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Circulaire. - Application de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués | Circulaire. - Application de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
20 JANVIER 2005. - Circulaire. - Application de l'ordonnance du 13 mai | 20 JANVIER 2005. - Circulaire. - Application de l'ordonnance du 13 mai |
2004 relative à la gestion des sols pollués | 2004 relative à la gestion des sols pollués |
A la Direction générale de l'Institut bruxellois pour la Gestion de | A la Direction générale de l'Institut bruxellois pour la Gestion de |
l'Environnement, | l'Environnement, |
Mesdames, Messieurs, | Mesdames, Messieurs, |
La présente circulaire a pour objectif de préciser la définition des | La présente circulaire a pour objectif de préciser la définition des |
termes « aliénation de droits réels » tels que visés à l'article 10, | termes « aliénation de droits réels » tels que visés à l'article 10, |
2°, de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols | 2°, de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols |
pollués. | pollués. |
A. La notion d'aliénation. | A. La notion d'aliénation. |
1. Il s'agit du transfert proprement-dit du droit réel et non de la | 1. Il s'agit du transfert proprement-dit du droit réel et non de la |
convention de transfert du droit réel. | convention de transfert du droit réel. |
Exemple : suivant le code de droit civil, le droit de propriété est | Exemple : suivant le code de droit civil, le droit de propriété est |
transféré par la vente dès qu'il y a accord sur le prix et l'objet. | transféré par la vente dès qu'il y a accord sur le prix et l'objet. |
Les parties peuvent cependant convenir de différer le transfert de | Les parties peuvent cependant convenir de différer le transfert de |
propriété, par exemple jusqu'à la passation de l'acte authentique. | propriété, par exemple jusqu'à la passation de l'acte authentique. |
2. Tant les aliénations à titre onéreux qu'à titre gratuit sont | 2. Tant les aliénations à titre onéreux qu'à titre gratuit sont |
visées. | visées. |
La notion d'aliénation recouvre ainsi entre autres : la vente, | La notion d'aliénation recouvre ainsi entre autres : la vente, |
l'échange, l'apport en société, la donation, la fusion des sociétés | l'échange, l'apport en société, la donation, la fusion des sociétés |
dans laquelle un bien immobilier est concerné, ... | dans laquelle un bien immobilier est concerné, ... |
3. Tant l'aliénation par convention qu'à la suite d'un acte juridique | 3. Tant l'aliénation par convention qu'à la suite d'un acte juridique |
unilatéral tombent sous la notion d'aliénation. | unilatéral tombent sous la notion d'aliénation. |
Exemple : la vente est une aliénation par convention, tandis qu'une | Exemple : la vente est une aliénation par convention, tandis qu'une |
renonciation à un droit de superficie est un acte juridique | renonciation à un droit de superficie est un acte juridique |
unilatéral. | unilatéral. |
4. La notion d'aliénation dans l'ordonnance vise uniquement les actes | 4. La notion d'aliénation dans l'ordonnance vise uniquement les actes |
juridiques translatifs (par ex. : vente, donation, ...). Les actes | juridiques translatifs (par ex. : vente, donation, ...). Les actes |
juridiques déclaratifs (tels que le partage de succession) sont | juridiques déclaratifs (tels que le partage de succession) sont |
exclus. | exclus. |
5. Seules les aliénations entre vifs sont visées. Un changement de | 5. Seules les aliénations entre vifs sont visées. Un changement de |
titulaire des droits réels suite à un décès ne tombe pas dans le champ | titulaire des droits réels suite à un décès ne tombe pas dans le champ |
d'application de l'ordonnance. | d'application de l'ordonnance. |
6. L'apport d'un terrain dans une communauté matrimoniale n'est pas | 6. L'apport d'un terrain dans une communauté matrimoniale n'est pas |
considéré comme une aliénation dans le sens de l'ordonnance. | considéré comme une aliénation dans le sens de l'ordonnance. |
B. La notion de « droits réels ». | B. La notion de « droits réels ». |
La liste des droits réels est limitative : | La liste des droits réels est limitative : |
- pleine propriété; | - pleine propriété; |
- nue-propriété; | - nue-propriété; |
- usufruit; | - usufruit; |
- droit de superficie; | - droit de superficie; |
- emphytéose; | - emphytéose; |
- droit d'usage; | - droit d'usage; |
- droit d'habitation; | - droit d'habitation; |
- servitude; | - servitude; |
- hypothèque. | - hypothèque. |
Les deux derniers ne tombent pas dans le champ d'application de | Les deux derniers ne tombent pas dans le champ d'application de |
l'ordonnance. | l'ordonnance. |
Bruxelles, le 20 janvier 2005. | Bruxelles, le 20 janvier 2005. |
La Ministre chargée de l'Environnement, | La Ministre chargée de l'Environnement, |
Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |