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Vue multilingue de Circulaire du 10/09/2013
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Circulaire complétant la circulaire du 26 mars 2013 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2013 Circulaire complétant la circulaire du 26 mars 2013 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2013
SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
10 SEPTEMBRE 2013. - Circulaire complétant la circulaire du 26 mars 10 SEPTEMBRE 2013. - Circulaire complétant la circulaire du 26 mars
2013 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2013 2013 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2013
A Mesdames et Messieurs les Ministres et Secrétaires d'Etat, A Mesdames et Messieurs les Ministres et Secrétaires d'Etat,
1. Introduction 1. Introduction
La circulaire du 26 mars 2013 (Moniteur belge du 11 avril 2013) La circulaire du 26 mars 2013 (Moniteur belge du 11 avril 2013)
relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2013 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2013
imposait une libération partielle des crédits du budget 2013 afin de imposait une libération partielle des crédits du budget 2013 afin de
réaliser l'objectif de sous-utilisation. La présente circulaire vise à réaliser l'objectif de sous-utilisation. La présente circulaire vise à
la compléter en prévoyant un mécanisme renforcé de prudence la compléter en prévoyant un mécanisme renforcé de prudence
budgétaire. budgétaire.
2. Champ d'application 2. Champ d'application
La présente circulaire a le même champ d'application que la circulaire La présente circulaire a le même champ d'application que la circulaire
précitée du 26 mars 2013. précitée du 26 mars 2013.
Elle s'applique donc aux SPF, aux SPP, au Ministère de la Défense, à Elle s'applique donc aux SPF, aux SPP, au Ministère de la Défense, à
la Police fédérale et à la Régie des Bâtiments. la Police fédérale et à la Régie des Bâtiments.
En ce qui concerne les organismes d'intérêts publics et organismes En ce qui concerne les organismes d'intérêts publics et organismes
assimilés consolidés avec l'Etat fédéral, ainsi que les institutions assimilés consolidés avec l'Etat fédéral, ainsi que les institutions
publiques de sécurité sociale, les commissaires du gouvernement publiques de sécurité sociale, les commissaires du gouvernement
représentant le budget ou les délégués du Ministre du budget représentant le budget ou les délégués du Ministre du budget
rempliront un rôle étendu comparable à celui prévu pour les rempliront un rôle étendu comparable à celui prévu pour les
inspecteurs des finances dans le cadre de la présente circulaire. inspecteurs des finances dans le cadre de la présente circulaire.
3. Principes généraux 3. Principes généraux
L'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif L'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif
et budgétaire sert de cadre général de référence. et budgétaire sert de cadre général de référence.
Le principe retenu par la présente circulaire est celui de la Le principe retenu par la présente circulaire est celui de la
limitation des dépenses à celles considérées comme obligatoires et limitation des dépenses à celles considérées comme obligatoires et
inéluctables, au sens de la circulaire précitée du 26 mars 2013. inéluctables, au sens de la circulaire précitée du 26 mars 2013.
Pour rappel, on entend par dépenses obligatoires celles pour Pour rappel, on entend par dépenses obligatoires celles pour
lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice
précédent et dont le paiement n'est pas intervenu. précédent et dont le paiement n'est pas intervenu.
On entend par dépenses inéluctables celles qui ne sont pas engagées On entend par dépenses inéluctables celles qui ne sont pas engagées
sur années antérieures mais qui le seront de manière certaine sur sur années antérieures mais qui le seront de manière certaine sur
l'exercice concerné pour un volume de CE et de CL à déterminer l'exercice concerné pour un volume de CE et de CL à déterminer
(dépenses de personnel en fonction, dépenses liées à la mise en oeuvre (dépenses de personnel en fonction, dépenses liées à la mise en oeuvre
des lois, règlements et accords internationaux, dépenses strictement des lois, règlements et accords internationaux, dépenses strictement
nécessaires à la continuité de l'activité des services : les dépenses nécessaires à la continuité de l'activité des services : les dépenses
énergétiques (eau, électricité, carburant,...), les loyers, les énergétiques (eau, électricité, carburant,...), les loyers, les
assurances, les entretiens, les remboursements d'emprunts, les assurances, les entretiens, les remboursements d'emprunts, les
dépenses résultant de marchés publics complémentaires ou à caractère dépenses résultant de marchés publics complémentaires ou à caractère
répétitif, les avenants, les décomptes,...). répétitif, les avenants, les décomptes,...).
