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signer, au nom du ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges
devant le Conseil d'Etat concernant la police fédér - LINERS Alain; - MAES Carlo; - TUYPENS Sandra; -
FLAMEND Bénédicte; - GOOSENS Ruben;"
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|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Police Fédérale. - Procurations | Police Fédérale. - Procurations |
| Par arrêté ministériel du 27 octobre 2023 sont autorisés à signer, au | Par arrêté ministériel du 27 octobre 2023 sont autorisés à signer, au |
| nom du ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure | nom du ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure |
| relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police | relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police |
| fédérale et son personnel, les membres du personnel de la police | fédérale et son personnel, les membres du personnel de la police |
| fédérale suivants : | fédérale suivants : |
| - LINERS Alain; | - LINERS Alain; |
| - MAES Carlo; | - MAES Carlo; |
| - TUYPENS Sandra; | - TUYPENS Sandra; |
| - FLAMEND Bénédicte; | - FLAMEND Bénédicte; |
| - GOOSENS Ruben; | - GOOSENS Ruben; |
| - PEETERS Kirsten; | - PEETERS Kirsten; |
| - BELDJOUDI Jenifer; | - BELDJOUDI Jenifer; |
| - MOUTON Jana; | - MOUTON Jana; |
| - GEELHAND de la BISTRATE Aurélie; | - GEELHAND de la BISTRATE Aurélie; |
| - GOVAERTS Vincent; | - GOVAERTS Vincent; |
| - CAUBERGHS Nina. | - CAUBERGHS Nina. |
| L'arrêté précité entre en vigueur le jour de sa publication au | L'arrêté précité entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| L'arrêté ministériel du 31 janvier 2023 relatif à la désignation des | L'arrêté ministériel du 31 janvier 2023 relatif à la désignation des |
| membres du personnel de la police fédérale qui peuvent signer au nom | membres du personnel de la police fédérale qui peuvent signer au nom |
| du ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure | du ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure |
| relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police | relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police |
| fédérale et son personnel, est abrogé. | fédérale et son personnel, est abrogé. |