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Circulaire GPI 81 relative au cadre de référence général de l'« Assistance Spéciale » au sein de la police locale Circulaire GPI 81 relative au cadre de référence général de l'« Assistance Spéciale » au sein de la police locale
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21 JUILLET 2014. - Circulaire GPI 81 relative au cadre de référence 21 JUILLET 2014. - Circulaire GPI 81 relative au cadre de référence
général de l'« Assistance Spéciale » au sein de la police locale général de l'« Assistance Spéciale » au sein de la police locale
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province,
A Monsieur le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de A Monsieur le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de
l'Agglomération bruxelloise, l'Agglomération bruxelloise,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police,
A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale,
A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police
locale, locale,
A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale,
A Monsieur le Directeur général de la police administrative, A Monsieur le Directeur général de la police administrative,
A Monsieur le Directeur général de la police judiciaire, A Monsieur le Directeur général de la police judiciaire,
A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police
fédérale et de la police locale, fédérale et de la police locale,
A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services
de police, de police,
A Mesdames et Messieurs les Directeurs des académies et écoles de A Mesdames et Messieurs les Directeurs des académies et écoles de
police, police,
Pour information : Pour information :
A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et
Prévention, Prévention,
A Madame la Ministre de la Justice, A Madame la Ministre de la Justice,
A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux,
A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement,
Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Gouverneur,
Monsieur le Haut Fonctionnaire, Monsieur le Haut Fonctionnaire,
Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame, Monsieur le Chef de corps,
Madame la Commissaire générale, Madame la Commissaire générale,
Monsieur le Directeur général, Monsieur le Directeur général,
Monsieur l'Inspecteur général, Monsieur l'Inspecteur général,
Monsieur le Président du Comité permanent P, Monsieur le Président du Comité permanent P,
Madame, Monsieur le Directeur de l'académie ou de l'école de police, Madame, Monsieur le Directeur de l'académie ou de l'école de police,
Madame, Monsieur, Madame, Monsieur,
Certaines zones de police éprouvent le besoin d'organiser, en appui à Certaines zones de police éprouvent le besoin d'organiser, en appui à
l'intervention régulière, une « Assistance Spéciale » pour des l'intervention régulière, une « Assistance Spéciale » pour des
interventions, planifiées ou non, présentant un degré de risque interventions, planifiées ou non, présentant un degré de risque
particulier. particulier.
En cas d'intervention présentant un degré de risque élevé, l'on En cas d'intervention présentant un degré de risque élevé, l'on
recourt à l'appui spécialisé de la police fédérale, conformément à recourt à l'appui spécialisé de la police fédérale, conformément à
l'esprit et la lettre de la loi sur la police intégrée(1) (dénommée l'esprit et la lettre de la loi sur la police intégrée(1) (dénommée
ci-après LPI). ci-après LPI).
Pour des raisons évidentes, il convient d'éviter à tout prix une Pour des raisons évidentes, il convient d'éviter à tout prix une
tension entre l' « Assistance Spéciale » de la police locale et « tension entre l' « Assistance Spéciale » de la police locale et «
l'Intervention et l'Appui Spécialisés » de la police fédérale. Il faut l'Intervention et l'Appui Spécialisés » de la police fédérale. Il faut
au contraire tendre vers une collaboration et une synergie optimales. au contraire tendre vers une collaboration et une synergie optimales.
Dans son rapport annuel de 2009, le Comité permanent P attire Dans son rapport annuel de 2009, le Comité permanent P attire
l'attention sur le fonctionnement des unités locales d' « Assistance l'attention sur le fonctionnement des unités locales d' « Assistance
Spéciale » en précisant que dans certains cas, la formation (de base) Spéciale » en précisant que dans certains cas, la formation (de base)
est insuffisante, ce qui peut porter préjudice aux garanties de est insuffisante, ce qui peut porter préjudice aux garanties de
qualité lors d'une intervention. L'éventail des tâches confiées est qualité lors d'une intervention. L'éventail des tâches confiées est
parfois trop large et trop spécialisé, ce qui peut mener à une parfois trop large et trop spécialisé, ce qui peut mener à une
surestimation de ses propres aptitudes et, par conséquent, à des surestimation de ses propres aptitudes et, par conséquent, à des
situations dangereuses. Un certain nombre d'incidents liés à situations dangereuses. Un certain nombre d'incidents liés à
l'intervention d'une équipe d'assistance spéciale a relancé le débat l'intervention d'une équipe d'assistance spéciale a relancé le débat
et a soulevé des questions sur les procédures, le recours à la et a soulevé des questions sur les procédures, le recours à la
contrainte et à la force, ainsi que sur la répartition des tâches. contrainte et à la force, ainsi que sur la répartition des tâches.
Lors de la séance plénière du 28 février 2013 à la Chambre des Lors de la séance plénière du 28 février 2013 à la Chambre des
Représentants, il a été demandé expressément à la Ministre de Représentants, il a été demandé expressément à la Ministre de
l'Intérieur de jouer un rôle de régulation. l'Intérieur de jouer un rôle de régulation.
A la suite de sa réunion du 5 mars 2013, la Commission permanente de A la suite de sa réunion du 5 mars 2013, la Commission permanente de
la police locale a adressé un courrier à la commissaire générale de la la police locale a adressé un courrier à la commissaire générale de la
police fédérale afin que « l'on adopte, en tant que police intégrée, police fédérale afin que « l'on adopte, en tant que police intégrée,
une position commune, compte tenu du besoin réel, au niveau local, de une position commune, compte tenu du besoin réel, au niveau local, de
membres du personnel disposant de qualifications particulières en vue membres du personnel disposant de qualifications particulières en vue
d'un appui dans des situations dans lesquelles le niveau de menace et d'un appui dans des situations dans lesquelles le niveau de menace et
la violence physique dépassent les compétences de base du simple la violence physique dépassent les compétences de base du simple
fonctionnaire de police ». fonctionnaire de police ».
La Commission permanente de la police locale estime que des normes de La Commission permanente de la police locale estime que des normes de
qualité doivent être établies, et ce, pour différents aspects tels que qualité doivent être établies, et ce, pour différents aspects tels que
le recrutement et la sélection, la formation, l'équipement... Il le recrutement et la sélection, la formation, l'équipement... Il
convient en outre de prêter attention aux mécanismes et aux procédures convient en outre de prêter attention aux mécanismes et aux procédures
relatives à l'appui, à la répartition des tâches et au contrôle. relatives à l'appui, à la répartition des tâches et au contrôle.
Dans l'enquête de contrôle « Unités d'intervention spécialisée » du 1er Dans l'enquête de contrôle « Unités d'intervention spécialisée » du 1er
avril 2014, le Comité permanent P examine également les problèmes avril 2014, le Comité permanent P examine également les problèmes
structurels liés aux « équipes d'assistance spéciale », leur structurels liés aux « équipes d'assistance spéciale », leur
fonctionnement, leur mode d'intervention et les problèmes liés aux fonctionnement, leur mode d'intervention et les problèmes liés aux
normes de qualité, à la formation, à l'uniformité, à la synergie... normes de qualité, à la formation, à l'uniformité, à la synergie...
Enfin, le Comité permanent P formule, dans cette enquête, un certain Enfin, le Comité permanent P formule, dans cette enquête, un certain
nombre de recommandations. nombre de recommandations.