4. Directives concernant l'approbation des marchés publics, subsides, 4. Directives concernant l'approbation des marchés publics, subsides,
contrats,... contrats,...
Toute nouvelle dépense soumise à l'avis de l'Inspection des Finances Toute nouvelle dépense soumise à l'avis de l'Inspection des Finances
conformément aux dispositions de l'arrêté royal 16 novembre 1994 et conformément aux dispositions de l'arrêté royal 16 novembre 1994 et
considérée par elle comme obligatoire et inéluctable devra faire considérée par elle comme obligatoire et inéluctable devra faire
l'objet d'un accord du Ministre du Budget. l'objet d'un accord du Ministre du Budget.
En ce qui concerne les marchés publics qui doivent être approuvés en En ce qui concerne les marchés publics qui doivent être approuvés en
Conseil des Ministres, conformément à l'arrêté royal du 3 avril 2013 Conseil des Ministres, conformément à l'arrêté royal du 3 avril 2013
relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de
pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution
des marchés publics, des concours de projets et des concessions de des marchés publics, des concours de projets et des concessions de
travaux publics au niveau fédéral, l'avis de l'Inspection des finances travaux publics au niveau fédéral, l'avis de l'Inspection des finances
l'accord du Ministre du Budget et sont donnés au moment du lancement l'accord du Ministre du Budget et sont donnés au moment du lancement
de la procédure mais également au moment de l'attribution si le de la procédure mais également au moment de l'attribution si le
dossier doit à nouveau être soumis au Conseil des Ministres à ce dossier doit à nouveau être soumis au Conseil des Ministres à ce
stade. stade.
Les contrats CMS FOR et les dépenses sur les comptes d'ordre sont Les contrats CMS FOR et les dépenses sur les comptes d'ordre sont
soumis également aux dispositions de la présente circulaire. soumis également aux dispositions de la présente circulaire.
Pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services Pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services
dont le montant est inférieur à ceux prévus à l'article 15 de l'arrêté dont le montant est inférieur à ceux prévus à l'article 15 de l'arrêté
royal du 16 novembre 1994, la responsabilité en matière de royal du 16 novembre 1994, la responsabilité en matière de
détermination du caractère obligatoire et inéluctable de la dépense détermination du caractère obligatoire et inéluctable de la dépense
incombe au président de chaque SPF/SPP/Ministère, service ou incombe au président de chaque SPF/SPP/Ministère, service ou
organisme. organisme.
Les dossiers doivent suivre la procédure normale de contrôle Les dossiers doivent suivre la procédure normale de contrôle
administratif et budgétaire, avec avis de l'IF et accord du Ministre administratif et budgétaire, avec avis de l'IF et accord du Ministre
du Budget conformément à l'arrêté du 16 novembre 1994. du Budget conformément à l'arrêté du 16 novembre 1994.
En ce qui concerne les organismes d'intérêt public et assimilés et les En ce qui concerne les organismes d'intérêt public et assimilés et les
institutions publiques de sécurité sociale, en cas d'avis négatif de institutions publiques de sécurité sociale, en cas d'avis négatif de
l'Inspection des finances, du commissaire du gouvernement ou du l'Inspection des finances, du commissaire du gouvernement ou du
délégué du Ministre du Budget, le comité de gestion (ou son délégué délégué du Ministre du Budget, le comité de gestion (ou son délégué
i.e. l'AG) peut demander au ministre de tutelle de faire appel de la i.e. l'AG) peut demander au ministre de tutelle de faire appel de la
décision et celui-ci prendra alors la responsabilité d'aller ou non en décision et celui-ci prendra alors la responsabilité d'aller ou non en
recours devant le Ministre du Budget et ensuite le Conseil des recours devant le Ministre du Budget et ensuite le Conseil des
Ministres. Ministres.
