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Vue multilingue de Circulaire du 22/05/2002
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Circulaire GPI 21 relative au survêtement des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police Circulaire GPI 21 relative au survêtement des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
22 MAI 2002. - Circulaire GPI 21 relative au survêtement des 22 MAI 2002. - Circulaire GPI 21 relative au survêtement des
fonctionnaires de police et des auxiliaires de police fonctionnaires de police et des auxiliaires de police
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province,
A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
Pour information : Pour information :
A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement,
A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale,
A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police
communale. communale.
Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Gouverneur,
1. Introduction 1. Introduction
L'article 141 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de L'article 141 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de
police intégré, structuré à deux niveaux, prévoit que le Roi police intégré, structuré à deux niveaux, prévoit que le Roi
détermine, outre l'uniforme, les insignes et les cartes de détermine, outre l'uniforme, les insignes et les cartes de
légitimation, également les autres moyens d'identification. légitimation, également les autres moyens d'identification.
Dans la circulaire GPI 12 du 7 novembre 2001 relative à l'équipement Dans la circulaire GPI 12 du 7 novembre 2001 relative à l'équipement
de base de la police intégrée, structurée à deux niveaux, le de base de la police intégrée, structurée à deux niveaux, le
survêtement est considéré comme équipement de fonction. survêtement est considéré comme équipement de fonction.
2. Utilisation 2. Utilisation
2.1. Fonctionnaires de police : 2.1. Fonctionnaires de police :
Comme déjà mentionné, le survêtement est considéré comme équipement de Comme déjà mentionné, le survêtement est considéré comme équipement de
fonction. Ce survêtement est destiné à être porté soit au-dessus de fonction. Ce survêtement est destiné à être porté soit au-dessus de
l'uniforme de base ou l'uniforme de ville, soit sur des vêtements l'uniforme de base ou l'uniforme de ville, soit sur des vêtements
civils lors des actions policières qui requièrent une très bonne civils lors des actions policières qui requièrent une très bonne
visibilité du fonctionnaire de police. Il s'agit principalement des visibilité du fonctionnaire de police. Il s'agit principalement des
missions de circulation et des missions de maintien de l'ordre public. missions de circulation et des missions de maintien de l'ordre public.
De plus, le survêtement peut être utilisé comme moyen d'identification De plus, le survêtement peut être utilisé comme moyen d'identification
entre les fonctionnaires de police et envers le citoyen. Pensons par entre les fonctionnaires de police et envers le citoyen. Pensons par
exemple aux transports de fonds et aux transports de détenus. exemple aux transports de fonds et aux transports de détenus.
Son port NE dispense PAS le fonctionnaire de la production d'un titre Son port NE dispense PAS le fonctionnaire de la production d'un titre
de légitimation. Dès lors, le survêtement ne peut jamais être de légitimation. Dès lors, le survêtement ne peut jamais être
considéré comme une preuve de légitimation. considéré comme une preuve de légitimation.
Il relève de la compétence du chef de police local de déterminer plus Il relève de la compétence du chef de police local de déterminer plus
précisément l'usage du survêtement lors d'opérations spécifiques. précisément l'usage du survêtement lors d'opérations spécifiques.
Dans le futur, cette pièce d'équipement sera, sur la base de ce qui Dans le futur, cette pièce d'équipement sera, sur la base de ce qui
précède, reprise dans la liste obligatoire de l'équipement spécifique précède, reprise dans la liste obligatoire de l'équipement spécifique
minimal du personnel chargé de missions de circulation et/ou de minimal du personnel chargé de missions de circulation et/ou de
missions de maintien de l'ordre public. Par ailleurs, le survêtement missions de maintien de l'ordre public. Par ailleurs, le survêtement
peut également faire partie d'autres équipements de fonction peut également faire partie d'autres équipements de fonction
spécifiques. Pensons par exemple à l'équipement du personnel de la spécifiques. Pensons par exemple à l'équipement du personnel de la
police des chemins de fer. police des chemins de fer.
2.2. Auxiliaires de police : 2.2. Auxiliaires de police :
Les auxiliaires de police portent le survêtement au-dessus de leur Les auxiliaires de police portent le survêtement au-dessus de leur
uniforme de base ou de ville et ce, dans le cadre de leurs missions uniforme de base ou de ville et ce, dans le cadre de leurs missions
visées à l'article 58 de la loi du 7 décembre 1998 sur la police visées à l'article 58 de la loi du 7 décembre 1998 sur la police
intégrée, structurée à deux niveaux. intégrée, structurée à deux niveaux.
3. Répartition 3. Répartition
En vue de stimuler et d'accélérer l'intégration et la reconnaissance En vue de stimuler et d'accélérer l'intégration et la reconnaissance
uniforme des membres des services de police, le Ministre de uniforme des membres des services de police, le Ministre de
l'Intérieur a décidé d'attribuer de manière exceptionnelle et unique l'Intérieur a décidé d'attribuer de manière exceptionnelle et unique
un survêtement identique à tous les fonctionnaires et auxiliaires de un survêtement identique à tous les fonctionnaires et auxiliaires de
police. police.
La Direction générale des Moyens en Matériel de la police fédérale est La Direction générale des Moyens en Matériel de la police fédérale est
chargée de la fourniture des survêtements tant à la police fédérale chargée de la fourniture des survêtements tant à la police fédérale
que locale. que locale.
La première fourniture s'effectuera aux frais de l'Etat fédéral. Des La première fourniture s'effectuera aux frais de l'Etat fédéral. Des
demandes complémentaires peuvent être adressées à : demandes complémentaires peuvent être adressées à :
La Direction générale des Moyens en Matériel de la police fédérale La Direction générale des Moyens en Matériel de la police fédérale
Service de l'équipement individuel Service de l'équipement individuel
Avenue de la Force Aérienne 3, 1040 Etterbeek Avenue de la Force Aérienne 3, 1040 Etterbeek
Tél. 02-642 76 49 - Fax 02-642 79 49 Tél. 02-642 76 49 - Fax 02-642 79 49
Des livraisons complémentaires auront lieu contre paiement. Des livraisons complémentaires auront lieu contre paiement.
4. Identité visuelle 4. Identité visuelle
En ce qui concerne l'identité visuelle (look) et les spécifications En ce qui concerne l'identité visuelle (look) et les spécifications
techniques y relatives, il convient de se référer aux livres de normes techniques y relatives, il convient de se référer aux livres de normes
GPI, lesquels sont en cours d'élaboration, et dont le premier livre GPI, lesquels sont en cours d'élaboration, et dont le premier livre
vous a déjà été transmis via la police fédérale. Le survêtement qui vous a déjà été transmis via la police fédérale. Le survêtement qui
sera de la même couleur pour les fonctionnaires et les auxiliaires de sera de la même couleur pour les fonctionnaires et les auxiliaires de
police, sera inséré dans le livre de normes « équipement de fonction police, sera inséré dans le livre de normes « équipement de fonction
». ».
Ces livres de normes sont publiés par : Ces livres de normes sont publiés par :
la Direction générale des Moyens en Matériel de la police fédérale la Direction générale des Moyens en Matériel de la police fédérale
Direction de l'équipement Direction de l'équipement
Service R & D-Normalisation Service R & D-Normalisation
Rue Fritz Toussaint 47, 1050 Bruxelles Rue Fritz Toussaint 47, 1050 Bruxelles
Tél. : 02-642 76 94 - Fax : 02-642 64 76 Tél. : 02-642 76 94 - Fax : 02-642 64 76
Ce service complétera prochainement la normalisation par l'identité Ce service complétera prochainement la normalisation par l'identité
visuelle et les spécifications techniques minimales du survêtement. visuelle et les spécifications techniques minimales du survêtement.
Il en sera tenu compte également lors de la normalisation des tenues Il en sera tenu compte également lors de la normalisation des tenues
de maintien de l'ordre public. de maintien de l'ordre public.
Les survêtements actuels de la police fédérale et de la police locale Les survêtements actuels de la police fédérale et de la police locale
devront progressivement disparaître. Leur utilisation devra cesser au devront progressivement disparaître. Leur utilisation devra cesser au
plus tard au 1er janvier 2006. plus tard au 1er janvier 2006.
5. Conservation 5. Conservation
Le survêtement doit être conservé de manière telle que des abus commis Le survêtement doit être conservé de manière telle que des abus commis
par des personnes non qualifiées soient impossibles. La conservation par des personnes non qualifiées soient impossibles. La conservation
du survêtement relève de la responsabilité individuelle de l'unité ou du survêtement relève de la responsabilité individuelle de l'unité ou
du fonctionnaire de police. du fonctionnaire de police.
6. Perte et vol 6. Perte et vol
La perte ou le vol d'un survêtement doit être considéré comme un La perte ou le vol d'un survêtement doit être considéré comme un
incident de sécurité. Une enquête quant aux circonstances de ces faits incident de sécurité. Une enquête quant aux circonstances de ces faits
doit être entamée. doit être entamée.
7. Dommage 7. Dommage
En cas de dommage irréparable, le survêtement peut être détruit sur En cas de dommage irréparable, le survêtement peut être détruit sur
place par l'unité. Un nouveau survêtement est fourni au fonctionnaire place par l'unité. Un nouveau survêtement est fourni au fonctionnaire
de police. de police.
8. Retrait 8. Retrait
Le survêtement est retiré dans les cas suivants : Le survêtement est retiré dans les cas suivants :
- mise à la pension; - mise à la pension;
- retrait définitif d'emploi; - retrait définitif d'emploi;
- changement de statut (de statutaire vers Calog); - changement de statut (de statutaire vers Calog);
- décès; - décès;
- comme mesure d'ordre intérieur. - comme mesure d'ordre intérieur.
Le survêtement qui fait partie de l'équipement de fonction, reste la Le survêtement qui fait partie de l'équipement de fonction, reste la
propriété du corps de police et doit donc être restitué en cas de propriété du corps de police et doit donc être restitué en cas de
mobilité. mobilité.
Je vous serais reconnaissant d'informer tous les corps de police Je vous serais reconnaissant d'informer tous les corps de police
placés sous votre autorité de ce qui précède. placés sous votre autorité de ce qui précède.
Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer
au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a
été publiée au Moniteur belge . été publiée au Moniteur belge .
Le Ministre, Le Ministre,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
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