← Retour vers "Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 octobre 2014, la délégation, accordée à M. Winants,
A., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, pour exercer à temps plein les fonctions du ministère
public près la Cour de Cassation, est pr Le recours en annulation
de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 octobre 2014, la délégation, accordée à M. Winants, A., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, pour exercer à temps plein les fonctions du ministère public près la Cour de Cassation, est pr Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) | Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 octobre 2014, la délégation, accordée à M. Winants, A., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, pour exercer à temps plein les fonctions du ministère public près la Cour de Cassation, est pr Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté ministériel du 8 octobre 2014, la délégation, accordée à M. | Par arrêté ministériel du 8 octobre 2014, la délégation, accordée à M. |
| Winants, A., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, pour | Winants, A., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, pour |
| exercer à temps plein les fonctions du ministère public près la Cour | exercer à temps plein les fonctions du ministère public près la Cour |
| de Cassation, est prolongée à partir du 6 novembre 2014. | de Cassation, est prolongée à partir du 6 novembre 2014. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |