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fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 25 février 2020, sont désignés : A.
En qualité d'assesseurs effectifs de la commission di 1° M. Pierre-Paul RENSON, d'expression française ; 2°
M. Pierre MOTYL, d'expression française (...)"
| Désignation des assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 25 février 2020, sont désignés : A. En qualité d'assesseurs effectifs de la commission di 1° M. Pierre-Paul RENSON, d'expression française ; 2° M. Pierre MOTYL, d'expression française (...) | Désignation des assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 25 février 2020, sont désignés : A. En qualité d'assesseurs effectifs de la commission di 1° M. Pierre-Paul RENSON, d'expression française ; 2° M. Pierre MOTYL, d'expression française (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Désignation des assesseurs de la commission disciplinaire et de | Désignation des assesseurs de la commission disciplinaire et de |
| traitement des plaintes de la Commission fédérale de médiation | traitement des plaintes de la Commission fédérale de médiation |
| Par arrêté ministériel du 25 février 2020, sont désignés : | Par arrêté ministériel du 25 février 2020, sont désignés : |
| A. En qualité d'assesseurs effectifs de la commission disciplinaire et | A. En qualité d'assesseurs effectifs de la commission disciplinaire et |
| de traitement des plaintes de la Commission fédérale de médiation : | de traitement des plaintes de la Commission fédérale de médiation : |
| 1° M. Pierre-Paul RENSON, d'expression française ; | 1° M. Pierre-Paul RENSON, d'expression française ; |
| 2° M. Pierre MOTYL, d'expression française ; | 2° M. Pierre MOTYL, d'expression française ; |
| 3° M. Ivan VEROUGSTRAETE, d'expression néerlandaise ; | 3° M. Ivan VEROUGSTRAETE, d'expression néerlandaise ; |
| 4° M. Emmanuel JACUBOWITZ, d'expression néerlandaise ; | 4° M. Emmanuel JACUBOWITZ, d'expression néerlandaise ; |
| B. En qualité d'assesseurs suppléants de la commission disciplinaire | B. En qualité d'assesseurs suppléants de la commission disciplinaire |
| et de traitement des plaintes de la Commission fédérale de médiation : | et de traitement des plaintes de la Commission fédérale de médiation : |
| 1° Mme Dominique AARTS, d'expression française; | 1° Mme Dominique AARTS, d'expression française; |
| 2° Mme Fleur GOISTER, d'expression néerlandaise. | 2° Mme Fleur GOISTER, d'expression néerlandaise. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |