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Vue multilingue de Circulaire du 04/05/2000
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Circulaire ministérielle ZP 2 : Structure de la concertation syndicale dans les zones de police pilotes. - Elaboration de la police intégrée, structurée à deux niveaux Circulaire ministérielle ZP 2 : Structure de la concertation syndicale dans les zones de police pilotes. - Elaboration de la police intégrée, structurée à deux niveaux
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
4 MAI 2000. - Circulaire ministérielle ZP 2 : Structure de la 4 MAI 2000. - Circulaire ministérielle ZP 2 : Structure de la
concertation syndicale dans les zones de police pilotes. - Elaboration concertation syndicale dans les zones de police pilotes. - Elaboration
de la police intégrée, structurée à deux niveaux de la police intégrée, structurée à deux niveaux
I. Généralités I. Généralités
La circulaire ZP 1 du 10 avril 2000 commente abondamment les La circulaire ZP 1 du 10 avril 2000 commente abondamment les
structures et les règles de fonctionnement pour la mise en oeuvre de structures et les règles de fonctionnement pour la mise en oeuvre de
la police locale. Afin d'accélérer celle-ci, l'option retenue consiste la police locale. Afin d'accélérer celle-ci, l'option retenue consiste
en la mise en place de la police locale en trois phases. Dans la en la mise en place de la police locale en trois phases. Dans la
première de ces trois phases se situe la mise en place des zones de première de ces trois phases se situe la mise en place des zones de
police pilotes locales dans lesquelles les services de police police pilotes locales dans lesquelles les services de police
concernés constitueront une police locale avant la lettre. Dans les concernés constitueront une police locale avant la lettre. Dans les
zones en question, l'objectif sera d'atteindre un fonctionnement zones en question, l'objectif sera d'atteindre un fonctionnement
intégré maximal des services de police existants, entre autres sur le intégré maximal des services de police existants, entre autres sur le
plan de l'exécution du service, la conduite des opérations et la plan de l'exécution du service, la conduite des opérations et la
cohabitation. cohabitation.
Cette collaboration étroite et immédiate ainsi poursuivie nécessite un Cette collaboration étroite et immédiate ainsi poursuivie nécessite un
suivi syndical adéquat qui garantit suffisamment la participation et suivi syndical adéquat qui garantit suffisamment la participation et
la représentation de toutes les parties concernées. la représentation de toutes les parties concernées.
Cette circulaire détermine et explicite dès lors la structure de Cette circulaire détermine et explicite dès lors la structure de
concertation syndicale dans les zones de police pilotes. Les règles concertation syndicale dans les zones de police pilotes. Les règles
précitées seront également appliquées dans les zones qui précitées seront également appliquées dans les zones qui
n'appartiennent pas aux zones de police pilotes, mais développent n'appartiennent pas aux zones de police pilotes, mais développent
néanmoins des initiatives favorisant le même fonctionnement intégré néanmoins des initiatives favorisant le même fonctionnement intégré
(voir point II.3 infra). (voir point II.3 infra).
II. La structure de concertation syndicale II. La structure de concertation syndicale
1. Une concertation locale ad hoc 1. Une concertation locale ad hoc
Dans le cadre de la mise en place des diverses zones de police Dans le cadre de la mise en place des diverses zones de police
pilotes, il a été convenu avec les organisations syndicales concernées pilotes, il a été convenu avec les organisations syndicales concernées
que les projets susmentionnés seront suivis via une structure de que les projets susmentionnés seront suivis via une structure de
concertation par les organisations syndicales qui siègent actuellement concertation par les organisations syndicales qui siègent actuellement
dans le comité de négociation des services de police. dans le comité de négociation des services de police.
Vu d'une part, l'article 258 de la loi du 7 décembre 1998 organisant Vu d'une part, l'article 258 de la loi du 7 décembre 1998 organisant
un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 19 un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 19
décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques
et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et d'autre et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et d'autre
part, la représentation syndicale dans les administrations locales, part, la représentation syndicale dans les administrations locales,
une concertation locale ad hoc est instituée sous la présidence de une concertation locale ad hoc est instituée sous la présidence de
l'autorité administrative locale, à savoir le bourgmestre. Si, le cas l'autorité administrative locale, à savoir le bourgmestre. Si, le cas
échéant, la zone de police pilote s'étend sur plusieurs villes ou échéant, la zone de police pilote s'étend sur plusieurs villes ou
communes, un président est désigné de préférence par les autorités communes, un président est désigné de préférence par les autorités
administratives respectives et parmi elles; à défaut, la présidence administratives respectives et parmi elles; à défaut, la présidence
est collégiale. est collégiale.
