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Vue multilingue de Circulaire du 07/12/2005
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Circulaire ZPZ 25. - Procédures de renouvellement et de désignation "en régime" du mandat de chef de corps Circulaire ZPZ 25. - Procédures de renouvellement et de désignation "en régime" du mandat de chef de corps
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7 DECEMBRE 2005. - Circulaire ZPZ 25. - Procédures de renouvellement 7 DECEMBRE 2005. - Circulaire ZPZ 25. - Procédures de renouvellement
et de désignation "en régime" du mandat de chef de corps et de désignation "en régime" du mandat de chef de corps
A Messieurs les Gouverneurs de Province, A Messieurs les Gouverneurs de Province,
A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police,
Pour information : Pour information :
Au Commissaire général de la police fédérale, Au Commissaire général de la police fédérale,
Au Président de la Commission Permanente de la police locale, Au Président de la Commission Permanente de la police locale,
Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Gouverneur,
Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs,
1. Introduction 1. Introduction
L'échéance des mandats de cinq ans des chefs de corps de la police L'échéance des mandats de cinq ans des chefs de corps de la police
locale primo désignés arrivent progressivement à leur terme. Certaines locale primo désignés arrivent progressivement à leur terme. Certaines
zones de la police locale commencent d'ailleurs à préparer activement zones de la police locale commencent d'ailleurs à préparer activement
leur dossier de présentation, soit de renouvellement du mandat de leur leur dossier de présentation, soit de renouvellement du mandat de leur
chef de corps, soit de désignation "en régime" d'un nouveau chef de chef de corps, soit de désignation "en régime" d'un nouveau chef de
corps, que le conseil communal ou le conseil de police est tenu à cet corps, que le conseil communal ou le conseil de police est tenu à cet
effet de soumettre au Roi. effet de soumettre au Roi.
2. Dossier de présentation 2. Dossier de présentation
Dans cette perspective, il est utile de distribuer aux zones de la Dans cette perspective, il est utile de distribuer aux zones de la
police locale respectivement deux check-list des documents que doivent police locale respectivement deux check-list des documents que doivent
contenir les dossiers de présentation, selon qu'il s'agisse du contenir les dossiers de présentation, selon qu'il s'agisse du
renouvellement ou de la désignation "en régime" du mandat de chef de renouvellement ou de la désignation "en régime" du mandat de chef de
corps. Mon administration pourrait en outre, si elle devait l'estimer corps. Mon administration pourrait en outre, si elle devait l'estimer
utile, demander d'autres documents aux zones de police. utile, demander d'autres documents aux zones de police.
3. Législation 3. Législation
II paraît en outre intéressant de communiquer aux zones de police la II paraît en outre intéressant de communiquer aux zones de police la
liste des textes légaux et réglementaires qui sont d'application en liste des textes légaux et réglementaires qui sont d'application en
matière de renouvellement ou de désignation "en régime" du mandat de matière de renouvellement ou de désignation "en régime" du mandat de
chef de corps. Ces listes sont jointes également en annexe à la chef de corps. Ces listes sont jointes également en annexe à la
présente circulaire (annexe 3 et 4). présente circulaire (annexe 3 et 4).
4. Motivation des actes administratifs 4. Motivation des actes administratifs
Dans le cas de figure du dossier de proposition de désignation "en Dans le cas de figure du dossier de proposition de désignation "en
régime" d'un nouveau chef de corps, il est souhaitable tout régime" d'un nouveau chef de corps, il est souhaitable tout
particulièrement d'attirer l'attention sur l'article 48 de la LPI particulièrement d'attirer l'attention sur l'article 48 de la LPI
précisant que le chef de corps de la police locale est désigné à son précisant que le chef de corps de la police locale est désigné à son
emploi par le Roi sur proposition motivée du conseil communal ou du emploi par le Roi sur proposition motivée du conseil communal ou du
conseil de police. Par cet article, les zones de la police locale se conseil de police. Par cet article, les zones de la police locale se
trouvent bien dans l'obligation légale de motiver leur dossier de trouvent bien dans l'obligation légale de motiver leur dossier de
présentation. C'est d'ailleurs une confirmation des articles 2 et 3 de présentation. C'est d'ailleurs une confirmation des articles 2 et 3 de
la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs, d'après lesquels tout acte administratif au sens de administratifs, d'après lesquels tout acte administratif au sens de
l'article 1er de ladite loi, doit mentionner de manière adéquate les l'article 1er de ladite loi, doit mentionner de manière adéquate les
considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision.
