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Vue multilingue de Circulaire du 02/08/2007
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Circulaire relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité Circulaire relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité
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2 AOUT 2007. - Circulaire relative aux mineurs européens non 2 AOUT 2007. - Circulaire relative aux mineurs européens non
accompagnés en situation de vulnérabilité accompagnés en situation de vulnérabilité
Cette circulaire vise à mettre au point une prise en charge temporaire Cette circulaire vise à mettre au point une prise en charge temporaire
en faveur des mineurs non accompagnés ressortissants de l'Union en faveur des mineurs non accompagnés ressortissants de l'Union
européenne qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité. européenne qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité.
Elle est émise en exécution des articles 5/6, 14, alinéas 2 et 3, et Elle est émise en exécution des articles 5/6, 14, alinéas 2 et 3, et
21, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. 21, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Il convient de distinguer la présente circulaire et son annexe, des Il convient de distinguer la présente circulaire et son annexe, des
circulaires du 19 avril 2004 relative à la prise en charge par le circulaires du 19 avril 2004 relative à la prise en charge par le
service des Tutelles et à l'identification des mineurs étrangers non service des Tutelles et à l'identification des mineurs étrangers non
accompagnés et du 23 avril 2004 relative à la fiche « Mineur étranger accompagnés et du 23 avril 2004 relative à la fiche « Mineur étranger
non accompagné ». Ces deux circulaires sont applicables aux mineurs non accompagné ». Ces deux circulaires sont applicables aux mineurs
ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique
européen. européen.
I. Définitions I. Définitions
Mineur européen non accompagné en situation de vulnérabilité : Mineur européen non accompagné en situation de vulnérabilité :
- Toute personne ressortissante d'un pays de l'Espace économique - Toute personne ressortissante d'un pays de l'Espace économique
européen autre que la Belgique de moins de 18 ans et européen autre que la Belgique de moins de 18 ans et
- qui n'est pas accompagnée par une personne exerçant l'autorité - qui n'est pas accompagnée par une personne exerçant l'autorité
parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à
l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit
international privé et international privé et
- qui est dépourvue d'un document légalisé attestant de l'autorisation - qui est dépourvue d'un document légalisé attestant de l'autorisation
de voyager et de séjourner en Belgique donnée par la personne qui de voyager et de séjourner en Belgique donnée par la personne qui
exerce l'autorité parentale y compris le tuteur et exerce l'autorité parentale y compris le tuteur et
- qui n'est pas enregistrée dans un des registres de la population et - qui n'est pas enregistrée dans un des registres de la population et
- qui se trouve dans une situation de vulnérabilité telle que définie - qui se trouve dans une situation de vulnérabilité telle que définie
ci-après. ci-après.
Situation de vulnérabilité : situation appréciée au regard des droits Situation de vulnérabilité : situation appréciée au regard des droits
reconnus par la Convention des Nations Unies sur les Droits de reconnus par la Convention des Nations Unies sur les Droits de
l'enfant : c'est-à-dire un mineur qui en raison de sa situation l'enfant : c'est-à-dire un mineur qui en raison de sa situation
administrative irrégulière, de sa situation sociale instable, de son administrative irrégulière, de sa situation sociale instable, de son
état de grossesse, de son infirmité, de son état de santé physique ou état de grossesse, de son infirmité, de son état de santé physique ou
mentale déficient, de son état de victime de traite des êtres humains mentale déficient, de son état de victime de traite des êtres humains
ou de trafic des êtres humains ou de son état de mendicité, peut être ou de trafic des êtres humains ou de son état de mendicité, peut être
en danger. en danger.
Autorités signalantes : les services de police. Autorités signalantes : les services de police.
Service Signalement des Mineurs européens non accompagnés en situation Service Signalement des Mineurs européens non accompagnés en situation
de vulnérabilité (en abrégé SMEV) : le service du SPF Justice chargé de vulnérabilité (en abrégé SMEV) : le service du SPF Justice chargé
de la prise en charge d'un mineur signalé mineur européen non de la prise en charge d'un mineur signalé mineur européen non
accompagné en situation de vulnérabilité. accompagné en situation de vulnérabilité.
Le Bureau C ou la Permanence : service de l'Office des étrangers qui Le Bureau C ou la Permanence : service de l'Office des étrangers qui
est chargé de vérifier l'enregistrement dans un des registres de la est chargé de vérifier l'enregistrement dans un des registres de la
population des mineurs européens non accompagnés en situation de population des mineurs européens non accompagnés en situation de
vulnérabilité. vulnérabilité.
