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Vue multilingue de Circulaire du 23/12/2005
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Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
23 DECEMBRE 2005. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire 23 DECEMBRE 2005. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire
ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions d'acceptabilité ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions d'acceptabilité
et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région
wallonne wallonne
Aux Députations permanentes des Conseils provinciaux, Aux Députations permanentes des Conseils provinciaux,
Aux Collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes Aux Collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes
wallonnes, wallonnes,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau
qui attribue, en son article D.32, aux contrats de rivière des qui attribue, en son article D.32, aux contrats de rivière des
missions d'information, de sensibilisation et de concertation en ce missions d'information, de sensibilisation et de concertation en ce
qu'elles contribuent au dialogue, ainsi que des missions techniques qu'elles contribuent au dialogue, ainsi que des missions techniques
précises; vu que cette disposition n'est pas entrée en vigueur compte précises; vu que cette disposition n'est pas entrée en vigueur compte
tenu de la recherche d'« une solution cohérente en termes budgétaire tenu de la recherche d'« une solution cohérente en termes budgétaire
et humains »; qu'il s'agit de préserver la dynamique spontanée des et humains »; qu'il s'agit de préserver la dynamique spontanée des
contrats de rivière sans imposer la taille du sous-bassin contrats de rivière sans imposer la taille du sous-bassin
hydrographique lorsque c'est contraire à la volonté de ses membres; hydrographique lorsque c'est contraire à la volonté de ses membres;
que, toutefois, une gestion cohérente tant d'un point de vue que, toutefois, une gestion cohérente tant d'un point de vue
budgétaire qu'environnemental doit être assurée; que la modification budgétaire qu'environnemental doit être assurée; que la modification
de l'article D.32 du Code de l'Eau sera postérieure au 31 décembre de l'article D.32 du Code de l'Eau sera postérieure au 31 décembre
2005, date actuelle d'échéance de la circulaire ministérielle du 20 2005, date actuelle d'échéance de la circulaire ministérielle du 20
mars 2001 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités mars 2001 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités
d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne; qu'il d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne; qu'il
convient donc d'aménager celle-ci par la voie d'une nouvelle convient donc d'aménager celle-ci par la voie d'une nouvelle
circulaire pour en revoir le terme et les modalités de financement; circulaire pour en revoir le terme et les modalités de financement;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau; dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets
des Ministres du Gouvernement wallon; des Ministres du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement
du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du
Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005; Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2005; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005;
Considérant que les objectifs du contrat de rivière visent en priorité Considérant que les objectifs du contrat de rivière visent en priorité
à atteindre le meilleur état écologique possible des masses d'eau en à atteindre le meilleur état écologique possible des masses d'eau en
conformité avec les objectifs de la directive cadre sur l'eau conformité avec les objectifs de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE, à restaurer, à protéger et à valoriser la qualité des 2000/60/CE, à restaurer, à protéger et à valoriser la qualité des
écosystèmes aquatiques et les ressources en eau du bassin en intégrant écosystèmes aquatiques et les ressources en eau du bassin en intégrant
harmonieusement l'ensemble des caractéristiques propres à la rivière; harmonieusement l'ensemble des caractéristiques propres à la rivière;
Considérant que le Contrat d'avenir pour les Wallonnes et les Wallons Considérant que le Contrat d'avenir pour les Wallonnes et les Wallons
prévoit de préserver l'environnement en gérant durablement l'eau prévoit de préserver l'environnement en gérant durablement l'eau
wallonne par l'activation des contrats de rivière; wallonne par l'activation des contrats de rivière;
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence la circulaire Considérant qu'il convient de modifier en conséquence la circulaire
qui régit les contrats de rivière; qui régit les contrats de rivière;
Considérant que le milieu aquatique est soumis de manière permanente à Considérant que le milieu aquatique est soumis de manière permanente à
l'impact des activités humaines (urbanisation, agriculture, industrie, l'impact des activités humaines (urbanisation, agriculture, industrie,
activités ménagères, loisirs,...) et des phénomènes naturels activités ménagères, loisirs,...) et des phénomènes naturels
(sécheresses, inondations,...); (sécheresses, inondations,...);
Considérant que les incidences de ces activités méritent des solutions Considérant que les incidences de ces activités méritent des solutions
durables et des mesures de protection et de gestion pour lesquelles durables et des mesures de protection et de gestion pour lesquelles
des actions concertées à tous les niveaux, notamment avec les usagers des actions concertées à tous les niveaux, notamment avec les usagers
et les riverains des cours d'eau, apparaissent indispensables; et les riverains des cours d'eau, apparaissent indispensables;
Considérant que la dynamique née, à travers les contrats de rivière, Considérant que la dynamique née, à travers les contrats de rivière,
des collaborations entre personnes tant publiques que privées en des collaborations entre personnes tant publiques que privées en
faveur de projets locaux qui allient développement socio-économique et faveur de projets locaux qui allient développement socio-économique et
gestion globale du milieu aquatique, répond à cet impératif et qu'il gestion globale du milieu aquatique, répond à cet impératif et qu'il
est par conséquent nécessaire de poursuivre le subventionnement par la est par conséquent nécessaire de poursuivre le subventionnement par la
Région wallonne de telles initiatives sous des conditions à préciser; Région wallonne de telles initiatives sous des conditions à préciser;
Considérant qu'il entre dans les compétences du Ministre qui a l'Eau Considérant qu'il entre dans les compétences du Ministre qui a l'Eau
dans ses attributions de soutenir ces initiatives et d'informer les dans ses attributions de soutenir ces initiatives et d'informer les
personnes désireuses de promouvoir de tels projets, personnes désireuses de promouvoir de tels projets,
La circulaire ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions La circulaire ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions
d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière
en Région wallonne (Moniteur belge du 25 avril 2001) est modifiée de en Région wallonne (Moniteur belge du 25 avril 2001) est modifiée de
la manière suivante : la manière suivante :
1. Au Chapitre III. - Financement, point D.1.b., D.1.c, D.2.b., les 1. Au Chapitre III. - Financement, point D.1.b., D.1.c, D.2.b., les
mots « au plus tard le 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots mots « au plus tard le 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots
« au plus tard le 31 décembre 2006 ». « au plus tard le 31 décembre 2006 ».
2. Au Chapitre IV. - Sous-bassins concernés. - Collecte des données, 2. Au Chapitre IV. - Sous-bassins concernés. - Collecte des données,
les mots « au plus tard le 31 décembre 2005 » sont remplacés par les les mots « au plus tard le 31 décembre 2005 » sont remplacés par les
mots « au plus tard le 31 décembre 2006 ». mots « au plus tard le 31 décembre 2006 ».
3. L'annexe de la circulaire ministérielle du 20 mars 2001 est 3. L'annexe de la circulaire ministérielle du 20 mars 2001 est
remplacée par l'annexe suivante : remplacée par l'annexe suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
4. Cette annexe est d'application pour l'année 2005 et l'année 2006. 4. Cette annexe est d'application pour l'année 2005 et l'année 2006.
Namur, le 23 décembre 2005. Namur, le 23 décembre 2005.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
B. LUTGEN B. LUTGEN
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