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de M. Jacques, R., notaire à la résidence d'Ath, et de Mme Surmont, S., candidat notaire, pour former
l'association "Robert Jacques & Sylv Mme Surmont,
S., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence d'Ath. Le recours en(...)"
| Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 13 février 2012, la demande d'association de M. Jacques, R., notaire à la résidence d'Ath, et de Mme Surmont, S., candidat notaire, pour former l'association "Robert Jacques & Sylv Mme Surmont, S., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence d'Ath. Le recours en(...) | Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 13 février 2012, la demande d'association de M. Jacques, R., notaire à la résidence d'Ath, et de Mme Surmont, S., candidat notaire, pour former l'association "Robert Jacques & Sylv Mme Surmont, S., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence d'Ath. Le recours en(...) |
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| Par arrêté ministériel du 13 février 2012, la demande d'association de | Par arrêté ministériel du 13 février 2012, la demande d'association de |
| M. Jacques, R., notaire à la résidence d'Ath, et de Mme Surmont, S., | M. Jacques, R., notaire à la résidence d'Ath, et de Mme Surmont, S., |
| candidat notaire, pour former l'association "Robert Jacques & Sylvie | candidat notaire, pour former l'association "Robert Jacques & Sylvie |
| Surmont", avec résidence à Ath, est approuvée. | Surmont", avec résidence à Ath, est approuvée. |
| Mme Surmont, S., est affectée en qualité de notaire associée à la | Mme Surmont, S., est affectée en qualité de notaire associée à la |
| résidence d'Ath. | résidence d'Ath. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |