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Vue multilingue de Circulaire du 20/03/2020
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Circulaire GPI 93 concernant le report des congés de 2019 Circulaire GPI 93 concernant le report des congés de 2019
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20 MARS 2020. - Circulaire GPI 93 concernant le report des congés de 20 MARS 2020. - Circulaire GPI 93 concernant le report des congés de
2019 2019
A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province,
A Madame la Haute Fonctionnaire exerçant des compétences de A Madame la Haute Fonctionnaire exerçant des compétences de
l'Agglomération bruxelloise, l'Agglomération bruxelloise,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police,
A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale,
A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale,
Pour information : Pour information :
A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et
Prévention, Prévention,
Au Président de la Commission permanente de la Police Locale, Au Président de la Commission permanente de la Police Locale,
Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Gouverneur,
Madame la Haute Fonctionnaire, Madame la Haute Fonctionnaire,
Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame, Monsieur le Chef de corps,
Monsieur le Commissaire général, Monsieur le Commissaire général,
Vous trouverez ci-après, en réponse à la crise COVID-19, les Vous trouverez ci-après, en réponse à la crise COVID-19, les
directives adaptées concernant le report du congé annuel de vacances directives adaptées concernant le report du congé annuel de vacances
de l'année 2019. de l'année 2019.
1. Situation actuelle : 1. Situation actuelle :
L'article VIII.III.2 PJPol, stipule que le congé annuel de vacances L'article VIII.III.2 PJPol, stipule que le congé annuel de vacances
peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de l'année calendrier peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de l'année calendrier
suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances
est accordé. est accordé.
Dans la Circulaire GPI 92 du 27 novembre 2019, tenant compte du fait Dans la Circulaire GPI 92 du 27 novembre 2019, tenant compte du fait
que les congés de Pâques en 2020 tombent du 6 au 19 avril inclus et vu que les congés de Pâques en 2020 tombent du 6 au 19 avril inclus et vu
que le 30 avril est aussi la fin d'une période de référence, j'ai que le 30 avril est aussi la fin d'une période de référence, j'ai
décidé, sur la base de l'article VIII.III.2, alinéa 2, PJPol, que tous décidé, sur la base de l'article VIII.III.2, alinéa 2, PJPol, que tous
les membres du personnel de la police intégrée pouvaient prendre le les membres du personnel de la police intégrée pouvaient prendre le
résidu de leurs jours de congé annuel de vacances 2019 jusqu'au 30 résidu de leurs jours de congé annuel de vacances 2019 jusqu'au 30
avril 2020 inclus. avril 2020 inclus.
En outre, conformément à l'article VIII.1bis, AEPol, les membres du En outre, conformément à l'article VIII.1bis, AEPol, les membres du
personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de
2019 avant le 1er avril 2020 en raison d'un refus du congé annuel de 2019 avant le 1er avril 2020 en raison d'un refus du congé annuel de
vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie
pendant la période de report (1er janvier 2020 jusqu'à y compris le 31 pendant la période de report (1er janvier 2020 jusqu'à y compris le 31
mars 2020), pouvaient reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 1er mars 2020), pouvaient reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 1er
avril 2021. avril 2021.
2. Mesures prises en réponse à la crise coronavirus COVID-19 : 2. Mesures prises en réponse à la crise coronavirus COVID-19 :
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la
phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise
coronavirus COVID-19; coronavirus COVID-19;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence
pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Considérant la nécessité de contrôler et d'appliquer les mesures Considérant la nécessité de contrôler et d'appliquer les mesures
prises par le gouvernement; prises par le gouvernement;
Considérant que les services de police sont spécifiquement chargés de Considérant que les services de police sont spécifiquement chargés de
contrôler la mise en oeuvre des mesures déterminées par l'arrêté contrôler la mise en oeuvre des mesures déterminées par l'arrêté
ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter
la propagation du coronavirus COVID-19; la propagation du coronavirus COVID-19;
Considérant qu'un déploiement accru de la police sera nécessaire; Considérant qu'un déploiement accru de la police sera nécessaire;
Considérant le risque que les services de police soient également Considérant le risque que les services de police soient également
touchés par une augmentation du nombre d'absences pour cause de touchés par une augmentation du nombre d'absences pour cause de
maladie; maladie;
Considérant qu'il sera dès lors impossible pour de nombreuses Considérant qu'il sera dès lors impossible pour de nombreuses
personnes de prendre les jours de congé restants de 2019 avant le 30 personnes de prendre les jours de congé restants de 2019 avant le 30
avril 2020; avril 2020;
Je décide que tous les membres du personnel de la police intégrée Je décide que tous les membres du personnel de la police intégrée
peuvent prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances peuvent prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances
de 2019 jusqu'au 31 décembre 2020. de 2019 jusqu'au 31 décembre 2020.
En outre, conformément à l'article VIII.1bis, AEPol, les membres du En outre, conformément à l'article VIII.1bis, AEPol, les membres du
personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de
2019 avant le 31 décembre 2020 en raison d'un refus du congé annuel de 2019 avant le 31 décembre 2020 en raison d'un refus du congé annuel de
vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie
pendant la période de report (1er janvier 2020 jusqu'à y compris le 31 pendant la période de report (1er janvier 2020 jusqu'à y compris le 31
décembre 2020), peuvent reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au décembre 2020), peuvent reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au
31 décembre 2021. 31 décembre 2021.
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM P. DE CREM
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