publié le 21 octobre 2016
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 octobre 2016, entrant en vigueur ce jour, Mme du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est déléguée à temps plein auprès de la Direction générale de la Mondialisa Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2016205346
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- 21/10/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 octobre 2016, entrant en vigueur ce jour, Mme du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est déléguée à temps plein auprès de la Direction générale de la Mondialisation des Affaires étrangères du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.