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Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés
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10 JANVIER 2017. - Circulaire relative à l'établissement des listes de 10 JANVIER 2017. - Circulaire relative à l'établissement des listes de
jurés jurés
Mesdames, Messieurs les gouverneurs de province, Mesdames, Messieurs les gouverneurs de province,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le fait que dans le J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le fait que dans le
courant de l'année 2017 les listes des jurés des cours d'assises courant de l'année 2017 les listes des jurés des cours d'assises
doivent être renouvelées, conformément aux articles 217 et suivants du doivent être renouvelées, conformément aux articles 217 et suivants du
Code judiciaire. Code judiciaire.
L'exécution des articles 221, 223 et 227 du même Code est réglée par L'exécution des articles 221, 223 et 227 du même Code est réglée par
l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 (Moniteur belge du 24 novembre l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 (Moniteur belge du 24 novembre
1972), tel qu'il a été modifié par les arrêtés ministériels du 10 1972), tel qu'il a été modifié par les arrêtés ministériels du 10
décembre 1980 (Moniteur belge du 19 décembre 1980, erratum du 11 décembre 1980 (Moniteur belge du 19 décembre 1980, erratum du 11
février 1981), du 12 janvier 1995 (Moniteur belge du 24 janvier 1995), février 1981), du 12 janvier 1995 (Moniteur belge du 24 janvier 1995),
du 2 mai 1995 (Moniteur belge du 14 juin 1995), du 17 août 2012 du 2 mai 1995 (Moniteur belge du 14 juin 1995), du 17 août 2012
(Moniteur belge du 15 octobre 2012) et du 30 décembre 2016. (Moniteur belge du 15 octobre 2012) et du 30 décembre 2016.
Vous voudrez bien trouver ci-après des directives relatives à la Vous voudrez bien trouver ci-après des directives relatives à la
procédure à suivre pour l'établissement des listes communales et procédure à suivre pour l'établissement des listes communales et
provinciales en 2017 : provinciales en 2017 :
I. Etablissement des listes communales des jurés : I. Etablissement des listes communales des jurés :
1. Le bourgmestre, assisté de deux échevins, procède au tirage au sort 1. Le bourgmestre, assisté de deux échevins, procède au tirage au sort
des jurés. Ce tirage a lieu publiquement à la maison communale au des jurés. Ce tirage a lieu publiquement à la maison communale au
cours du mois de janvier, les jour et heure sont annoncés par voie cours du mois de janvier, les jour et heure sont annoncés par voie
d'affichage (voir annexe 1 de la présente circulaire). d'affichage (voir annexe 1 de la présente circulaire).
2. Auxdits jour et heure, dix feuillets pliés en quatre et portant les 2. Auxdits jour et heure, dix feuillets pliés en quatre et portant les
chiffres de 1 à 0 sont déposés dans une urne. chiffres de 1 à 0 sont déposés dans une urne.
3. Le bourgmestre, assisté des deux échevins, procède au tirage. Le 3. Le bourgmestre, assisté des deux échevins, procède au tirage. Le
premier chiffre représente les unités. Après avoir réintroduit le premier chiffre représente les unités. Après avoir réintroduit le
feuillet dans l'urne, il extrait un second chiffre qui représente les feuillet dans l'urne, il extrait un second chiffre qui représente les
dizaines. Ce feuillet est également remis dans l'urne. dizaines. Ce feuillet est également remis dans l'urne.
Ce tirage est effectué une seule fois dans les provinces d'Anvers, de Ce tirage est effectué une seule fois dans les provinces d'Anvers, de
Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Brabant flamand et de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Brabant flamand et de
Liège. Liège.
Il est effectué à deux reprises dans les provinces du Hainaut, du Il est effectué à deux reprises dans les provinces du Hainaut, du
Limbourg, de Luxembourg, de Namur, du Brabant Wallon ainsi que dans Limbourg, de Luxembourg, de Namur, du Brabant Wallon ainsi que dans
l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale. l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale.
4. Aux termes de l'article 218 du Code judiciaire, les jurés sont 4. Aux termes de l'article 218 du Code judiciaire, les jurés sont
tirés au sort dans la dernière liste des personnes inscrites au tirés au sort dans la dernière liste des personnes inscrites au
registre des électeurs, dressée conformément à l'article 10, § 1er, du registre des électeurs, dressée conformément à l'article 10, § 1er, du
Code électoral c.-à.-d. la liste établie en vue des élections Code électoral c.-à.-d. la liste établie en vue des élections
législatives. législatives.
