← Retour vers "Circulaire GPI 38 relative au caractère bi-annuel des Plans zonaux de Sécurité "
| Circulaire GPI 38 relative au caractère bi-annuel des Plans zonaux de Sécurité | Circulaire GPI 38 relative au caractère bi-annuel des Plans zonaux de Sécurité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 13 MAI 2003. - Circulaire GPI 38 relative au caractère bi-annuel des | 13 MAI 2003. - Circulaire GPI 38 relative au caractère bi-annuel des |
| Plans zonaux de Sécurité | Plans zonaux de Sécurité |
| A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, | A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, |
| A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de | A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, | A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, |
| A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, | A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, |
| Pour information : | Pour information : |
| A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, | A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, |
| Au Commissaire général de la police fédérale, | Au Commissaire général de la police fédérale, |
| Au Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et | Au Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et |
| de Prévention, | de Prévention, |
| Au Président de la Commission permanente de la police locale. | Au Président de la Commission permanente de la police locale. |
| La présente circulaire vise à informer des modifications législatives | La présente circulaire vise à informer des modifications législatives |
| apportées à l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un | apportées à l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un |
| service de police intégré, structuré à 2 niveaux, et de leurs | service de police intégré, structuré à 2 niveaux, et de leurs |
| implications. | implications. |
| En vertu de la loi du 10 avril 2003, les Plans zonaux de Sécurité | En vertu de la loi du 10 avril 2003, les Plans zonaux de Sécurité |
| (PZS) seront dorénavant, à l'instar du Plan national de Sécurité, | (PZS) seront dorénavant, à l'instar du Plan national de Sécurité, |
| valables pour deux ans. Le prochain Plan zonal de Sécurité est donc | valables pour deux ans. Le prochain Plan zonal de Sécurité est donc |
| attendu pour l'année 2005-2006. | attendu pour l'année 2005-2006. |
| Cette modification se répercute également sur le dépôt des Plans | Cette modification se répercute également sur le dépôt des Plans |
| d'action. Plusieurs possibilités sont offertes aux zones pour intégrer | d'action. Plusieurs possibilités sont offertes aux zones pour intégrer |
| ce changement : | ce changement : |
| Les zones qui ont déjà rentré leur Plan d'action pour 2003, ou pour | Les zones qui ont déjà rentré leur Plan d'action pour 2003, ou pour |
| lesquelles ce Plan d'action est sur le point d'être rentré, peuvent : | lesquelles ce Plan d'action est sur le point d'être rentré, peuvent : |
| * Soit en préparer un deuxième pour l'année 2004, le Plan déjà rentré | * Soit en préparer un deuxième pour l'année 2004, le Plan déjà rentré |
| ou envoyé sous peu restant valable pour la seule année 2003 | ou envoyé sous peu restant valable pour la seule année 2003 |
| * Soit annuler leur Plan 2003 et en rédiger un nouveau valable pour | * Soit annuler leur Plan 2003 et en rédiger un nouveau valable pour |
| les années 2003 et 2004 | les années 2003 et 2004 |
| Pour rappel, le président du conseil zonal de sécurité est invité à | Pour rappel, le président du conseil zonal de sécurité est invité à |
| transmettre, à la Direction des Relations avec la Police locale, les | transmettre, à la Direction des Relations avec la Police locale, les |
| plans d'action définitivement approuvés. | plans d'action définitivement approuvés. |
| Les plans d'action 2003-2004 doivent tenir compte du nouveau Plan | Les plans d'action 2003-2004 doivent tenir compte du nouveau Plan |
| national de Sécurité 2003-2004, et si nécessaire, être adaptés pour | national de Sécurité 2003-2004, et si nécessaire, être adaptés pour |
| continuer à garantir une certaine cohérence entre eux. Ce processus | continuer à garantir une certaine cohérence entre eux. Ce processus |
| pourra être réalisé, le cas échéant, via l'élaboration de nouveaux | pourra être réalisé, le cas échéant, via l'élaboration de nouveaux |
| plans d'action. | plans d'action. |
| Précisons que tout nouveau plan devra, autant que possible, prendre | Précisons que tout nouveau plan devra, autant que possible, prendre |
| également en compte les réalités et les changements intervenus dans | également en compte les réalités et les changements intervenus dans |
| l'environnement de la zone. Pour ce faire, les évaluations | l'environnement de la zone. Pour ce faire, les évaluations |
| intermédiaires des plans d'action actuellement en cours d'exécution | intermédiaires des plans d'action actuellement en cours d'exécution |
| sont essentielles. Il s'agit, pour les zones, de procéder à un | sont essentielles. Il s'agit, pour les zones, de procéder à un |
| monitoring permanent de la situation pour s'adapter au mieux à un | monitoring permanent de la situation pour s'adapter au mieux à un |
| environnement en constante évolution. | environnement en constante évolution. |
| Rappelons également que pour mener une politique policière cohérente, | Rappelons également que pour mener une politique policière cohérente, |
| les projets mentionnés dans le premier PZS ne doivent pas rester | les projets mentionnés dans le premier PZS ne doivent pas rester |
| lettre morte. L'étape la plus importante du cycle est sans nul doute | lettre morte. L'étape la plus importante du cycle est sans nul doute |
| l'exécution des plans d'action. Les zones sont donc invitées à mettre | l'exécution des plans d'action. Les zones sont donc invitées à mettre |
| l'accent, cette année, sur cette étape opérationnelle. De plus, il est | l'accent, cette année, sur cette étape opérationnelle. De plus, il est |
| tout aussi important que la phase d'exécution s'accompagne d'un | tout aussi important que la phase d'exécution s'accompagne d'un |
| processus d'évaluation périodique au sein du conseil zonal de | processus d'évaluation périodique au sein du conseil zonal de |
| sécurité. Ce qui devrait permettre de procéder à des adaptations, si | sécurité. Ce qui devrait permettre de procéder à des adaptations, si |
| nécessaire, pour « coller » au mieux à la réalité. | nécessaire, pour « coller » au mieux à la réalité. |
| Précisons enfin que la procédure d'approbation des Plans zonaux de | Précisons enfin que la procédure d'approbation des Plans zonaux de |
| Sécurité sera également prochainement adaptée, sur base de | Sécurité sera également prochainement adaptée, sur base de |
| l'évaluation de la procédure initiale. Les présentes instructions ne | l'évaluation de la procédure initiale. Les présentes instructions ne |
| concernent, en conséquence, que cette année 2003. D'autres circulaires | concernent, en conséquence, que cette année 2003. D'autres circulaires |
| plus détaillées suivront en temps utile. | plus détaillées suivront en temps utile. |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
| Le Ministre de la Justice | Le Ministre de la Justice |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |