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| Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 25 juin 2021, Mme Pilette L., premier substitut du procureur du Roi près (...) | Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 25 juin 2021, Mme Pilette L., premier substitut du procureur du Roi près (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté ministériel du 25 juin 2021, Mme Pilette L., premier | Par arrêté ministériel du 25 juin 2021, Mme Pilette L., premier |
| substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est | substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est |
| chargée de remplir la fonction « d'expert national détaché » auprès du | chargée de remplir la fonction « d'expert national détaché » auprès du |
| membre belge d'Eurojust, pour un terme de deux ans prenant cours le 1er | membre belge d'Eurojust, pour un terme de deux ans prenant cours le 1er |
| juillet 2021. | juillet 2021. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la | en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la |
| Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit | Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit |
| suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « | suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « |
| e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - | e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - |
| http://www.raadvst-consetat.be/). | http://www.raadvst-consetat.be/). |