La présente circulaire tend à prévoir un cadre intégré et une La présente circulaire tend à prévoir un cadre intégré et une
répartition directrice des tâches en réponse aux problématiques répartition directrice des tâches en réponse aux problématiques
précitées. Elle constitue un cadre de référence pour l'organisation de précitées. Elle constitue un cadre de référence pour l'organisation de
l' « Assistance Spéciale » au sein de la police locale, en tenant l' « Assistance Spéciale » au sein de la police locale, en tenant
compte de l'autonomie locale et des principes du fonctionnement compte de l'autonomie locale et des principes du fonctionnement
policier intégré. Le but est de renforcer la synergie et d'optimaliser policier intégré. Le but est de renforcer la synergie et d'optimaliser
la collaboration, d'une part, entre les différentes formes d' « la collaboration, d'une part, entre les différentes formes d' «
Assistance Spéciale » dans les zones de police et, d'autre part, entre Assistance Spéciale » dans les zones de police et, d'autre part, entre
l' « Assistance Spéciale » de la police locale et « l'Intervention et l' « Assistance Spéciale » de la police locale et « l'Intervention et
l'Appui Spécialisés » de la police fédérale. l'Appui Spécialisés » de la police fédérale.
1 DEFINITION 1 DEFINITION
Pour l'application de la présente circulaire, il faut entendre par : Pour l'application de la présente circulaire, il faut entendre par :
1.1 ASSISTANCE SPECIALE - POLICE LOCALE 1.1 ASSISTANCE SPECIALE - POLICE LOCALE
« L'Assistance Spéciale est l'ensemble des missions ayant trait à des « L'Assistance Spéciale est l'ensemble des missions ayant trait à des
situations (les interventions tant régulières que spécifiques) qui situations (les interventions tant régulières que spécifiques) qui
présentent (peuvent présenter) un degré de risque particulier en présentent (peuvent présenter) un degré de risque particulier en
termes de danger ou de violence, qui sont, par conséquent, exécutées termes de danger ou de violence, qui sont, par conséquent, exécutées
par la police locale et qui se caractérisent par l'utilisation de par la police locale et qui se caractérisent par l'utilisation de
techniques spécifiques et, le cas échéant, de moyens particuliers pour techniques spécifiques et, le cas échéant, de moyens particuliers pour
lesquels des formations et entraînements adaptés ont été suivis. » lesquels des formations et entraînements adaptés ont été suivis. »
1.2 INTERVENTION ET APPUI SPECIALISES - POLICE FEDERALE 1.2 INTERVENTION ET APPUI SPECIALISES - POLICE FEDERALE
« L'Intervention et l'Appui Spécialisés sont l'ensemble des missions « L'Intervention et l'Appui Spécialisés sont l'ensemble des missions
ayant trait à des situations qui présentent (peuvent présenter) un ayant trait à des situations qui présentent (peuvent présenter) un
degré de risque élevé en termes de danger ou de violence et sont, par degré de risque élevé en termes de danger ou de violence et sont, par
conséquent, prioritairement ou exclusivement exécutées par les unités conséquent, prioritairement ou exclusivement exécutées par les unités
spéciales de la police fédérale. » spéciales de la police fédérale. »
2 SERVICE EQUIVALENT ET FONCTIONNEMENT INTEGRE 2 SERVICE EQUIVALENT ET FONCTIONNEMENT INTEGRE
En vertu de l'article 3 LPI, les services de police réguliers sont En vertu de l'article 3 LPI, les services de police réguliers sont
organisés à deux niveaux. La police locale assure la fonction de organisés à deux niveaux. La police locale assure la fonction de
police de base au niveau local. La police fédérale assure quant à elle police de base au niveau local. La police fédérale assure quant à elle
les missions spécialisées et supralocales de police administrative et les missions spécialisées et supralocales de police administrative et
judiciaire, dans le respect des principes de spécialité et de judiciaire, dans le respect des principes de spécialité et de
subsidiarité, ainsi que les missions d'appui au profit des services de subsidiarité, ainsi que les missions d'appui au profit des services de
police locale et des autorités de police. Les deux niveaux sont police locale et des autorités de police. Les deux niveaux sont
autonomes et dépendent d'autorités distinctes. Cette structure tend à autonomes et dépendent d'autorités distinctes. Cette structure tend à
garantir un service minimal équivalent sur l'ensemble du territoire du garantir un service minimal équivalent sur l'ensemble du territoire du
Royaume. Royaume.
3 CADRE DE REFERENCE ET RESPONSABILITES 3 CADRE DE REFERENCE ET RESPONSABILITES
3.1 MAITRISE DE LA VIOLENCE, LE CONCEPT DE BASE POUR TOUT POLICIER OU 3.1 MAITRISE DE LA VIOLENCE, LE CONCEPT DE BASE POUR TOUT POLICIER OU
TOUTE POLICIERE TOUTE POLICIERE
Les formations et les entraînements en maîtrise de la violence visent Les formations et les entraînements en maîtrise de la violence visent
à enseigner, développer et entretenir les compétences qui rendent à enseigner, développer et entretenir les compétences qui rendent
chaque policier et chaque policière apte à gérer au mieux les chaque policier et chaque policière apte à gérer au mieux les
situations de danger (potentielles) auxquelles ils peuvent être situations de danger (potentielles) auxquelles ils peuvent être
confrontés sur le terrain, et ce, de la manière la plus sûre possible confrontés sur le terrain, et ce, de la manière la plus sûre possible
et en ayant le moins recours possible à la force. et en ayant le moins recours possible à la force.
La formation et l'entraînement en maîtrise de la violence sont régis La formation et l'entraînement en maîtrise de la violence sont régis
par la circulaire ministérielle GPI 48(2). Les responsables de la par la circulaire ministérielle GPI 48(2). Les responsables de la
police locale et de la police fédérale veillent à ce que tous les police locale et de la police fédérale veillent à ce que tous les
membres du cadre opérationnel suivent une formation physique et membres du cadre opérationnel suivent une formation physique et
mentale appropriée et reçoivent l'équipement prévu leur permettant mentale appropriée et reçoivent l'équipement prévu leur permettant
d'empêcher ou de maîtriser de la manière la plus efficace et d'empêcher ou de maîtriser de la manière la plus efficace et
efficiente possible les situations de violence dans les limites des efficiente possible les situations de violence dans les limites des
prescriptions légales. prescriptions légales.
L'organisation de l' « assistance spéciale » ne porte donc aucunement L'organisation de l' « assistance spéciale » ne porte donc aucunement
préjudice à l'entretien ou, le cas échéant, au développement des préjudice à l'entretien ou, le cas échéant, au développement des
compétences et aptitudes des fonctionnaires de police dans le domaine compétences et aptitudes des fonctionnaires de police dans le domaine
de la maîtrise de la violence. de la maîtrise de la violence.
