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| Circulaire précisant la circulaire POL50 commentant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, Chapitre II | Circulaire précisant la circulaire POL50 commentant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, Chapitre II |
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| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 7 JUILLET 1997. Circulaire précisant la circulaire POL50 commentant | 7 JUILLET 1997. Circulaire précisant la circulaire POL50 commentant |
| l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles | l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles |
| les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de | les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de |
| l'Etat dans le domaine de la sécurité, Chapitre II | l'Etat dans le domaine de la sécurité, Chapitre II |
| A Messieurs les Gouverneurs des Provinces de Brabant wallon, Hainaut, | A Messieurs les Gouverneurs des Provinces de Brabant wallon, Hainaut, |
| Liège, Luxembourg, Namur. | Liège, Luxembourg, Namur. |
| A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de | A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de |
| Bruxelles Capitale | Bruxelles Capitale |
| Monsieur le Gouverneur, | Monsieur le Gouverneur, |
| Vous trouverez ci-dessous les modalités à appliquer à partir du budget | Vous trouverez ci-dessous les modalités à appliquer à partir du budget |
| 1997 concernant le chapitre ll de l'arrêté royal du 5 juillet 1994. | 1997 concernant le chapitre ll de l'arrêté royal du 5 juillet 1994. |
| En effet la Cour des Comptes a communiqué qu'elle refusera dorénavant | En effet la Cour des Comptes a communiqué qu'elle refusera dorénavant |
| de munir de son visa les ordonnances liquidant des subsides selon des | de munir de son visa les ordonnances liquidant des subsides selon des |
| modalités qui ne respecteraient pas strictement le principe de | modalités qui ne respecteraient pas strictement le principe de |
| l'annalité budgétaire ainsi que les délais fixés au point 4 de la | l'annalité budgétaire ainsi que les délais fixés au point 4 de la |
| circulaire Pol50 du 19 décembre 1994. Cela signifie pour les communes | circulaire Pol50 du 19 décembre 1994. Cela signifie pour les communes |
| que les bons de commandes de matériel devront être établis dans | que les bons de commandes de matériel devront être établis dans |
| l'année du budget employé. | l'année du budget employé. |
| Il ne sera donc plus question de prendre en considération des bons de | Il ne sera donc plus question de prendre en considération des bons de |
| commande datant d'années antérieures ou postérieure à celle du budget | commande datant d'années antérieures ou postérieure à celle du budget |
| utilisé. Par conséquent, on acceptera uniquement des bons de commande | utilisé. Par conséquent, on acceptera uniquement des bons de commande |
| de 1997 pour payer les droits de tirage prévus au budget de 1997. | de 1997 pour payer les droits de tirage prévus au budget de 1997. |
| Cette disposition ne concerne pas les achats pris en compte à | Cette disposition ne concerne pas les achats pris en compte à |
| l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 | l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 |
| (possibilité de cumuler un montant facturé pendant max. cinq ans). | (possibilité de cumuler un montant facturé pendant max. cinq ans). |
| Les communes pourront toujours introduire leur dossier auprès du | Les communes pourront toujours introduire leur dossier auprès du |
| gouverneur de province jusqu'au 15 octobre de l'année qui suit l'année | gouverneur de province jusqu'au 15 octobre de l'année qui suit l'année |
| budgétaire concernée (donc 15 octobre 1998 pour les droits de tirage | budgétaire concernée (donc 15 octobre 1998 pour les droits de tirage |
| de 1997). Ensuite, les gouverneurs de province devront transmettre | de 1997). Ensuite, les gouverneurs de province devront transmettre |
| leurs décisions au Ministère de l'lntérieur avant le 1er décembre | leurs décisions au Ministère de l'lntérieur avant le 1er décembre |
| suivant. | suivant. |
| Les parties concernées sont priées d'introduire leurs données le plus | Les parties concernées sont priées d'introduire leurs données le plus |
| rapidement possible sans attendre ces dates limites, ceci afin | rapidement possible sans attendre ces dates limites, ceci afin |
| d'éviter une surcharge de travail en fin d'année avec les conséquences | d'éviter une surcharge de travail en fin d'année avec les conséquences |
| qui pourraient en découler. Cela laisse également la possibilité de | qui pourraient en découler. Cela laisse également la possibilité de |
| rectifier encore le dossier en cas d'erreur de sorte que le subside ne | rectifier encore le dossier en cas d'erreur de sorte que le subside ne |
| se perde pas. | se perde pas. |
| Je vous prie Monsieur le Gouverneur de porter la présente circulaire à | Je vous prie Monsieur le Gouverneur de porter la présente circulaire à |
| la connaissance des autorités et services concernés afin que ceux-ci | la connaissance des autorités et services concernés afin que ceux-ci |
| puissent y adapter leur politique d'achats. | puissent y adapter leur politique d'achats. |
| Le Ministre, | Le Ministre, |
| J. Vande Lanotte. | J. Vande Lanotte. |