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du 27 juin 2022 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements suivants : Redevance sur la délivrance de documents et de rens(...)"
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve les délibérations du 27 juin 2022 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements suivants : Redevance sur la délivrance de documents et de rens(...) | Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve les délibérations du 27 juin 2022 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements suivants : Redevance sur la délivrance de documents et de rens(...) |
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