Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du --
← Retour vers "Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre d'une commission de défense sociale instituée en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels "
Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre d'une commission de défense sociale instituée en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre d'une commission de défense sociale instituée en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
1er OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant démission et nomination 1er OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant démission et nomination
d'un membre d'une commission de défense sociale instituée en vertu de d'un membre d'une commission de défense sociale instituée en vertu de
l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à
l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de
certains délits sexuels certains délits sexuels
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des
anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits
sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense
sociale auprès de chaque annexe psychiatrique; sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les Commissions Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les Commissions
fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres
pénitentiaires; pénitentiaires;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2012 portant nomination des membres Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2012 portant nomination des membres
des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12
de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des
anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits
sexuels, sexuels,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Démissionne comme président suppléant de la commission de

Article 1er.Démissionne comme président suppléant de la commission de
défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de la défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de la
prison d'Anvers, à partir du 1er novembre 2014 : prison d'Anvers, à partir du 1er novembre 2014 :
M. B. FRANCK M. B. FRANCK

Art. 2.Est désigné par le premier président de la Cour d'appel

Art. 2.Est désigné par le premier président de la Cour d'appel
d'Anvers, en qualité de président suppléant à la commission de défense d'Anvers, en qualité de président suppléant à la commission de défense
sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de la prison sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de la prison
d'Anvers, pour une période qui commence le 1er novembre 2014 et qui d'Anvers, pour une période qui commence le 1er novembre 2014 et qui
prend fin le 31 août 2015 : prend fin le 31 août 2015 :
M. R. PERRIENS M. R. PERRIENS
Bruxelles, le 1er octobre 2014. Bruxelles, le 1er octobre 2014.
Mme M. DE BLOCK Mme M. DE BLOCK
^