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Circulaire n° 710. - Allocation de fin d'année 2022 | Circulaire n° 710. - Allocation de fin d'année 2022 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
21 NOVEMBRE 2022. - Circulaire n° 710. - Allocation de fin d'année | 21 NOVEMBRE 2022. - Circulaire n° 710. - Allocation de fin d'année |
2022 | 2022 |
Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de | Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de |
fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant | fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant |
une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction | une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction |
rémunérée à charge du Trésor public. | rémunérée à charge du Trésor public. |
Madame la Ministre, | Madame la Ministre, |
Monsieur le Ministre, | Monsieur le Ministre, |
Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2022, il y a | Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2022, il y a |
lieu de tenir compte des directives suivantes : | lieu de tenir compte des directives suivantes : |
1° la partie variable : | 1° la partie variable : |
s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution | s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution |
annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour | annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour |
le mois d'octobre de l'année prise en compte; | le mois d'octobre de l'année prise en compte; |
2° la partie forfaitaire : | 2° la partie forfaitaire : |
est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2021 d'une fraction | est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2021 d'une fraction |
dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2021 | dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2021 |
et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2022. | et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2022. |
En pratique : | En pratique : |
399,3808 EUR x 122,22/110,53 = 441,6205 EUR. | 399,3808 EUR x 122,22/110,53 = 441,6205 EUR. |
La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2022 s'élève donc | La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2022 s'élève donc |
à 441,6205 EUR. | à 441,6205 EUR. |
Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du | Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du |
personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de | personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de |
l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en | l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en |
1990, soit 36,5047 EUR. | 1990, soit 36,5047 EUR. |
Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2022 (soit | Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2022 (soit |
441,6205 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 405,1158 | 441,6205 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 405,1158 |
EUR). | EUR). |
Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour | Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour |
l'employeur. | l'employeur. |
Cotisations à appliquer : | Cotisations à appliquer : |
- travailleur : 36,5047 x 3,55 % = 1,2959 EUR ; | - travailleur : 36,5047 x 3,55 % = 1,2959 EUR ; |
- employeur : 36,5047 x 5,25 % = 1,9164 EUR. | - employeur : 36,5047 x 5,25 % = 1,9164 EUR. |
La Ministre de la Fonction publique, | La Ministre de la Fonction publique, |
P. DE SUTTER | P. DE SUTTER |