître les intentions personnelles des questions ne peuvent viser à connaître les intentions personnelles des
membres du collège et ne peuvent imposer l'exécution d'études ou de membres du collège et ne peuvent imposer l'exécution d'études ou de
recherches onéreuses, l'établissement de fichiers de données recherches onéreuses, l'établissement de fichiers de données
statistiques ou l'organisation d'enquêtes « ( Doc. Parl. Sénat, statistiques ou l'organisation d'enquêtes « ( Doc. Parl. Sénat,
session 1992-1993, n° 851-1, p. 9). session 1992-1993, n° 851-1, p. 9).
Chaque commune doit préciser les règles particulières relatives à Chaque commune doit préciser les règles particulières relatives à
l'exercice de ce droit. Il s'agit notamment de préciser par exemple l'exercice de ce droit. Il s'agit notamment de préciser par exemple
les règles de présentation, l'ordre d'examen des questions en séance, les règles de présentation, l'ordre d'examen des questions en séance,
etc. Il est certain qu'il ne peut être fait usage de ce droit d'une etc. Il est certain qu'il ne peut être fait usage de ce droit d'une
manière susceptible d'entraver de manière évidente le fonctionnement manière susceptible d'entraver de manière évidente le fonctionnement
normal de l'administration. Il convient donc d'établir un équilibre normal de l'administration. Il convient donc d'établir un équilibre
entre cette prérogative des conseillers et le fonctionnement optimal entre cette prérogative des conseillers et le fonctionnement optimal
de l'organe, et à cette fin, il n'est pas contraire à la loi de de l'organe, et à cette fin, il n'est pas contraire à la loi de
prévoir dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal une prévoir dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal une
limite à l'exercice de ce droit, pour autant que cette limite soit limite à l'exercice de ce droit, pour autant que cette limite soit
raisonnable, équilibrée et ne porte pas atteinte au principe même du raisonnable, équilibrée et ne porte pas atteinte au principe même du
droit conféré. droit conféré.
A ce sujet, il convient de rappeler que ce droit de poser des A ce sujet, il convient de rappeler que ce droit de poser des
questions appartient à chaque conseiller pris individuellement. Ainsi questions appartient à chaque conseiller pris individuellement. Ainsi
le règlement d'ordre intérieur ne peut par exemple obliger les le règlement d'ordre intérieur ne peut par exemple obliger les
conseillers communaux à soumettre préalablement leurs questions aux conseillers communaux à soumettre préalablement leurs questions aux
membres de la fraction politique à laquelle ils appartiennent ou à membres de la fraction politique à laquelle ils appartiennent ou à
devoir les consulter à ce sujet ( Voyez W Somers, Gemeenteraad, devoir les consulter à ce sujet ( Voyez W Somers, Gemeenteraad,
Samenstelling en werking, Die Keure, 2002, p. 221). Les questions ne Samenstelling en werking, Die Keure, 2002, p. 221). Les questions ne
doivent faire l'objet d'aucune concertation ou vote préalable et il doivent faire l'objet d'aucune concertation ou vote préalable et il
n'est pas conforme à loi d'instituer une limite basée sur le nombre de n'est pas conforme à loi d'instituer une limite basée sur le nombre de
questions transmises par un fraction politique parce que l'exercice du questions transmises par un fraction politique parce que l'exercice du
droit d'un conseiller communal est alors limité par l'exercice de ce droit d'un conseiller communal est alors limité par l'exercice de ce
même droit par d'autres conseillers communaux. Par contre, il n'est même droit par d'autres conseillers communaux. Par contre, il n'est
pas contraire à la loi d'instituer une limite basée sur le nombre de pas contraire à la loi d'instituer une limite basée sur le nombre de
questions posées par chaque conseiller individuellement sur un certain questions posées par chaque conseiller individuellement sur un certain
laps de temps ou de prévoir un temps de parole limité pour l'exposé de laps de temps ou de prévoir un temps de parole limité pour l'exposé de
la question, de la réponse qui y est donnée et pour le droit de la question, de la réponse qui y est donnée et pour le droit de
réplique éventuel, pour autant que la limite soit raisonnable. Il est réplique éventuel, pour autant que la limite soit raisonnable. Il est
également admis de limiter de manière raisonnable le temps global également admis de limiter de manière raisonnable le temps global
consacré par séance aux questions orales et de prévoir une solution consacré par séance aux questions orales et de prévoir une solution
palliative pour répondre aux questions qui n'auraient pu être abordées palliative pour répondre aux questions qui n'auraient pu être abordées
lors de la séance (par exemple : possibilité pour le collège lors de la séance (par exemple : possibilité pour le collège
d'accepter un prolongation de la durée d'examen des questions, report d'accepter un prolongation de la durée d'examen des questions, report
de l'exposé des questions lors de la séance suivante et communication de l'exposé des questions lors de la séance suivante et communication
entre-temps par écrit de la réponse au conseiller intéressé,...) . entre-temps par écrit de la réponse au conseiller intéressé,...) .
La nouvelle disposition prévoit que le collège a la possibilité La nouvelle disposition prévoit que le collège a la possibilité
d'accepter que soient posées des questions d'actualité urgentes, qui d'accepter que soient posées des questions d'actualité urgentes, qui
ne doivent donc pas avoir être déposées dans le délai de deux jour ne doivent donc pas avoir être déposées dans le délai de deux jour
ouvrables précédant la séance. Ces questions pourront donc être ouvrables précédant la séance. Ces questions pourront donc être
déposées dans un délai plus court, voire être posées directement en déposées dans un délai plus court, voire être posées directement en
séance en fonction de ce que prévoit le règlement d'ordre intérieur et séance en fonction de ce que prévoit le règlement d'ordre intérieur et
il appartiendra au collège de juger de ce caractère d'actualité. Les il appartiendra au collège de juger de ce caractère d'actualité. Les
questions d'actualité devraient donc concerner en principe un questions d'actualité devraient donc concerner en principe un
événement qui s'est déroulé dans un court délai précédant la réunion événement qui s'est déroulé dans un court délai précédant la réunion
du conseil communal, délai ne permettant plus l'introduction d'une du conseil communal, délai ne permettant plus l'introduction d'une
question orale. question orale.
Enfin, soulignons que les questions orales et écrites sont mises en Enfin, soulignons que les questions orales et écrites sont mises en
ligne sur le site internet de la commune, sauf bien évidemment, si, en ligne sur le site internet de la commune, sauf bien évidemment, si, en
raison de leur objet, elles ont dû être abordées en comité secret. raison de leur objet, elles ont dû être abordées en comité secret.
Le droit d'interpellation, quant à lui est consacré à l'article 84ter Le droit d'interpellation, quant à lui est consacré à l'article 84ter
de la nouvelle loi communale et est rédigé de la manière suivante : de la nouvelle loi communale et est rédigé de la manière suivante :
«

Art. 84ter.Les conseillers ont le droit d'interpeller le collège

 «

Art. 84ter.Les conseillers ont le droit d'interpeller le collège
des bourgmestre et échevins sur la manière dont il exerce ses des bourgmestre et échevins sur la manière dont il exerce ses
compétences. Les interpellations sont inscrites à l'ordre du jour et compétences. Les interpellations sont inscrites à l'ordre du jour et
sont introduites conformément à l'article 97, alinéa 3. sont introduites conformément à l'article 97, alinéa 3.
Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités d'exercice de ce Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités d'exercice de ce
droit. droit.
Les interpellations visées au premier alinéa et les réponses qui y Les interpellations visées au premier alinéa et les réponses qui y
sont apportées sont mises en ligne sur le site internet de la commune sont apportées sont mises en ligne sur le site internet de la commune
». ».
Il s'agit ici d'introduire un droit analogue aux interpellations dont Il s'agit ici d'introduire un droit analogue aux interpellations dont
il est question au niveau du parlement fédéral ou des entités il est question au niveau du parlement fédéral ou des entités
fédérées. Les interpellations ont pour objectif d'interroger les fédérées. Les interpellations ont pour objectif d'interroger les
membres du collège mais également d'ouvrir un réel débat. Afin de leur membres du collège mais également d'ouvrir un réel débat. Afin de leur
conférer une publicité maximale, les interpellations doivent conférer une publicité maximale, les interpellations doivent
obligatoirement faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour du obligatoirement faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour du
conseil communal et pour cette raison, leur introduction doit conseil communal et pour cette raison, leur introduction doit
respecter les conditions prévues à l'articles 97, alinéa 3, de la respecter les conditions prévues à l'articles 97, alinéa 3, de la
nouvelle loi communale, c'est-à-dire être remises au bourgmestre ou à nouvelle loi communale, c'est-à-dire être remises au bourgmestre ou à
celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant l'assemblée et celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant l'assemblée et
être accompagnées d'une note explicative ou de tout document propre à être accompagnées d'une note explicative ou de tout document propre à
éclairer le conseil. éclairer le conseil.
