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| Circulaire n° 518 Augmentation linéaire de 1 % Exécution pour les grades particuliers | Circulaire n° 518 Augmentation linéaire de 1 % Exécution pour les grades particuliers |
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| MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| 8 MARS 2002. - Circulaire n° 518 Augmentation linéaire de 1 % | 8 MARS 2002. - Circulaire n° 518 Augmentation linéaire de 1 % |
| Exécution pour les grades particuliers | Exécution pour les grades particuliers |
| Aux administrations et autres services des administrations fédérales, | Aux administrations et autres services des administrations fédérales, |
| aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de | aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de |
| contrôle ou de tutelle de l'Etat et aux institutions publiques de | contrôle ou de tutelle de l'Etat et aux institutions publiques de |
| sécurité sociale. | sécurité sociale. |
| Madame la Ministre, | Madame la Ministre, |
| Monsieur le Ministre, | Monsieur le Ministre, |
| Monsieur le Sécretaire d'Etat, | Monsieur le Sécretaire d'Etat, |
| La présente circulaire concerne les modalités d'exécution du volet | La présente circulaire concerne les modalités d'exécution du volet |
| linéaire de la réforme des carrières ce qui concerne les grades | linéaire de la réforme des carrières ce qui concerne les grades |
| particuliers. Pour le volet non-linéaire, d'autres initiatives seront | particuliers. Pour le volet non-linéaire, d'autres initiatives seront |
| prises ultérieurrement. | prises ultérieurrement. |
| Au Moniteur belge du 18 janvier 2002 ont été publiés plusieurs arrêtés | Au Moniteur belge du 18 janvier 2002 ont été publiés plusieurs arrêtés |
| royaux qui visent, dans le cadre de la réforme des carrières, à | royaux qui visent, dans le cadre de la réforme des carrières, à |
| augmenter de 1 % les échelles de traitement des grades communs des | augmenter de 1 % les échelles de traitement des grades communs des |
| niveaux 4, 3, 2 et 2+, ainsi que le montant de la rétribution garantie | niveaux 4, 3, 2 et 2+, ainsi que le montant de la rétribution garantie |
| et les montants-limites pour l'octroi de l'allocation de foyer ou de | et les montants-limites pour l'octroi de l'allocation de foyer ou de |
| résidence. | résidence. |
| Le calendrier d'exécution de cette augmentation linéaire est fixé | Le calendrier d'exécution de cette augmentation linéaire est fixé |
| comme suit : | comme suit : |
| - Au 1er janvier 2002 : les échelles de traitement des niveaux 4 et 3; | - Au 1er janvier 2002 : les échelles de traitement des niveaux 4 et 3; |
| la rétribution garantie; | la rétribution garantie; |
| les montants-limites de l'allocation de foyer ou de résidence. | les montants-limites de l'allocation de foyer ou de résidence. |
| - Au 1er juin 2002 : les échelles de traitement du niveau 2. | - Au 1er juin 2002 : les échelles de traitement du niveau 2. |
| - Au 1er octobre 2002 : les échelles de traitement du niveau 2+. | - Au 1er octobre 2002 : les échelles de traitement du niveau 2+. |
| Il va de soi que les échelles de traitement liées aux grades | Il va de soi que les échelles de traitement liées aux grades |
| particuliers doivent être adaptées dans la même mesure et aux mêmes | particuliers doivent être adaptées dans la même mesure et aux mêmes |
| dates que les échelles de traitement des grades communs. | dates que les échelles de traitement des grades communs. |
| A cet effet, en vue de la liquidation des traitements et dans | A cet effet, en vue de la liquidation des traitements et dans |
| l'attente de l'adaptation des textes réglementaires, mes services ont | l'attente de l'adaptation des textes réglementaires, mes services ont |
| transmis aux services chargés de l'exécution du paiement des | transmis aux services chargés de l'exécution du paiement des |
| traitements des membres de personnel, ces échelles de traitement | traitements des membres de personnel, ces échelles de traitement |
| dûment adaptées. | dûment adaptées. |
| Vous êtes priés de préparer les projets d'arrêtés nécessaires adaptant | Vous êtes priés de préparer les projets d'arrêtés nécessaires adaptant |
| les échelles de traitement des grades particuliers et de les soumettre | les échelles de traitement des grades particuliers et de les soumettre |
| au contrôle administratif et budgétaire. | au contrôle administratif et budgétaire. |
| Vous avez reçu lesdites échelles de traitement majorées par lettre du | Vous avez reçu lesdites échelles de traitement majorées par lettre du |
| 7 janvier 2002 (réf. 1/22.338) | 7 janvier 2002 (réf. 1/22.338) |
| Vu que le principe de l'augmentation linéaire de 1 % pour les grades | Vu que le principe de l'augmentation linéaire de 1 % pour les grades |
| particuliers a été négocié au Comité B le 27 février 2002 (protocole | particuliers a été négocié au Comité B le 27 février 2002 (protocole |
| n° 410 du 4 mars 2002), les arrêtés d'exécution concernés ne doivent | n° 410 du 4 mars 2002), les arrêtés d'exécution concernés ne doivent |
| plus être soumis à la procédure de négociation. | plus être soumis à la procédure de négociation. |
| J'aimerais recevoir ces projets d'arrêtés le plus rapidement possible | J'aimerais recevoir ces projets d'arrêtés le plus rapidement possible |
| et ce au plus tard le 30 mars 2002. | et ce au plus tard le 30 mars 2002. |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| L. VAN DEN BOSSCHE | L. VAN DEN BOSSCHE |