L'acte n'est suffisamment motivé que si, d'une part, il apparaît que L'acte n'est suffisamment motivé que si, d'une part, il apparaît que
les prétentions et les mérites des intéressés sont effectivement les prétentions et les mérites des intéressés sont effectivement
comparés et que, d'autre part, les raisons ayant poussé aux choix sont comparés et que, d'autre part, les raisons ayant poussé aux choix sont
indiquées. indiquées.
Le secret du vote qui, conformément à l'article 27 de la LPI, doit Le secret du vote qui, conformément à l'article 27 de la LPI, doit
être respecté tant par les membres du conseil de police que par ceux être respecté tant par les membres du conseil de police que par ceux
du conseil communal suite à l'article 100 de la nouvelle loi du conseil communal suite à l'article 100 de la nouvelle loi
communale, ne décharge pas lesdits conseils de l'obligation qui leur communale, ne décharge pas lesdits conseils de l'obligation qui leur
est faite de motiver de manière adéquate leurs décisions dans les est faite de motiver de manière adéquate leurs décisions dans les
formes, à savoir indiquer les raisons de leur choix lorsqu'il est formes, à savoir indiquer les raisons de leur choix lorsqu'il est
question d'une proposition de désignation. La simple communication du question d'une proposition de désignation. La simple communication du
résultat du vote ne constitue par conséquent pas une motivation résultat du vote ne constitue par conséquent pas une motivation
adéquate. adéquate.
La proposition motivée établie par la commission de sélection à La proposition motivée établie par la commission de sélection à
l'issue de la comparaison des titres et des mérites en vue de l'issue de la comparaison des titres et des mérites en vue de
l'appréciation de l'aptitude des candidats entrant en ligne de compte l'appréciation de l'aptitude des candidats entrant en ligne de compte
pour la désignation "en régime" du nouveau chef de corps, telle que pour la désignation "en régime" du nouveau chef de corps, telle que
prévue par l'article VII.III.41 du PjPol, doit d'ailleurs s'effectuer prévue par l'article VII.III.41 du PjPol, doit d'ailleurs s'effectuer
sous le couvert de la même obligation légale. sous le couvert de la même obligation légale.
5. Tutelle administrative spécifique 5. Tutelle administrative spécifique
Le contrôle des dossiers de proposition tant de renouvellement du Le contrôle des dossiers de proposition tant de renouvellement du
mandat de chef de corps, que ceux de désignation "en régime" relève du mandat de chef de corps, que ceux de désignation "en régime" relève du
domaine de compétence de la tutelle administrative spécifique, domaine de compétence de la tutelle administrative spécifique,
instituée par les articles 85 et suivants de la LPI. L'exercice de instituée par les articles 85 et suivants de la LPI. L'exercice de
celui-ci relève en première instance des compétences du Gouverneur celui-ci relève en première instance des compétences du Gouverneur
qui, le cas échéant, peut prononcer la suspension des arrêtés de qui, le cas échéant, peut prononcer la suspension des arrêtés de
présentation. présentation.
6. Contacts 6. Contacts
Les différents dossiers de proposition complet doivent être transmis Les différents dossiers de proposition complet doivent être transmis
par courrier recommandé à mon administration : par courrier recommandé à mon administration :
Direction générale de la Politique de Sécurité et de Prévention Direction générale de la Politique de Sécurité et de Prévention
Direction Gestion policière Direction Gestion policière
Boulevard de Waterloo 76 Boulevard de Waterloo 76
1000 Bruxelles 1000 Bruxelles
Des informations complémentaires peuvent toujours être obtenues via Des informations complémentaires peuvent toujours être obtenues via
l'adresse e-mail de la direction compétente psp.zonepol@ibz.fgov.be l'adresse e-mail de la direction compétente psp.zonepol@ibz.fgov.be
Bruxelles, le 7 décembre 2005. Bruxelles, le 7 décembre 2005.
