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Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve les délibérations du 27 juin 2022 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements suivants : Redevance sur la délivrance de documents et de rens(...) Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve les délibérations du 27 juin 2022 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements suivants : Redevance sur la délivrance de documents et de rens(...)
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Pouvoirs locaux Pouvoirs locaux
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Exercices 2022 à 2025 inclus Exercices 2022 à 2025 inclus
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