Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Circulaire du 18/07/2001
← Retour vers "Circulaire n° 506 relative aux économies en matière de crédits en personnel "
Circulaire n° 506 relative aux économies en matière de crédits en personnel Circulaire n° 506 relative aux économies en matière de crédits en personnel
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
18 JUILLET 2001. - Circulaire n° 506 relative aux économies en matière 18 JUILLET 2001. - Circulaire n° 506 relative aux économies en matière
de crédits en personnel de crédits en personnel
Aux administrations et autres services des ministères fédéraux. Aux administrations et autres services des ministères fédéraux.
Madame la Ministre, Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre, Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire d'Etat, Madame la Secrétaire d'Etat,
Monsieur le Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat,
Nous vous serions gré de bien vouloir communiquer la teneur de la Nous vous serions gré de bien vouloir communiquer la teneur de la
présente circulaire aux administrations et autres services des présente circulaire aux administrations et autres services des
ministères soumis à votre autorité. ministères soumis à votre autorité.
Lors du conclave budgétaire du 27 mars 2001 relatif au contrôle Lors du conclave budgétaire du 27 mars 2001 relatif au contrôle
budgétaire 2001, il a été décidé de diminuer en 2001 les crédits de budgétaire 2001, il a été décidé de diminuer en 2001 les crédits de
personnel pour l'ensemble des départements et des institutions personnel pour l'ensemble des départements et des institutions
scientifiques pour un montant de 400 millions BEF (9 915 741 EUR). Cet scientifiques pour un montant de 400 millions BEF (9 915 741 EUR). Cet
effort a été réparti entre les différents départements. Les économies effort a été réparti entre les différents départements. Les économies
doivent être structurelles, de sorte qu'elles aient également des doivent être structurelles, de sorte qu'elles aient également des
effets les années suivantes. effets les années suivantes.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu : Le tableau ci-dessous donne un aperçu :
1. de l'enveloppe de recrutement (incidence budgétaire 2001) avant le 1. de l'enveloppe de recrutement (incidence budgétaire 2001) avant le
conclave. Les recrutements qui ont eu lieu dans le courant de 2001 conclave. Les recrutements qui ont eu lieu dans le courant de 2001
doivent également être imputés à cette enveloppe; doivent également être imputés à cette enveloppe;
2. la répartition de l'économie de 400 millions BEF; 2. la répartition de l'économie de 400 millions BEF;
3. l'enveloppe de recrutement autorisée (incidence budgétaire pour 3. l'enveloppe de recrutement autorisée (incidence budgétaire pour
2001) pour les recrutements 2001; 2001) pour les recrutements 2001;
4. l'incidence budgétaire sur le budget 2002 (sur une base annuelle) 4. l'incidence budgétaire sur le budget 2002 (sur une base annuelle)
des recrutements 2001. des recrutements 2001.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Les départements peuvent encore procéder à des recrutements Les départements peuvent encore procéder à des recrutements
statutaires en 2001, pour autant que ceux-ci puissent être effectués, statutaires en 2001, pour autant que ceux-ci puissent être effectués,
à la fois, à la fois,
- dans les limites de l'enveloppe (3) pour l'année budgétaire 2001, et - dans les limites de l'enveloppe (3) pour l'année budgétaire 2001, et
- dans les limites de l'enveloppe (4) sur une base annuelle. - dans les limites de l'enveloppe (4) sur une base annuelle.
La responsabilité des administrations est un point essentiel de la La responsabilité des administrations est un point essentiel de la
réforme Copernic; on n'imposera donc pas des mesures linéaires. La réforme Copernic; on n'imposera donc pas des mesures linéaires. La
responsabilité est laissée aux administrations de fixer elles-mêmes, responsabilité est laissée aux administrations de fixer elles-mêmes,
dans les limites du cadre budgétaire susmentionné, les priorités et dans les limites du cadre budgétaire susmentionné, les priorités et
les recrutements nécessaires. les recrutements nécessaires.
Si toutefois les objectifs budgétaires ne sont pas atteints par Si toutefois les objectifs budgétaires ne sont pas atteints par
certains départements, nous serons contraints d'imposer des mesures certains départements, nous serons contraints d'imposer des mesures
linéaires d'économie aux départements concernés. linéaires d'économie aux départements concernés.
Nous demandons donc, dans le cadre de notre travail de collaboration, Nous demandons donc, dans le cadre de notre travail de collaboration,
que chaque département établisse un plan de recrutement qui entre en que chaque département établisse un plan de recrutement qui entre en
vigueur le 1er décembre 2000 et qui reprend les recrutements qui ont vigueur le 1er décembre 2000 et qui reprend les recrutements qui ont
été effectués au cours de l'année 2001 et les recrutements qui sont été effectués au cours de l'année 2001 et les recrutements qui sont
encore envisagés. Un update régulier de ce plan est, bien entendu, encore envisagés. Un update régulier de ce plan est, bien entendu,
toujours possible. Il est clair que les priorités peuvent être toujours possible. Il est clair que les priorités peuvent être
modifiées dans le temps. modifiées dans le temps.
MODALITES PRATIQUES MODALITES PRATIQUES
Le plan de recrutement mentionné ci-dessus doit nous être fourni dans Le plan de recrutement mentionné ci-dessus doit nous être fourni dans
les quatre semaines qui suivent la publication de la présente les quatre semaines qui suivent la publication de la présente
circulaire. Vous envoyez un exemplaire du document à M. Johan Vande circulaire. Vous envoyez un exemplaire du document à M. Johan Vande
Lanotte, Ministre fédéral du Budget, rue Royale 180, à 1000 Bruxelles. Lanotte, Ministre fédéral du Budget, rue Royale 180, à 1000 Bruxelles.
Un second exemplaire de ce document doit être envoyé par courrier à M. Un second exemplaire de ce document doit être envoyé par courrier à M.
Luc Van Den Bossche, Ministre fédéral de la Fonction publique et de la Luc Van Den Bossche, Ministre fédéral de la Fonction publique et de la
Modernisation de l'adminstration, Bâtiment Copernicus, rue de la Loi Modernisation de l'adminstration, Bâtiment Copernicus, rue de la Loi
51/1, à 1040 Bruxelles ou par e-mail à bruno.snappe@mazfp.fgov.be. 51/1, à 1040 Bruxelles ou par e-mail à bruno.snappe@mazfp.fgov.be.
Le plan de recrutement et les modifications éventuelles seront Le plan de recrutement et les modifications éventuelles seront
préalablement soumis à l'Inspection des Finances. préalablement soumis à l'Inspection des Finances.
La présente circulaire sera également applicable aux services publics La présente circulaire sera également applicable aux services publics
fédéraux visés dans l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création fédéraux visés dans l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création
et composition des organes communs à chaque service public fédéral, au et composition des organes communs à chaque service public fédéral, au
fur et à mesure de leur création, ainsi qu'aux services qui en fur et à mesure de leur création, ainsi qu'aux services qui en
dépendent. dépendent.
Nous vous remercions d'avance pour votre collaboration. Nous vous remercions d'avance pour votre collaboration.
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de
l'administration, absent, l'administration, absent,
L. VAN DEN BOSSCHE L. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale
et de l'Economie sociale, et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
^