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Vue multilingue de Circulaire du 19/06/2001
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Circulaire ministérielle à l'attention de la Division de la Trésorerie Circulaire ministérielle à l'attention de la Division de la Trésorerie
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
19 JUIN 2001. - Circulaire ministérielle à l'attention de la Division 19 JUIN 2001. - Circulaire ministérielle à l'attention de la Division
de la Trésorerie de la Trésorerie
Objet : - Taxe sur les déchets ménagers générée par le décret du 25 Objet : - Taxe sur les déchets ménagers générée par le décret du 25
juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne.
- Application de l'article 64 du décret du 6 mai 1999 relatif à - Application de l'article 64 du décret du 6 mai 1999 relatif à
l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes
régionales directes. régionales directes.
L'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des L'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des
déchets en Région wallonne prévoit que pour toute infraction à déchets en Région wallonne prévoit que pour toute infraction à
l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à
deux fois le montant de la taxe éludée ou payée hors délai. deux fois le montant de la taxe éludée ou payée hors délai.
L'article 64 du décret du 6 mai 1999, relatif à l'établissement, au L'article 64 du décret du 6 mai 1999, relatif à l'établissement, au
recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
stipule que le Gouvernement ou son délégué statue sur les requêtes stipule que le Gouvernement ou son délégué statue sur les requêtes
ayant pour objet la remise des amendes fiscales et conclut des ayant pour objet la remise des amendes fiscales et conclut des
transactions avec les redevables pourvu qu'elles n'impliquent pas transactions avec les redevables pourvu qu'elles n'impliquent pas
exemption ou modération de la taxe. L'article 23 de l'arrêté du exemption ou modération de la taxe. L'article 23 de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du
6 mai 1999 précise que le délégué du Gouvernement visé à l'article 64 6 mai 1999 précise que le délégué du Gouvernement visé à l'article 64
du décret est l'Inspecteur général de la Division de la Trésorerie. du décret est l'Inspecteur général de la Division de la Trésorerie.
Pour ce qui concerne les taxes sur les déchets ménagers, il est Pour ce qui concerne les taxes sur les déchets ménagers, il est
important de donner à l'administration de la Trésorerie une ligne de important de donner à l'administration de la Trésorerie une ligne de
conduite à adopter dans les transactions visées à l'article 64 du conduite à adopter dans les transactions visées à l'article 64 du
décret du 6 mai 1999. décret du 6 mai 1999.
Sans préjudice de la portée générale de l'article 64 du décret du 6 Sans préjudice de la portée générale de l'article 64 du décret du 6
mai 1999, relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux mai 1999, relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux
en matière de taxes régionales directes, l'amende prévue par l'article en matière de taxes régionales directes, l'amende prévue par l'article
28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en
Région wallonne sera systématiquement remise dans le cas : Région wallonne sera systématiquement remise dans le cas :
1° de redevables bénéficiant d'une procédure de règlement collectif de 1° de redevables bénéficiant d'une procédure de règlement collectif de
dettes; dettes;
2° de redevables qui ont payé, dans le délai prescrit par 2° de redevables qui ont payé, dans le délai prescrit par
l'avertissement-extrait de rôle, les taxes des trois années l'avertissement-extrait de rôle, les taxes des trois années
antérieures à celle pour laquelle des sommes restent dues. La remise antérieures à celle pour laquelle des sommes restent dues. La remise
d'amende ne pourra toutefois être accordée que si les redevables d'amende ne pourra toutefois être accordée que si les redevables
introduisent une requête auprès de la Division de la Trésorerie du introduisent une requête auprès de la Division de la Trésorerie du
Ministère de la Région wallonne. Ministère de la Région wallonne.
Les frais d'huissiers restent à charge des redevables, sauf si, par Les frais d'huissiers restent à charge des redevables, sauf si, par
suite de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, suite de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté,
ils ont été dans l'impossibilité de prendre connaissance de ils ont été dans l'impossibilité de prendre connaissance de
l'avertissement-extrait de rôle et du rappel. l'avertissement-extrait de rôle et du rappel.
Dans l'attente d'une décision définitive, l'administration surseoit au Dans l'attente d'une décision définitive, l'administration surseoit au
recouvrement du montant de l'amende. recouvrement du montant de l'amende.
Bien que l'article 64 du décret ne précise aucun délai, il est Bien que l'article 64 du décret ne précise aucun délai, il est
souhaitable qu'une décision intervienne dans les trois mois de souhaitable qu'une décision intervienne dans les trois mois de
l'introduction de la requête. l'introduction de la requête.
Namur, le 19 juin 2001. Namur, le 19 juin 2001.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
M. DAERDEN M. DAERDEN
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