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Vue multilingue de Circulaire du 05/07/1998
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Circulaire POL 49bis, annulant et remplaçant la circulaire POL 49 traitant de l'aide financière pour le soutien du fonctionnement du corps de police Circulaire POL 49bis, annulant et remplaçant la circulaire POL 49 traitant de l'aide financière pour le soutien du fonctionnement du corps de police
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
5 JUILLET 1998. - Circulaire POL 49bis, annulant et remplaçant la 5 JUILLET 1998. - Circulaire POL 49bis, annulant et remplaçant la
circulaire POL 49 traitant de l'aide financière pour le soutien du circulaire POL 49 traitant de l'aide financière pour le soutien du
fonctionnement du corps de police ("fonds des amendes") fonctionnement du corps de police ("fonds des amendes")
A Mme et MM les Gouverneurs de Province A Mme et MM les Gouverneurs de Province
Pour information : Pour information :
- A Mmes et MM. les Députés permanenent - A Mmes et MM. les Députés permanenent
- A Mmes et MM. les Commissaires d'Arrondissement - A Mmes et MM. les Commissaires d'Arrondissement
- A Mmes et MM. les Bourgmestres et Echevins - A Mmes et MM. les Bourgmestres et Echevins
Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Gouverneur,
L'article 226bis de la nouvelle loi communale dispose qu'un crédit à L'article 226bis de la nouvelle loi communale dispose qu'un crédit à
concurrence de 7,5 % des recettes de l'Etat provenant d'amendes de concurrence de 7,5 % des recettes de l'Etat provenant d'amendes de
condamnations pénales en matières diverses, ainsi que des sommes condamnations pénales en matières diverses, ainsi que des sommes
d'argent visées par l'article 216bis du Code d'instruction criminelle d'argent visées par l'article 216bis du Code d'instruction criminelle
et par l'article 65 de la loi relative à la police de la circulation et par l'article 65 de la loi relative à la police de la circulation
routière, est inscrit au budget du Ministère de l'Intérieur. routière, est inscrit au budget du Ministère de l'Intérieur.
Le chapitre III de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 détermine les Le chapitre III de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 détermine les
conditions auxquellles les communes peuvent bénéficier de certaines conditions auxquellles les communes peuvent bénéficier de certaines
aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité (Moniteur aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité (Moniteur
belge du 6 août 1994) fixe les conditions d'octroi et le mode de belge du 6 août 1994) fixe les conditions d'octroi et le mode de
répartition de ce subside. répartition de ce subside.
La présente circulaire qui remplace la POL 49 du 15 septembre 1994 La présente circulaire qui remplace la POL 49 du 15 septembre 1994
(Moniteur belge du 29 septembre 1994) a pour but de régler les (Moniteur belge du 29 septembre 1994) a pour but de régler les
modalités pratiques. modalités pratiques.
Ce crédit est destiné au soutien du fonctionnement des corps de police Ce crédit est destiné au soutien du fonctionnement des corps de police
des communes qui assurent un service de police à part entière. des communes qui assurent un service de police à part entière.
L'article 226bis établit dès lors le principe de la constitution d'un L'article 226bis établit dès lors le principe de la constitution d'un
crédit, calculé au prorata d'un pourcentage de recettes provenant crédit, calculé au prorata d'un pourcentage de recettes provenant
d'amendes au sens large, visant à permettre un transfert de revenus d'amendes au sens large, visant à permettre un transfert de revenus
aux communes qui assurent un service de police à part entière et à aux communes qui assurent un service de police à part entière et à
intervenir dans les dépenses ordinaires relatives au fonctionnement intervenir dans les dépenses ordinaires relatives au fonctionnement
opérationnel du corps de police communale. opérationnel du corps de police communale.
Cela ne signifie toutefois nullement que le crédit global du "Fonds Cela ne signifie toutefois nullement que le crédit global du "Fonds
des amendes" sera réparti annuellement entre les communes assurant un des amendes" sera réparti annuellement entre les communes assurant un
service de police à part entière. Mon département disposant de la service de police à part entière. Mon département disposant de la
possibilité de réserver annuellement un certain montant de ce crédit possibilité de réserver annuellement un certain montant de ce crédit
global pour la prise en charge de frais de fonctionnement des corps de global pour la prise en charge de frais de fonctionnement des corps de
police, seul le solde restant est effectivement réparti entre les police, seul le solde restant est effectivement réparti entre les
communes. Le crédit à répartir est donc déterminé annuellement. communes. Le crédit à répartir est donc déterminé annuellement.
