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Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Auteursbureau Almo sprl. - Retrait de l'autorisation Par arrêté ministériel du 10 janvier 2019, l'autorisation de la société de gestion de droits « Aute(...) Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Auteursbureau Almo sprl. - Retrait de l'autorisation Par arrêté ministériel du 10 janvier 2019, l'autorisation de la société de gestion de droits « Aute(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de
droits voisins. - Auteursbureau Almo sprl. - Retrait de l'autorisation droits voisins. - Auteursbureau Almo sprl. - Retrait de l'autorisation
Par arrêté ministériel du 10 janvier 2019, l'autorisation de la Par arrêté ministériel du 10 janvier 2019, l'autorisation de la
société de gestion de droits « Auteursbureau Almo sprl », société société de gestion de droits « Auteursbureau Almo sprl », société
commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité
limitée (portant le numéro d'entreprise 0425.496.141), est entièrement limitée (portant le numéro d'entreprise 0425.496.141), est entièrement
retirée conformément à l'article XV.66/1 du Code de droit économique retirée conformément à l'article XV.66/1 du Code de droit économique
étant donné qu'elle a commis une infraction grave à l'article XI.248, étant donné qu'elle a commis une infraction grave à l'article XI.248,
§ 1er du Code de droit économique en ne gérant pas les droits dans § 1er du Code de droit économique en ne gérant pas les droits dans
l'intérêt de ses ayants droit. l'intérêt de ses ayants droit.
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