SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

10 SEPTEMBRE 2013. - Circulaire complétant la circulaire du 26 mars 2013Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 26/03/2013 pub. 11/04/2013 numac 2013003102 source service public federal budget et controle de la gestion Circulaire relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2013 fermer relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2013

A Mesdames et Messieurs les Ministres et Secrétaires d'Etat, 1. Introduction La circulaire du 26 mars 2013Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 26/03/2013 pub. 11/04/2013 numac 2013003102 source service public federal budget et controle de la gestion Circulaire relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2013 fermer (Moniteur belge du 11 avril 2013) relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2013 imposait une libération partielle des crédits du budget 2013 afin de réaliser l'objectif de sous-utilisation.La présente circulaire vise à la compléter en prévoyant un mécanisme renforcé de prudence budgétaire. 2. Champ d'application La présente circulaire a le même champ d'application que la circulaire précitée du 26 mars 2013. Elle s'applique donc aux SPF, aux SPP, au Ministère de la Défense, à la Police fédérale et à la Régie des Bâtiments.

En ce qui concerne les organismes d'intérêts publics et organismes assimilés consolidés avec l'Etat fédéral, ainsi que les institutions publiques de sécurité sociale, les commissaires du gouvernement représentant le budget ou les délégués du Ministre du budget rempliront un rôle étendu comparable à celui prévu pour les inspecteurs des finances dans le cadre de la présente circulaire. 3. Principes généraux L'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire sert de cadre général de référence. Le principe retenu par la présente circulaire est celui de la limitation des dépenses à celles considérées comme obligatoires et inéluctables, au sens de la circulaire précitée du 26 mars 2013.

Pour rappel, on entend par dépenses obligatoires celles pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu.

On entend par dépenses inéluctables celles qui ne sont pas engagées sur années antérieures mais qui le seront de manière certaine sur l'exercice concerné pour un volume de CE et de CL à déterminer (dépenses de personnel en fonction, dépenses liées à la mise en oeuvre des lois, règlements et accords internationaux, dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité des services : les dépenses énergétiques (eau, électricité, carburant,...), les loyers, les assurances, les entretiens, les remboursements d'emprunts, les dépenses résultant de marchés publics complémentaires ou à caractère répétitif, les avenants, les décomptes,...). 4. Directives concernant l'approbation des marchés publics, subsides, contrats,...

Toute nouvelle dépense soumise à l'avis de l'Inspection des Finances conformément aux dispositions de l'arrêté royal 16 novembre 1994 et considérée par elle comme obligatoire et inéluctable devra faire l'objet d'un accord du Ministre du Budget.

En ce qui concerne les marchés publics qui doivent être approuvés en Conseil des Ministres, conformément à l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, l'avis de l'Inspection des finances l'accord du Ministre du Budget et sont donnés au moment du lancement de la procédure mais également au moment de l'attribution si le dossier doit à nouveau être soumis au Conseil des Ministres à ce stade.

Les contrats CMS FOR et les dépenses sur les comptes d'ordre sont soumis également aux dispositions de la présente circulaire.

Pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant est inférieur à ceux prévus à l'article 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994, la responsabilité en matière de détermination du caractère obligatoire et inéluctable de la dépense incombe au président de chaque SPF/SPP/Ministère, service ou organisme.

Les dossiers doivent suivre la procédure normale de contrôle administratif et budgétaire, avec avis de l'IF et accord du Ministre du Budget conformément à l'arrêté du 16 novembre 1994.

En ce qui concerne les organismes d'intérêt public et assimilés et les institutions publiques de sécurité sociale, en cas d'avis négatif de l'Inspection des finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du Ministre du Budget, le comité de gestion (ou son délégué i.e. l'AG) peut demander au ministre de tutelle de faire appel de la décision et celui-ci prendra alors la responsabilité d'aller ou non en recours devant le Ministre du Budget et ensuite le Conseil des Ministres.

Pour ce qui concerne les décisions ayant fait l'objet d'un avis favorable, l'inspection des Finances, le commissaire du gouvernement ou le délégué du Ministre du Budget transmet tous les 15 jours au Ministre du Budget l'ensemble de ces avis. Ce dernier établit un tableau de l'ensemble des demandes acceptées, peut ensuite sur cette base prendre l'initiative de donner des instructions à ses commissaires et délégués pour infléchir leur politique (durcissement ou assouplissement de l'appréciation du critère) et transmet au Conseil des Ministres le tableau en question pour que ce dernier puisse lui aussi vérifier la bonne application de la décision et, le cas échéant, demander au Ministre du Budget de donner de nouvelles instructions à ses commissaires et délégués. 5. Présentation formelle des dossiers et timing Les dossiers pour le Ministre du Budget dans le cadre de la présente circulaire doivent être présentés dans les formes d'un dossier soumis à la procédure du contrôle administratif et budgétaire. Chaque dossier contiendra une justification circonstanciée du caractère obligatoire et inéluctable de la dépense, ainsi qu'un échéancier des liquidations par année budgétaire.

Les dossiers seront transmis au Ministre du Budget sur une adresse électronique spécifique (à préciser). Dès réception d'un dossier, et dans un délai minimum de trois jours ouvrables, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion effectue une première vérification des dossiers, entre autres pour identifier les dossiers pour lesquelles des informations sont incomplètes. 6. Disposition finale, entrée en vigueur et publication Tout dossier soumis au contrôleur des engagements comportera les avis et accords relatifs au caractère obligatoire et inéluctable de la dépense envisagée.En l'absence de ceux-ci, le contrôleur des engagements refusera son visa.

La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa signature.

Elle sera publiée au Moniteur belge.

Le Ministre du Budget, O. CHASTEL