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Vue multilingue de Circulaire du 13/09/2012
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Elections communales du 14 octobre 2012 Elections communales du 14 octobre 2012
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
13 SEPTEMBRE 2012. - Elections communales du 14 octobre 2012 13 SEPTEMBRE 2012. - Elections communales du 14 octobre 2012
Circulaire récapitulative relative à la préparation de ces élections Circulaire récapitulative relative à la préparation de ces élections
Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur,
Mesdames et Messieurs les membres des collèges des bourgmestre et Mesdames et Messieurs les membres des collèges des bourgmestre et
échevins, échevins,
Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles,
Mesdames et Messieurs les président(e)s des bureaux principaux, Mesdames et Messieurs les président(e)s des bureaux principaux,
1. Introduction 1. Introduction
Le travail préparatoire relatif aux prochaines élections communales Le travail préparatoire relatif aux prochaines élections communales
avance à grands pas. C'est la raison pour laquelle je souhaite vous avance à grands pas. C'est la raison pour laquelle je souhaite vous
refaire le point à ce sujet au moyen de la présente circulaire. refaire le point à ce sujet au moyen de la présente circulaire.
Dans un premier temps, j'attire votre attention sur l'importance pour Dans un premier temps, j'attire votre attention sur l'importance pour
tous ceux qui sont concernés par ces élections, de consulter tous ceux qui sont concernés par ces élections, de consulter
régulièrement le site web relatif à ces élections : régulièrement le site web relatif à ces élections :
http://bruxelleselections2012.irisnet.be. http://bruxelleselections2012.irisnet.be.
Je saurai gré aux communes de renvoyer autant que possible à ce site Je saurai gré aux communes de renvoyer autant que possible à ce site
dans leur communication afin que celui-ci soit consulté par un très dans leur communication afin que celui-ci soit consulté par un très
large public. large public.
Vous pouvez toujours poser des questions via le site élections en Vous pouvez toujours poser des questions via le site élections en
cliquant sur l'icône « nous contacter ». cliquant sur l'icône « nous contacter ».
2. Réglementation 2. Réglementation
Par ordonnance du 12 juillet 2012, le Code électoral communal Par ordonnance du 12 juillet 2012, le Code électoral communal
bruxellois a été à nouveau adapté. Deux autres ordonnances ont été bruxellois a été à nouveau adapté. Deux autres ordonnances ont été
adoptées le 12 juillet 2012 : l'ordonnance organisant le vote adoptées le 12 juillet 2012 : l'ordonnance organisant le vote
électronique pour les élections communales et l'ordonnance relative au électronique pour les élections communales et l'ordonnance relative au
contrôle des communications et à la promotion des autorités publiques contrôle des communications et à la promotion des autorités publiques
locales. Des circulaires spécifiques pour tous ces textes seront locales. Des circulaires spécifiques pour tous ces textes seront
publiées. publiées.
3. Arrêtés d'exécution 3. Arrêtés d'exécution
3.1. Nombre de conseillers à élire 3.1. Nombre de conseillers à élire
Le chiffre de population des communes bruxelloises a été fixé par Le chiffre de population des communes bruxelloises a été fixé par
arrêté ministériel du 15 mars 2012 établissant par commune les arrêté ministériel du 15 mars 2012 établissant par commune les
chiffres de la population au 31 décembre 2011. Le chiffre de la chiffres de la population au 31 décembre 2011. Le chiffre de la
population qui est pris en considération est le nombre de personnes population qui est pris en considération est le nombre de personnes
qui sont inscrites au Registre national des personnes physiques et qui qui sont inscrites au Registre national des personnes physiques et qui
ont leur résidence principale dans la commune à la date du 31 décembre ont leur résidence principale dans la commune à la date du 31 décembre
2011. 2011.
Sur base de ce chiffre de population, le nombre de conseillers Sur base de ce chiffre de population, le nombre de conseillers
communaux et échevins par commune a été déterminé. C'est l'objet de communaux et échevins par commune a été déterminé. C'est l'objet de
l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 établissant la classification des l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 établissant la classification des
communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la Nouvelle Loi communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la Nouvelle Loi
communale. communale.
3.2. Jetons de présence et frais de déplacement des membres des 3.2. Jetons de présence et frais de déplacement des membres des
bureaux bureaux
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars
2006 fixant le montant du jeton de présence et l'indemnité de 2006 fixant le montant du jeton de présence et l'indemnité de
déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections
communales n'a pas été modifié. communales n'a pas été modifié.
C'est le conseil communal qui est compétent pour fixer le montant des C'est le conseil communal qui est compétent pour fixer le montant des
jetons de présence. Pour ce faire, il doit toutefois tenir compte des jetons de présence. Pour ce faire, il doit toutefois tenir compte des
montants maxima qui ont été fixés par le Gouvernement. montants maxima qui ont été fixés par le Gouvernement.
Le montant maximum des jetons de présence des membres des bureaux Le montant maximum des jetons de présence des membres des bureaux
électoraux pour les élections communales est fixé comme suit : électoraux pour les élections communales est fixé comme suit :
a) pour président du bureau principal : 150 euros; a) pour président du bureau principal : 150 euros;
b) pour le secrétaire du bureau principal : 120 euros; b) pour le secrétaire du bureau principal : 120 euros;
c) pour les assesseurs du bureau principal : 115 euros; c) pour les assesseurs du bureau principal : 115 euros;
d) pour le président du bureau de vote : 90 euros; d) pour le président du bureau de vote : 90 euros;
e) pour les secrétaires, secrétaires-adjoints et assesseurs des e) pour les secrétaires, secrétaires-adjoints et assesseurs des
bureaux de vote : 85 euros. bureaux de vote : 85 euros.
Pour le paiement des jetons de présence des membres des bureaux Pour le paiement des jetons de présence des membres des bureaux
électoraux, la commune a le choix : soit d'y procéder elle-même, soit électoraux, la commune a le choix : soit d'y procéder elle-même, soit
de conclure une convention avec bpost. Le paiement des jetons de de conclure une convention avec bpost. Le paiement des jetons de
présence s'effectue par virement bancaire sur le compte en banque des présence s'effectue par virement bancaire sur le compte en banque des
membres des bureaux électoraux. Les formulaires R4 (pour les bureaux membres des bureaux électoraux. Les formulaires R4 (pour les bureaux
de vote) et R4bis (pour les bureaux principaux) doivent être complétés de vote) et R4bis (pour les bureaux principaux) doivent être complétés
à cette fin. à cette fin.
Le conseil communal peut en outre octroyer un jeton de présence aux Le conseil communal peut en outre octroyer un jeton de présence aux
membres du bureau principal pour chaque réunion qui a lieu avant le membres du bureau principal pour chaque réunion qui a lieu avant le
jour des élections. Ne seront toutefois pris en considération qu'un jour des élections. Ne seront toutefois pris en considération qu'un
maximum de huit séances préparatoires. maximum de huit séances préparatoires.
Le montant maximum du jeton de présence pour chaque séance Le montant maximum du jeton de présence pour chaque séance
préparatoire est fixé comme suit : préparatoire est fixé comme suit :
a) pour le président : 80 euros; a) pour le président : 80 euros;
b) pour le secrétaire : 70 euros; b) pour le secrétaire : 70 euros;
c) pour les assesseurs : 65 euros. c) pour les assesseurs : 65 euros.
Les membres des bureaux de vote et du bureau principal reçoivent Les membres des bureaux de vote et du bureau principal reçoivent
uniquement leur jeton de présence et une indemnité de déplacement. Le uniquement leur jeton de présence et une indemnité de déplacement. Le
principe est que le jeton de présence couvre toutes les prestations principe est que le jeton de présence couvre toutes les prestations
des membres des bureaux. Aucune indemnité complémentaire ne peut être des membres des bureaux. Aucune indemnité complémentaire ne peut être
attribuée, à l'exception d'une éventuelle indemnité couvrant la séance attribuée, à l'exception d'une éventuelle indemnité couvrant la séance
de formation obligatoire pour les présidents et secrétaires des de formation obligatoire pour les présidents et secrétaires des
bureaux de vote (art. 11bis du CECB) si le conseil communal en a bureaux de vote (art. 11bis du CECB) si le conseil communal en a
accepté le principe dans son règlement relatif aux jetons de présence. accepté le principe dans son règlement relatif aux jetons de présence.
3.3. Remboursement des frais de déplacement des électeurs 3.3. Remboursement des frais de déplacement des électeurs
Dans certaines circonstances, les électeurs ont droit au remboursement Dans certaines circonstances, les électeurs ont droit au remboursement
de leurs frais de déplacement pour des trajets à l'intérieur du pays. de leurs frais de déplacement pour des trajets à l'intérieur du pays.
Plus précisément, il s'agit des électeurs qui : Plus précisément, il s'agit des électeurs qui :
- le jour des élections ne résident plus dans la commune où ils - le jour des élections ne résident plus dans la commune où ils
doivent voter; doivent voter;
- de salariés ou appointés qui exercent leur profession à l'étranger - de salariés ou appointés qui exercent leur profession à l'étranger
ou dans une autre commune que celle où ils doivent voter et les ou dans une autre commune que celle où ils doivent voter et les
membres de leur famille qui vivent avec lui; membres de leur famille qui vivent avec lui;
- les étudiants qui, en raison de leurs études, résident dans une - les étudiants qui, en raison de leurs études, résident dans une
autre commune que celle où ils doivent voter; autre commune que celle où ils doivent voter;
- les personnes en traitement dans un établissement hospitalier ou une - les personnes en traitement dans un établissement hospitalier ou une
maison de repos située dans une autre commune que celle où elles maison de repos située dans une autre commune que celle où elles
doivent voter. doivent voter.
Ces électeurs peuvent choisir : soit ils reçoivent un billet de train Ces électeurs peuvent choisir : soit ils reçoivent un billet de train
gratuit, aller et retour en deuxième classe; soit ils reçoivent le gratuit, aller et retour en deuxième classe; soit ils reçoivent le
remboursement de leurs frais de déplacement, limité au tarif de la remboursement de leurs frais de déplacement, limité au tarif de la
SNCB pour la distance parcourue. SNCB pour la distance parcourue.
3.4. Assurance 3.4. Assurance
Comme en 2006, la Région de Bruxelles-Capitale conclut une police Comme en 2006, la Région de Bruxelles-Capitale conclut une police
d'assurance afin d'assurer les membres des bureaux électoraux pendant d'assurance afin d'assurer les membres des bureaux électoraux pendant
l'exercice de leur mission. Par la suite, la Région récupérera la l'exercice de leur mission. Par la suite, la Région récupérera la
quote part de chaque commune au prorata du nombre d'électeurs quote part de chaque commune au prorata du nombre d'électeurs
inscrits. inscrits.
3.5. Campagnes électorales et caravanes motorisées 3.5. Campagnes électorales et caravanes motorisées
Cette matière relève de la compétence des conseils communaux sur base Cette matière relève de la compétence des conseils communaux sur base
de l'article 119 de la nouvelle loi communale et de leur compétence de l'article 119 de la nouvelle loi communale et de leur compétence
générale de police. générale de police.
Le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale Le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
prend traditionnellement un arrêté de police antérieurement à chaque prend traditionnellement un arrêté de police antérieurement à chaque
élection. élection.
Pour ces prochaines élections, il s'agit de l'arrêté du 5 juillet 2012 Pour ces prochaines élections, il s'agit de l'arrêté du 5 juillet 2012
que vous pouvez consulter sur le site que vous pouvez consulter sur le site
http://bruxelleselections2012.irisnet.be dans la rubrique « http://bruxelleselections2012.irisnet.be dans la rubrique «
Réglementation de campagne ». Réglementation de campagne ».
Cet arrêté contient une série de mesures qui ont pour objectif Cet arrêté contient une série de mesures qui ont pour objectif
d'assurer l'ordre public : d'assurer l'ordre public :
- interdiction de placer des affiches électorales la nuit; - interdiction de placer des affiches électorales la nuit;
- interdiction d'organiser des caravanes motorisées la nuit sur la - interdiction d'organiser des caravanes motorisées la nuit sur la
voie publique dans le cadre des élections, sauf avec permission; voie publique dans le cadre des élections, sauf avec permission;
- indication des heures d'ouverture des bureaux de vote; - indication des heures d'ouverture des bureaux de vote;
- rappel des interdictions mentionnées dans la loi du 7 juillet 1994 - rappel des interdictions mentionnées dans la loi du 7 juillet 1994
relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales
engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de
district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale : district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale :
interdiction de distribuer des gadgets, interdiction de campagne par interdiction de distribuer des gadgets, interdiction de campagne par
téléphone, SMS, etc. téléphone, SMS, etc.
Par ailleurs, les communes adoptent les dispositions qui leur Par ailleurs, les communes adoptent les dispositions qui leur
paraissent les plus appropriées afin d'encadrer de la meilleure paraissent les plus appropriées afin d'encadrer de la meilleure
manière possible la problématique de l'affichage électoral. manière possible la problématique de l'affichage électoral.
3.6. Formulaires 3.6. Formulaires
Les modèles de formulaires seront disponibles progressivement sur le Les modèles de formulaires seront disponibles progressivement sur le
site des élections et seront publiés au Moniteur belge. site des élections et seront publiés au Moniteur belge.
4. Composition des bureaux électoraux 4. Composition des bureaux électoraux
4.1. Aperçu 4.1. Aperçu
En Région de Bruxelles-Capitale, il n'existe que deux types de bureaux En Région de Bruxelles-Capitale, il n'existe que deux types de bureaux
électoraux : le bureau de vote et le bureau principal. électoraux : le bureau de vote et le bureau principal.
Les bureaux de vote sont composés d'un président, d'un secrétaire, Les bureaux de vote sont composés d'un président, d'un secrétaire,
d'un secrétaire-adjoint qui justifie d'une expérience en informatique d'un secrétaire-adjoint qui justifie d'une expérience en informatique
et de cinq assesseurs (et cinq assesseurs suppléants). et de cinq assesseurs (et cinq assesseurs suppléants).
Les bureaux principaux sont composés d'un président, d'un président Les bureaux principaux sont composés d'un président, d'un président
suppléant, s'il échet, un secrétaire, quatre assesseurs et quatre suppléant, s'il échet, un secrétaire, quatre assesseurs et quatre
assesseurs suppléants. assesseurs suppléants.
4.2. Désignation des membres des bureaux de vote 4.2. Désignation des membres des bureaux de vote
Il relève de la mission du président du bureau principal de désigner Il relève de la mission du président du bureau principal de désigner
les membres des bureaux de vote (sauf le secrétaire et le les membres des bureaux de vote (sauf le secrétaire et le
secrétaire-adjoint). secrétaire-adjoint).
Il choisit le président sur base de la liste que le collège des Il choisit le président sur base de la liste que le collège des
bourgmestre et échevins établit en août parmi les catégories bourgmestre et échevins établit en août parmi les catégories
d'électeurs mentionnées à l'article 10, § 2, du Code électoral d'électeurs mentionnées à l'article 10, § 2, du Code électoral
communal bruxellois. communal bruxellois.
Les candidats ne peuvent être membres des bureaux de vote. Les candidats ne peuvent être membres des bureaux de vote.
Les assesseurs des bureaux de vote sont choisis sur base d'une seconde Les assesseurs des bureaux de vote sont choisis sur base d'une seconde
liste que le collège des bourgmestre et échevins a également établi en liste que le collège des bourgmestre et échevins a également établi en
août. Cette liste ne peut contenir aucune des personnes reprises sur août. Cette liste ne peut contenir aucune des personnes reprises sur
la première liste. la première liste.
Le président du bureau de vote désigne son secrétaire et son Le président du bureau de vote désigne son secrétaire et son
secrétaire-adjoint parmi les électeurs de la commune. La présence d'un secrétaire-adjoint parmi les électeurs de la commune. La présence d'un
secrétaire-adjoint justifiant d'une expérience en informatique a été secrétaire-adjoint justifiant d'une expérience en informatique a été
prévue dans l'ordonnance relative au vote électronique également, par prévue dans l'ordonnance relative au vote électronique également, par
analogie avec l'article 14, 2° de la loi du 11 avril 1994 organisant analogie avec l'article 14, 2° de la loi du 11 avril 1994 organisant
le vote automatisé. Les termes utilisés doivent être entendus dans un le vote automatisé. Les termes utilisés doivent être entendus dans un
sens large. Il n'est nullement requis que cette personne dispose d'un sens large. Il n'est nullement requis que cette personne dispose d'un
quelconque diplôme en informatique. Il faut se reporter à l'époque de quelconque diplôme en informatique. Il faut se reporter à l'époque de
la rédaction de la loi susmentionnée où la population était nettement la rédaction de la loi susmentionnée où la population était nettement
moins familiarisée qu'actuellement à l'usage d'un ordinateur. moins familiarisée qu'actuellement à l'usage d'un ordinateur.
L'objectif est seulement d'orienter le choix de président du bureau de L'objectif est seulement d'orienter le choix de président du bureau de
vote vers une personne qui dispose de quelques aptitudes en vote vers une personne qui dispose de quelques aptitudes en
informatique. informatique.
4.3. Désignation des membres des bureaux principaux 4.3. Désignation des membres des bureaux principaux
L' article 10 du Code électoral communal bruxellois dispose que : L' article 10 du Code électoral communal bruxellois dispose que :
§ 1er Le bureau principal se compose du président, éventuellement d'un § 1er Le bureau principal se compose du président, éventuellement d'un
président suppléant, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs président suppléant, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs
suppléants et d'un secrétaire. Le président désigne les assesseurs et suppléants et d'un secrétaire. Le président désigne les assesseurs et
assesseurs suppléants parmi les électeurs de la commune sachant lire assesseurs suppléants parmi les électeurs de la commune sachant lire
et écrire. Le président désigne le secrétaire parmi les électeurs de et écrire. Le président désigne le secrétaire parmi les électeurs de
l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les candidats ne l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les candidats ne
peuvent faire partie du bureau principal. peuvent faire partie du bureau principal.
Le bureau principal doit être constitué au moins vingt-sept jours Le bureau principal doit être constitué au moins vingt-sept jours
avant l'élection et est chargé exclusivement de l'accomplissement des avant l'élection et est chargé exclusivement de l'accomplissement des
opérations préliminaires à l'élection et de celles relatives au opérations préliminaires à l'élection et de celles relatives au
recensement général des votes. recensement général des votes.
§ 2. En ce qui concerne la ville de Bruxelles, chef-lieu § 2. En ce qui concerne la ville de Bruxelles, chef-lieu
d'arrondissement judiciaire, le bureau principal est présidé par le d'arrondissement judiciaire, le bureau principal est présidé par le
président du tribunal de première instance ou, à son défaut, par le président du tribunal de première instance ou, à son défaut, par le
magistrat qui le remplace. magistrat qui le remplace.
Dans les communes chefs-lieux d'un canton judiciaire, le bureau Dans les communes chefs-lieux d'un canton judiciaire, le bureau
principal est présidé par le juge de paix ou, à son défaut, par l'un principal est présidé par le juge de paix ou, à son défaut, par l'un
de ses suppléants, suivant l'ordre d'ancienneté. de ses suppléants, suivant l'ordre d'ancienneté.