3.2 RESPONSABILITE DU FONCTIONNAIRE DE POLICE 3.2 RESPONSABILITE DU FONCTIONNAIRE DE POLICE
Les fonctionnaires de police disposent, dans le cadre de leurs Les fonctionnaires de police disposent, dans le cadre de leurs
missions, de la compétence spéciale de recourir légalement à la force missions, de la compétence spéciale de recourir légalement à la force
et à la contrainte(3). Ils sont en outre déontologiquement et et à la contrainte(3). Ils sont en outre déontologiquement et
explicitement tenus de mettre fin à la violence ou de l'empêcher de la explicitement tenus de mettre fin à la violence ou de l'empêcher de la
manière la plus efficace et ferme possible(4). Chaque fonctionnaire de manière la plus efficace et ferme possible(4). Chaque fonctionnaire de
police est tenu à un devoir d'appréciation avant d'intervenir, même police est tenu à un devoir d'appréciation avant d'intervenir, même
s'il intervient sur ordre d'un dirigeant en vue d'une intervention s'il intervient sur ordre d'un dirigeant en vue d'une intervention
collective. Chaque intervention doit être évaluée en permanence et de collective. Chaque intervention doit être évaluée en permanence et de
manière individuelle à l'aune des principes de légalité, de manière individuelle à l'aune des principes de légalité, de
proportionnalité, de subsidiarité et d'opportunité. proportionnalité, de subsidiarité et d'opportunité.
La mise en oeuvre d'une « Assistance Spéciale » ne crée pas de cadre La mise en oeuvre d'une « Assistance Spéciale » ne crée pas de cadre
extralégal pour le recours à la force et ne constitue aucunement une extralégal pour le recours à la force et ne constitue aucunement une
carte blanche permettant aux intéressés de recourir sans retenue à carte blanche permettant aux intéressés de recourir sans retenue à
l'ensemble des compétences, moyens et techniques dont ils disposent. l'ensemble des compétences, moyens et techniques dont ils disposent.
Le dirigeant opérationnel et les fonctionnaires de police qui Le dirigeant opérationnel et les fonctionnaires de police qui
interviennent doivent prêter attention à l'effet cumulatif de interviennent doivent prêter attention à l'effet cumulatif de
différentes mesures (sommations, maîtrise par la force, coups, différentes mesures (sommations, maîtrise par la force, coups,
utilisation du spray au poivre...). Dans certaines circonstances, utilisation du spray au poivre...). Dans certaines circonstances,
l'application simultanée et excessive de mesures de contrainte peut l'application simultanée et excessive de mesures de contrainte peut
être qualifiée d'illégitime et être considérée comme une violation de être qualifiée d'illégitime et être considérée comme une violation de
l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales (CEDH), qui interdit formellement la des libertés fondamentales (CEDH), qui interdit formellement la
torture et les traitements inhumains et dégradants. torture et les traitements inhumains et dégradants.
3.3 RESPONSABILITE DES AUTORITES POLICIERES 3.3 RESPONSABILITE DES AUTORITES POLICIERES
Les autorités policières ont une responsabilité importante en matière Les autorités policières ont une responsabilité importante en matière
de sélection, de formation, d'entraînement, de contrôle, de suivi, de sélection, de formation, d'entraînement, de contrôle, de suivi,
etc., ainsi que pour ce qui est de l'élaboration et de la etc., ainsi que pour ce qui est de l'élaboration et de la
certification des méthodes de travail, des procédures et des certification des méthodes de travail, des procédures et des
scénarios. scénarios.
Il est donc nécessaire que les méthodes de travail, les procédures et Il est donc nécessaire que les méthodes de travail, les procédures et
les scénarios de l'assistance spéciale au sein de la police locale les scénarios de l'assistance spéciale au sein de la police locale
soient élaborés et validés par le comité de coordination de la police soient élaborés et validés par le comité de coordination de la police
intégrée. Ces principes s'appliquent également aux missions d'appui intégrée. Ces principes s'appliquent également aux missions d'appui
spécialisées de la police fédérale. spécialisées de la police fédérale.
Il est essentiel de faire preuve de discrétion par rapport aux Il est essentiel de faire preuve de discrétion par rapport aux
méthodes de travail, aux procédures et aux scénarios, et de veiller à méthodes de travail, aux procédures et aux scénarios, et de veiller à
leur confidentialité, eu égard aux risques graves qu'ils peuvent leur confidentialité, eu égard aux risques graves qu'ils peuvent
présenter pour la sécurité au niveau tant organisationnel présenter pour la sécurité au niveau tant organisationnel
qu'individuel. qu'individuel.
Conformément aux dispositions de la circulaire GPI 48 précitée et de Conformément aux dispositions de la circulaire GPI 48 précitée et de
la circulaire ministérielle GPI 62 du 14 février 2008 relative à la circulaire ministérielle GPI 62 du 14 février 2008 relative à
l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, le l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, le
supérieur fonctionnel est également tenu de signaler tout événement supérieur fonctionnel est également tenu de signaler tout événement
qui s'accompagne d'actes de violence, avec ou sans usage de l'armement qui s'accompagne d'actes de violence, avec ou sans usage de l'armement
policier, de techniques ou de tactiques d'intervention. Ces policier, de techniques ou de tactiques d'intervention. Ces
dispositions restent d'application dans le cadre de la mise en oeuvre dispositions restent d'application dans le cadre de la mise en oeuvre
de l' « Assistance Spéciale ». de l' « Assistance Spéciale ».
4 ASSISTANCE SPECIALE : CADRE DE TRAVAIL ET ENSEMBLE DE MISSIONS 4 ASSISTANCE SPECIALE : CADRE DE TRAVAIL ET ENSEMBLE DE MISSIONS
4.1 RULES OF ENGAGEMENT 4.1 RULES OF ENGAGEMENT
4.1.1 Principes généraux 4.1.1 Principes généraux
Pour ce qui est de l'appui à la fonction de police de base, l'on peut Pour ce qui est de l'appui à la fonction de police de base, l'on peut
distinguer trois niveaux d'assistance (passage à l'échelon supérieur distinguer trois niveaux d'assistance (passage à l'échelon supérieur
en fonction de l'escalade du danger ou de la violence) : en fonction de l'escalade du danger ou de la violence) :
- niveau 1 : assistance régulière, par exemple par une patrouille - niveau 1 : assistance régulière, par exemple par une patrouille
supplémentaire; supplémentaire;
- niveau 2 : « assistance spéciale » de la police locale; - niveau 2 : « assistance spéciale » de la police locale;
- niveau 3 : « intervention et appui spécialisés » de la police - niveau 3 : « intervention et appui spécialisés » de la police
fédérale. fédérale.
4.1.2 Situations présentant un degré de risque particulier - rôle de 4.1.2 Situations présentant un degré de risque particulier - rôle de
la police locale la police locale
En cas de situation présentant un degré de risque particulier (voir le En cas de situation présentant un degré de risque particulier (voir le
point 4.2 Ensemble directeur de missions d' « assistance spéciale »), point 4.2 Ensemble directeur de missions d' « assistance spéciale »),
les dirigeants de la police locale peuvent décider de confier les dirigeants de la police locale peuvent décider de confier
l'intervention à l' « intervention régulière » ou à l' « Assistance l'intervention à l' « intervention régulière » ou à l' « Assistance
Spéciale » de leur propre zone de police ou de la zone de police Spéciale » de leur propre zone de police ou de la zone de police
voisine sur la base d'accords de coopération. L'intervention de l' « voisine sur la base d'accords de coopération. L'intervention de l' «
Assistance Spéciale » peut en effet faire l'objet d'une coopération Assistance Spéciale » peut en effet faire l'objet d'une coopération
interzonale, conformément à la PLP 27(5). interzonale, conformément à la PLP 27(5).