Certaines communes avaient déjà introduit cette notion dans leur Certaines communes avaient déjà introduit cette notion dans leur
règlement d'ordre intérieur. La nouvelle disposition ouvre ce droit règlement d'ordre intérieur. La nouvelle disposition ouvre ce droit
dans chaque commune. Chacune d'elles établit les modalités précises dans chaque commune. Chacune d'elles établit les modalités précises
d'application dans son règlement d'ordre intérieur : comme pour les d'application dans son règlement d'ordre intérieur : comme pour les
questions orales, il peut s'agir de déterminer à quel moment le questions orales, il peut s'agir de déterminer à quel moment le
conseil abordera les interpellations, de circonscrire le temps de conseil abordera les interpellations, de circonscrire le temps de
parole de l'interpellant et des autres intervenants, de limiter le parole de l'interpellant et des autres intervenants, de limiter le
nombre d'interpellations par conseiller sur un certain laps de nombre d'interpellations par conseiller sur un certain laps de
temps,.... temps,....
La différence entre la question orale et l'interpellation réside donc La différence entre la question orale et l'interpellation réside donc
dans le fait qu'une plus grande publicité est conférée à dans le fait qu'une plus grande publicité est conférée à
l'interpellation puisque celle-ci doit nécessairement avoir été l'interpellation puisque celle-ci doit nécessairement avoir été
inscrite à l'ordre du jour et que lors d'une interpellation, les inscrite à l'ordre du jour et que lors d'une interpellation, les
autres conseillers communaux ont le droit de demander la parole et autres conseillers communaux ont le droit de demander la parole et
d'exprimer leur point de vue tandis que dans le cadre des questions d'exprimer leur point de vue tandis que dans le cadre des questions
orales, le conseiller communal pose sa question et seul le collège des orales, le conseiller communal pose sa question et seul le collège des
bourgmestre et échevins y répond sans qu'il puisse y avoir bourgmestre et échevins y répond sans qu'il puisse y avoir
intervention des autres conseillers communaux au sujet de la question intervention des autres conseillers communaux au sujet de la question
posée. posée.
2) La nouvelle ordonnance complète notamment l'article 112 de la 2) La nouvelle ordonnance complète notamment l'article 112 de la
nouvelle loi communale par un alinéa rédigé comme suit : nouvelle loi communale par un alinéa rédigé comme suit :
« Si le conseil communal décide de diffuser en version papier ou en « Si le conseil communal décide de diffuser en version papier ou en
version électronique un bulletin d'information communal dans lequel version électronique un bulletin d'information communal dans lequel
les membres du collège ont la possibilité de faire des communications les membres du collège ont la possibilité de faire des communications
relatives à l'exercice de leur fonction, un espace est réservé dans relatives à l'exercice de leur fonction, un espace est réservé dans
chaque parution de ce bulletin afin de permettre aux listes ou chaque parution de ce bulletin afin de permettre aux listes ou
formations politiques démocratiques représentées au conseil communal formations politiques démocratiques représentées au conseil communal
mais n'appartenant pas à la majorité communale, de s'exprimer. Les mais n'appartenant pas à la majorité communale, de s'exprimer. Les
modalités d'application de cette disposition doivent être définies modalités d'application de cette disposition doivent être définies
dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ou dans un dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ou dans un
règlement communal spécifique. » règlement communal spécifique. »
La notion de « listes ou formations politiques démocratiques La notion de « listes ou formations politiques démocratiques
représentées au conseil communal » doit s'entendre par référence à la représentées au conseil communal » doit s'entendre par référence à la
notion reprise à l'article 4 du Code électoral communal bruxellois qui notion reprise à l'article 4 du Code électoral communal bruxellois qui
se réfère aux partis qui s'engagent à respecter les principes se réfère aux partis qui s'engagent à respecter les principes
démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés
inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et
dans le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du dans le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du
19 décembre 1966. 19 décembre 1966.