Dans les autres communes, le président du bureau principal est désigné Dans les autres communes, le président du bureau principal est désigné
par le juge de paix du canton parmi les électeurs de la commune, dans par le juge de paix du canton parmi les électeurs de la commune, dans
l'ordre déterminé ci-après : l'ordre déterminé ci-après :
1° les magistrats de l'ordre judiciaire; 1° les magistrats de l'ordre judiciaire;
2° les stagiaires judiciaires; 2° les stagiaires judiciaires;
3° les avocats et les avocats stagiaires dans l'ordre de leur 3° les avocats et les avocats stagiaires dans l'ordre de leur
inscription au tableau ou sur la liste des stagiaires; inscription au tableau ou sur la liste des stagiaires;
4° les notaires; 4° les notaires;
5° les huissiers de justice; 5° les huissiers de justice;
6° les titulaires de fonctions de niveau A ou B relevant de l'Etat, 6° les titulaires de fonctions de niveau A ou B relevant de l'Etat,
des Communautés et des Régions et les titulaires d'un grade équivalent des Communautés et des Régions et les titulaires d'un grade équivalent
relevant des provinces, des communes, des centres publics d'action relevant des provinces, des communes, des centres publics d'action
sociale, de tout organisme d'intérêt public visé ou non par la loi du sociale, de tout organisme d'intérêt public visé ou non par la loi du
16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt
public ou des entreprises autonomes visées par la loi du 21 mars 1991 public ou des entreprises autonomes visées par la loi du 21 mars 1991
portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
7° le personnel enseignant; 7° le personnel enseignant;
8° les volontaires; 8° les volontaires;
9° les électeurs de la commune. 9° les électeurs de la commune.
Les autorités occupant des personnes visées à l'alinéa précédent sous Les autorités occupant des personnes visées à l'alinéa précédent sous
6° et 7°, communiquent les noms, prénoms, adresse et profession de ces 6° et 7°, communiquent les noms, prénoms, adresse et profession de ces
personnes aux administrations communales où elles ont leur résidence personnes aux administrations communales où elles ont leur résidence
principale. principale.
§ 3. Dans les cas visés au paragraphe 2, alinéas 1er et 2, lorsque le § 3. Dans les cas visés au paragraphe 2, alinéas 1er et 2, lorsque le
président du bureau principal est tenu de se rendre dans une autre président du bureau principal est tenu de se rendre dans une autre
commune pour y voter, il désigne un suppléant pour le remplacer le commune pour y voter, il désigne un suppléant pour le remplacer le
jour du scrutin, durant son absence ». jour du scrutin, durant son absence ».
J'attire votre attention sur le fait que dans les communes de grande J'attire votre attention sur le fait que dans les communes de grande
importance, le bureau principal doit pouvoir disposer, outre les importance, le bureau principal doit pouvoir disposer, outre les
membres du bureau, de personnel en nombre suffisant. membres du bureau, de personnel en nombre suffisant.
5. Liste des conseillers sortants 5. Liste des conseillers sortants
Les actes de présentation qui sont déposés doivent être signés, soit Les actes de présentation qui sont déposés doivent être signés, soit
par deux conseillers sortants, soit par un nombre minimum d'électeurs. par deux conseillers sortants, soit par un nombre minimum d'électeurs.
Afin de permettre aux bureaux principaux d'exercer un contrôle sur Afin de permettre aux bureaux principaux d'exercer un contrôle sur
l'introduction valable d'un acte de présentation par des conseillers l'introduction valable d'un acte de présentation par des conseillers
sortants, il est donc nécessaire que les bureaux principaux disposent sortants, il est donc nécessaire que les bureaux principaux disposent
des données utiles concernant les conseillers sortants. Je vous des données utiles concernant les conseillers sortants. Je vous
saurais gré de veiller fournir les données nécessaires à ce sujet aux saurais gré de veiller fournir les données nécessaires à ce sujet aux
bureaux principaux. bureaux principaux.
6. Procuration 6. Procuration
Pour les électeurs qui, le jour des élections, se trouvent en séjour à Pour les électeurs qui, le jour des élections, se trouvent en séjour à
l'étranger pour des raisons privées et qui ont besoin d'un certificat l'étranger pour des raisons privées et qui ont besoin d'un certificat
du bourgmestre de leur domicile attestant qu'ils ne peuvent se du bourgmestre de leur domicile attestant qu'ils ne peuvent se
présenter au bureau de vote, je vous rappelle que la législation a été présenter au bureau de vote, je vous rappelle que la législation a été
modifiée par rapport à 2006. modifiée par rapport à 2006.
Pour obtenir ce certificat du bourgmestre, dans le cas où l'électeur Pour obtenir ce certificat du bourgmestre, dans le cas où l'électeur
ne peut produire aucun élément de preuve, il suffit dorénavant de ne peut produire aucun élément de preuve, il suffit dorénavant de
faire une déclaration sur l'honneur. La demande doit être introduite faire une déclaration sur l'honneur. La demande doit être introduite
auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le 13 octobre 2012. auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le 13 octobre 2012.