Pour ce qui concerne les décisions ayant fait l'objet d'un avis Pour ce qui concerne les décisions ayant fait l'objet d'un avis
favorable, l'inspection des Finances, le commissaire du gouvernement favorable, l'inspection des Finances, le commissaire du gouvernement
ou le délégué du Ministre du Budget transmet tous les 15 jours au ou le délégué du Ministre du Budget transmet tous les 15 jours au
Ministre du Budget l'ensemble de ces avis. Ce dernier établit un Ministre du Budget l'ensemble de ces avis. Ce dernier établit un
tableau de l'ensemble des demandes acceptées, peut ensuite sur cette tableau de l'ensemble des demandes acceptées, peut ensuite sur cette
base prendre l'initiative de donner des instructions à ses base prendre l'initiative de donner des instructions à ses
commissaires et délégués pour infléchir leur politique (durcissement commissaires et délégués pour infléchir leur politique (durcissement
ou assouplissement de l'appréciation du critère) et transmet au ou assouplissement de l'appréciation du critère) et transmet au
Conseil des Ministres le tableau en question pour que ce dernier Conseil des Ministres le tableau en question pour que ce dernier
puisse lui aussi vérifier la bonne application de la décision et, le puisse lui aussi vérifier la bonne application de la décision et, le
cas échéant, demander au Ministre du Budget de donner de nouvelles cas échéant, demander au Ministre du Budget de donner de nouvelles
instructions à ses commissaires et délégués. instructions à ses commissaires et délégués.
5. Présentation formelle des dossiers et timing 5. Présentation formelle des dossiers et timing
Les dossiers pour le Ministre du Budget dans le cadre de la présente Les dossiers pour le Ministre du Budget dans le cadre de la présente
circulaire doivent être présentés dans les formes d'un dossier soumis circulaire doivent être présentés dans les formes d'un dossier soumis
à la procédure du contrôle administratif et budgétaire. à la procédure du contrôle administratif et budgétaire.
Chaque dossier contiendra une justification circonstanciée du Chaque dossier contiendra une justification circonstanciée du
caractère obligatoire et inéluctable de la dépense, ainsi qu'un caractère obligatoire et inéluctable de la dépense, ainsi qu'un
échéancier des liquidations par année budgétaire. échéancier des liquidations par année budgétaire.
Les dossiers seront transmis au Ministre du Budget sur une adresse Les dossiers seront transmis au Ministre du Budget sur une adresse
électronique spécifique (à préciser). Dès réception d'un dossier, et électronique spécifique (à préciser). Dès réception d'un dossier, et
dans un délai minimum de trois jours ouvrables, le SPF Budget et dans un délai minimum de trois jours ouvrables, le SPF Budget et
Contrôle de la Gestion effectue une première vérification des Contrôle de la Gestion effectue une première vérification des
dossiers, entre autres pour identifier les dossiers pour lesquelles dossiers, entre autres pour identifier les dossiers pour lesquelles
des informations sont incomplètes. des informations sont incomplètes.
6. Disposition finale, entrée en vigueur et publication 6. Disposition finale, entrée en vigueur et publication
Tout dossier soumis au contrôleur des engagements comportera les avis Tout dossier soumis au contrôleur des engagements comportera les avis
et accords relatifs au caractère obligatoire et inéluctable de la et accords relatifs au caractère obligatoire et inéluctable de la
dépense envisagée. En l'absence de ceux-ci, le contrôleur des dépense envisagée. En l'absence de ceux-ci, le contrôleur des
engagements refusera son visa. engagements refusera son visa.
La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa signature. La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa signature.
Elle sera publiée au Moniteur belge. Elle sera publiée au Moniteur belge.
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL O. CHASTEL
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