La notion de communications relatives à l'exercice de leur fonction La notion de communications relatives à l'exercice de leur fonction
doit être entendue dans un sens large, l'objectif étant de permettre à doit être entendue dans un sens large, l'objectif étant de permettre à
l'opposition de pouvoir s'exprimer quand le collège a la possibilité l'opposition de pouvoir s'exprimer quand le collège a la possibilité
de le faire. de le faire.
Il appartient ensuite au conseil communal de définir dans son Il appartient ensuite au conseil communal de définir dans son
règlement d'ordre intérieur ou dans un règlement spécifique, les règlement d'ordre intérieur ou dans un règlement spécifique, les
modalités pratiques précises dans le cadre desquelles ce droit modalités pratiques précises dans le cadre desquelles ce droit
d'expression s'exercera. Le conseil communal dispose dès lors d'un d'expression s'exercera. Le conseil communal dispose dès lors d'un
pouvoir d'appréciation relatif quant à l'organisation pratique de pouvoir d'appréciation relatif quant à l'organisation pratique de
l'exercice de cette liberté et il doit l'organiser raisonnablement et l'exercice de cette liberté et il doit l'organiser raisonnablement et
loyalement. Ce droit d'expression ne saurait être sans limite et il loyalement. Ce droit d'expression ne saurait être sans limite et il
appartient donc au conseil d'élaborer un dispositif raisonnable et de appartient donc au conseil d'élaborer un dispositif raisonnable et de
fixer les modalités pratiques notamment au travers l'importance de la fixer les modalités pratiques notamment au travers l'importance de la
pagination ou quant à la taille des articles, quant à la charte pagination ou quant à la taille des articles, quant à la charte
graphique ou quant au délai de remise des textes. graphique ou quant au délai de remise des textes.
Cette disposition s'applique même dans l'hypothèse où la diffusion du Cette disposition s'applique même dans l'hypothèse où la diffusion du
bulletin communal est effectuée par une ASBL subsidiée par la commune. bulletin communal est effectuée par une ASBL subsidiée par la commune.
La présente circulaire a pour objectif d'exposer les nouvelles La présente circulaire a pour objectif d'exposer les nouvelles
dispositions relatives aux prérogatives des conseillers communaux et dispositions relatives aux prérogatives des conseillers communaux et
de rappeler des principes qui étaient déjà applicables antérieurement de rappeler des principes qui étaient déjà applicables antérieurement
et qui le sont encore mais qui n'étaient pas toujours respectés par et qui le sont encore mais qui n'étaient pas toujours respectés par
les communes. Les principes exposés découlent des travaux les communes. Les principes exposés découlent des travaux
préparatoires de la loi du 11 juillet 1994 modifiant la nouvelle loi préparatoires de la loi du 11 juillet 1994 modifiant la nouvelle loi
communale en vue de renforcer la démocratie locale, loi à l'origine de communale en vue de renforcer la démocratie locale, loi à l'origine de
la consécration de ces prérogatives, de réponses à des questions la consécration de ces prérogatives, de réponses à des questions
parlementaires et de la doctrine. parlementaires et de la doctrine.
3) La modification de l'article 109 de la Nouvelle loi communale 3) La modification de l'article 109 de la Nouvelle loi communale
relatif à la signature de la correspondance communale. relatif à la signature de la correspondance communale.
L'objectif de la modification est d'assouplir l'exigence de doubles L'objectif de la modification est d'assouplir l'exigence de doubles
signatures qui est interprétée très strictement par les communes et signatures qui est interprétée très strictement par les communes et
qui implique pour chaque courrier officiel, quel que soit sa forme, qui implique pour chaque courrier officiel, quel que soit sa forme,
son contenu et sa portée, le respect d'une procédure longue et son contenu et sa portée, le respect d'une procédure longue et
fastidieuse . Cette disposition nouvelle accélère de cette manière le fastidieuse . Cette disposition nouvelle accélère de cette manière le
processus d'envoi des correspondances tout en ne modifiant pas processus d'envoi des correspondances tout en ne modifiant pas
l'ordonnancement juridique afin de pouvoir, par exemple, donner ou l'ordonnancement juridique afin de pouvoir, par exemple, donner ou
demander une information dans des délais beaucoup plus rapides que ce demander une information dans des délais beaucoup plus rapides que ce
qu'implique le protocole à respecter pour obtenir la signature qu'implique le protocole à respecter pour obtenir la signature
conjointe du bourgmestre et du secrétaire communal. conjointe du bourgmestre et du secrétaire communal.