I. Conditions d'octroi du crédit. I. Conditions d'octroi du crédit.
Pour pouvoir être bénéficiaire de ce crédit, les communes doivent Pour pouvoir être bénéficiaire de ce crédit, les communes doivent
répondre à deux conditions: répondre à deux conditions:
1. Les communes doivent assurer un service de police à part entière. 1. Les communes doivent assurer un service de police à part entière.
La notion de "commune assurant un service de police à part entière" La notion de "commune assurant un service de police à part entière"
est définie actuellement à l'article ler de l'arrêté royal du 20 août est définie actuellement à l'article ler de l'arrêté royal du 20 août
1996 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les 1996 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les
conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de
sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de
personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police
(publié au Moniteur belge du 18 septembre 1996). Depuis le 1er mai (publié au Moniteur belge du 18 septembre 1996). Depuis le 1er mai
1997, sont seules considérées comme assurant un service de police à 1997, sont seules considérées comme assurant un service de police à
part entière, les communes dont : part entière, les communes dont :
a) l'effectif du corps de police répond à la norme minimale de a) l'effectif du corps de police répond à la norme minimale de
sécurité telle que prévue par l'arrêté royal du 9 mai 1994 relatif au sécurité telle que prévue par l'arrêté royal du 9 mai 1994 relatif au
nombre d'emplois à prévoir au cadre organique des fonctionnaires de la nombre d'emplois à prévoir au cadre organique des fonctionnaires de la
police communale; police communale;
b) le corps de police assure, ensemble avec la gendarmerie et, le cas b) le corps de police assure, ensemble avec la gendarmerie et, le cas
échéant, un ou plusieurs autres corps de la police communale, toutes échéant, un ou plusieurs autres corps de la police communale, toutes
les tâches de la composante policière de base sur un territoire les tâches de la composante policière de base sur un territoire
délimité par le Ministre de l'Intérieur (ZIP), la commune doit donc au délimité par le Ministre de l'Intérieur (ZIP), la commune doit donc au
minimum avoir conclu une charte de sécurité, approuvée par le Ministre minimum avoir conclu une charte de sécurité, approuvée par le Ministre
de l'Intérieur. de l'Intérieur.
Le Ministre de l'Intérieur détermine d'office chaque année et au plus Le Ministre de l'Intérieur détermine d'office chaque année et au plus
tard le ler mai de chaque année budgétaire, la liste des communes tard le ler mai de chaque année budgétaire, la liste des communes
assurant un service de police à part entière et fait publier cette assurant un service de police à part entière et fait publier cette
liste au Moniteur belge. liste au Moniteur belge.
Les communes ne figurant pas sur la liste peuvent néanmoins introduire Les communes ne figurant pas sur la liste peuvent néanmoins introduire
un recours auprès du Ministre de l'Intérieur accompagné de pièces un recours auprès du Ministre de l'Intérieur accompagné de pièces
justificatives prouvant que la commune satisfait quand même à la justificatives prouvant que la commune satisfait quand même à la
double condition. Le recours doit être introduit par lettre double condition. Le recours doit être introduit par lettre
recommandée à la poste endéans les 15 jours suivant la publication de recommandée à la poste endéans les 15 jours suivant la publication de
la liste des communes au Moniteur Belge. la liste des communes au Moniteur Belge.
Le Ministre de l'Intérieur a trente jours pour se prononcer à titre Le Ministre de l'Intérieur a trente jours pour se prononcer à titre
définitif et si le recours est jugé fondé, la commune est ajoutée à la définitif et si le recours est jugé fondé, la commune est ajoutée à la
liste dite des "communes désignées". liste dite des "communes désignées".
2. Les communes doivent introduire une demande. 2. Les communes doivent introduire une demande.
Les demandes doivent être introduites, auprès du Ministère de Les demandes doivent être introduites, auprès du Ministère de
l'Intérieur, avant le ler mai de chaque année budgétaire, à l'aide du l'Intérieur, avant le ler mai de chaque année budgétaire, à l'aide du
formulaire de demande annexé à la présente circulaire. formulaire de demande annexé à la présente circulaire.