Seront soumises au comité de concertation locale ad hoc, les matières Seront soumises au comité de concertation locale ad hoc, les matières
qui, conformément à la loi susmentionnée du 19 décembre 1974 sont de qui, conformément à la loi susmentionnée du 19 décembre 1974 sont de
la compétence des comités particuliers. la compétence des comités particuliers.
S'il s'avère que certaines matières constituent un même problème dans S'il s'avère que certaines matières constituent un même problème dans
plusieurs zones de police pilotes et qu'une solution uniforme pour les plusieurs zones de police pilotes et qu'une solution uniforme pour les
différentes zones s'impose, ces sujets devront dès lors, en différentes zones s'impose, ces sujets devront dès lors, en
application de l'article 258, § 2, de la loi susmentionnée du 7 application de l'article 258, § 2, de la loi susmentionnée du 7
décembre 1998, être concertés dans le cadre du comité de négociation décembre 1998, être concertés dans le cadre du comité de négociation
des services de police, le cas échéant avec une représentation des des services de police, le cas échéant avec une représentation des
autorités locales. Dans ce cas, les autorités locales concernées ou autorités locales. Dans ce cas, les autorités locales concernées ou
les organisations syndicales adressent à cette fin une demande écrite les organisations syndicales adressent à cette fin une demande écrite
au Ministre de l'Intérieur. au Ministre de l'Intérieur.
2. Procédure 2. Procédure
2.1. Etant donné qu'il s'agit en l'espèce d'une concertation locale, 2.1. Etant donné qu'il s'agit en l'espèce d'une concertation locale,
celle-ci se déroulera conformément à la procédure reprise aux articles celle-ci se déroulera conformément à la procédure reprise aux articles
45 à 50 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la 45 à 50 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la
loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, étant publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, étant
cependant entendu que les cinq organisations syndicales qui sont cependant entendu que les cinq organisations syndicales qui sont
représentées au comité de négociation établi sur base de l'article 258 représentées au comité de négociation établi sur base de l'article 258
de la loi susmentionnée du 7 décembre 1998 (c'est à dire : la CGSP, la de la loi susmentionnée du 7 décembre 1998 (c'est à dire : la CGSP, la
CCSP, le SNPS, le SLFP et la CGPM) siègent dans la structure de CCSP, le SNPS, le SLFP et la CGPM) siègent dans la structure de
concertation locale ad hoc. concertation locale ad hoc.
2.2. La délégation de l'autorité, y compris son(ses) président(s), 2.2. La délégation de l'autorité, y compris son(ses) président(s),
comprend au maximum 10 membres. Des experts peuvent être adjoints à comprend au maximum 10 membres. Des experts peuvent être adjoints à
cette délégation. cette délégation.
Le président désigne les membres de la délégation de l'autorité et Le président désigne les membres de la délégation de l'autorité et
leurs remplaçants. Eu égard aux objectifs des zones pilotes et des leurs remplaçants. Eu égard aux objectifs des zones pilotes et des
éventuelles autres initiatives développées ailleurs et compte tenu du éventuelles autres initiatives développées ailleurs et compte tenu du
contexte global, j'insiste sur le fait que l'autorité administrative contexte global, j'insiste sur le fait que l'autorité administrative
locale responsable, c.à.d. le(s) bourgmestre(s), mène elle-même la locale responsable, c.à.d. le(s) bourgmestre(s), mène elle-même la
concertation et ne délègue donc pas de remplaçant. concertation et ne délègue donc pas de remplaçant.
Le président désignera un représentant du district local de Le président désignera un représentant du district local de
gendarmerie comme expert dans la délégation de l'autorité, de gendarmerie comme expert dans la délégation de l'autorité, de
préférence le directeur du personnel et de la logistique du district. préférence le directeur du personnel et de la logistique du district.
2.3. Chaque organisation syndicale représentative compose librement sa 2.3. Chaque organisation syndicale représentative compose librement sa
délégation. Celle-ci comprend au maximum trois membres et peut délégation. Celle-ci comprend au maximum trois membres et peut
s'adjoindre au plus deux experts par point prévu à l'ordre du jour. s'adjoindre au plus deux experts par point prévu à l'ordre du jour.
