← Retour vers "Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 16 juin 2022, entrant en vigueur ce jour, l'article
2, C, 1° c) de l'arr(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 16 juin 2022, entrant en vigueur ce jour, l'article 2, C, 1° c) de l'arr(...) | Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 16 juin 2022, entrant en vigueur ce jour, l'article 2, C, 1° c) de l'arr(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté ministériel du 16 juin 2022, entrant en vigueur ce jour, | Par arrêté ministériel du 16 juin 2022, entrant en vigueur ce jour, |
| l'article 2, C, 1° c) de l'arrêté ministériel du 10 février 2003 | l'article 2, C, 1° c) de l'arrêté ministériel du 10 février 2003 |
| portant désignation des membres du jury d'examen, en exécution des | portant désignation des membres du jury d'examen, en exécution des |
| articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code | articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code |
| judiciaire, est remplacé par le texte suivant : | judiciaire, est remplacé par le texte suivant : |
| ? Présidents suppléants : | ? Présidents suppléants : |
| - M. De Vidts A., vice-président honoraire et juge de saisies | - M. De Vidts A., vice-président honoraire et juge de saisies |
| honoraire au tribunal de première instance de Flandre orientale; | honoraire au tribunal de première instance de Flandre orientale; |
| - M. Lins O., juge au tribunal de première instance d'Anvers. | - M. Lins O., juge au tribunal de première instance d'Anvers. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la | en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la |
| Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit | Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit |
| suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique | suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique |
| "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - | "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - |
| http://www.raadvst-consetat.be/). | http://www.raadvst-consetat.be/). |