A défaut de rentrer le formulaire de demande, les communes ne peuvent A défaut de rentrer le formulaire de demande, les communes ne peuvent
bénéficier de la subvention et cela même si elles figurent sur la bénéficier de la subvention et cela même si elles figurent sur la
liste des communes assurant un service de police à part entière. C'est liste des communes assurant un service de police à part entière. C'est
pourquoi, il est conseillé aux communes d'introduire leur demande sans pourquoi, il est conseillé aux communes d'introduire leur demande sans
attendre la publication au Moniteur Belge des "Communes désignées". attendre la publication au Moniteur Belge des "Communes désignées".
L'introduction du formulaire de demande atteste que la commune accepte L'introduction du formulaire de demande atteste que la commune accepte
la subvention et s'engage à respecter les dispositions réglementaires la subvention et s'engage à respecter les dispositions réglementaires
(affectation, contrôle...). (affectation, contrôle...).
II. Mode de répartition du crédit entre les communes bénéficiaires. II. Mode de répartition du crédit entre les communes bénéficiaires.
Le crédit annuellement disponible est ventilé entre les communes Le crédit annuellement disponible est ventilé entre les communes
remplissant les conditions énumérées au point I de la présente remplissant les conditions énumérées au point I de la présente
circulaire sur base de la clé de répartition suivante: circulaire sur base de la clé de répartition suivante:
- à raison de 1/4 du montant total en divisant la somme par le nombre - à raison de 1/4 du montant total en divisant la somme par le nombre
de communes concernées; de communes concernées;
- à raison des 3/4 de la somme globale selon un coefficient de - à raison des 3/4 de la somme globale selon un coefficient de
répartition qui est basé pour 50 % sur le chiffre de la population de répartition qui est basé pour 50 % sur le chiffre de la population de
la commune et pour 50 % sur les effectifs de la police communale. la commune et pour 50 % sur les effectifs de la police communale.
Le chiffre de la population qui est pris en considération est le Le chiffre de la population qui est pris en considération est le
chiffre publié au Moniteur belge, du 1er janvier de l'année précédant chiffre publié au Moniteur belge, du 1er janvier de l'année précédant
l'année budgétaire concernée. l'année budgétaire concernée.
Les effectifs à prendre en considération sont également ceux du ler Les effectifs à prendre en considération sont également ceux du ler
janvier de l'année précédant l'année budgétaire concernée et sont janvier de l'année précédant l'année budgétaire concernée et sont
composés des membres de la police communale en activité de service ou composés des membres de la police communale en activité de service ou
ceux qui y sont assimilés, titulaires en qualité d'aspirant, stagiaire ceux qui y sont assimilés, titulaires en qualité d'aspirant, stagiaire
ou agent définitif d'un grade de la hiérarchie des grades prévus aux ou agent définitif d'un grade de la hiérarchie des grades prévus aux
articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté royal du 13 octobre 1986 portant articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté royal du 13 octobre 1986 portant
fixation des grades de la police communale. fixation des grades de la police communale.
III. Procédure d'octroi de l'intervention. III. Procédure d'octroi de l'intervention.
L'intervention financière est allouée aux communes sous forme L'intervention financière est allouée aux communes sous forme
d'allocation directe. d'allocation directe.
Le montant à attribuer à chaque commune sera fixé par un arrété Le montant à attribuer à chaque commune sera fixé par un arrété
ministériel global, publié au Moniteur Belge pour chaque année ministériel global, publié au Moniteur Belge pour chaque année
budgétaire, et cela après la clôture de la procédure de recours auprès budgétaire, et cela après la clôture de la procédure de recours auprès
du Ministre de l'Intérieur. du Ministre de l'Intérieur.