Une fois ce certificat obtenu, l'électeur peut donner procuration. Une fois ce certificat obtenu, l'électeur peut donner procuration.
Un modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre et de la Un modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre et de la
déclaration sur l'honneur figurent sur le site des élections. déclaration sur l'honneur figurent sur le site des élections.
7. Organisation des bureaux de vote 7. Organisation des bureaux de vote
Je désire attirer particulièrement l'attention des collèges des Je désire attirer particulièrement l'attention des collèges des
bourgmestre et échevins sur les électeurs dont la mobilité est bourgmestre et échevins sur les électeurs dont la mobilité est
réduite. réduite.
L'électeur dont la mobilité est réduite et qui n'est pas en état de se L'électeur dont la mobilité est réduite et qui n'est pas en état de se
rendre seul dans l'isoloir pour y émettre lui-même son vote peut, avec rendre seul dans l'isoloir pour y émettre lui-même son vote peut, avec
l'autorisation du président, se faire accompagner ou assister par l'autorisation du président, se faire accompagner ou assister par
quelqu'un de son choix. quelqu'un de son choix.
Les collèges doivent tout mettre en oeuvre afin d'organiser un accès Les collèges doivent tout mettre en oeuvre afin d'organiser un accès
aussi aisé que possible vers les opérations électorales. aussi aisé que possible vers les opérations électorales.
Je vous saurais gré de veiller lors du montage des bureaux de vote à Je vous saurais gré de veiller lors du montage des bureaux de vote à
accorder un attention toute particulière à l'accessibilité de ceux-ci accorder un attention toute particulière à l'accessibilité de ceux-ci
de manière à ce que ces électeurs aient la possibilité d'émettre leur de manière à ce que ces électeurs aient la possibilité d'émettre leur
vote avec le plus d'indépendance possible. vote avec le plus d'indépendance possible.
Pour ce faire, outre l'agencement du local de vote et des isoloirs, il Pour ce faire, outre l'agencement du local de vote et des isoloirs, il
est important de veiller au choix judicieux du bâtiment dans lequel est important de veiller au choix judicieux du bâtiment dans lequel
les opérations de vote auront lieu, aux facilités de parking pour les les opérations de vote auront lieu, aux facilités de parking pour les
personnes handicapées, aux chemins d'accès au bâtiment; à l'entrée du personnes handicapées, aux chemins d'accès au bâtiment; à l'entrée du
bâtiment lui-même, à la facilité de mouvement à l'intérieur du bâtiment lui-même, à la facilité de mouvement à l'intérieur du
bâtiment, à l'éclairage, à la signalisation. bâtiment, à l'éclairage, à la signalisation.
Les membres des bureaux doivent être à même d'accompagner les Les membres des bureaux doivent être à même d'accompagner les
personnes à mobilité réduite lors du processus de vote. Les personnes à mobilité réduite lors du processus de vote. Les
utilisateurs de chaises roulantes doivent être informés de la utilisateurs de chaises roulantes doivent être informés de la
possibilité d'utiliser un isoloir adapté. possibilité d'utiliser un isoloir adapté.
Une personne aveugle ou malvoyante peut se faire assister par une Une personne aveugle ou malvoyante peut se faire assister par une
personne de son choix. Ceci vaut également pour l'électeur qui souffre personne de son choix. Ceci vaut également pour l'électeur qui souffre
d'un autre type de handicap et qui ne peut voter de manière autonome. d'un autre type de handicap et qui ne peut voter de manière autonome.
Un électeur sourd ou malentendant a également besoin d'un Un électeur sourd ou malentendant a également besoin d'un
accompagnement spécial pour voter. accompagnement spécial pour voter.
Je me saisi de cette occasion pour demander aux membres du Collège des Je me saisi de cette occasion pour demander aux membres du Collège des
bourgmestre et échevins de bien vouloir mettre à disposition des bourgmestre et échevins de bien vouloir mettre à disposition des
électeurs à mobilité réduite du personnel communal supplémentaire, le électeurs à mobilité réduite du personnel communal supplémentaire, le
jour même du scrutin, afin de les informer de l'ensemble des aspects jour même du scrutin, afin de les informer de l'ensemble des aspects
de la procédure de vote. de la procédure de vote.
Une formation sur l'accompagnement des personnes à mobilité réduite Une formation sur l'accompagnement des personnes à mobilité réduite
sera organisée par l'ASBL « Passe Muraille » les 5, 6 et 13 septembre sera organisée par l'ASBL « Passe Muraille » les 5, 6 et 13 septembre
2012 au BIP (Rue de la loi 2-4, 1000 Bruxelles). 2012 au BIP (Rue de la loi 2-4, 1000 Bruxelles).
8. Législation relative aux dépenses électorales 8. Législation relative aux dépenses électorales
Le tableau officiel des montants maxima qui peuvent être dépensés par Le tableau officiel des montants maxima qui peuvent être dépensés par
les listes et les candidats sera publié au plus tard le 4 septembre les listes et les candidats sera publié au plus tard le 4 septembre
2012 au Moniteur belge (40 jours avant les élections). En attendant 2012 au Moniteur belge (40 jours avant les élections). En attendant
cette communication officielle, un tableau a déjà été placé sur les cette communication officielle, un tableau a déjà été placé sur les
sites des élections communales de 2012. Il s'agit d'une approximation sites des élections communales de 2012. Il s'agit d'une approximation
basée sur le nombre d'électeurs arrêté à la date du 1er août 2012. basée sur le nombre d'électeurs arrêté à la date du 1er août 2012.
9. Rappel des dates importantes 9. Rappel des dates importantes
9.1. Liste des électeurs 9.1. Liste des électeurs
La liste des électeurs est arrêtée le 1er août 2012. La liste des électeurs est arrêtée le 1er août 2012.
9.2. Interdiction des sigles et logos 9.2. Interdiction des sigles et logos
L'arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles et L'arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles et
logos pour les élections communales sera publié au Moniteur belge logos pour les élections communales sera publié au Moniteur belge
avant le 31 août 2012 (43e jour précédant les élections). avant le 31 août 2012 (43e jour précédant les élections).
9.3. Protection des sigles et logos et attribution d'un numéro d'ordre 9.3. Protection des sigles et logos et attribution d'un numéro d'ordre
commun commun
Les partis politiques qui sont représentés au sein du Parlement Les partis politiques qui sont représentés au sein du Parlement
bruxellois peuvent déposer un acte de protection de leur sigle ou bruxellois peuvent déposer un acte de protection de leur sigle ou
logo. Cette demande de protection doit être remise au Gouvernement ou logo. Cette demande de protection doit être remise au Gouvernement ou
à son délégué le 4 septembre 2012 (40e jour avant les élections) entre à son délégué le 4 septembre 2012 (40e jour avant les élections) entre
10 et 12 heures. L'acte demandant la protection doit être signé par au 10 et 12 heures. L'acte demandant la protection doit être signé par au
moins cinq parlementaires au sein du Parlement régional appartenant au moins cinq parlementaires au sein du Parlement régional appartenant au
parti politique qui utilisera ce sigle ou logo. Lorsqu'un parti parti politique qui utilisera ce sigle ou logo. Lorsqu'un parti
politique compte moins de cinq parlementaires au sein du Parlement politique compte moins de cinq parlementaires au sein du Parlement
régional, l'acte est signé par tous les parlementaires. régional, l'acte est signé par tous les parlementaires.
Le tirage au sort des numéros qui sont octroyés aux partis politiques Le tirage au sort des numéros qui sont octroyés aux partis politiques
qui ont reçu un sigle ou logo protégés aura lieu le même jour à 12 qui ont reçu un sigle ou logo protégés aura lieu le même jour à 12
heures. heures.
Le tableau des sigles et logos protégés et des numéros d'ordre commun Le tableau des sigles et logos protégés et des numéros d'ordre commun
qui ont été attribués sera publié au Moniteur belge au plus tard le le qui ont été attribués sera publié au Moniteur belge au plus tard le le
8 septembre 2012 (36e jour précédant les élections) en vertu de 8 septembre 2012 (36e jour précédant les élections) en vertu de
l'article 22bis, § 3, deuxième alinéa, du Code électoral communal l'article 22bis, § 3, deuxième alinéa, du Code électoral communal
bruxellois. Etant donné qu'il s'agit d'un samedi, le tableau sera bruxellois. Etant donné qu'il s'agit d'un samedi, le tableau sera
publié au plus tard le vendredi 7 septembre 2012. publié au plus tard le vendredi 7 septembre 2012.
9.4. Composition des bureaux de vote - préparation et envoi des listes 9.4. Composition des bureaux de vote - préparation et envoi des listes
Les listes qui doivent être utilisées pour désigner les présidents des Les listes qui doivent être utilisées pour désigner les présidents des
bureaux de vote sont établies en août. Elles doivent être envoyées aux bureaux de vote sont établies en août. Elles doivent être envoyées aux
présidents des bureaux principaux au plus tard le 11 septembre (33e présidents des bureaux principaux au plus tard le 11 septembre (33e
jour avant les élections). jour avant les élections).
9.5. Introduction des actes de présentations et arrêt des listes des 9.5. Introduction des actes de présentations et arrêt des listes des
candidats candidats
Les listes des candidats doivent être déposées le samedi 15 septembre Les listes des candidats doivent être déposées le samedi 15 septembre
2012 ou le dimanche 16 septembre 2012 (29e et 28e jours avant les 2012 ou le dimanche 16 septembre 2012 (29e et 28e jours avant les
élections) entre 13 et 16 heures. élections) entre 13 et 16 heures.
Les listes sont introduites au moyen des formulaires d'acte de Les listes sont introduites au moyen des formulaires d'acte de
présentation prévus à cet effet. Ceux-ci sont disponibles sur le site présentation prévus à cet effet. Ceux-ci sont disponibles sur le site
internet des élections. internet des élections.