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Annexe Annexe
Annexe 1re. - Check-list renouvellement du mandat de chef de corps Annexe 1re. - Check-list renouvellement du mandat de chef de corps
Le dossier de présentation de renouvellement du mandat de chef de Le dossier de présentation de renouvellement du mandat de chef de
corps d'une zone de police doit comprendre les documents suivants : corps d'une zone de police doit comprendre les documents suivants :
1. La requête en renouvellement du mandat au bourgmestre ou au 1. La requête en renouvellement du mandat au bourgmestre ou au
président du collège de police; président du collège de police;
2. La date de l'arrêtë royal de désignation du chef de corps; 2. La date de l'arrêtë royal de désignation du chef de corps;
3. La date à laquelle le chef de corps a effectivement commencé à 3. La date à laquelle le chef de corps a effectivement commencé à
exercer son mandat afin de pouvoir déterminer la date à laquelle le exercer son mandat afin de pouvoir déterminer la date à laquelle le
mandat prend fin; mandat prend fin;
4. Le dossier d'évaluation finale 4. Le dossier d'évaluation finale
- Le rapport synoptique (+ date d'introduction); - Le rapport synoptique (+ date d'introduction);
- Les pièces qui paraissent au mandataire pertinentes pour - Les pièces qui paraissent au mandataire pertinentes pour
l'évaluation de sa demande de renouvellement; l'évaluation de sa demande de renouvellement;
- Toutes les enquêtes et les constatations que l'inspection générale - Toutes les enquêtes et les constatations que l'inspection générale
de la police fédérale et de la police locale a réalisées dans le cadre de la police fédérale et de la police locale a réalisées dans le cadre
de ses missions; de ses missions;
- Toutes les enquêtes et les constatations exécutées à la demande du - Toutes les enquêtes et les constatations exécutées à la demande du
Président de la commission d'évaluation finale; Président de la commission d'évaluation finale;
- Le rapport d'évaluation finale de la commission d'évaluation; - Le rapport d'évaluation finale de la commission d'évaluation;
- La correspondance échangée dans le cadre de l'évaluation finale; - La correspondance échangée dans le cadre de l'évaluation finale;
5. L'avis motivé du conseil communal ou du conseil de police (article 5. L'avis motivé du conseil communal ou du conseil de police (article
49 de la LPI); 49 de la LPI);
6. L'avis motivé du bourgmestre ou du collège de police (article 49 de 6. L'avis motivé du bourgmestre ou du collège de police (article 49 de
la LPI); la LPI);
7. L'accusé de réception de la demande d'avis motivé auprès du 7. L'accusé de réception de la demande d'avis motivé auprès du
Procureur général et du Gouverneur en cas d'évaluation finale Procureur général et du Gouverneur en cas d'évaluation finale
favorable (point 2.1.3.5 de la circulaire GPI 43). favorable (point 2.1.3.5 de la circulaire GPI 43).
