publié le 16 octobre 2014
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 octobre 2014, la délégation, accordée à M. Winants, A., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, pour exercer à temps plein les fonctions du ministère public près la Cour de Cassation, est pr Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014206351
- pub.
- 16/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 octobre 2014, la délégation, accordée à M. Winants, A., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, pour exercer à temps plein les fonctions du ministère public près la Cour de Cassation, est prolongée à partir du 6 novembre 2014.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.