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Vue multilingue de Décision Ministérielle du 03/08/2012
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Décision de la Ministre de l'Intérieur Décision de la Ministre de l'Intérieur
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3 AOUT 2012. - Décision de la Ministre de l'Intérieur 3 AOUT 2012. - Décision de la Ministre de l'Intérieur
Vu les articles IV.I.30, § 2, IV.I.33, VI.II.3, alinéas 2 et 3, Vu les articles IV.I.30, § 2, IV.I.33, VI.II.3, alinéas 2 et 3,
VI.II.10, alinéa 2, 1° et 2° et VI.II.12 PJPol; VI.II.10, alinéa 2, 1° et 2° et VI.II.12 PJPol;
Considérant que des nécessités de service opérationnelles exigent que Considérant que des nécessités de service opérationnelles exigent que
le recrutement pour les services opérationnels de la police fédérale le recrutement pour les services opérationnels de la police fédérale
soit renforcé; soit renforcé;
Je décide que 100 candidats-inspecteur de police, qui, dans le cadre Je décide que 100 candidats-inspecteur de police, qui, dans le cadre
de leur recrutement par la direction du recrutement et de la sélection de leur recrutement par la direction du recrutement et de la sélection
de la police fédérale, ont opté pour être affectés aux services de la police fédérale, ont opté pour être affectés aux services
opérationnels du commissariat général, de la direction générale de la opérationnels du commissariat général, de la direction générale de la
police administrative ou, le cas échéant, complémentairement au police administrative ou, le cas échéant, complémentairement au
renforcement des services de police judiciaire par la mobilité, de la renforcement des services de police judiciaire par la mobilité, de la
direction générale de la police judiciaire, seront admis par priorité direction générale de la police judiciaire, seront admis par priorité
sur les autres candidats-inspecteur pour débuter leur formation de sur les autres candidats-inspecteur pour débuter leur formation de
base. base.
Par dérogation à l'article VI.II.10, alinéa 2, 1° et 2°, PJPol, les Par dérogation à l'article VI.II.10, alinéa 2, 1° et 2°, PJPol, les
membres du personnel qui sont ainsi affectés au sein des services membres du personnel qui sont ainsi affectés au sein des services
précités ne sont pris en considération pour la mobilité vers un autre précités ne sont pris en considération pour la mobilité vers un autre
emploi que ceux du commissariat général ou de la direction générale de emploi que ceux du commissariat général ou de la direction générale de
la police administrative ou de la police judiciaire, qu'après avoir la police administrative ou de la police judiciaire, qu'après avoir
effectué un temps de présence de cinq ans depuis leur nomination dans effectué un temps de présence de cinq ans depuis leur nomination dans
le grade d'inspecteur de police. le grade d'inspecteur de police.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 août 2012. Bruxelles, le 3 août 2012.
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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