Les personnes dont le numéro d'ordre sur cette liste (de la commune ou Les personnes dont le numéro d'ordre sur cette liste (de la commune ou
de chaque section de commune) se termine par un des nombres ainsi de chaque section de commune) se termine par un des nombres ainsi
formés, sont inscrites sur une liste préparatoire de jurés. Cependant, formés, sont inscrites sur une liste préparatoire de jurés. Cependant,
à l'aide des données reprises dans la liste des électeurs, sont à l'aide des données reprises dans la liste des électeurs, sont
immédiatement éliminés les noms des personnes qui au 1er janvier 2017, immédiatement éliminés les noms des personnes qui au 1er janvier 2017,
ne sont pas âgées de vingt-huit ans ou ont atteint l'âge de ne sont pas âgées de vingt-huit ans ou ont atteint l'âge de
soixante-cinq ans. Peuvent donc uniquement être retenus sur la liste, soixante-cinq ans. Peuvent donc uniquement être retenus sur la liste,
les électeurs tirés au sort qui sont nés après le 1er janvier 1952 et les électeurs tirés au sort qui sont nés après le 1er janvier 1952 et
avant le 2 janvier 1989. avant le 2 janvier 1989.
5. Le numéro d'ordre, tel qu'il apparaît sur la liste des électeurs, 5. Le numéro d'ordre, tel qu'il apparaît sur la liste des électeurs,
est inscrit en regard du nom de chaque personne mentionnée sur la est inscrit en regard du nom de chaque personne mentionnée sur la
liste préparatoire. liste préparatoire.
6. Le bourgmestre fait rayer de cette liste les personnes décédées ou 6. Le bourgmestre fait rayer de cette liste les personnes décédées ou
privées de leurs droits civils ou politiques depuis l'établissement de privées de leurs droits civils ou politiques depuis l'établissement de
la liste des électeurs. la liste des électeurs.
Les personnes inscrites sur la liste des électeurs, mais qui ont Les personnes inscrites sur la liste des électeurs, mais qui ont
changé de résidence, sont néanmoins maintenues sur la liste changé de résidence, sont néanmoins maintenues sur la liste
préparatoire. préparatoire.
7. Ensuite, pour toute personne encore inscrite sur la liste 7. Ensuite, pour toute personne encore inscrite sur la liste
préparatoire des jurés, il est établi une fiche blanche conformément préparatoire des jurés, il est établi une fiche blanche conformément
aux annexes 1, 2, 3 ou 4 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972, aux annexes 1, 2, 3 ou 4 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972,
remplacées par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016. remplacées par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016.
L'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 a remplacé l'ensemble de ces L'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 a remplacé l'ensemble de ces
annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972. Il annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972. Il
convient de se référer exclusivement à ces nouveaux modèles, qui convient de se référer exclusivement à ces nouveaux modèles, qui
tiennent notamment compte des modifications introduites par la loi du tiennent notamment compte des modifications introduites par la loi du
8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code
judiciaire (Moniteur belge du 19 juin 2014). judiciaire (Moniteur belge du 19 juin 2014).
Les cases figurant au recto et relatives à l'identité et à l'état Les cases figurant au recto et relatives à l'identité et à l'état
civil du juré, à la date de la vérification du casier judiciaire et au civil du juré, à la date de la vérification du casier judiciaire et au
numéro inscrit sur la liste des électeurs, sont remplies par les soins numéro inscrit sur la liste des électeurs, sont remplies par les soins
de l'administration communale. de l'administration communale.
Ces fiches sont transmises aux intéressés par l'intermédiaire de Ces fiches sont transmises aux intéressés par l'intermédiaire de
l'autorité communale au moyen d'une lettre d'accompagnement (voir l'autorité communale au moyen d'une lettre d'accompagnement (voir
annexe 2 de la présente circulaire). D'autre part, les fiches annexe 2 de la présente circulaire). D'autre part, les fiches
concernant les personnes inscrites sur la liste des électeurs qui ont concernant les personnes inscrites sur la liste des électeurs qui ont
changé de résidence, doivent leur être adressées par l'intermédiaire changé de résidence, doivent leur être adressées par l'intermédiaire
de l'administration communale de leur nouvelle résidence. de l'administration communale de leur nouvelle résidence.
Pour les habitants de l'arrondissement administratif de Pour les habitants de l'arrondissement administratif de
Bruxelles-Capitale, des communes périphériques et des communes de la Bruxelles-Capitale, des communes périphériques et des communes de la
frontière linguistique, il convient d'établir cette lettre frontière linguistique, il convient d'établir cette lettre
d'accompagnement en français et en néerlandais sur deux documents d'accompagnement en français et en néerlandais sur deux documents
séparés ou aux recto et verso d'un même document. séparés ou aux recto et verso d'un même document.
