Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Circulaire du 20/12/2002
← Retour vers "Circulaire GPI 31 relative au transfert de l'équipement de fonction dans le cadre de la mobilité "
Circulaire GPI 31 relative au transfert de l'équipement de fonction dans le cadre de la mobilité Circulaire GPI 31 relative au transfert de l'équipement de fonction dans le cadre de la mobilité
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
20 DECEMBRE 2002. - Circulaire GPI 31 relative au transfert de 20 DECEMBRE 2002. - Circulaire GPI 31 relative au transfert de
l'équipement de fonction dans le cadre de la mobilité l'équipement de fonction dans le cadre de la mobilité
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province,
A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police. A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police.
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
Pour information : Pour information :
A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement,
A Mesdames et Messieurs les chefs de corps de la police locale, A Mesdames et Messieurs les chefs de corps de la police locale,
A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale,
A Monsieur le Président de la Commission permanente de la locale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la locale,
Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Gouverneur,
Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Madame, Monsieur le Président du Collège de police,
Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Bourgmestre,
1. Introduction 1. Introduction
Par la note DGP/DPM n° 200201 du 29-03-2002 relative à la mobilité, la Par la note DGP/DPM n° 200201 du 29-03-2002 relative à la mobilité, la
mobilité entre la police fédérale et la police locale était pour la mobilité entre la police fédérale et la police locale était pour la
première fois possible. Le but de la présente circulaire consiste à première fois possible. Le but de la présente circulaire consiste à
donner des directives en matière de reprise des équipements de base et donner des directives en matière de reprise des équipements de base et
de fonction dans le cadre de la mobilité. de fonction dans le cadre de la mobilité.
2. Catégories d'équipements 2. Catégories d'équipements
La distinction doit être faite entre les catégories d'équipements La distinction doit être faite entre les catégories d'équipements
suivantes : suivantes :
2.1 L'équipement de base 2.1 L'équipement de base
Conformément à la circulaire GPI12 du 7 NOVEMBRE 2001 relative à Conformément à la circulaire GPI12 du 7 NOVEMBRE 2001 relative à
l'équipement de base de la police intégrée structurée à deux niveaux, l'équipement de base de la police intégrée structurée à deux niveaux,
l'équipement de base se compose de toutes les pièces d'équipement qui l'équipement de base se compose de toutes les pièces d'équipement qui
sont mises à la disposition des fonctionnaires de police à titre sont mises à la disposition des fonctionnaires de police à titre
individuel et cela quelle que soit la fonction qu'ils exercent. individuel et cela quelle que soit la fonction qu'ils exercent.
Cet équipement reste toujours la propriété du corps dont dépend le Cet équipement reste toujours la propriété du corps dont dépend le
membre du personnel, même si l'autorité considère ce matériel comme membre du personnel, même si l'autorité considère ce matériel comme
consommé. consommé.
Principe en cas de mobilité Principe en cas de mobilité
Cet équipement acquis par le membre du personnel au moyen de points Cet équipement acquis par le membre du personnel au moyen de points
sera TOUJOURS et GRATUITEMENT emporté par le membre du personnel en sera TOUJOURS et GRATUITEMENT emporté par le membre du personnel en
cas de mobilité. Cette règle ne compte que pour la première mise en cas de mobilité. Cette règle ne compte que pour la première mise en
place des zones, conformément à l'arrêté royal relatif à la mise en place des zones, conformément à l'arrêté royal relatif à la mise en
place de la police locale. place de la police locale.
2.2 L'équipement de fonction 2.2 L'équipement de fonction
Conformément à la circulaire GPI12, l'équipement de fonction se Conformément à la circulaire GPI12, l'équipement de fonction se
compose des pièces d'équipement qui ne font pas partie de l'équipement compose des pièces d'équipement qui ne font pas partie de l'équipement
de base, mais qui, en fonction des tâches spécifiques du membre du de base, mais qui, en fonction des tâches spécifiques du membre du
personnel (fonctionnaire de police et personnel CALOG (personnel personnel (fonctionnaire de police et personnel CALOG (personnel
administratif et logistique)), sont mises à sa disposition par administratif et logistique)), sont mises à sa disposition par
l'employeur. Ces pièces d'équipement NE peuvent PAS être emportées l'employeur. Ces pièces d'équipement NE peuvent PAS être emportées
définitivement par les membres du personnel. définitivement par les membres du personnel.