L'autorité assurant la coordination et la direction opérationnelles L'autorité assurant la coordination et la direction opérationnelles
des missions de police, conformément aux dispositions de la loi sur la des missions de police, conformément aux dispositions de la loi sur la
fonction de police (art. 7 et suivants), est également responsable de fonction de police (art. 7 et suivants), est également responsable de
la mise en oeuvre de l' « Assistance Spéciale ». la mise en oeuvre de l' « Assistance Spéciale ».
Si elle estime que ses propres moyens ne suffisent pas et qu'une Si elle estime que ses propres moyens ne suffisent pas et qu'une
intervention immédiate n'est pas nécessaire, la zone de police peut intervention immédiate n'est pas nécessaire, la zone de police peut
demander l'appui de la police fédérale (unités spéciales ou autres demander l'appui de la police fédérale (unités spéciales ou autres
services d'appui). Le cas échéant, la zone de police prend les mesures services d'appui). Le cas échéant, la zone de police prend les mesures
conservatoires et de facilitation nécessaires. conservatoires et de facilitation nécessaires.
4.1.3 Situations présentant un degré de risque élevé - rôle de la 4.1.3 Situations présentant un degré de risque élevé - rôle de la
police fédérale police fédérale
En cas de situation présentant un degré de risque élevé et nécessitant En cas de situation présentant un degré de risque élevé et nécessitant
une intervention spécialisée, l'on recourt prioritairement ou une intervention spécialisée, l'on recourt prioritairement ou
exclusivement aux unités spéciales de la police fédérale, conformément exclusivement aux unités spéciales de la police fédérale, conformément
aux procédures de demande et de mise en oeuvre en vigueur. aux procédures de demande et de mise en oeuvre en vigueur.
Les situations suivantes relèvent exclusivement des unités spéciales Les situations suivantes relèvent exclusivement des unités spéciales
de la police fédérale : de la police fédérale :
- Fort Chabrol (situation dans laquelle une ou plusieurs personnes se - Fort Chabrol (situation dans laquelle une ou plusieurs personnes se
retranchent et refusent de se rendre à la police et dans laquelle il y retranchent et refusent de se rendre à la police et dans laquelle il y
a des indices concrets de détention et d'utilisation d'armes à feu, a des indices concrets de détention et d'utilisation d'armes à feu,
d'explosifs et/ou de grenades. Contrairement à une prise d'otages, il d'explosifs et/ou de grenades. Contrairement à une prise d'otages, il
n'y a pas d'otage lors d'un Fort Chabrol.); n'y a pas d'otage lors d'un Fort Chabrol.);
- prise d'otages (terroriste). - prise d'otages (terroriste).
Dans l'attente de l'intervention spécialisée, il convient, dans Dans l'attente de l'intervention spécialisée, il convient, dans
certains cas, de prendre des mesures conservatoires et de facilitation certains cas, de prendre des mesures conservatoires et de facilitation
: recueil d'informations, gel de la situation, établissement de : recueil d'informations, gel de la situation, établissement de
périmètres, préparation d'un scénario d'urgence... périmètres, préparation d'un scénario d'urgence...
La police fédérale précisera son offre de services concernant La police fédérale précisera son offre de services concernant
l'intervention et l'appui spécialisés (service level agreement) au l'intervention et l'appui spécialisés (service level agreement) au
profit de la police locale en vue d'améliorer la coopération et profit de la police locale en vue d'améliorer la coopération et
d'affiner la répartition des tâches entre les deux niveaux policiers. d'affiner la répartition des tâches entre les deux niveaux policiers.
A cet égard, une attention particulière sera prêtée à l'efficience des A cet égard, une attention particulière sera prêtée à l'efficience des
canaux de communication (procédures de demande). canaux de communication (procédures de demande).
J'attire toutefois l'attention sur le point suivant : si l'appui J'attire toutefois l'attention sur le point suivant : si l'appui
spécialisé de la police fédérale ne peut pas être prêté ou ne peut pas spécialisé de la police fédérale ne peut pas être prêté ou ne peut pas
être fourni à temps en raison de circonstances exceptionnelles et que être fourni à temps en raison de circonstances exceptionnelles et que
la situation nécessite une intervention urgente pour mettre la situation nécessite une intervention urgente pour mettre
immédiatement fin aux agissements de l'auteur, la police locale peut immédiatement fin aux agissements de l'auteur, la police locale peut
encore se voir contrainte d'intervenir elle-même immédiatement. Cette encore se voir contrainte d'intervenir elle-même immédiatement. Cette
éventualité sera évaluée sur place, compte tenu des risques que cela éventualité sera évaluée sur place, compte tenu des risques que cela
comporte (application du scénario d'urgence). comporte (application du scénario d'urgence).
4.2 ENSEMBLE DIRECTEUR DE MISSIONS D'« ASSISTANCE SPECIALE » 4.2 ENSEMBLE DIRECTEUR DE MISSIONS D'« ASSISTANCE SPECIALE »
La liste non limitative, dressée ci-dessous, des missions présentant La liste non limitative, dressée ci-dessous, des missions présentant
un degré de risque particulier peut servir de cadre directeur pour un degré de risque particulier peut servir de cadre directeur pour
l'attribution des missions soit à l'« intervention régulière », soit à l'attribution des missions soit à l'« intervention régulière », soit à
l'« Assistance Spéciale » de la police locale (voir également le point l'« Assistance Spéciale » de la police locale (voir également le point
9. ANNEXE - DEFINITIONS) : 9. ANNEXE - DEFINITIONS) :
- prendre des mesures afin de préparer l'intervention des unités - prendre des mesures afin de préparer l'intervention des unités
spéciales de la police fédérale (périmètres, préparation du scénario spéciales de la police fédérale (périmètres, préparation du scénario
d'urgence (6)...), par exemple en cas de prise d'otages ou de Fort d'urgence (6)...), par exemple en cas de prise d'otages ou de Fort
Chabrol; Chabrol;
- intervention en cas de retranchement d'une ou de plusieurs personnes - intervention en cas de retranchement d'une ou de plusieurs personnes
qui refusent de se rendre à la police; qui refusent de se rendre à la police;
- arrestations présentant un risque particulier ou perquisition - arrestations présentant un risque particulier ou perquisition
renforcée; renforcée;
- intervention en cas d'émeute ou de trouble dans un établissement - intervention en cas d'émeute ou de trouble dans un établissement
pénitentiaire (si des techniques ou des moyens spécifiques des unités pénitentiaire (si des techniques ou des moyens spécifiques des unités
spéciales doivent être employés, l'on peut évidemment également spéciales doivent être employés, l'on peut évidemment également
demander leur appui); demander leur appui);
- intervention dans un lieu exigu (ex. : une cellule...) avec un - intervention dans un lieu exigu (ex. : une cellule...) avec un
risque particulier; risque particulier;
- transfèrement de détenus de catégorie 2; - transfèrement de détenus de catégorie 2;
- protection d'un transport avec un risque particulier; - protection d'un transport avec un risque particulier;
- contrôle d'une personne dangereuse; - contrôle d'une personne dangereuse;
- interception de véhicules en vue de l'arrestation du suspect; - interception de véhicules en vue de l'arrestation du suspect;
- protection rapprochée de personnes menacées; - protection rapprochée de personnes menacées;
- ... - ...
En cas d'intervention planifiée dans le cadre de laquelle il y a des En cas d'intervention planifiée dans le cadre de laquelle il y a des
indices concrets de la présence d'armes à feu automatiques, de indices concrets de la présence d'armes à feu automatiques, de
munitions de gros calibre, d'explosifs, de grenades ou en cas munitions de gros calibre, d'explosifs, de grenades ou en cas
d'indices concrets d'une utilisation intentionnelle d'une arme à feu, d'indices concrets d'une utilisation intentionnelle d'une arme à feu,
l'intervention sera effectuée par les unités spéciales de la police l'intervention sera effectuée par les unités spéciales de la police
fédérale. fédérale.
Dès lors que la répartition des tâches susmentionnée donne un cadre Dès lors que la répartition des tâches susmentionnée donne un cadre
directeur et n'est pas limitative, la police locale et la police directeur et n'est pas limitative, la police locale et la police
fédérale (intervention et appui spécialisés) se concertent, en cas de fédérale (intervention et appui spécialisés) se concertent, en cas de
doute, pour déterminer le service chargé d'effectuer l'intervention, doute, pour déterminer le service chargé d'effectuer l'intervention,
sans préjudice des procédures de demande et de mise en oeuvre en sans préjudice des procédures de demande et de mise en oeuvre en
vigueur. Le cas échéant, le traitement réservé à l'événement est vigueur. Le cas échéant, le traitement réservé à l'événement est
déterminé de concert avec les autorités compétentes. déterminé de concert avec les autorités compétentes.
5 MISE SUR PIED ET MISE EN OEUVRE D'UNE « ASSISTANCE SPECIALE » 5 MISE SUR PIED ET MISE EN OEUVRE D'UNE « ASSISTANCE SPECIALE »
5.1 DECISION DE MISE SUR PIED D'UNE « ASSISTANCE SPECIALE » 5.1 DECISION DE MISE SUR PIED D'UNE « ASSISTANCE SPECIALE »
La décision de mise sur pied, l'organisation et la détermination La décision de mise sur pied, l'organisation et la détermination
concrète du contenu de l'ensemble des missions (modalités de mise en concrète du contenu de l'ensemble des missions (modalités de mise en
oeuvre et missions) d'« Assistance Spéciale » relèvent de la oeuvre et missions) d'« Assistance Spéciale » relèvent de la
responsabilité exclusive du chef de corps de la police locale (7) et responsabilité exclusive du chef de corps de la police locale (7) et
découlent de l'analyse des besoins réalisée au niveau local. découlent de l'analyse des besoins réalisée au niveau local.
Cela implique également l'obligation de prévoir la sélection, la Cela implique également l'obligation de prévoir la sélection, la
formation, l'entraînement, les moyens, l'évaluation périodique... formation, l'entraînement, les moyens, l'évaluation périodique...
nécessaires et de transmettre une évaluation annuelle à l'Inspection nécessaires et de transmettre une évaluation annuelle à l'Inspection
générale de la police fédérale et de la police locale (voir le point 7 générale de la police fédérale et de la police locale (voir le point 7
Suivi et évaluation par l'Inspection générale de la police fédérale et Suivi et évaluation par l'Inspection générale de la police fédérale et
de la police locale (AIG)). de la police locale (AIG)).
La sélection des membres chargés de l'« Assistance Spéciale » La sélection des membres chargés de l'« Assistance Spéciale »
s'effectue au niveau local, éventuellement avec l'appui du s'effectue au niveau local, éventuellement avec l'appui du
coordinateur national de la formation, sur la base d'un certain nombre coordinateur national de la formation, sur la base d'un certain nombre
de critères minimaux (volontariat, attitude, résistance au stress, de critères minimaux (volontariat, attitude, résistance au stress,
maîtrise de la violence, aptitude physique...). maîtrise de la violence, aptitude physique...).
5.2 ANALYSE DES RISQUES 5.2 ANALYSE DES RISQUES
5.2.1 Analyse des risques liés à la sécurité et au bien-être du 5.2.1 Analyse des risques liés à la sécurité et au bien-être du
personnel personnel
Le chef de corps de la police locale qui souhaite mettre sur pied l'« Le chef de corps de la police locale qui souhaite mettre sur pied l'«
Assistance Spéciale » veille à la sécurité et au bien-être du Assistance Spéciale » veille à la sécurité et au bien-être du
personnel, en particulier lors des missions risquées confiées à ce personnel, en particulier lors des missions risquées confiées à ce
dernier. dernier.
En vertu de la loi sur le bien-être (8) et de ses arrêtés d'exécution, En vertu de la loi sur le bien-être (8) et de ses arrêtés d'exécution,
il convient de prévoir une approche structurée et planifiée de la il convient de prévoir une approche structurée et planifiée de la
prévention en matière de sécurité du travail et de bien-être, qui doit prévention en matière de sécurité du travail et de bien-être, qui doit
être intégrée dans un système dynamique de gestion des risques (SDGR). être intégrée dans un système dynamique de gestion des risques (SDGR).
Une telle analyse des risques doit également être effectuée pour les Une telle analyse des risques doit également être effectuée pour les
missions d'« Assistance Spéciale ». missions d'« Assistance Spéciale ».
Ces analyses sont réévaluées sur la base des analyses des incidents et Ces analyses sont réévaluées sur la base des analyses des incidents et
des accidents du travail et d'éventuelles mesures supplémentaires sont des accidents du travail et d'éventuelles mesures supplémentaires sont
formulées. Ces activités de prévention sont programmées dans un plan formulées. Ces activités de prévention sont programmées dans un plan
global de prévention, sont concrétisées dans les plans d'action global de prévention, sont concrétisées dans les plans d'action
annuels et font l'objet d'une discussion au sein du comité pour la annuels et font l'objet d'une discussion au sein du comité pour la
prévention et la protection au travail (CPPT). prévention et la protection au travail (CPPT).
5.2.2 Analyse des risques opérationnels 5.2.2 Analyse des risques opérationnels
Les interventions présentant un degré de risque particulier requièrent Les interventions présentant un degré de risque particulier requièrent
une analyse des risques opérationnels et une préparation minutieuses, une analyse des risques opérationnels et une préparation minutieuses,
dans le cadre desquelles les critères suivants sont toujours évalués : dans le cadre desquelles les critères suivants sont toujours évalués :
légalité, proportionnalité, subsidiarité et opportunité. légalité, proportionnalité, subsidiarité et opportunité.
A cet égard, il convient également de tenir compte des éventuels A cet égard, il convient également de tenir compte des éventuels
dommages collatéraux liés à l'intervention : impact sur des tierces dommages collatéraux liés à l'intervention : impact sur des tierces
personnes, vulnérabilité de la personne devant être arrêtée (état personnes, vulnérabilité de la personne devant être arrêtée (état
physique et mental), dommage matériel... Une intervention différenciée physique et mental), dommage matériel... Une intervention différenciée
adaptée à la situation et aux risques constitue une condition adaptée à la situation et aux risques constitue une condition
fondamentale. Dans ces circonstances, le dirigeant et les fondamentale. Dans ces circonstances, le dirigeant et les
fonctionnaires de police exécutants doivent avoir le réflexe de fonctionnaires de police exécutants doivent avoir le réflexe de
réévaluer la procédure ou de reporter l'intervention. réévaluer la procédure ou de reporter l'intervention.
5.2.3 Moyens mis en oeuvre 5.2.3 Moyens mis en oeuvre
La loi sur le bien-être oblige tout employeur à prévoir les moyens, La loi sur le bien-être oblige tout employeur à prévoir les moyens,
dont les moyens de protection, nécessaires au travailleur pour qu'il dont les moyens de protection, nécessaires au travailleur pour qu'il
s'acquitte correctement de ses missions. Cette réglementation s'acquitte correctement de ses missions. Cette réglementation
s'applique également aux services de police et oblige les autorités s'applique également aux services de police et oblige les autorités
policières à mettre à disposition les moyens nécessaires à l'exécution policières à mettre à disposition les moyens nécessaires à l'exécution
correcte des missions policières. correcte des missions policières.
A cet égard, il convient de choisir de manière judicieuse les moyens A cet égard, il convient de choisir de manière judicieuse les moyens
devant être mis en oeuvre en fonction de la nature des missions et du devant être mis en oeuvre en fonction de la nature des missions et du
risque de blessures graves lié à leur utilisation (bouclier, matraque, risque de blessures graves lié à leur utilisation (bouclier, matraque,
armement particulier...). armement particulier...).
Pour les missions spécifiques, la police peut acheter des armes Pour les missions spécifiques, la police peut acheter des armes
spécifiques, qualifiées d'« armement particulier ». L'armement spécifiques, qualifiées d'« armement particulier ». L'armement
particulier de la police locale est autorisé par le Ministre (9). particulier de la police locale est autorisé par le Ministre (9).
L'armement particulier ne peut être porté qu'à condition qu'il soit L'armement particulier ne peut être porté qu'à condition qu'il soit
nécessaire à l'exécution de la mission, dans les conditions visées nécessaire à l'exécution de la mission, dans les conditions visées
dans l'autorisation du Ministre et conformément aux ordres de service. dans l'autorisation du Ministre et conformément aux ordres de service.
Les policiers utilisant l'armement particulier doivent avoir suivi une Les policiers utilisant l'armement particulier doivent avoir suivi une
formation du niveau de compétence « niveau qualifié » (GPI 48). formation du niveau de compétence « niveau qualifié » (GPI 48).
Outre l'armement, il y a les moyens spécifiques de protection, Outre l'armement, il y a les moyens spécifiques de protection,
auxquels la loi sur le bien-être est également d'application et pour auxquels la loi sur le bien-être est également d'application et pour
lesquels une analyse des risques est nécessaire avant qu'ils ne lesquels une analyse des risques est nécessaire avant qu'ils ne
puissent être utilisés. Une formation doit en outre être dispensée puissent être utilisés. Une formation doit en outre être dispensée
afin que le fonctionnaire de police soit en mesure d'utiliser ces afin que le fonctionnaire de police soit en mesure d'utiliser ces
moyens de manière adéquate et qu'il soit conscient de la protection moyens de manière adéquate et qu'il soit conscient de la protection
dont il bénéficie et de ses limites. dont il bénéficie et de ses limites.
Dans un souci d'harmonisation, la police locale a la possibilité de Dans un souci d'harmonisation, la police locale a la possibilité de
souscrire à des marchés fédéraux (ex. : gilets pare-balles, armement, souscrire à des marchés fédéraux (ex. : gilets pare-balles, armement,
moyens de protection...). moyens de protection...).
6 PROCEDURES ET FORMATIONS 6 PROCEDURES ET FORMATIONS
6.1 METHODES DE TRAVAIL, PROCEDURES ET SCENARIOS 6.1 METHODES DE TRAVAIL, PROCEDURES ET SCENARIOS
En vue d'une meilleure préparation aux interventions présentant un En vue d'une meilleure préparation aux interventions présentant un
degré de risque particulier, des normes de qualité (profil de degré de risque particulier, des normes de qualité (profil de
compétences, critères de sélection, formations minimales, évaluation, compétences, critères de sélection, formations minimales, évaluation,
suivi...), des procédures et des scénarios certifiés seront élaborés suivi...), des procédures et des scénarios certifiés seront élaborés
au sein de la police intégrée. Les moyens et l'armement particulier au sein de la police intégrée. Les moyens et l'armement particulier
nécessaires y seront précisés. nécessaires y seront précisés.
Ces procédures ou scénarios d'« Assistance Spéciale » règlent Ces procédures ou scénarios d'« Assistance Spéciale » règlent
concrètement le mode d'intervention de tout fonctionnaire de police concrètement le mode d'intervention de tout fonctionnaire de police
participant à une intervention donnée. La certification et la participant à une intervention donnée. La certification et la
formalisation d'une procédure ou d'un scénario permettent de prévoir formalisation d'une procédure ou d'un scénario permettent de prévoir
des formations et des entraînements uniformes pour la police intégrée. des formations et des entraînements uniformes pour la police intégrée.
A cet égard, l'on veille aux aspects liés à la sécurité, ainsi qu'au A cet égard, l'on veille aux aspects liés à la sécurité, ainsi qu'au
recours à la contrainte et à la force strictement nécessaire. Ces recours à la contrainte et à la force strictement nécessaire. Ces
normes de qualité et ces procédures sont importantes non seulement normes de qualité et ces procédures sont importantes non seulement
pour les fonctionnaires de police, afin de garantir leur sécurité et pour les fonctionnaires de police, afin de garantir leur sécurité et
de veiller à ce que leur responsabilité ne soit pas mise en cause, de veiller à ce que leur responsabilité ne soit pas mise en cause,
mais aussi pour le justiciable qui fait l'objet de l'opération mais aussi pour le justiciable qui fait l'objet de l'opération
policière, afin de préserver ses droits et son intégrité physique. policière, afin de préserver ses droits et son intégrité physique.
Il est nécessaire d'associer « l'Intervention et l'Appui Spécialisés » Il est nécessaire d'associer « l'Intervention et l'Appui Spécialisés »
de la police fédérale en vue d'une synergie maximale entre l'« de la police fédérale en vue d'une synergie maximale entre l'«
Assistance Spéciale » et « l'Intervention et l'Appui Spécialisés ». Assistance Spéciale » et « l'Intervention et l'Appui Spécialisés ».
Les procédures et les formations (y compris le suivi et Les procédures et les formations (y compris le suivi et
l'actualisation) élaborées par un groupe de travail d'experts sont l'actualisation) élaborées par un groupe de travail d'experts sont
approuvées par le comité de coordination de la police intégrée, sur approuvées par le comité de coordination de la police intégrée, sur
avis d'une « plateforme stratégique » intégrée et par le biais du avis d'une « plateforme stratégique » intégrée et par le biais du
directeur fédéral responsable de la formation. directeur fédéral responsable de la formation.
A cet égard, il convient de souligner que les techniques et tactiques A cet égard, il convient de souligner que les techniques et tactiques
individuelles, ainsi que les principes généraux d'intervention appris individuelles, ainsi que les principes généraux d'intervention appris
dans le cadre de la formation et de l'entraînement en maîtrise de la dans le cadre de la formation et de l'entraînement en maîtrise de la
violence (GPI 48 et GPI 48bis) sont toujours d'application. violence (GPI 48 et GPI 48bis) sont toujours d'application.
6.2 FORMATIONS, ENTRAINEMENTS ET COORDINATEUR NATIONAL DE LA FORMATION 6.2 FORMATIONS, ENTRAINEMENTS ET COORDINATEUR NATIONAL DE LA FORMATION
L'Institut fédéral de formation coordonnera l'élaboration des dossiers L'Institut fédéral de formation coordonnera l'élaboration des dossiers
d'agrément et veillera à l'uniformité et à la coordination des d'agrément et veillera à l'uniformité et à la coordination des
formations et des entraînements en matière d'« Assistance Spéciale », formations et des entraînements en matière d'« Assistance Spéciale »,
ainsi qu'à leur amélioration continue. Il procédera également à ainsi qu'à leur amélioration continue. Il procédera également à
l'analyse des événements avec manifestation de violence et veillera à l'analyse des événements avec manifestation de violence et veillera à
l'adéquation parfaite des formations avec la réalité opérationnelle l'adéquation parfaite des formations avec la réalité opérationnelle
sur le terrain. sur le terrain.
Par analogie aux formations et entraînements CIK-HYCAP, un « Par analogie aux formations et entraînements CIK-HYCAP, un «
coordinateur national de la formation » sera désigné au sein de coordinateur national de la formation » sera désigné au sein de
l'Institut fédéral de formation et une cellule de coordination sera l'Institut fédéral de formation et une cellule de coordination sera
créée au sein de ce dernier. Dans le cadre d'un « groupe de travail créée au sein de ce dernier. Dans le cadre d'un « groupe de travail
d'experts », le « coordinateur national de la formation » élaborera d'experts », le « coordinateur national de la formation » élaborera
(fera élaborer) les procédures et scénarios nécessaires et organisera (fera élaborer) les procédures et scénarios nécessaires et organisera
et coordonnera (fera organiser et coordonner) les programmes de et coordonnera (fera organiser et coordonner) les programmes de
formation modulaires qui y sont liés. Chaque année, il fait rapport au formation modulaires qui y sont liés. Chaque année, il fait rapport au
comité de coordination de la police intégrée et à l'Inspection comité de coordination de la police intégrée et à l'Inspection
générale de la police fédérale et de la police locale sur le nombre de générale de la police fédérale et de la police locale sur le nombre de
formations organisées (par module) et de fonctionnaires de police formations organisées (par module) et de fonctionnaires de police
formés par zone de police. Il peut également prêter son aide dans le formés par zone de police. Il peut également prêter son aide dans le
cadre de la sélection des membres chargés de l'« Assistance Spéciale cadre de la sélection des membres chargés de l'« Assistance Spéciale
», ainsi que de l'actualisation des procédures et des formations sur », ainsi que de l'actualisation des procédures et des formations sur
la base des incidents violents. la base des incidents violents.
Les formations sont des formations fonctionnelles visant à acquérir Les formations sont des formations fonctionnelles visant à acquérir
une qualification particulière. une qualification particulière.
La formation est organisée selon le principe « train the trainer ». La formation est organisée selon le principe « train the trainer ».
Compte tenu des dispositions de la GPI 48, les moniteurs de pratique Compte tenu des dispositions de la GPI 48, les moniteurs de pratique
suivront eux-mêmes les parties concernées du cours d'« Assistance suivront eux-mêmes les parties concernées du cours d'« Assistance
Spéciale » afin de pouvoir dispenser les formations et entraînements. Spéciale » afin de pouvoir dispenser les formations et entraînements.
Ces formations sont organisées de manière centrale par l'Institut Ces formations sont organisées de manière centrale par l'Institut
fédéral de formation. Il est souhaitable que les moniteurs de pratique fédéral de formation. Il est souhaitable que les moniteurs de pratique
disposent de compétences didactiques et pédagogiques ou qu'ils les disposent de compétences didactiques et pédagogiques ou qu'ils les
acquièrent. acquièrent.
Les formations fonctionnelles uniformes d'« Assistance Spéciale » sont Les formations fonctionnelles uniformes d'« Assistance Spéciale » sont
organisées dans les écoles de police agréées, mais peuvent, le cas organisées dans les écoles de police agréées, mais peuvent, le cas
échéant, être dispensées de manière déconcentrée dans la zone de échéant, être dispensées de manière déconcentrée dans la zone de
police concernée par des moniteurs de pratique ayant suivi une police concernée par des moniteurs de pratique ayant suivi une
formation, sous les auspices d'une école de police, sur la base du formation, sous les auspices d'une école de police, sur la base du
dossier d'agrément et en concertation avec le coordinateur national de dossier d'agrément et en concertation avec le coordinateur national de
la formation. la formation.
Les entraînements sont organisés au sein de la zone de police ou d'une Les entraînements sont organisés au sein de la zone de police ou d'une
école de police par des moniteurs ayant suivi une formation. école de police par des moniteurs ayant suivi une formation.
Les formations (et entraînements) fonctionnels en vue de l'acquisition Les formations (et entraînements) fonctionnels en vue de l'acquisition
de la qualification particulière sont de préférence conçus de manière de la qualification particulière sont de préférence conçus de manière
modulaire (modules de base obligatoires et modules thématiques ou modulaire (modules de base obligatoires et modules thématiques ou
spécifiques « sur mesure » facultatifs) afin que l'on puisse proposer spécifiques « sur mesure » facultatifs) afin que l'on puisse proposer
un ensemble de formations sur mesure, adapté aux missions confiées. un ensemble de formations sur mesure, adapté aux missions confiées.
7 Suivi et évaluation par l'Inspection générale de la police fédérale 7 Suivi et évaluation par l'Inspection générale de la police fédérale
et de la police locale (AIG) et de la police locale (AIG)
L'AIG assurera le suivi et procédera à l'évaluation de l'« Assistance L'AIG assurera le suivi et procédera à l'évaluation de l'« Assistance
Spéciale » sur la base des rapports d'évaluation annuels rédigés par Spéciale » sur la base des rapports d'évaluation annuels rédigés par
les zones de la police locale (avec mention, entre autres, du nombre les zones de la police locale (avec mention, entre autres, du nombre
de formations, d'entraînements et d'interventions, ainsi que des de formations, d'entraînements et d'interventions, ainsi que des
incidents et des enseignements pouvant en être tirés) et du rapport incidents et des enseignements pouvant en être tirés) et du rapport
d'évaluation annuel du coordinateur national de la formation. d'évaluation annuel du coordinateur national de la formation.
L'AIG établit chaque année un rapport d'évaluation global sur l'« L'AIG établit chaque année un rapport d'évaluation global sur l'«
Assistance Spéciale » à l'intention du ministre de l'Intérieur, du Assistance Spéciale » à l'intention du ministre de l'Intérieur, du
président de la Commission permanente de la police locale et du président de la Commission permanente de la police locale et du
commissaire général de la police fédérale. commissaire général de la police fédérale.
L'AIG effectuera en outre régulièrement des missions d'inspection L'AIG effectuera en outre régulièrement des missions d'inspection
concernant l' « Assistance Spéciale ». concernant l' « Assistance Spéciale ».
L'on tirera les enseignements nécessaires du rapport d'évaluation et L'on tirera les enseignements nécessaires du rapport d'évaluation et
des résultats des missions d'inspection en vue d'une adaptation des résultats des missions d'inspection en vue d'une adaptation
éventuelle. éventuelle.
8 MESURES TRANSITOIRES 8 MESURES TRANSITOIRES
Les membres du personnel chargés de l'« Assistance Spéciale » qui Les membres du personnel chargés de l'« Assistance Spéciale » qui
possèdent un ou plusieurs brevets reconnus par rapport à des possèdent un ou plusieurs brevets reconnus par rapport à des
techniques policières ou à l'usage d'armes conservent ces brevets, techniques policières ou à l'usage d'armes conservent ces brevets,
mais suivront un recyclage en vue de l'harmonisation des techniques. mais suivront un recyclage en vue de l'harmonisation des techniques.
La présente circulaire est d'application immédiate. Le comité de La présente circulaire est d'application immédiate. Le comité de
coordination de la police intégrée assurera l'implémentation rapide et coordination de la police intégrée assurera l'implémentation rapide et
l'AIG y veillera. l'AIG y veillera.
La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
9 ANNEXE - DEFINITIONS 9 ANNEXE - DEFINITIONS
9.1 PERQUISITION RENFORCEE 9.1 PERQUISITION RENFORCEE
Par perquisition renforcée, il faut entendre : la perquisition Par perquisition renforcée, il faut entendre : la perquisition
effectuée en la présence éventuelle (indices concrets) d'une personne effectuée en la présence éventuelle (indices concrets) d'une personne
munie d'une arme à feu, d'une personne en possession d'autres armes munie d'une arme à feu, d'une personne en possession d'autres armes
que des armes à feu ou de personnes particulièrement agressives et que des armes à feu ou de personnes particulièrement agressives et
violentes, ou la perquisition effectuée dans un quartier à risque, violentes, ou la perquisition effectuée dans un quartier à risque,
avec ou sans arrestation de ces personnes. avec ou sans arrestation de ces personnes.
9.2 « TRANSPORT DE DETENUS DANGEREUX » 9.2 « TRANSPORT DE DETENUS DANGEREUX »
Le « transport de détenus dangereux » est régi par la directive Le « transport de détenus dangereux » est régi par la directive
ministérielle MFO-1 du 13 décembre 2001. Des mesures supplémentaires ministérielle MFO-1 du 13 décembre 2001. Des mesures supplémentaires
sont prévues en fonction de la catégorie de risque : sont prévues en fonction de la catégorie de risque :
- catégorie 1 : menace interne avec risque d'évasion sans l'aide de - catégorie 1 : menace interne avec risque d'évasion sans l'aide de
tiers; tiers;
- catégorie 2 : menace externe avec risque d'évasion avec l'aide de - catégorie 2 : menace externe avec risque d'évasion avec l'aide de
tiers, sans qu'il existe des informations concrètes quant aux auteurs tiers, sans qu'il existe des informations concrètes quant aux auteurs
et modus operandi; et modus operandi;
- catégorie 3 : menace externe avec risque d'évasion avec l'aide de - catégorie 3 : menace externe avec risque d'évasion avec l'aide de
tiers et avec des informations concrètes quant aux auteurs et modus tiers et avec des informations concrètes quant aux auteurs et modus
operandi. operandi.
9.3 PROTECTION VIP 9.3 PROTECTION VIP
La « protection VIP » a trait à la protection immédiate (Close La « protection VIP » a trait à la protection immédiate (Close
Protection) de personnes menacées de niveau 3 ou 4. La menace est de Protection) de personnes menacées de niveau 3 ou 4. La menace est de
niveau 3 ou grave lorsqu'il s'avère que la menace pesant sur la niveau 3 ou grave lorsqu'il s'avère que la menace pesant sur la
personne, le groupement ou l'événement faisant l'objet de l'analyse personne, le groupement ou l'événement faisant l'objet de l'analyse
est possible et probable. La menace est de niveau 4 ou très grave est possible et probable. La menace est de niveau 4 ou très grave
lorsqu'il s'avère que la menace pesant sur la personne, le groupement lorsqu'il s'avère que la menace pesant sur la personne, le groupement
ou l'événement faisant l'objet de l'analyse est sérieuse et imminente. ou l'événement faisant l'objet de l'analyse est sérieuse et imminente.
A cet égard, il convient également de renvoyer aux missions de A cet égard, il convient également de renvoyer aux missions de
protection en exécution de la COL 6/2004, à la protection permanente protection en exécution de la COL 6/2004, à la protection permanente
des membres de la famille royale, à la surveillance des palais royaux des membres de la famille royale, à la surveillance des palais royaux
et à la protection du SACEUR. et à la protection du SACEUR.
_______ _______
Notes Notes
(1) Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, (1) Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, MB du 5 janvier 1999. structuré à deux niveaux, MB du 5 janvier 1999.
(2) 17 mars 2006. - Circulaire GPI 48 relative à la formation et (2) 17 mars 2006. - Circulaire GPI 48 relative à la formation et
l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du
cadre opérationnel des services de police. cadre opérationnel des services de police.
(3) La définition des moyens de contrainte est plus large que la (3) La définition des moyens de contrainte est plus large que la
notion de force : notion de force :
« Toute mesure (ordre, question, réprimande, force...) qui implique « Toute mesure (ordre, question, réprimande, force...) qui implique
une obligation, une interdiction ou une injonction, ou qui impose au une obligation, une interdiction ou une injonction, ou qui impose au
citoyen de faire ou de ne pas faire quelque chose. » citoyen de faire ou de ne pas faire quelque chose. »
(4) Point 50 de l'annexe à l'AR du 10 mai 2006 fixant le code de (4) Point 50 de l'annexe à l'AR du 10 mai 2006 fixant le code de
déontologie des services de police, MB du 30 mai 2006 : déontologie des services de police, MB du 30 mai 2006 :
« Lorsque les membres du cadre opérationnel sont confrontés à la « Lorsque les membres du cadre opérationnel sont confrontés à la
violence physique ou à une menace réelle de violence physique contre violence physique ou à une menace réelle de violence physique contre
eux-mêmes ou contre des tiers, ils ont le droit mais également le eux-mêmes ou contre des tiers, ils ont le droit mais également le
devoir d'agir avec fermeté, dans les limites des prescriptions devoir d'agir avec fermeté, dans les limites des prescriptions
légales, en vue de mettre fin à la violence ou de l'empêcher de la légales, en vue de mettre fin à la violence ou de l'empêcher de la
manière la plus efficace possible. manière la plus efficace possible.
Comme ils peuvent être à tout moment confrontés à la violence ou Comme ils peuvent être à tout moment confrontés à la violence ou
appelés à recourir à la contrainte, ils reçoivent en cette matière une appelés à recourir à la contrainte, ils reçoivent en cette matière une
formation physique et mentale appropriée et un équipement adéquat. formation physique et mentale appropriée et un équipement adéquat.
Ceci leur est octroyé en fonction des particularités de leur service Ceci leur est octroyé en fonction des particularités de leur service
ou des tâches qui leur sont confiées. » ou des tâches qui leur sont confiées. »
(5) 4 novembre 2002 - Circulaire PLP 27 : intensification et (5) 4 novembre 2002 - Circulaire PLP 27 : intensification et
stimulation de la coopération interzonale. stimulation de la coopération interzonale.
(6) Préparation du scénario d'urgence et exécution éventuelle si (6) Préparation du scénario d'urgence et exécution éventuelle si
l'opportunité de résoudre la situation avec un risque acceptable se l'opportunité de résoudre la situation avec un risque acceptable se
présente ou si une situation de crise nécessitant une réaction présente ou si une situation de crise nécessitant une réaction
immédiate survient. immédiate survient.
(7) Conformément aux articles 44 et 45 LPI. (7) Conformément aux articles 44 et 45 LPI.
(8) Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans (8) Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans
l'exécution de leur travail, MB du 18 septembre 1996. l'exécution de leur travail, MB du 18 septembre 1996.
(9) AR du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, (9) AR du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée,
structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des
Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de
l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, MB l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, MB
du 22 juin 2007, 34600. du 22 juin 2007, 34600.
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