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arrêté ministériel du 4 décembre 2020, l'association sans but lucratif PROCONTROL, ayant son siège à
4041 VOTTEM, rue du Fond des Fourches 41, dont
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| Agrément de PROCONTROL asbl comme organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 4 décembre 2020, l'association sans but lucratif PROCONTROL, ayant son siège à 4041 VOTTEM, rue du Fond des Fourches 41, dont | Agrément de PROCONTROL asbl comme organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 4 décembre 2020, l'association sans but lucratif PROCONTROL, ayant son siège à 4041 VOTTEM, rue du Fond des Fourches 41, dont |
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| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| Agrément de PROCONTROL asbl comme organisme pour les contrôles des | Agrément de PROCONTROL asbl comme organisme pour les contrôles des |
| installations électriques | installations électriques |
| Par arrêté ministériel du 4 décembre 2020, l'association sans but | Par arrêté ministériel du 4 décembre 2020, l'association sans but |
| lucratif PROCONTROL, ayant son siège à 4041 VOTTEM, rue du Fond des | lucratif PROCONTROL, ayant son siège à 4041 VOTTEM, rue du Fond des |
| Fourches 41, dont le numéro d'entreprise est 0507.735.513, est agréée | Fourches 41, dont le numéro d'entreprise est 0507.735.513, est agréée |
| pour le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des | pour le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des |
| lignes aériennes et des installations dans des zones à risques | lignes aériennes et des installations dans des zones à risques |
| d'explosion visées dans les Livres 2 et 3. L'agrément accordé prend | d'explosion visées dans les Livres 2 et 3. L'agrément accordé prend |
| fin cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. | fin cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. |