Il existe deux types d'équipements de fonction : Il existe deux types d'équipements de fonction :
- l'équipement de fonction générale dont la liste est reprise dans la - l'équipement de fonction générale dont la liste est reprise dans la
GPI12 (cfr annexe 1 à ce document). Cet équipement est identique pour GPI12 (cfr annexe 1 à ce document). Cet équipement est identique pour
tous les fonctionnaires de police (une liste différente est prévue tous les fonctionnaires de police (une liste différente est prévue
pour un aspirant en formation). L'équipement de fonction générale pour un aspirant en formation). L'équipement de fonction générale
n'est pas prévu pour le personnel CALOG. n'est pas prévu pour le personnel CALOG.
- l'équipement de fonction spécifique est strictement déterminé par la - l'équipement de fonction spécifique est strictement déterminé par la
fonction exercée et/ou par l'unité. Il peut s'agir ici, par exemples : fonction exercée et/ou par l'unité. Il peut s'agir ici, par exemples :
- tenue MO (tenue de maintien de l'ordre) - tenue MO (tenue de maintien de l'ordre)
- tenue motocycliste - tenue motocycliste
- tenue pour maîtres-chiens - tenue pour maîtres-chiens
- tenue de cavalerie - tenue de cavalerie
- tenue spécifique de cycliste - tenue spécifique de cycliste
- etc. - etc.
Cet équipement peut être mis à la disposition tant des fonctionnaires Cet équipement peut être mis à la disposition tant des fonctionnaires
de police que du personnel CALOG. de police que du personnel CALOG.
Principe en cas de mobilité Principe en cas de mobilité
L'équipement de fonction reste en tous temps la propriété du corps L'équipement de fonction reste en tous temps la propriété du corps
dont dépend la personne. dont dépend la personne.
A l'exception de la première mise en place des zones de police, cet A l'exception de la première mise en place des zones de police, cet
équipement N'accompagnera PAS le membre du personnel en cas de équipement N'accompagnera PAS le membre du personnel en cas de
mobilité. mobilité.
3.Règles applicables en cas de mobilité 3.Règles applicables en cas de mobilité
3.1 Mutation d'un membre du personnel (opérationnel ou CALOG) 3.1 Mutation d'un membre du personnel (opérationnel ou CALOG)
3.1.1 L'intéressé doit automatiquement remettre L'ENTIERETE de 3.1.1 L'intéressé doit automatiquement remettre L'ENTIERETE de
l'équipement de fonction (aussi bien générale que spécifique), à l'équipement de fonction (aussi bien générale que spécifique), à
l'exception d'une liste limitée de matériels qui pour des raisons l'exception d'une liste limitée de matériels qui pour des raisons
hygiéniques ne peuvent pas être récupérés et qui donc passent hygiéniques ne peuvent pas être récupérés et qui donc passent
GRATUITEMENT au corps de destination. GRATUITEMENT au corps de destination.
Il s'agit ici : Il s'agit ici :
- des chaussures, des bottines d'intervention et des bottes - des chaussures, des bottines d'intervention et des bottes
- des chaussettes - des chaussettes
- des sous-vêtements - des sous-vêtements
- des polos - des polos
- des cagoules. - des cagoules.
3.1.2 Si les corps d'origine et de destination conviennent que 3.1.2 Si les corps d'origine et de destination conviennent que
l'intéressé peut emporter son équipement de fonction, le règlement l'intéressé peut emporter son équipement de fonction, le règlement
financier se fera entre ces corps. financier se fera entre ces corps.
