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du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est déléguée à temps plein
auprès de la Direction générale de la Mondialisa Le recours en annulation des actes précités
à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 octobre 2016, entrant en vigueur ce jour, Mme du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est déléguée à temps plein auprès de la Direction générale de la Mondialisa Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) | Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 octobre 2016, entrant en vigueur ce jour, Mme du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est déléguée à temps plein auprès de la Direction générale de la Mondialisa Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté ministériel du 12 octobre 2016, entrant en vigueur ce jour, | Par arrêté ministériel du 12 octobre 2016, entrant en vigueur ce jour, |
| Mme du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de | Mme du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de |
| Bruxelles, est déléguée à temps plein auprès de la Direction générale | Bruxelles, est déléguée à temps plein auprès de la Direction générale |
| de la Mondialisation des Affaires étrangères du SPF Affaires | de la Mondialisation des Affaires étrangères du SPF Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |