SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Auteursbureau Almo sprl. - Retrait de l'autorisation Par arrêté ministériel du 10 janvier 2019, l'autorisation de la société de gestion de droits « Auteursbureau Almo sprl », société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée (portant le numéro d'entreprise 0425.496.141), est entièrement retirée conformément à l'article XV.66/1 du Code de droit économique étant donné qu'elle a commis une infraction grave à l'article XI.248, § 1er du Code de droit économique en ne gérant pas les droits dans l'intérêt de ses ayants droit.