Pour les habitants des communes de la région de langue allemande et Pour les habitants des communes de la région de langue allemande et
des communes malmédiennes, la lettre sera rédigée en français et en des communes malmédiennes, la lettre sera rédigée en français et en
allemand (articles 12, 19 et 25 des lois sur l'emploi des langues en allemand (articles 12, 19 et 25 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966). Ainsi sera matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966). Ainsi sera
évité tout risque d'erreur concernant la langue de l'intéressé. évité tout risque d'erreur concernant la langue de l'intéressé.
Pour la même raison, il est souhaitable d'envoyer à ces habitants deux Pour la même raison, il est souhaitable d'envoyer à ces habitants deux
fiches séparées en invitant ceux-ci à remplir celle établie dans la fiches séparées en invitant ceux-ci à remplir celle établie dans la
langue qu'ils auront choisie. Il convient donc d'inviter l'électeur langue qu'ils auront choisie. Il convient donc d'inviter l'électeur
qui se déclare capable de suivre les débats dans les 2 langues et qui qui se déclare capable de suivre les débats dans les 2 langues et qui
ne donne pas la préférence à une des 2 langues à remplir les 2 fiches. ne donne pas la préférence à une des 2 langues à remplir les 2 fiches.
Les intéressés doivent dans les huit jours de sa réception compléter Les intéressés doivent dans les huit jours de sa réception compléter
la ( ou les ) fiche(s) blanche(s) au verso et la signer au recto, à la ( ou les ) fiche(s) blanche(s) au verso et la signer au recto, à
l'endroit prévu à cet effet. Ensuite, ces fiches seront récoltées par l'endroit prévu à cet effet. Ensuite, ces fiches seront récoltées par
un membre du personnel communal. un membre du personnel communal.
8. En se fondant sur les éléments recueillis, le bourgmestre omet de 8. En se fondant sur les éléments recueillis, le bourgmestre omet de
la liste préparatoire : la liste préparatoire :
1° les personnes qui ne savent ni lire ni écrire; 1° les personnes qui ne savent ni lire ni écrire;
2° les personnes qui ne connaissent pas la langue dont il est fait 2° les personnes qui ne connaissent pas la langue dont il est fait
usage dans la procédure à l'audience de la Cour d'assises près usage dans la procédure à l'audience de la Cour d'assises près
laquelle elles seraient appelées à exercer les fonctions de jurés; laquelle elles seraient appelées à exercer les fonctions de jurés;
3° les membres du Parlement européen, des chambres législatives 3° les membres du Parlement européen, des chambres législatives
fédérales, des parlements de Communauté et de Région, des conseils fédérales, des parlements de Communauté et de Région, des conseils
provinciaux, des conseils communaux, des conseils d'agglomération, des provinciaux, des conseils communaux, des conseils d'agglomération, des
conseil de fédération, de la Commission communautaire commune, de la conseil de fédération, de la Commission communautaire commune, de la
Commission communautaire française, de la Commission communautaire Commission communautaire française, de la Commission communautaire
flamande, du gouvernement fédéral et des gouvernements de Communautés flamande, du gouvernement fédéral et des gouvernements de Communautés
et de Régions et les bourgmestres. et de Régions et les bourgmestres.
Par ces termes, il convient d'entendre les personnes exerçant un Par ces termes, il convient d'entendre les personnes exerçant un
mandat politique; mandat politique;
4° les magistrats effectifs de l'ordre judiciaire, les conseillers et 4° les magistrats effectifs de l'ordre judiciaire, les conseillers et
les juges sociaux et consulaires, les assesseurs au tribunal de les juges sociaux et consulaires, les assesseurs au tribunal de
l'application des peines, les référendaires près la Cour de cassation, l'application des peines, les référendaires près la Cour de cassation,
les greffiers et les membres des secrétariats de parquet; les greffiers et les membres des secrétariats de parquet;
5° les membres du Conseil d'Etat, les assesseurs de la section de 5° les membres du Conseil d'Etat, les assesseurs de la section de
législation, les membres de l'auditorat, du bureau de coordination, législation, les membres de l'auditorat, du bureau de coordination,
les membres du Conseil du contentieux des étrangers et du greffe; les membres du Conseil du contentieux des étrangers et du greffe;
6° les membres de la Cour constitutionnelle, les référendaires près la 6° les membres de la Cour constitutionnelle, les référendaires près la
Cour constitutionnelle et les membres du greffe; Cour constitutionnelle et les membres du greffe;
7° les membres de la Cour des comptes; 7° les membres de la Cour des comptes;
8° les gouverneurs de province, les commissaires d'arrondissement et 8° les gouverneurs de province, les commissaires d'arrondissement et
les greffiers provinciaux; les greffiers provinciaux;
9° les membres du Conseil supérieur de la Justice; 9° les membres du Conseil supérieur de la Justice;
10° les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement dans 10° les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement dans
un département ministériel, un service public fédéral ou un service un département ministériel, un service public fédéral ou un service
public de programmation, les fonctionnaires généraux et les directeurs public de programmation, les fonctionnaires généraux et les directeurs
d'administration des départements ministériels des Communautés et d'administration des départements ministériels des Communautés et
Régions; Régions;
11° les militaires en service actif; 11° les militaires en service actif;
12° les ministres d'un culte reconnu par l'Etat et les délégués des 12° les ministres d'un culte reconnu par l'Etat et les délégués des
organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale
selon une conception philosophique non confessionnelle; selon une conception philosophique non confessionnelle;
Par les termes « culte reconnu par l'Etat », il convient d'entendre Par les termes « culte reconnu par l'Etat », il convient d'entendre
les cultes dont la reconnaissance résulte, même implicitement, de la les cultes dont la reconnaissance résulte, même implicitement, de la
loi. Sont reconnus les cultes catholique, protestant, israélite, loi. Sont reconnus les cultes catholique, protestant, israélite,
anglican, islamique et orthodoxe. anglican, islamique et orthodoxe.
Par les termes « ministres » de l'un de ces cultes, il convient Par les termes « ministres » de l'un de ces cultes, il convient
d'entendre au sens général, toute personne qui, en vertu d'une d'entendre au sens général, toute personne qui, en vertu d'une
ordination, est habilitée à prendre une part active aux cérémonies et ordination, est habilitée à prendre une part active aux cérémonies et
rites d'un culte. En ce qui concerne plus particulièrement les rites d'un culte. En ce qui concerne plus particulièrement les
ministres du culte catholique, il y a lieu de considérer comme tels ministres du culte catholique, il y a lieu de considérer comme tels
les personnes qui ont reçu les ordres majeurs (prêtres, diacres, les personnes qui ont reçu les ordres majeurs (prêtres, diacres,
sous-diacres) qu'elles appartiennent au clergé régulier ou séculier; sous-diacres) qu'elles appartiennent au clergé régulier ou séculier;
pour le culte protestant, les licenciés en théologie protestante ayant pour le culte protestant, les licenciés en théologie protestante ayant
reçu la consécration pastorale; pour le culte israélite, les rabbins; reçu la consécration pastorale; pour le culte israélite, les rabbins;
pour le culte anglican, les personnes qui ont reçu les ordres majeurs, pour le culte anglican, les personnes qui ont reçu les ordres majeurs,
à savoir les prêtres et les diacres (deacons); il y a lieu d'assimiler à savoir les prêtres et les diacres (deacons); il y a lieu d'assimiler
à ces ministres du culte les imans des mosquées reconnues. à ces ministres du culte les imans des mosquées reconnues.
Par les termes « organisations reconnues par la loi qui offrent une Par les termes « organisations reconnues par la loi qui offrent une
assistance morale selon une conception philosophique non assistance morale selon une conception philosophique non
confessionnelle », il convient d'entendre, dans le même sens que pour confessionnelle », il convient d'entendre, dans le même sens que pour
l'application de l'article 181 de la Constitution, le Conseil central l'application de l'article 181 de la Constitution, le Conseil central
laïque, reconnu par la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central laïque, reconnu par la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central
des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux
délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts
matériels et financiers des communautés philosophiques non matériels et financiers des communautés philosophiques non
confessionnelles de Belgique (Moniteur belge 22 octobre 2002) et confessionnelles de Belgique (Moniteur belge 22 octobre 2002) et
l'asbl Union bouddhique belge, reconnue par l'article 139 de la loi du l'asbl Union bouddhique belge, reconnue par l'article 139 de la loi du
24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge
7 août 2008); 7 août 2008);
13° les personnes qui ont subi une condamnation pénale à un 13° les personnes qui ont subi une condamnation pénale à un
emprisonnement de plus de quatre mois, à une peine de surveillance emprisonnement de plus de quatre mois, à une peine de surveillance
électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de
soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus. soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus.
A cette fin, le bourgmestre procède à une vérification du casier A cette fin, le bourgmestre procède à une vérification du casier
judiciaire de chaque personne encore inscrite à la liste préparatoire judiciaire de chaque personne encore inscrite à la liste préparatoire
et prend soin d'examiner les condamnations qui s'y trouvent inscrites. et prend soin d'examiner les condamnations qui s'y trouvent inscrites.
Dès le moment où le casier fait état d'une condamnation pénale à une Dès le moment où le casier fait état d'une condamnation pénale à une
peine d'emprisonnement de plus de quatre mois ou à une peine de peine d'emprisonnement de plus de quatre mois ou à une peine de
surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de
travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation
autonome d'un an ou plus, il convient d'omettre la personne concernée autonome d'un an ou plus, il convient d'omettre la personne concernée
de la liste préparatoire, qu'elle ait bénéficié ou non d'une de la liste préparatoire, qu'elle ait bénéficié ou non d'une
éventuelle mesure de faveur (un sursis, probatoire ou non). éventuelle mesure de faveur (un sursis, probatoire ou non).
Lorsque la personne est omise de la liste préparatoire en raison d'une Lorsque la personne est omise de la liste préparatoire en raison d'une
condamnation pénale mentionnée à son casier judiciaire, le bourgmestre condamnation pénale mentionnée à son casier judiciaire, le bourgmestre
annexe à la fiche de la personne omise l'extrait du casier le annexe à la fiche de la personne omise l'extrait du casier le
concernant. concernant.
9. Les personnes qui n'ont pas été omises de la liste préparatoire 9. Les personnes qui n'ont pas été omises de la liste préparatoire
doivent être inscrites sur la liste communale par ordre alphabétique doivent être inscrites sur la liste communale par ordre alphabétique
et sous un numéro d'ordre communal. La personne qui n'a pas répondu, et sous un numéro d'ordre communal. La personne qui n'a pas répondu,
celle qui a répondu de manière incomplète ou inexacte ainsi que celle celle qui a répondu de manière incomplète ou inexacte ainsi que celle
qui a joint un certificat médical à sa fiche doit donc être malgré qui a joint un certificat médical à sa fiche doit donc être malgré
tout reprise sur la liste. tout reprise sur la liste.
10. Les fiches sont numérotées dans la case "liste communale" du recto 10. Les fiches sont numérotées dans la case "liste communale" du recto
en suivant l'ordre alphabétique et sous un numéro d'ordre communal. en suivant l'ordre alphabétique et sous un numéro d'ordre communal.
Une fiche numérotée reprenant la mention "non-répondu" sera établie Une fiche numérotée reprenant la mention "non-répondu" sera établie
pour ceux qui n'ont pas répondu ou qui ont répondu de manière pour ceux qui n'ont pas répondu ou qui ont répondu de manière
incomplète ou inexacte. Pour ceux qui ont envoyé un certificat incomplète ou inexacte. Pour ceux qui ont envoyé un certificat
médical, le certificat sera joint à la fiche. médical, le certificat sera joint à la fiche.
11. La liste communale doit être établie aussi bien de manière 11. La liste communale doit être établie aussi bien de manière
électronique qu'en version papier, sur le modèle de l'annexe 5 de électronique qu'en version papier, sur le modèle de l'annexe 5 de
l'arrêté ministériel précité du 19 octobre 1972, remplacé par l'arrêté l'arrêté ministériel précité du 19 octobre 1972, remplacé par l'arrêté
ministériel du 30 décembre 2016, à l'aide des fiches ainsi classées et ministériel du 30 décembre 2016, à l'aide des fiches ainsi classées et
numérotées. Cette annexe est disponible sur le site du SPF Justice numérotées. Cette annexe est disponible sur le site du SPF Justice
(www.just.fgov.be). Etant donné que, suivant l'article 3 modifié de (www.just.fgov.be). Etant donné que, suivant l'article 3 modifié de
l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972, elle doit aussi être envoyée l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972, elle doit aussi être envoyée
par voie électronique, selon les cas, à la députation permanente ou au par voie électronique, selon les cas, à la députation permanente ou au
gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, elle doit bien gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, elle doit bien
évidement être établie de manière électronique. évidement être établie de manière électronique.
Dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, le bourgmestre dresse Dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, le bourgmestre dresse
deux listes (chacune aussi bien de manière électronique qu'en version deux listes (chacune aussi bien de manière électronique qu'en version
papier) : papier) :
- sur l'une figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de - sur l'une figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de
l'enquête être capables de suivre les débats en néerlandais ou qui ont l'enquête être capables de suivre les débats en néerlandais ou qui ont
choisi cette langue. choisi cette langue.
- sur l'autre figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de - sur l'autre figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de
l'enquête être capables de suivre les débats en français ou qui ont l'enquête être capables de suivre les débats en français ou qui ont
choisi cette langue. choisi cette langue.
Dans ce même arrondissement, l'électeur qui se déclare capable de Dans ce même arrondissement, l'électeur qui se déclare capable de
suivre les débats en français et en néerlandais, sans indiquer la suivre les débats en français et en néerlandais, sans indiquer la
langue à laquelle il donne la préférence, est inscrit sur la liste des langue à laquelle il donne la préférence, est inscrit sur la liste des
électeurs d'expression française et sur celle des électeurs électeurs d'expression française et sur celle des électeurs
d'expression néerlandaise. d'expression néerlandaise.
Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de
Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de
Verviers, le bourgmestre dresse deux listes (chacune aussi bien de Verviers, le bourgmestre dresse deux listes (chacune aussi bien de
manière électronique qu'en version papier) : manière électronique qu'en version papier) :
- sur l'une figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de - sur l'une figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de
l'enquête être capables de suivre les débats en français ou qui ont l'enquête être capables de suivre les débats en français ou qui ont
choisi cette langue; choisi cette langue;
- sur l'autre figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de - sur l'autre figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de
l'enquête être capables de suivre les débats en allemand ou qui ont l'enquête être capables de suivre les débats en allemand ou qui ont
choisi cette langue. choisi cette langue.
Dans cet arrondissement et ces cantons, l'électeur qui se déclare Dans cet arrondissement et ces cantons, l'électeur qui se déclare
capable de suivre les débats en français et en allemand, sans indiquer capable de suivre les débats en français et en allemand, sans indiquer
la langue à laquelle il donne la préférence, est inscrit sur la liste la langue à laquelle il donne la préférence, est inscrit sur la liste
des électeurs d'expression française et sur celle des électeurs des électeurs d'expression française et sur celle des électeurs
d'expression allemande. d'expression allemande.
12. La version papier de la liste et les fiches sont envoyés, avant le 12. La version papier de la liste et les fiches sont envoyés, avant le
1er mai 2017, à la députation permanente ou au Gouvernement de la 1er mai 2017, à la députation permanente ou au Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas. Toutes les fiches, y Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas. Toutes les fiches, y
compris les fiches des personnes omises de la liste préparatoire sur compris les fiches des personnes omises de la liste préparatoire sur
base de l'article 224 du Code judiciaire, ainsi que l'ensemble des base de l'article 224 du Code judiciaire, ainsi que l'ensemble des
formulaires recueillis en application de l'article 223, doivent être formulaires recueillis en application de l'article 223, doivent être
transmis à la députation permanente ou au Gouvernement de la Région de transmis à la députation permanente ou au Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale selon le cas. La liste communale établie Bruxelles-Capitale selon le cas. La liste communale établie
conformément au modèle figurant à l'annexe 5 de l'arrêté ministériel conformément au modèle figurant à l'annexe 5 de l'arrêté ministériel
du 30 décembre 2016 est également transmise par voie électronique à la du 30 décembre 2016 est également transmise par voie électronique à la
députation permanente ou au gouvernement de la Région de députation permanente ou au gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, selon le cas. Bruxelles-Capitale, selon le cas.
II. Etablissements de la liste provinciale des jurés : II. Etablissements de la liste provinciale des jurés :
1. La députation permanente classe par ordre alphabétique les fiches 1. La députation permanente classe par ordre alphabétique les fiches
de toutes les communes de la province. de toutes les communes de la province.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dresse deux listes Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dresse deux listes
: l'une à l'aide des listes communales francophones, l'autre à l'aide : l'une à l'aide des listes communales francophones, l'autre à l'aide
des listes communales néerlandophones. des listes communales néerlandophones.
La députation permanente du conseil provincial de Liège dresse deux La députation permanente du conseil provincial de Liège dresse deux
listes provinciales des jurés : l'une au moyen des listes communales listes provinciales des jurés : l'une au moyen des listes communales
françaises de l'arrondissement judiciaire d'Eupen et des listes françaises de l'arrondissement judiciaire d'Eupen et des listes
communales françaises de l'arrondissement judiciaire de Liège dont les communales françaises de l'arrondissement judiciaire de Liège dont les
font entre autres partie les canton de Limbourg-Aubel, de font entre autres partie les canton de Limbourg-Aubel, de
Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers depuis le 1er Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers depuis le 1er
avril 2014, l'autre au moyen des listes communales allemandes de avril 2014, l'autre au moyen des listes communales allemandes de
l'arrondissement judiciaire d'Eupen et des cantons de Limbourg-Aubel, l'arrondissement judiciaire d'Eupen et des cantons de Limbourg-Aubel,
de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers. de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers.
2. Dans cet ordre, les fiches sont numérotées dans la case "liste 2. Dans cet ordre, les fiches sont numérotées dans la case "liste
provinciale" du recto. provinciale" du recto.
3. La liste provinciale est établie à l'aide des fiches classées et 3. La liste provinciale est établie à l'aide des fiches classées et
numérotées en mentionnant les indications figurant sur la liste numérotées en mentionnant les indications figurant sur la liste
communale. communale.
4. Les listes communales, la liste provinciale et les fiches et les 4. Les listes communales, la liste provinciale et les fiches et les
éventuels certificats médicaux sont envoyés avant le 1er juin 2017 au éventuels certificats médicaux sont envoyés avant le 1er juin 2017 au
président du tribunal de première instance du chef-lieu de la président du tribunal de première instance du chef-lieu de la
province. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transmet province. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transmet
la liste de jurés qui contient les listes communales francophones au la liste de jurés qui contient les listes communales francophones au
président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et
la liste de jurés qui contien les listes communales néerlandophones au la liste de jurés qui contien les listes communales néerlandophones au
président du tribunal de première instance néerlandophone de président du tribunal de première instance néerlandophone de
Bruxelles. Bruxelles.
Je vous saurais gré, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir Je vous saurais gré, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir
informer de ce qui précède, toutes les administrations communales de informer de ce qui précède, toutes les administrations communales de
votre province. votre province.
Bruxelles, le 10 janvier 2017. Bruxelles, le 10 janvier 2017.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Annexe 1 Annexe 1
Formation de la liste communale des jurés pouvant être appelés à Formation de la liste communale des jurés pouvant être appelés à
siéger dans une Cour d'assises siéger dans une Cour d'assises
Le Bourgmestre, Le Bourgmestre,
porte à la connaissance de ses concitoyens que, conformément aux porte à la connaissance de ses concitoyens que, conformément aux
articles 218, 219 et 220 du Code judiciaire, il procèdera le .. articles 218, 219 et 220 du Code judiciaire, il procèdera le ..
janvier 2017, à .. heures, à la maison communale, au tirage au sort janvier 2017, à .. heures, à la maison communale, au tirage au sort
des électeurs à inscrire sur la liste préparatoire des jurés. des électeurs à inscrire sur la liste préparatoire des jurés.
Il sera assisté des échevins (indiquer le nom des deux échevins). Il sera assisté des échevins (indiquer le nom des deux échevins).
Le tirage au sort a lieu publiquement. Le tirage au sort a lieu publiquement.
Le Bourgmestre, Le Bourgmestre,
Annexe 2 Annexe 2
Madame, Madame,
Mademoiselle, Mademoiselle,
Monsieur, Monsieur,
En application des articles 217 à 222 du Code judiciaire, votre nom a En application des articles 217 à 222 du Code judiciaire, votre nom a
été inscrit par tirage au sort sur la liste préparatoire des jurés de été inscrit par tirage au sort sur la liste préparatoire des jurés de
la Cour d' assises. la Cour d' assises.
Aux fins de me permettre de vous inscrire éventuellement sur la liste Aux fins de me permettre de vous inscrire éventuellement sur la liste
communale des jurés, je vous prie, conformément à l'article 223 dudit communale des jurés, je vous prie, conformément à l'article 223 dudit
Code, de remplir soigneusement le verso de la fiche ci-jointe et Code, de remplir soigneusement le verso de la fiche ci-jointe et
d'apposer votre signature au recto, à l'endroit prévu à cet effet. (1) d'apposer votre signature au recto, à l'endroit prévu à cet effet. (1)
Les personnes dont le nom figurera sur la liste communale pourront Les personnes dont le nom figurera sur la liste communale pourront
être appelées, au cours des quatre prochaines années, à faire partie être appelées, au cours des quatre prochaines années, à faire partie
du jury d'une Cour d'assises. du jury d'une Cour d'assises.
La fiche sera reprise dans huit jours par les soins de notre La fiche sera reprise dans huit jours par les soins de notre
administration. administration.
Veuillez croire, Madame, Mademoiselle, Monsieur, à l'assurance de Veuillez croire, Madame, Mademoiselle, Monsieur, à l'assurance de
notre considération distinguée. notre considération distinguée.