II. Champ d'application II. Champ d'application
L'objectif de la circulaire est d'instaurer une prise en charge L'objectif de la circulaire est d'instaurer une prise en charge
temporaire des mineurs européens non accompagnés en situation de temporaire des mineurs européens non accompagnés en situation de
vulnérabilité qui ne sont pas enregistrés dans un des registres de la vulnérabilité qui ne sont pas enregistrés dans un des registres de la
population. Par conséquent, ces derniers constituent le groupe cible. population. Par conséquent, ces derniers constituent le groupe cible.
Cette prise en charge temporaire vise à lutter contre des situations Cette prise en charge temporaire vise à lutter contre des situations
de vulnérabilité, de délinquance, ou de trafic/traite des êtres de vulnérabilité, de délinquance, ou de trafic/traite des êtres
humains dans lesquelles certains mineurs européens peuvent se trouver. humains dans lesquelles certains mineurs européens peuvent se trouver.
III. Modalités de signalement III. Modalités de signalement
Tout mineur européen non accompagné qui se trouve dans une situation Tout mineur européen non accompagné qui se trouve dans une situation
de vulnérabilité, doit faire l'objet d'un signalement d'une part, de vulnérabilité, doit faire l'objet d'un signalement d'une part,
auprès du service SMEV du SPF Justice et d'autre part, auprès de auprès du service SMEV du SPF Justice et d'autre part, auprès de
l'Office des étrangers, soit, auprès du service « Bureau C » (pendant l'Office des étrangers, soit, auprès du service « Bureau C » (pendant
les heures de service), soit auprès du service « Permanence » (en les heures de service), soit auprès du service « Permanence » (en
dehors des heures de service, week-end, jours fériés). dehors des heures de service, week-end, jours fériés).
Dès qu'une autorité signalante est en présence d'un mineur européen en Dès qu'une autorité signalante est en présence d'un mineur européen en
situation de vulnérabilité, elle en informe sans délai ces deux situation de vulnérabilité, elle en informe sans délai ces deux
services. services.
L'autorité signalante transmet au service SMEV du SPF Justice et au L'autorité signalante transmet au service SMEV du SPF Justice et au
Bureau C ou à la Permanence de l'Office des étrangers, par télécopie Bureau C ou à la Permanence de l'Office des étrangers, par télécopie
ou par voie électronique toutes les informations en sa possession ou par voie électronique toutes les informations en sa possession
permettant l'identification du mineur ainsi que la fiche de permettant l'identification du mineur ainsi que la fiche de
signalement « Mineurs européens non accompagnés en situation de signalement « Mineurs européens non accompagnés en situation de
vulnérabilité » dûment complétée. Cette fiche est annexée à la vulnérabilité » dûment complétée. Cette fiche est annexée à la
présente circulaire. présente circulaire.
Le Bureau C ou la Permanence de l'Office des étrangers vérifie Le Bureau C ou la Permanence de l'Office des étrangers vérifie
immédiatement si le mineur européen non accompagné en situation de immédiatement si le mineur européen non accompagné en situation de
vulnérabilité est enregistré dans un des registres de la population et vulnérabilité est enregistré dans un des registres de la population et
en informe l'autorité signalante et le service SMEV. en informe l'autorité signalante et le service SMEV.
Si le mineur n'est pas enregistré dans l'un des registres de Si le mineur n'est pas enregistré dans l'un des registres de
population, le service SMEV du SPF Justice prendra immédiatement les population, le service SMEV du SPF Justice prendra immédiatement les
mesures utiles pour assurer une prise en charge sociale adaptée, via mesures utiles pour assurer une prise en charge sociale adaptée, via
un contact avec une organisation développant un travail social avec ce un contact avec une organisation développant un travail social avec ce
public, via l'hébergement dans un centre d'observation et public, via l'hébergement dans un centre d'observation et
d'orientation ou via une mesure d'aide à la jeunesse. d'orientation ou via une mesure d'aide à la jeunesse.
IV. Signalement d'un mineur européen non accompagné à l'égard duquel IV. Signalement d'un mineur européen non accompagné à l'égard duquel
il existe un doute quant à la nationalité déclarée. il existe un doute quant à la nationalité déclarée.
S'il existe un doute quant à la nationalité européenne déclarée, il y S'il existe un doute quant à la nationalité européenne déclarée, il y
a lieu de se référer aux circulaires des 19 et 23 avril 2004 a lieu de se référer aux circulaires des 19 et 23 avril 2004
précitées. précitées.
Au terme de l'identification effectuée par le service des Tutelles, le Au terme de l'identification effectuée par le service des Tutelles, le
mineur est : mineur est :
- soit, identifié comme mineur étranger non accompagné non - soit, identifié comme mineur étranger non accompagné non
ressortissant d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen et ressortissant d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen et
demeure pris en charge par le service des Tutelles; demeure pris en charge par le service des Tutelles;
- soit, identifié comme mineur européen non accompagné en situation de - soit, identifié comme mineur européen non accompagné en situation de
vulnérabilité et cesse de relever de la compétence du service des vulnérabilité et cesse de relever de la compétence du service des
Tutelles. Dans ce cas, le service SMEV du SPF Justice assume sa prise Tutelles. Dans ce cas, le service SMEV du SPF Justice assume sa prise
en charge et prend immédiatement les mesures que requiert l'urgence de en charge et prend immédiatement les mesures que requiert l'urgence de
la situation. la situation.
A cet effet, le service SMEV veille à transférer toute information A cet effet, le service SMEV veille à transférer toute information
concernant les mineurs européens non accompagnés en situation de concernant les mineurs européens non accompagnés en situation de
vulnérabilité qui lui ont été signalés aux structures d'encadrement vulnérabilité qui lui ont été signalés aux structures d'encadrement
pour les mineurs. pour les mineurs.
Notamment, le service SMEV prend les mesures nécessaires pour Notamment, le service SMEV prend les mesures nécessaires pour
organiser un suivi social adapté à la situation du mineur. organiser un suivi social adapté à la situation du mineur.
Selon les nécessités de la situation, le service SMEV prend Selon les nécessités de la situation, le service SMEV prend
immédiatement contact avec un service d'accompagnement ayant une immédiatement contact avec un service d'accompagnement ayant une
expertise pour la prise en charge de ce public, avec un centre expertise pour la prise en charge de ce public, avec un centre
d'observation et d'orientation de Fedasil ou avec les services d'observation et d'orientation de Fedasil ou avec les services
compétents en matière d'aide à la jeunesse. compétents en matière d'aide à la jeunesse.
V. Coopération entre le service SMEV du SPF Justice et le Bureau C ou V. Coopération entre le service SMEV du SPF Justice et le Bureau C ou
la Permanence de l'Office des Etrangers la Permanence de l'Office des Etrangers
Le service SMEV transmet par télécopie ou par voie électronique Le service SMEV transmet par télécopie ou par voie électronique
l'adresse de l'institution d'hébergement au Bureau C ou à la l'adresse de l'institution d'hébergement au Bureau C ou à la
Permanence de l'Office des étrangers afin de permettre à celui-ci Permanence de l'Office des étrangers afin de permettre à celui-ci
d'assurer le suivi en matière de séjour du mineur européen non d'assurer le suivi en matière de séjour du mineur européen non
accompagné en situation de vulnérabilité. accompagné en situation de vulnérabilité.
VI. Dispositions pratiques. VI. Dispositions pratiques.
Il est demandé de transmettre la fiche de signalement complètement et Il est demandé de transmettre la fiche de signalement complètement et
soigneusement remplie : soigneusement remplie :
1. Au service SMEV du SPF Justice 1. Au service SMEV du SPF Justice
Tél : 078-15 43 24 Tél : 078-15 43 24
Fax : 02-542 70 83 Fax : 02-542 70 83
2. A l'Office des étrangers. 2. A l'Office des étrangers.
a) pendant les heures de service (jusque 17 heures). a) pendant les heures de service (jusque 17 heures).
Tél : 02-206 15 95 ou 02-206 15 93 Tél : 02-206 15 95 ou 02-206 15 93
Fax : 02-274 66 13 Fax : 02-274 66 13
b) après les heures de service (à partir de 17 heures) et les week-end b) après les heures de service (à partir de 17 heures) et les week-end
et jours fériés. et jours fériés.
Tél : 02-203 88 22 Tél : 02-203 88 22
Fax : 02-201 00 06 Fax : 02-201 00 06
VII. Evaluation de la circulaire VII. Evaluation de la circulaire
La présente circulaire fera l'objet d'une évaluation conjointe du SPF La présente circulaire fera l'objet d'une évaluation conjointe du SPF
Justice et du SPF Intérieur dans les douze mois de sa publication au Justice et du SPF Intérieur dans les douze mois de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
VIII. Entrée en vigueur VIII. Entrée en vigueur
La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 août 2007. Bruxelles, le 2 août 2007.
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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