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| Circulaire n° PLP 4 relative à l'option pour le maintien du statut d'origine | Circulaire n° PLP 4 relative à l'option pour le maintien du statut d'origine |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 14 FEVRIER 2001. - Circulaire n° PLP 4 relative à l'option pour le | 14 FEVRIER 2001. - Circulaire n° PLP 4 relative à l'option pour le |
| maintien du statut d'origine | maintien du statut d'origine |
| A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, | A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, |
| A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, | A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, |
| Pour info à : | Pour info à : |
| Monsieur le Président de la Commission permanente de la police | Monsieur le Président de la Commission permanente de la police |
| communale | communale |
| Madame, Monsieur le Gouverneur, | Madame, Monsieur le Gouverneur, |
| Madame, Monsieur le Bourgmestre, | Madame, Monsieur le Bourgmestre, |
| Vu l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel des services de | Vu l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel des services de |
| police en date du 1er avril 2001, les membres du personnel qui veulent | police en date du 1er avril 2001, les membres du personnel qui veulent |
| maintenir leur statut d'origine doivent communiquer ce choix au plus | maintenir leur statut d'origine doivent communiquer ce choix au plus |
| tard le 31 mars 2001. | tard le 31 mars 2001. |
| Pour la police communale il s'agit spécifiquement des membres des | Pour la police communale il s'agit spécifiquement des membres des |
| corps de police communale, en ce compris les auxiliaires de police | corps de police communale, en ce compris les auxiliaires de police |
| ainsi que les membres du cadre administratif et logistique des corps | ainsi que les membres du cadre administratif et logistique des corps |
| de police communale : ils devront donc choisir au plus tard le 31 mars | de police communale : ils devront donc choisir au plus tard le 31 mars |
| 2001. | 2001. |
| Le personnel communal non-policier affecté aux corps de police | Le personnel communal non-policier affecté aux corps de police |
| communale n'effectuera par contre son choix qu'au moment où il passera | communale n'effectuera par contre son choix qu'au moment où il passera |
| à la police locale, c'est-à-dire au moment de la constitution de la | à la police locale, c'est-à-dire au moment de la constitution de la |
| police locale conformément à l'article 248 de la loi du 7 décembre | police locale conformément à l'article 248 de la loi du 7 décembre |
| 1998. | 1998. |
| En ce qui concerne les membres du personnel de la police fédérale, y | En ce qui concerne les membres du personnel de la police fédérale, y |
| compris les membres du personnel qui en application de l'article 235 | compris les membres du personnel qui en application de l'article 235 |
| de la loi du 7 décembre 1998 passeront à la police locale, ils | de la loi du 7 décembre 1998 passeront à la police locale, ils |
| introduiront leur formulaire auprès du directeur général des | introduiront leur formulaire auprès du directeur général des |
| ressources humaines de la police fédérale. | ressources humaines de la police fédérale. |
| Il me semble utile que tous les membres du personnel concernés | Il me semble utile que tous les membres du personnel concernés |
| utilisent à cet effet un formulaire uniforme qui sera classé dans le | utilisent à cet effet un formulaire uniforme qui sera classé dans le |
| dossier personnel de l'intéressé. | dossier personnel de l'intéressé. |
| Pour garder leur ancien statut, les membres du personnel doivent ainsi | Pour garder leur ancien statut, les membres du personnel doivent ainsi |
| compléter trois originaux du formulaire-type ci-joint et les envoyer | compléter trois originaux du formulaire-type ci-joint et les envoyer |
| par recommandé ou les remettre contre accusé de réception à leur | par recommandé ou les remettre contre accusé de réception à leur |
| bourgmestre. | bourgmestre. |
| Si les membres du personnel ne transmettent pas ou ne remettent pas | Si les membres du personnel ne transmettent pas ou ne remettent pas |
| leur réponse avant la date susmentionnée, le nouveau statut leur sera | leur réponse avant la date susmentionnée, le nouveau statut leur sera |
| de plein droit appliqué à partir du 1er avril 2001. | de plein droit appliqué à partir du 1er avril 2001. |
| Je vous saurai gré, Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et | Je vous saurai gré, Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et |
| Messieurs les Bourgmestres, d'informer tous les corps de police de | Messieurs les Bourgmestres, d'informer tous les corps de police de |
| votre ressort. | votre ressort. |
| Le Ministre, | Le Ministre, |
| A. Duquesne | A. Duquesne |
| Annexe | Annexe |
| OPTION POUR LE MAINTIEN DU STATUT D'ORIGINE | OPTION POUR LE MAINTIEN DU STATUT D'ORIGINE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |