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Vue multilingue de Circulaire du 21/11/2022
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Circulaire n° 710. - Allocation de fin d'année 2022 Circulaire n° 710. - Allocation de fin d'année 2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
21 NOVEMBRE 2022. - Circulaire n° 710. - Allocation de fin d'année 21 NOVEMBRE 2022. - Circulaire n° 710. - Allocation de fin d'année
2022 2022
Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de
fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant
une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction
rémunérée à charge du Trésor public. rémunérée à charge du Trésor public.
Madame la Ministre, Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre, Monsieur le Ministre,
Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2022, il y a Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2022, il y a
lieu de tenir compte des directives suivantes : lieu de tenir compte des directives suivantes :
1° la partie variable : 1° la partie variable :
s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution
annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour
le mois d'octobre de l'année prise en compte; le mois d'octobre de l'année prise en compte;
2° la partie forfaitaire : 2° la partie forfaitaire :
est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2021 d'une fraction est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2021 d'une fraction
dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2021 dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2021
et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2022. et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2022.
En pratique : En pratique :
399,3808 EUR x 122,22/110,53 = 441,6205 EUR. 399,3808 EUR x 122,22/110,53 = 441,6205 EUR.
La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2022 s'élève donc La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2022 s'élève donc
à 441,6205 EUR. à 441,6205 EUR.
Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du
personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de
l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en
1990, soit 36,5047 EUR. 1990, soit 36,5047 EUR.
Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2022 (soit Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2022 (soit
441,6205 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 405,1158 441,6205 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 405,1158
EUR). EUR).
Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour
l'employeur. l'employeur.
Cotisations à appliquer : Cotisations à appliquer :
- travailleur : 36,5047 x 3,55 % = 1,2959 EUR ; - travailleur : 36,5047 x 3,55 % = 1,2959 EUR ;
- employeur : 36,5047 x 5,25 % = 1,9164 EUR. - employeur : 36,5047 x 5,25 % = 1,9164 EUR.
La Ministre de la Fonction publique, La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER P. DE SUTTER
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