IV. Modalités pour l'affectation de l'intervention. IV. Modalités pour l'affectation de l'intervention.
C'est la commune qui décide librement de l'affectation de la C'est la commune qui décide librement de l'affectation de la
subvention, sans autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur ou subvention, sans autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur ou
du Gouverneur de province, dans le respect des principes suivants : du Gouverneur de province, dans le respect des principes suivants :
- l'intervention doit être utilisée pour le soutien du fonctionnement - l'intervention doit être utilisée pour le soutien du fonctionnement
du corps de police à l'exclusion des charges salariales,(ex.: armes, du corps de police à l'exclusion des charges salariales,(ex.: armes,
uniformes, matériel de bureau, location de matériel, frais d'entretien uniformes, matériel de bureau, location de matériel, frais d'entretien
et de réparation,...); et de réparation,...);
- il ne peut pas y avoir de cumul avec une autre intervention - il ne peut pas y avoir de cumul avec une autre intervention
financière de l'Etat. Aussi, l'acquisition d'un même bien ne pourrait financière de l'Etat. Aussi, l'acquisition d'un même bien ne pourrait
être financée à la fois via le "fonds des amendes" et les "droits de être financée à la fois via le "fonds des amendes" et les "droits de
tirage"; par contre un choix peut être fait entre le mode de tirage"; par contre un choix peut être fait entre le mode de
subventionnement le plus interressant financièrement; subventionnement le plus interressant financièrement;
- l'affectation de la subvention doit se faire dans le respect de la - l'affectation de la subvention doit se faire dans le respect de la
législation sur les marchés publics; législation sur les marchés publics;
- la commune bénéficiaire doit pouvoir prouver la destination donnée - la commune bénéficiaire doit pouvoir prouver la destination donnée
au subside au plus tard pour la fin de l'année qui suit celle de au subside au plus tard pour la fin de l'année qui suit celle de
l'attribution du subside. l'attribution du subside.
V. Contrôle. V. Contrôle.
Le gouverneur de province soumettra les communes ayant obtenu une Le gouverneur de province soumettra les communes ayant obtenu une
subvention à une inspection régulière. subvention à une inspection régulière.
Cette inspection a pour objet de vérifier si l'intervention financière Cette inspection a pour objet de vérifier si l'intervention financière
a bien été affectée de façon correcte. a bien été affectée de façon correcte.
A cet effet, les communes soumettront sur simple demande du gouverneur A cet effet, les communes soumettront sur simple demande du gouverneur
de province tous les documents nécessaires et elles lui fourniront de province tous les documents nécessaires et elles lui fourniront
toutes les facilités en vue d'effectuer l'inspection sur place. toutes les facilités en vue d'effectuer l'inspection sur place.
VI. Sanctions. VI. Sanctions.
Le non-respect par les communes des dispositions de l'arrêté royal du Le non-respect par les communes des dispositions de l'arrêté royal du
5 juillet 1994 entraîne la récupération intégrale ou partielle de 5 juillet 1994 entraîne la récupération intégrale ou partielle de
l'intervention financière octroyée à la commune. l'intervention financière octroyée à la commune.
En outre le Ministre de l'Intérieur peut dans ce cas décider de En outre le Ministre de l'Intérieur peut dans ce cas décider de
supprimer entièrement ou partiellement la subvention prévue pour supprimer entièrement ou partiellement la subvention prévue pour
l'année budgétaire suivante. l'année budgétaire suivante.
Je vous prie, Madame, Messieurs les Gouverneurs, de bien vouloir Je vous prie, Madame, Messieurs les Gouverneurs, de bien vouloir
indiquer dans le mémorial administratif la date à laquelle la présente indiquer dans le mémorial administratif la date à laquelle la présente
circulaire a été publiée au Moniteur belge. circulaire a été publiée au Moniteur belge.
Le Ministre, Le Ministre,
L. Tobback. L. Tobback.
Annexe Annexe
Formulaire art. 226bis NLC Formulaire art. 226bis NLC
Arrêté royal du 5 juillet 1994 (Chapitre III) Arrêté royal du 5 juillet 1994 (Chapitre III)
Je soussigné(e) (nom, prénom) . . . . . Je soussigné(e) (nom, prénom) . . . . .
(qualité): . . . . . (qualité): . . . . .
demande au nom du Collège du Bourgmestre et Echevins de la demande au nom du Collège du Bourgmestre et Echevins de la
commune/ville, l'octroi de l'intervention financière pour la commune/ville, l'octroi de l'intervention financière pour la
commune/ville : . . . . . commune/ville : . . . . .
pour l'année: . . . . . pour l'année: . . . . .
Adresse : . . . . . Adresse : . . . . .
Nombre d'effectifs du corps de police au 1er janvier de l'année en Nombre d'effectifs du corps de police au 1er janvier de l'année en
cours : . . . . . cours : . . . . .
Nom et n° de tél. de la personne de contact : . . . . . Nom et n° de tél. de la personne de contact : . . . . .
Certifié, Certifié,
(DATE) (SIGNATURE) (DATE) (SIGNATURE)
A RENVOYER AVANT LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE. A RENVOYER AVANT LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE.
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