Pour le collège : Pour le collège :
Le secrétaire, Le secrétaire,
Le collège des bourgmestre et échevins, Le collège des bourgmestre et échevins,
(1) Pour les habitants de " Bruxelles-Capitale ", des communes (1) Pour les habitants de " Bruxelles-Capitale ", des communes
périphériques, des communes de la frontière linguistique, des communes périphériques, des communes de la frontière linguistique, des communes
de la région de langue allemande et des communes malmédiennes, le de la région de langue allemande et des communes malmédiennes, le
texte sera rédigé comme suit : texte sera rédigé comme suit :
" ... de remplir soigneusement le verso de l'une des deux fiches " ... de remplir soigneusement le verso de l'une des deux fiches
ci-jointes. Prière d'utiliser la fiche établie dans la langue que vous ci-jointes. Prière d'utiliser la fiche établie dans la langue que vous
aurez choisie. Au recto de cette fiche, vous voudrez bien apposer aurez choisie. Au recto de cette fiche, vous voudrez bien apposer
votre signature à l'endroit prévu à cet effet. " votre signature à l'endroit prévu à cet effet. "
Anlage 1 Anlage 1
Erstellung der kommunalen Liste der Personen, die zum Amt eines Erstellung der kommunalen Liste der Personen, die zum Amt eines
Geschworenen beim Assisenhof berufen werden können Geschworenen beim Assisenhof berufen werden können
Der Bürgermeister Der Bürgermeister
teilt seinen Mitbürgern mit, daß er gemäß den Artikelen 218, 219 und teilt seinen Mitbürgern mit, daß er gemäß den Artikelen 218, 219 und
220 des Gerichtsgesetzbuches, am .. Januar 2017, um .. Uhr, im 220 des Gerichtsgesetzbuches, am .. Januar 2017, um .. Uhr, im
Gemeindehaus die Wähler auslosen wird, die in die vorbereitende Gemeindehaus die Wähler auslosen wird, die in die vorbereitende
Geschworenenliste einzutragen sind. Geschworenenliste einzutragen sind.
Folgende Schöffen werden ihm bei dieser Auslosung beistehen (Name Folgende Schöffen werden ihm bei dieser Auslosung beistehen (Name
zweier Schöffen vermerken). zweier Schöffen vermerken).
Die Auslosung wird öffentlich stattfinden. Die Auslosung wird öffentlich stattfinden.
Der Bürgermeister, Der Bürgermeister,
Anlage 2 Anlage 2
Sehr geehrte Frau, Sehr geehrte Frau,
Sehr geehrtes Fräulein, Sehr geehrtes Fräulein,
Sehr geehrter Herr, Sehr geehrter Herr,
in Anwendung der Artikel 217 bis 222 des Gerichtsgesetzbuches wurde in Anwendung der Artikel 217 bis 222 des Gerichtsgesetzbuches wurde
Ihr Name nach Auslosung in die vorbereitende Liste der Geschworenen Ihr Name nach Auslosung in die vorbereitende Liste der Geschworenen
beim Assisenhof eingetragen. beim Assisenhof eingetragen.
Damit ich Ihren Namen gegebenenfalls in die kommunale Damit ich Ihren Namen gegebenenfalls in die kommunale
Geschworenenliste eintragen kann, bitte ich Sie gemäß Artikel 223 des Geschworenenliste eintragen kann, bitte ich Sie gemäß Artikel 223 des
Gerichtsgesetzbuches, die Rückseite der beigefügten Karte sorgfältig Gerichtsgesetzbuches, die Rückseite der beigefügten Karte sorgfältig
auszufüllen und sie auf der Vorderseite an der dafür vorgesehenen auszufüllen und sie auf der Vorderseite an der dafür vorgesehenen
Stelle zu unterschreiben (1). Stelle zu unterschreiben (1).
In der kommunalen Liste eingetragene Personen können im Laufe der In der kommunalen Liste eingetragene Personen können im Laufe der
nächsten vier Jahre zum Amt eines Geschworenen bei einem Assisenhof nächsten vier Jahre zum Amt eines Geschworenen bei einem Assisenhof
berufen werden. berufen werden.
Ein Mitglied unserer Verwaltung wird diese Karte in acht Tagen Ein Mitglied unserer Verwaltung wird diese Karte in acht Tagen
abholen. abholen.
Hochachtungsvoll Hochachtungsvoll
i. A. des Kollegiums: i. A. des Kollegiums:
Der Sekretär, Der Sekretär,
Das Bürgermeister- und Schöffenkollegium, Das Bürgermeister- und Schöffenkollegium,
(1) Für Einwohner der Region Brüssel-Hauptstadt, der Randgemeinden, (1) Für Einwohner der Region Brüssel-Hauptstadt, der Randgemeinden,
der Sprachgrenzgemeinden, der Gemeinden des deutschen Sprachgebietes der Sprachgrenzgemeinden, der Gemeinden des deutschen Sprachgebietes
und der Malmedyer Gemeinden lautet der Text wie folgt: und der Malmedyer Gemeinden lautet der Text wie folgt:
"... die Rückseite einer der zwei beigefügten Karten sorgfältig "... die Rückseite einer der zwei beigefügten Karten sorgfältig
auszufüllen. Sie können diejenige benutzen, die in der Sprache Ihrer auszufüllen. Sie können diejenige benutzen, die in der Sprache Ihrer
Wahl gedruckt ist. Unterschreiben Sie diese Karte auf der Vorderseite Wahl gedruckt ist. Unterschreiben Sie diese Karte auf der Vorderseite
an der dafür vorgesehenen Stelle." an der dafür vorgesehenen Stelle."
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