3.1.3 Pour les zones qui désirent recevoir l'équipement de fonction 3.1.3 Pour les zones qui désirent recevoir l'équipement de fonction
pour leur personnel provenant de la police fédérale, une demande pour leur personnel provenant de la police fédérale, une demande
formelle et écrite doit toujours être transmise au point de contact formelle et écrite doit toujours être transmise au point de contact
logistique fédéral (FLIP). logistique fédéral (FLIP).
3.2 Mutation d'un aspirant vers la police locale 3.2 Mutation d'un aspirant vers la police locale
- Dès que la destination de l'aspirant est connue, la Direction - Dès que la destination de l'aspirant est connue, la Direction
Générale des Moyens en Matériel/Direction de l'Equipement Individuel Générale des Moyens en Matériel/Direction de l'Equipement Individuel
(DGM/DMPE) enverra une lettre à la zone concernée pour lui demander si (DGM/DMPE) enverra une lettre à la zone concernée pour lui demander si
elle désire acheter au prix d'achat en vigueur l'équipement de elle désire acheter au prix d'achat en vigueur l'équipement de
fonction dont dispose l'aspirant. fonction dont dispose l'aspirant.
- En cas de réponse positive de la zone à DGM/DMPE, toutes les - En cas de réponse positive de la zone à DGM/DMPE, toutes les
modalités du transfert seront réglées, en collaboration avec le FLIP, modalités du transfert seront réglées, en collaboration avec le FLIP,
dans une convention de vente. Les conditions générales se retrouvent dans une convention de vente. Les conditions générales se retrouvent
dans le protocole "Appui Logistique" qui a déjà été transmis aux dans le protocole "Appui Logistique" qui a déjà été transmis aux
zones. zones.
La reprise de l'équipement de fonction s'effectue toujours par La reprise de l'équipement de fonction s'effectue toujours par
'pakket' complet. Cela signifie que, pour chaque aspirant, c'est 'pakket' complet. Cela signifie que, pour chaque aspirant, c'est
toujours, soit l'équipement de fonction générale complet, soit la toujours, soit l'équipement de fonction générale complet, soit la
tenue MO complète qui sont transférés (pour autant que l'aspirant en tenue MO complète qui sont transférés (pour autant que l'aspirant en
soit en possession); on ne peut donc pas sélectionner les articles que soit en possession); on ne peut donc pas sélectionner les articles que
l'on souhaite ou ne souhaite pas reprendre. l'on souhaite ou ne souhaite pas reprendre.
Si l'équipement de fonction a déjà été récupéré pour l'une ou l'autre Si l'équipement de fonction a déjà été récupéré pour l'une ou l'autre
raison, une nouvelle demande peut alors être transmise au FLIP raison, une nouvelle demande peut alors être transmise au FLIP
conformément au point 3.1. conformément au point 3.1.
Si la zone décide de reprendre cet équipement, elle doit strictement Si la zone décide de reprendre cet équipement, elle doit strictement
tenir compte du fait que, dans un délai de quinze jours à dater de la tenir compte du fait que, dans un délai de quinze jours à dater de la
réception de la lettre de DGM/DMPE, cette décision doit être notifiée réception de la lettre de DGM/DMPE, cette décision doit être notifiée
par écrit à ce service par fax au numéro 02-642 79 49. par écrit à ce service par fax au numéro 02-642 79 49.
Si DGM/DMPE ne reçoit pas de réponse de la zone dans les délais Si DGM/DMPE ne reçoit pas de réponse de la zone dans les délais
impartis, il en sera déduit que le matériel n'est pas racheté. Dans ce impartis, il en sera déduit que le matériel n'est pas racheté. Dans ce
cas, et en cas de réponse négative explicite de la zone, la zone est cas, et en cas de réponse négative explicite de la zone, la zone est
tenue d'enjoindre le membre du personnel de remettre personnellement tenue d'enjoindre le membre du personnel de remettre personnellement
ce matériel, endéans le mois suivant la réception de la lettre de ce matériel, endéans le mois suivant la réception de la lettre de
DGM/DMPE, auprès du centre de services déconcentré (SER) de la DGM/DMPE, auprès du centre de services déconcentré (SER) de la
province d'implantation de la zone. province d'implantation de la zone.
Les pièces non restituées donneront lieu à facturation au membre du Les pièces non restituées donneront lieu à facturation au membre du
personnel (facture au domicile privé). En cas de non- paiement, le personnel (facture au domicile privé). En cas de non- paiement, le
dossier pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et/ou dossier pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et/ou
disciplinaire. disciplinaire.
3.3 Acquisition de l'équipement de fonction auprès de la police 3.3 Acquisition de l'équipement de fonction auprès de la police
fédérale en dehors de la mobilité fédérale en dehors de la mobilité
Les demandes d'achat de l'équipement de fonction à la police fédérale, Les demandes d'achat de l'équipement de fonction à la police fédérale,
peuvent être transmises au FLIP. peuvent être transmises au FLIP.
Une double solution peut être offerte : Une double solution peut être offerte :
- soit la zone peut adhérer à un marché public existant de la - soit la zone peut adhérer à un marché public existant de la
Direction Générale des Moyens en Matériel/Direction du Service des Direction Générale des Moyens en Matériel/Direction du Service des
Achats (DGM/DMA) (la zone commande directement auprès de la firme qui Achats (DGM/DMA) (la zone commande directement auprès de la firme qui
facture directement à la zone). DGM/DMA mettra à court terme à la facture directement à la zone). DGM/DMA mettra à court terme à la
disposition des zones la liste des marchés disponibles via un site web disposition des zones la liste des marchés disponibles via un site web
internet; internet;
- - soit la police fédérale dispose de suffisamment de stocks en - - soit la police fédérale dispose de suffisamment de stocks en
NOUVEAU matériel et le FLIP, après consultation de la Direction NOUVEAU matériel et le FLIP, après consultation de la Direction
Générale des Moyens en Matériel/Direction de l'Equipement (DGM/DME), Générale des Moyens en Matériel/Direction de l'Equipement (DGM/DME),
procède alors à la vente du matériel au PRIX D'ACHAT, étant donné que procède alors à la vente du matériel au PRIX D'ACHAT, étant donné que
la police fédérale doit renouveler son stock (également au PRIX la police fédérale doit renouveler son stock (également au PRIX
D'ACHAT). Les modalités seront réglées par une convention de vente. D'ACHAT). Les modalités seront réglées par une convention de vente.
Les conditions générales se retrouvent dans le protocole "Appui Les conditions générales se retrouvent dans le protocole "Appui
Logistique" qui a déjà été transmis aux zones. Logistique" qui a déjà été transmis aux zones.
3.4 Restitution du matériel qui n'est pas repris 3.4 Restitution du matériel qui n'est pas repris
Si l'unité de destination décide de ne pas reprendre le matériel, le Si l'unité de destination décide de ne pas reprendre le matériel, le
membre du personnel concerné doit restituer personnellement son membre du personnel concerné doit restituer personnellement son
équipement auprès de l'unité d'origine. Le matériel que le membre du équipement auprès de l'unité d'origine. Le matériel que le membre du
personnel a reçu à la police fédérale doit être restitué auprès du personnel a reçu à la police fédérale doit être restitué auprès du
centre de services déconcentré (SER) de la province d'implantation de centre de services déconcentré (SER) de la province d'implantation de
l'unité d'origine. l'unité d'origine.
4 Mise en application 4 Mise en application
Cette circulaire est applicable dès la mobilité 2002/01 du 29 mars Cette circulaire est applicable dès la mobilité 2002/01 du 29 mars
2002. 2002.
Je vous serais reconnaissant d'informer tous les corps de police Je vous serais reconnaissant d'informer tous les corps de police
placés sous votre autorité de ce qui précède. placés sous votre autorité de ce qui précède.
Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer
au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a
été publiée au Moniteur belge . été publiée au Moniteur belge .
Le Ministre, Le Ministre,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^