J'attire l'attention sur le fait que le Ministère mettra à disposition J'attire l'attention sur le fait que le Ministère mettra à disposition
une application internet pour l'introduction des listes des candidats. une application internet pour l'introduction des listes des candidats.
Je demande à toutes les personnes concernées de promouvoir l'usage de Je demande à toutes les personnes concernées de promouvoir l'usage de
cette application. De cette manière, le travail dans les bureaux cette application. De cette manière, le travail dans les bureaux
principaux sera considérablement simplifié. principaux sera considérablement simplifié.
Les actes de présentation pour les élections communales doivent être Les actes de présentation pour les élections communales doivent être
introduits auprès du président du bureau principal. introduits auprès du président du bureau principal.
Les candidats peuvent remettre leur acte de présentation au président Les candidats peuvent remettre leur acte de présentation au président
du bureau principal soit le samedi, soit le dimanche. Le président du bureau principal soit le samedi, soit le dimanche. Le président
doit par conséquent être disponible ces deux jours afin d'accuser la doit par conséquent être disponible ces deux jours afin d'accuser la
réception de ces actes. réception de ces actes.
L'acte de présentation doit être remis au président du bureau L'acte de présentation doit être remis au président du bureau
principal par une des trois personnes désignées parmi les électeurs principal par une des trois personnes désignées parmi les électeurs
signataires par les candidats dans leur déclaration d'acceptation, ou signataires par les candidats dans leur déclaration d'acceptation, ou
par un des deux candidats désignés à cet effet par les conseillers par un des deux candidats désignés à cet effet par les conseillers
communaux sortants. communaux sortants.
Les règles de parité suivantes doivent être prises en compte : Les règles de parité suivantes doivent être prises en compte :
- sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de - sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de
chaque sexe ne peut pas être supérieur à un; chaque sexe ne peut pas être supérieur à un;
- les deux premiers candidats de chacune des listes doivent être de - les deux premiers candidats de chacune des listes doivent être de
sexe différent. sexe différent.
9.6. Candidature multiple 9.6. Candidature multiple
Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste pour la même Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste pour la même
élection. Le candidat qui enfreint cette interdiction est passible élection. Le candidat qui enfreint cette interdiction est passible
d'une peine de prison de huit à quinze jours et d'une amende de 130 à d'une peine de prison de huit à quinze jours et d'une amende de 130 à
1.000 euros. Son nom est rayé de toutes les listes sur lesquelles il 1.000 euros. Son nom est rayé de toutes les listes sur lesquelles il
figure. figure.
9.7. Arrêt provisoire des listes des candidats et introduction d'actes 9.7. Arrêt provisoire des listes des candidats et introduction d'actes
rectificatifs rectificatifs
L'arrêt provisoire des listes des candidats a lieu le lundi 17 L'arrêt provisoire des listes des candidats a lieu le lundi 17
septembre 2012 à 16 heures (27e jour avant les élections). septembre 2012 à 16 heures (27e jour avant les élections).
Si la liste, dans son entièreté ou pour un ou plusieurs candidats, ne Si la liste, dans son entièreté ou pour un ou plusieurs candidats, ne
répond pas aux exigences prévues par la loi, les déposants des listes répond pas aux exigences prévues par la loi, les déposants des listes
admises ou écartées ou l'un des candidats qui y figurent, peuvent admises ou écartées ou l'un des candidats qui y figurent, peuvent
après l'arrêt provisoire, introduire un acte rectificatif ou après l'arrêt provisoire, introduire un acte rectificatif ou
complémentaire jusqu'au jeudi 20 septembre à 16 heures au plus tard. complémentaire jusqu'au jeudi 20 septembre à 16 heures au plus tard.
9.8. Arrêt définitif des listes des candidats 9.8. Arrêt définitif des listes des candidats
L'arrêt définitif des listes des candidats a lieu le jeudi 20 L'arrêt définitif des listes des candidats a lieu le jeudi 20
septembre 2012 à 16 heures (24e jour avant les élections). En cas septembre 2012 à 16 heures (24e jour avant les élections). En cas
d'appel, le bureau principal se réunit le lundi 24 septembre 2012 (20e d'appel, le bureau principal se réunit le lundi 24 septembre 2012 (20e
jour avant les élections) à 18 heures. Ensuite, les listes des jour avant les élections) à 18 heures. Ensuite, les listes des
candidats sont définitivement arrêtées. candidats sont définitivement arrêtées.
9.9. Désignation des témoins 9.9. Désignation des témoins
Le mardi 9 octobre 2012 (5e jour avant les élections) entre 14 et 16 Le mardi 9 octobre 2012 (5e jour avant les élections) entre 14 et 16
heures, le président du bureau principal reçoit la désignation des heures, le président du bureau principal reçoit la désignation des
témoins pour les bureaux de vote. témoins pour les bureaux de vote.
Veillez agréer, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Veillez agréer, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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