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| Circulaire n° 572. - Régime définitif en matière de transport public gratuit de la résidence au lieu de travail pour les membres du personnel fédéral | Circulaire n° 572. - Régime définitif en matière de transport public gratuit de la résidence au lieu de travail pour les membres du personnel fédéral |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
| 7 JUIN 2007. - Circulaire n° 572. - Régime définitif en matière de | 7 JUIN 2007. - Circulaire n° 572. - Régime définitif en matière de |
| transport public gratuit de la résidence au lieu de travail pour les | transport public gratuit de la résidence au lieu de travail pour les |
| membres du personnel fédéral | membres du personnel fédéral |
| Aux services d'encadrement et du personnel des administrations et | Aux services d'encadrement et du personnel des administrations et |
| autres services des services publics fédéraux et du ministère de la | autres services des services publics fédéraux et du ministère de la |
| défense nationale, des organismes publics fédéraux soumis à | défense nationale, des organismes publics fédéraux soumis à |
| l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, et des | l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, et des |
| autres organismes fédéraux qui tombent sous le champ d'application de | autres organismes fédéraux qui tombent sous le champ d'application de |
| l'arrêté royal du 3 mai 2007 portant la prise en charge des frais de | l'arrêté royal du 3 mai 2007 portant la prise en charge des frais de |
| déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de | déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de |
| travail des membres du personnel fédéral par l'Etat et certains | travail des membres du personnel fédéral par l'Etat et certains |
| organismes publics fédéraux. | organismes publics fédéraux. |
| Mme la Ministre, | Mme la Ministre, |
| M. le Ministre, | M. le Ministre, |
| Mme la Secrétaire d'Etat, | Mme la Secrétaire d'Etat, |
| M. le Secrétaire d'Etat, | M. le Secrétaire d'Etat, |
| Ci-après figurent de nouvelles directives relatives à la publication | Ci-après figurent de nouvelles directives relatives à la publication |
| au Moniteur Belge du 21 mai 2007 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 | au Moniteur Belge du 21 mai 2007 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 |
| portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports | portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports |
| publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel | publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel |
| fédéral par l'Etat et certains organismes publics fédéraux, qui | fédéral par l'Etat et certains organismes publics fédéraux, qui |
| concrétise le régime définitif en matière de gratuité complète des | concrétise le régime définitif en matière de gratuité complète des |
| transports en commun pour les fonctionnaires fédéraux en ce qui | transports en commun pour les fonctionnaires fédéraux en ce qui |
| concerne les trajets entre le domicile et le lieu de travail à partir | concerne les trajets entre le domicile et le lieu de travail à partir |
| du 1er juin 2007. | du 1er juin 2007. |
| Je souhaite particulièrement attirer l'attention sur les grandes | Je souhaite particulièrement attirer l'attention sur les grandes |
| valeurs écologiques qui sous-tendent ce nouveau régime. Si les membres | valeurs écologiques qui sous-tendent ce nouveau régime. Si les membres |
| du personnel utilisent massivement les transports publics - les cartes | du personnel utilisent massivement les transports publics - les cartes |
| train et abonnements offrent de très nombreuses possibilités | train et abonnements offrent de très nombreuses possibilités |
| d'utilisation - ceci aura assurément un effet très favorable sur | d'utilisation - ceci aura assurément un effet très favorable sur |
| l'utilisation encore excessive des véhicules privés, avec toutes les | l'utilisation encore excessive des véhicules privés, avec toutes les |
| nuisances pour l'environnement, y compris les accidents, qui en | nuisances pour l'environnement, y compris les accidents, qui en |
| résultent. | résultent. |
| Conformément à l'article 1er, dernier alinéa, de cet AR 03.05.2007, | Conformément à l'article 1er, dernier alinéa, de cet AR 03.05.2007, |
| les services fédéraux pour lesquels l'arrêté n'est pas ipso facto | les services fédéraux pour lesquels l'arrêté n'est pas ipso facto |
| d'application peuvent adhérer volontairement au présent régime, à | d'application peuvent adhérer volontairement au présent régime, à |
| condition d'en informer le ministre de la Fonction publique et | condition d'en informer le ministre de la Fonction publique et |
| d'adhérer aux conventions conclues avec les sociétés de transports | d'adhérer aux conventions conclues avec les sociétés de transports |
| publics - SNCB, DE LIJN, SRWT-TEC et STIB-MIVB. | publics - SNCB, DE LIJN, SRWT-TEC et STIB-MIVB. |
| Puisque la gratuité des transports publics est désormais acquise, il | Puisque la gratuité des transports publics est désormais acquise, il |
| conviendrait que tous les déplacements importants de la résidence au | conviendrait que tous les déplacements importants de la résidence au |
| lieu de travail aient en principe lieu par les transports publics. | lieu de travail aient en principe lieu par les transports publics. |
| L'article 5 de cet AR 03.05.2007 prévoit à nouveau que le ministre | L'article 5 de cet AR 03.05.2007 prévoit à nouveau que le ministre |
| compétent peut régler, avec l'accord du ministre de la Fonction | compétent peut régler, avec l'accord du ministre de la Fonction |
| publique, les cas particuliers pour lesquels une solution adaptée est | publique, les cas particuliers pour lesquels une solution adaptée est |
| indiquée. | indiquée. |
| Je souhaite insister sur le fait qu'il est indiqué de considérer | Je souhaite insister sur le fait qu'il est indiqué de considérer |
| chaque cas en particulier et d'éviter le plus possible les décisions | chaque cas en particulier et d'éviter le plus possible les décisions |
| générales. | générales. |
| Le chapitre III de l'AR 03.05.2007 traite de l'usage exceptionnel de | Le chapitre III de l'AR 03.05.2007 traite de l'usage exceptionnel de |
| moyens de transport personnels. Les services publics concernés doivent | moyens de transport personnels. Les services publics concernés doivent |
| toutefois d'abord signer des conventions avec les sociétés de | toutefois d'abord signer des conventions avec les sociétés de |
| transports publics afin de recueillir et d'amener leurs membres du | transports publics afin de recueillir et d'amener leurs membres du |
| personnel à l'arrêt de transports publics le plus proche - des | personnel à l'arrêt de transports publics le plus proche - des |
| véhicules appartenant au service concerné peuvent bien entendu aussi | véhicules appartenant au service concerné peuvent bien entendu aussi |
| être utilisés (p. ex. des véhicules militaires). | être utilisés (p. ex. des véhicules militaires). |
| Afin de limiter au maximum les frais de déplacement par des moyens de | Afin de limiter au maximum les frais de déplacement par des moyens de |
| transport personnels, je demande aux autorités fédérales responsables | transport personnels, je demande aux autorités fédérales responsables |
| que les autorisations d'utiliser un véhicule personnel soient limitées | que les autorisations d'utiliser un véhicule personnel soient limitées |
| au maximum et que, là où cela s'avère possible, l'utilisation des | au maximum et que, là où cela s'avère possible, l'utilisation des |
| transports en commun publics soit imposée. L'objectif est en effet, | transports en commun publics soit imposée. L'objectif est en effet, |
| avec l'octroi d'abonnements gratuits, que les fonctionnaires utilisent | avec l'octroi d'abonnements gratuits, que les fonctionnaires utilisent |
| massivement les transports en commun afin de préserver l'environnement | massivement les transports en commun afin de préserver l'environnement |
| et la nature. | et la nature. |
| Ce n'est que lorsque ceci s'avère réellement impossible que les | Ce n'est que lorsque ceci s'avère réellement impossible que les |
| articles 7 et suivants de cet arrêté peuvent être appliqués. | articles 7 et suivants de cet arrêté peuvent être appliqués. |
| Pour le calcul de la distance à prendre en considération, on utilise | Pour le calcul de la distance à prendre en considération, on utilise |
| la distance de référence transport public pour autant que celle-ci | la distance de référence transport public pour autant que celle-ci |
| soit comparable ou la distance en ligne directe sur la carte IGN de la | soit comparable ou la distance en ligne directe sur la carte IGN de la |
| résidence au lieu de travail, moyennant une multiplication par le | résidence au lieu de travail, moyennant une multiplication par le |