En outre, il faut s'efforcer d'atteindre une représentation maximale En outre, il faut s'efforcer d'atteindre une représentation maximale
dans l'organe respectif de concertation syndicale des membres du dans l'organe respectif de concertation syndicale des membres du
personnel travaillant dans le ressort de la zone de police pilote personnel travaillant dans le ressort de la zone de police pilote
concernée. concernée.
2.4. La concertation locale ad hoc ainsi que sa préparation éventuelle 2.4. La concertation locale ad hoc ainsi que sa préparation éventuelle
est imputée pour chaque délégué syndical conformément aux règles du est imputée pour chaque délégué syndical conformément aux règles du
statut syndical dont il relève. Pour les représentants des membres du statut syndical dont il relève. Pour les représentants des membres du
personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, cela signifie personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, cela signifie
concrètement l'application de l'article 67 de l'arrêté royal du 1er concrètement l'application de l'article 67 de l'arrêté royal du 1er
octobre 1998 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant octobre 1998 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant
les relations entre les autorités publiques et les syndicats du les relations entre les autorités publiques et les syndicats du
personnel du corps opérationnel de la gendarmerie (le jour de la personnel du corps opérationnel de la gendarmerie (le jour de la
séance = congé syndical; 5 jours de préparation par dossier de séance = congé syndical; 5 jours de préparation par dossier de
concertation; pour le surplus, imputation sur le quota 450). concertation; pour le surplus, imputation sur le quota 450).
3. Zones non-pilotes 3. Zones non-pilotes
Dans d'autres endroits, des initiatives similaires visent les services Dans d'autres endroits, des initiatives similaires visent les services
de police locaux et touchent à l'exécution du service, la conduite des de police locaux et touchent à l'exécution du service, la conduite des
opérations et la cohabitation. opérations et la cohabitation.
Dans la mesure où ces initiatives constituent des matières devant être Dans la mesure où ces initiatives constituent des matières devant être
soumises à la concertation (voir Pt. II.1, troisième alinéa), il est soumises à la concertation (voir Pt. II.1, troisième alinéa), il est
logique que les règles susvisées trouvent également à s'appliquer dans logique que les règles susvisées trouvent également à s'appliquer dans
ces endroits. ces endroits.
III. Devoir d'information III. Devoir d'information
Dans le cadre de la structure de concertation susmentionnée, Dans le cadre de la structure de concertation susmentionnée,
l'autorité administrative locale interviendra donc à l'égard des l'autorité administrative locale interviendra donc à l'égard des
gendarmes qui demeurent pour le moment des fonctionnaires de police gendarmes qui demeurent pour le moment des fonctionnaires de police
fédéraux. A la lumière de la gestion de ces membres du personnel et vu fédéraux. A la lumière de la gestion de ces membres du personnel et vu
la nécessité d'une vision claire du fonctionnement tant des zones de la nécessité d'une vision claire du fonctionnement tant des zones de
police pilotes que des panels de concertation syndicaux, j'insiste sur police pilotes que des panels de concertation syndicaux, j'insiste sur
le fait que les procès-verbaux des réunions de concertation soient le fait que les procès-verbaux des réunions de concertation soient
envoyés aussi vite que possible et au plus tard dans les 7 jours après envoyés aussi vite que possible et au plus tard dans les 7 jours après
qu'ils sont devenus définitifs à : SGAP qu'ils sont devenus définitifs à : SGAP
Team fédéral de suivi et de soutien (TFSS) Team fédéral de suivi et de soutien (TFSS)
Rue Royale, 47 Rue Royale, 47
1000 Bruxelles 1000 Bruxelles
A l'égard des initiatives dans les zones non-pilotes, visées au Pt. A l'égard des initiatives dans les zones non-pilotes, visées au Pt.
II.3, je demande aux bourgmestres intéressés, dans le même souci, de II.3, je demande aux bourgmestres intéressés, dans le même souci, de
porter sans délai ces initiatives à la connaissance du TFSS. porter sans délai ces initiatives à la connaissance du TFSS.
Afin de favoriser la procédure, je demande finalement aux présidents Afin de favoriser la procédure, je demande finalement aux présidents
visés au point II.2.2. de s'adresser, pour les contacts ou pour visés au point II.2.2. de s'adresser, pour les contacts ou pour
l'envoi de correspondance relatifs à la concertation ad hoc instituée l'envoi de correspondance relatifs à la concertation ad hoc instituée
par la présente, aux organisations syndicales représentatives par la présente, aux organisations syndicales représentatives
concernées, dont les adresses sont jointes à la présente. concernées, dont les adresses sont jointes à la présente.
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. Duquesne. A. Duquesne.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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