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commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité | commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité |
limitée (portant le numéro d'entreprise 0425.496.141), est entièrement | limitée (portant le numéro d'entreprise 0425.496.141), est entièrement |
retirée conformément à l'article XV.66/1 du Code de droit économique | retirée conformément à l'article XV.66/1 du Code de droit économique |
étant donné qu'elle a commis une infraction grave à l'article XI.248, | étant donné qu'elle a commis une infraction grave à l'article XI.248, |
§ 1er du Code de droit économique en ne gérant pas les droits dans | § 1er du Code de droit économique en ne gérant pas les droits dans |
l'intérêt de ses ayants droit. | l'intérêt de ses ayants droit. |