Annexe 2. - Check-list désignation en régime du chef de corps Annexe 2. - Check-list désignation en régime du chef de corps
Le dossier de présentation de désignation du chef de corps en régime Le dossier de présentation de désignation du chef de corps en régime
doit comprendre les documents suivants : doit comprendre les documents suivants :
1. Le nombre d'équivalents temps plein que compte l'effectif du cadre 1. Le nombre d'équivalents temps plein que compte l'effectif du cadre
opérationnel et du cadre administratif et logistique réunis de la zone opérationnel et du cadre administratif et logistique réunis de la zone
de police; de police;
2. La décision de la déclaration de la vacance d'emploi par le conseil 2. La décision de la déclaration de la vacance d'emploi par le conseil
communal ou le conseil de police; communal ou le conseil de police;
3. La fixation du type de commission de sélection (commission locale 3. La fixation du type de commission de sélection (commission locale
ou nationale de sélection) et, le cas échéant, de sa composition par ou nationale de sélection) et, le cas échéant, de sa composition par
le conseil communal ou le conseil de police; le conseil communal ou le conseil de police;
4. L'appel aux candidatures pour la vacance d'emploi publié par la 4. L'appel aux candidatures pour la vacance d'emploi publié par la
Direction de la Mobilité et de la Gestion des Carrières de la police Direction de la Mobilité et de la Gestion des Carrières de la police
fédérale; fédérale;
5. Le dossier original, complet du ou des candidats proposés : 5. Le dossier original, complet du ou des candidats proposés :
- la preuve que la candidature a été envoyée dans les délais et selon - la preuve que la candidature a été envoyée dans les délais et selon
les modalités déterminées par la Direction de la Mobilité et de la les modalités déterminées par la Direction de la Mobilité et de la
Gestion des Carrières de la police fédérale; Gestion des Carrières de la police fédérale;
- le formulaire-type de candidature à la mobilité visé à l'article - le formulaire-type de candidature à la mobilité visé à l'article
VI.II.19, § 1er, 1° PjPol et la fiche de mobilité visée à l'article VI.II.19, § 1er, 1° PjPol et la fiche de mobilité visée à l'article
VI.II.13, 2° PjPol fixés respectivement aux annexes 2 et 3 de l'arrêté VI.II.13, 2° PjPol fixés respectivement aux annexes 2 et 3 de l'arrêté
royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité
du personnel des services de police; du personnel des services de police;
- le curriculum vitae; - le curriculum vitae;
- un extrait d'acte de naissance; - un extrait d'acte de naissance;
- un exposé succinct dans lequel le candidat fait état de ses titres - un exposé succinct dans lequel le candidat fait état de ses titres
et mérites et sa motivation à exercer le mandat visé; et mérites et sa motivation à exercer le mandat visé;
- une attestation de l'autorité confirmant que le candidat est - une attestation de l'autorité confirmant que le candidat est
titulaire du grade requis (nommé commissaire ou commissaire titulaire du grade requis (nommé commissaire ou commissaire
divisionnaire de police); divisionnaire de police);
- pour les non-mandataires, l'avis dont question à l'article XILVII.2 - pour les non-mandataires, l'avis dont question à l'article XILVII.2
PjPol (formulaire d'avis type) et pour les mandataires, une PjPol (formulaire d'avis type) et pour les mandataires, une
attestation délivrée par l'autorité qui certifie qu'aucune autre attestation délivrée par l'autorité qui certifie qu'aucune autre
évaluation intermédiaire, au sens de l'article VIl.III.90 PjPol, n'est évaluation intermédiaire, au sens de l'article VIl.III.90 PjPol, n'est
en cours à la date du présent appel aux candidatures; en cours à la date du présent appel aux candidatures;
- une attestation d'absence de sanction disciplinaire lourde au sens - une attestation d'absence de sanction disciplinaire lourde au sens
de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut
disciplinaire des membres du personnel des services de police et qui disciplinaire des membres du personnel des services de police et qui
n'a pas été effacée (article VII.III.20, 4° PjPol); n'a pas été effacée (article VII.III.20, 4° PjPol);
6. La délibération de la commission de sélection quant à la 6. La délibération de la commission de sélection quant à la
recevabilité des candidatures; recevabilité des candidatures;
7. Les résultats des épreuves du type "assessment center", en ce 7. Les résultats des épreuves du type "assessment center", en ce
compris les avis motivés; compris les avis motivés;
8. La délibération de la commission de sélection qui compare les 8. La délibération de la commission de sélection qui compare les
titres et les mérites des candidats, après les avoir entendus, en vue titres et les mérites des candidats, après les avoir entendus, en vue
de l'appréciation d'aptitude des candidats; de l'appréciation d'aptitude des candidats;
9. L'accusé de réception de la demande d'avis motivé auprès du 9. L'accusé de réception de la demande d'avis motivé auprès du
Procureur général et du Gouverneur (par analogie au point 2.1.3.5 de Procureur général et du Gouverneur (par analogie au point 2.1.3.5 de
la circulaire GPI 43); la circulaire GPI 43);
10. L'arrêté de présentation motivé du conseil communal ou du conseil 10. L'arrêté de présentation motivé du conseil communal ou du conseil
de police; de police;
11. L'éventuelle décision motivée du bourgmestre ou du collège de 11. L'éventuelle décision motivée du bourgmestre ou du collège de
police visant à proposer un autre candidat. police visant à proposer un autre candidat.
