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Circulaire n° 565 Répartition des emplois rémunérés par certaines échelles de traitement | Circulaire n° 565 Répartition des emplois rémunérés par certaines échelles de traitement |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
19 DECEMBRE 2006. - Circulaire n° 565 Répartition des emplois | 19 DECEMBRE 2006. - Circulaire n° 565 Répartition des emplois |
rémunérés par certaines échelles de traitement | rémunérés par certaines échelles de traitement |
Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au | Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au |
Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public | Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public |
appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que | appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que |
définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines | définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines |
mesures en matière de fonction publique. | mesures en matière de fonction publique. |
Madame la Ministre, | Madame la Ministre, |
Monsieur le Ministre, | Monsieur le Ministre, |
Madame la Secrétaire d'Etat, | Madame la Secrétaire d'Etat, |
Monsieur le Secrétaire d'Etat, | Monsieur le Secrétaire d'Etat, |
Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 142.592 du 24 mars 2005, la | Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 142.592 du 24 mars 2005, la |
circulaire n° 438 du 29 juillet 1996, publiée au Moniteur belge du 7 | circulaire n° 438 du 29 juillet 1996, publiée au Moniteur belge du 7 |
août 1996, est abrogée. | août 1996, est abrogée. |
Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
C. DUPONT | C. DUPONT |