| coefficient 1,25 - ceci parce que les routes ne suivent jamais une | coefficient 1,25 - ceci parce que les routes ne suivent jamais une |
| ligne droite dans la pratique. | ligne droite dans la pratique. |
| Etant donné la charge financière que ce système entraîne et qui doit | Etant donné la charge financière que ce système entraîne et qui doit |
| être supportée par les services fédéraux, il s'avère indispensable de | être supportée par les services fédéraux, il s'avère indispensable de |
| définir des directives appropriées pour garder ces frais sous | définir des directives appropriées pour garder ces frais sous |
| contrôle. | contrôle. |
| Il convient avant tout de souligner le fait que les services | Il convient avant tout de souligner le fait que les services |
| d'encadrement et les services du personnel doivent veiller à ce qu'il | d'encadrement et les services du personnel doivent veiller à ce qu'il |
| n'y ait pas d'abus dans les demandes d'abonnements (notamment pour les | n'y ait pas d'abus dans les demandes d'abonnements (notamment pour les |
| abonnements de réseau) qui ne sont pas véritablement nécessaires pour | abonnements de réseau) qui ne sont pas véritablement nécessaires pour |
| le trajet entre le domicile et le lieu de travail. | le trajet entre le domicile et le lieu de travail. |
| J'insiste donc également pour que des abonnements annuels soient pris | J'insiste donc également pour que des abonnements annuels soient pris |
| auprès de toutes les sociétés de transports publics, lesquels sont | auprès de toutes les sociétés de transports publics, lesquels sont |
| bien meilleur marché que les abonnements mensuels ou trimestriels. | bien meilleur marché que les abonnements mensuels ou trimestriels. |
| Bien entendu, dans certains cas, il peut être indiqué d'utiliser | Bien entendu, dans certains cas, il peut être indiqué d'utiliser |
| d'autres abonnements, ou même encore des cartes multivoyages, | d'autres abonnements, ou même encore des cartes multivoyages, |
| lorsqu'il s'agit de membres du personnel dont on est sûr qu'ils ne | lorsqu'il s'agit de membres du personnel dont on est sûr qu'ils ne |
| travailleront pas toute l'année, par exemple dans le cas de contrats à | travailleront pas toute l'année, par exemple dans le cas de contrats à |
| durée déterminée, de contrats de remplacement, pour les femmes | durée déterminée, de contrats de remplacement, pour les femmes |
| enceintes, ... | enceintes, ... |
| Pour les membres du personnel qui ne travaillent pas à temps plein, il | Pour les membres du personnel qui ne travaillent pas à temps plein, il |
| est indiqué que ceux-ci utilisent des abonnements pour des prestations | est indiqué que ceux-ci utilisent des abonnements pour des prestations |
| à temps partiel. | à temps partiel. |
| Il est nécessaire que dans tous les services publics fédéraux et dans | Il est nécessaire que dans tous les services publics fédéraux et dans |
| toutes les institutions publiques fédérales auxquels s'applique l'AR | toutes les institutions publiques fédérales auxquels s'applique l'AR |
| 03.05.2007, un membre du personnel du service d'encadrement ou du | 03.05.2007, un membre du personnel du service d'encadrement ou du |
| service du personnel soit spécifiquement chargé de tenir à jour les | service du personnel soit spécifiquement chargé de tenir à jour les |
| données et les statistiques relatives à la gratuité du transport pour | données et les statistiques relatives à la gratuité du transport pour |
| les trajets domicile-lieu de travail des membres du personnel dans son | les trajets domicile-lieu de travail des membres du personnel dans son |
| service public fédéral ou son institution. | service public fédéral ou son institution. |
| Le ministre du Budget a d'ailleurs insisté à plusieurs reprises sur le | Le ministre du Budget a d'ailleurs insisté à plusieurs reprises sur le |
| fait que les services publics doivent évaluer sur une base | fait que les services publics doivent évaluer sur une base |
| structurelle la charge financière des trajets entre le domicile et le | structurelle la charge financière des trajets entre le domicile et le |
| lieu de travail et l'utilisation de cartes train pour ces trajets et | lieu de travail et l'utilisation de cartes train pour ces trajets et |
| ce sur la base de données réelles correctes. | ce sur la base de données réelles correctes. |
| Bruxelles, le 7 juin 2007. | Bruxelles, le 7 juin 2007. |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| C. DUPONT | C. DUPONT |