Annexe 3. - Bases légales et réglementaires Annexe 3. - Bases légales et réglementaires
concernant le renouvellement du mandat de chef de corps concernant le renouvellement du mandat de chef de corps
- Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, notamment les articles 48, 49, 51 à 52; structuré à deux niveaux, notamment les articles 48, 49, 51 à 52;
- Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des - Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des
membres du personnel des services de police et portant diverses autres membres du personnel des services de police et portant diverses autres
dispositions relatives aux services de police, notamment les articles dispositions relatives aux services de police, notamment les articles
74 à 79; 74 à 79;
- Arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les - Arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les
modalités de la première désignation à certains emplois de la police modalités de la première désignation à certains emplois de la police
fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la
police locale; police locale;
- Arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les - Arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les
modalités de la première désignation à certains emplois de la police modalités de la première désignation à certains emplois de la police
locale; locale;
- Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police, notamment les articles VII.III.2 à personnel des services de police, notamment les articles VII.III.2 à
VII.III.7, VII.III.47, VII.III.48, VII.III.51, VII.III.52, VII.III.55 VII.III.7, VII.III.47, VII.III.48, VII.III.51, VII.III.52, VII.III.55
à VII.III.57, VII.III.86 à VIl.III.93, VII-111.100 à VII.III.132, à VII.III.57, VII.III.86 à VIl.III.93, VII-111.100 à VII.III.132,
XI.II.17, XI.II.18 et XI.III.27; XI.II.17, XI.II.18 et XI.III.27;
- Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de - Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de
certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la
position juridique du personnel des services de police; position juridique du personnel des services de police;
- Arrêté royal du 19 avril 2002 fixant certaines dispositions - Arrêté royal du 19 avril 2002 fixant certaines dispositions
statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains
emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'Inspection emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'Inspection
générale de la police fédérale et de la police locale, modifié par générale de la police fédérale et de la police locale, modifié par
l'arrêté royal du 5 décembre 2003; l'arrêté royal du 5 décembre 2003;
- Arrêté ministériel du 22 avril 2003 fixant la procédure de - Arrêté ministériel du 22 avril 2003 fixant la procédure de
traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre
1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux
niveaux; niveaux;
- Circulaire GPI 43 du 28 février 2005 concernant la requête en - Circulaire GPI 43 du 28 février 2005 concernant la requête en
renouvellement de certains mandataires. renouvellement de certains mandataires.
Annexe 4. - Bases légales et réglementaires Annexe 4. - Bases légales et réglementaires
concernant la désignation au mandat de chef de corps en "en régime" concernant la désignation au mandat de chef de corps en "en régime"
- Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, notamment les articles 48, 50 et 52; structuré à deux niveaux, notamment les articles 48, 50 et 52;
- Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des - Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des
membres du personnel des services de police et portant diverses autres membres du personnel des services de police et portant diverses autres
dispositions relatives aux services de police, notamment les articles dispositions relatives aux services de police, notamment les articles
65 à 73; 65 à 73;
- Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police, notamment les articles VII.III.1er à personnel des services de police, notamment les articles VII.III.1er à
VII.III.21, VII.III.28, VII.III.33 à VII.III.59, VII.III.69 à VII.III.21, VII.III.28, VII.III.33 à VII.III.59, VII.III.69 à
VII.III.77, XI.II.17 à XI.II.18 et XI.III.27; VII.III.77, XI.II.17 à XI.II.18 et XI.III.27;
- Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de - Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de
certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la
position juridique du personnel des services de police; position juridique du personnel des services de police;
- Circulaire ministérielle ZPZ 11 du 21 décembre 2000 relative à la - Circulaire ministérielle ZPZ 11 du 21 décembre 2000 relative à la
mise en place de la police locale - aspects administratifs. mise en place de la police locale - aspects administratifs.
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