Il s'agit donc de communiquer plus rapidement sur des sujets Il s'agit donc de communiquer plus rapidement sur des sujets
n'emportant aucun droit ou obligation tant pour le destinataire du n'emportant aucun droit ou obligation tant pour le destinataire du
courrier que pour la commune, et de cette manière, augmenter courrier que pour la commune, et de cette manière, augmenter
l'efficacité de l'administration. l'efficacité de l'administration.
Le nouvel alinéa a été introduit à l'initiative de l'administration, Le nouvel alinéa a été introduit à l'initiative de l'administration,
après concertation avec des agents de différentes communes dans le après concertation avec des agents de différentes communes dans le
cadre du « Groupe de travail et d'information Marchés publics » des 19 cadre du « Groupe de travail et d'information Marchés publics » des 19
communes de Bruxelles-Capitale qui ont exprimé la nécessité communes de Bruxelles-Capitale qui ont exprimé la nécessité
d'assouplir et d'accélérer la mise en oeuvre des décisions des organes d'assouplir et d'accélérer la mise en oeuvre des décisions des organes
communaux dans le domaine plus spécifique des marchés publics, sans communaux dans le domaine plus spécifique des marchés publics, sans
modification de l'ordre juridique et de la répartition des modification de l'ordre juridique et de la répartition des
compétences. compétences.
Il ne s'agit pas ici d'une délégation de signature qui emporte Il ne s'agit pas ici d'une délégation de signature qui emporte
transfert au fonctionnaire délégué de la responsabilité du courrier transfert au fonctionnaire délégué de la responsabilité du courrier
signé. Elle n'a pas pour effet que les fonctionnaires communaux, signé. Elle n'a pas pour effet que les fonctionnaires communaux,
responsables de service assumeront dorénavant directement vis-à-vis de responsables de service assumeront dorénavant directement vis-à-vis de
tiers la responsabilité d'actes ayant des conséquences juridiques et tiers la responsabilité d'actes ayant des conséquences juridiques et
engageant l'administration. Dans ce domaine, rien n'est modifié. engageant l'administration. Dans ce domaine, rien n'est modifié.
En l'occurrence, le but était d'alléger les procédures administratives En l'occurrence, le but était d'alléger les procédures administratives
en matière de marchés publics et de permettre ainsi à des en matière de marchés publics et de permettre ainsi à des
fonctionnaires communaux de pouvoir signer des courriers tels qu'une fonctionnaires communaux de pouvoir signer des courriers tels qu'une
invitation à déposer une offre en procédure négociée avec ou sans invitation à déposer une offre en procédure négociée avec ou sans
publicité (les documents du marché ainsi que la liste des personnes publicité (les documents du marché ainsi que la liste des personnes
ainsi consultées ayant au préalable été approuvés par le conseil ou le ainsi consultées ayant au préalable été approuvés par le conseil ou le
collège), une invitation à compléter les demandes de participation ou collège), une invitation à compléter les demandes de participation ou
les offres au point de vue de la sélection qualitative des candidats les offres au point de vue de la sélection qualitative des candidats
ou des soumissionnaires, une invitation à une séance d'ouverture des ou des soumissionnaires, une invitation à une séance d'ouverture des
offres supplémentaires suite à l'introduction d'une offre tardive, ou offres supplémentaires suite à l'introduction d'une offre tardive, ou
encore en cours d'exécution du marché des courriers accompagnant un encore en cours d'exécution du marché des courriers accompagnant un
procès-verbal de réception ou de constat de manquement aux clauses procès-verbal de réception ou de constat de manquement aux clauses
contractuelles. contractuelles.
Il est bien entendu possible de recourir à cette disposition nouvelle Il est bien entendu possible de recourir à cette disposition nouvelle
dans tous les autres domaines de l'activité administrative de la dans tous les autres domaines de l'activité administrative de la
commune dans les mêmes conditions d'application. commune dans les mêmes conditions d'application.
Les services de mon administration et plus particulièrement ceux de Les services de mon administration et plus particulièrement ceux de
Bruxelles Pouvoirs locaux (apl@sprb.irisnet.be) sont à votre Bruxelles Pouvoirs locaux (apl@sprb.irisnet.be) sont à votre
disposition pour tout renseignement complémentaire concernant le disposition pour tout renseignement complémentaire concernant le
contenu de cette circulaire. contenu de cette circulaire.
Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux,
Rudi VERVOORT Rudi VERVOORT
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