1er OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre d'une commission de défense sociale instituée en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les Commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires;

Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2012 portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, Arrête :

Article 1er.Démissionne comme président suppléant de la commission de défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de la prison d'Anvers, à partir du 1er novembre 2014 : M. B. FRANCK

Art. 2.Est désigné par le premier président de la Cour d'appel d'Anvers, en qualité de président suppléant à la commission de défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de la prison d'Anvers, pour une période qui commence le 1er novembre 2014 et qui prend fin le 31 août 2015 : M. R. PERRIENS Bruxelles, le 1er octobre 2014.

Mme M. DE BLOCK